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PRESENTATION
Le présent blog est la propriété de la société Quotatis, Société Anonyme à Directoire au capital de 1.001.600 €, inscrite au registre du commerce de Nanterre sous le numéro B 424 057 495, dont le siège social est situé au 164, Bureaux de la Colline - 92213 SAINT-CLOUD Cedex – Téléphone : 01.46.04.02.22 – Numéro TVA : FR374240574950001 .
Le Directeur de la publication du site est Monsieur Frans Van Steenbrugge, en qualité de Président du Directoire de la société QUOTATIS.
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située 12-14, Rond Point des Champs Elysées - 75 008 Paris – Téléphone : 0892 55 66 77 (0,34 euros la minute)
INFORMATIQUE ET LIBERTE
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Lexique immobilier
Achat sur plan
Ce type d’acquisition porte non pas sur un logement déjà réalisé mais sur un bien soit en cours de construction soit à construire. Il peut s’agir aussi bien d’un appartement que d’une maison individuelle. La formule la plus connue du grand public est la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).
Acompte
C’est un versement qui viendra en déduction du prix final. Souvent confondu avec les arrhes, le versement d'un acompte, vous engage définitivement à acheter l’article ou le service et, bien sûr, à en payer le prix complet. De son côté, le professionnel s'engage aussi définitivement à vous livrer l'article ou à effectuer la prestation commandée.
Arrhes
Versement effectué par l’acheteur pour réserver un bien ou un service auprès d’un professionnel. L’un et l’autre conservent alors le droit de se dégager : le premier perdra la somme versée ; le second devra lui rembourser le double de la somme reçue.
Bornage
Opération qui consiste à implanter des signes ostensibles, matériels et durables (pierres bornes, piquets jaunes…) aux angles des propriétés privées, de manière à déterminer leurs limites par rapport aux terrains voisins. Par la suite ils sont généralement remplacés par une clôture.
Caution, Cautionnement
Le cautionnement d’une tierce personne est souvent exigé par la banque lorsque l’emprunteur a une capacité de remboursement fragile. Le tiers qui y consent s’engage alors à payer à la place de celui qu’il garantit si celui-ci ne pouvait pas le faire. C’est donc un acte lourd de conséquences.
Certificat d'urbanisme
Ce document officiel définit les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Deux formules existent. Le certificat simple. Il fournit des informations générales sur la constructibilité du terrain : servitudes publiques, équipements le desservant. Le certificat complet, dans lequel le futur propriétaire peut interroger l’administration sur la faisabilité de son projet, plan à l’appui.
Charges locatives
Ce sont, parmi les dépenses engagées pour l’appartement qu’il loue, celles dont le propriétaire est en droit de demander le remboursement à son locataire. Elles correspondent à des services dont il a profité : eau, électricité, chauffage, entretien des parties communes, services municipaux (taxes de balayage et d’enlèvement des ordures ménagères).
Coefficient d’occupation des sols (COS)
Ce chiffre, qui figure dans le plan local d’urbanisme (PLU), détermine la densité de construction autorisée dans les zones urbaines ou à urbaniser, ou encore dans les zones à protéger en raison, par exemple de la qualité de leur paysage. C’est le rapport entre la surface de plancher susceptible d’être construite et la surface cadastrale. Généralement inférieur à 0,5 à la campagne, il peut dépasser 2 en ville, où on construit en hauteur.
Compte Épargne Logement (CEL)
C’est un compte rémunéré qui, au terme d’une période d’épargne de 18 mois au minimum, permet d’obtenir un crédit immobilier à des conditions réglementaires avantageuses. Les dépôts effectués au cours de la période d’épargne (au maximum 15 300 euros) sont disponibles à tout moment et rémunérés au taux de 1,5 % (données en vigueur au 31 mars 2006). Au terme de cette période, le titulaire du compte peut demander un prêt à taux préférentiel soit pour acheter ou faire construire, soit pour financer des travaux de réparation. Le montant du prêt accordé dépend des droits acquis et de la durée d’emprunt. Il est plafonné à 23 000 euros.
Délai de réflexion
Le délai de réflexion permet au signataire d’un contrat soit de revenir sur son engagement, soit au contraire d'accepter celui-ci, selon les cas, pendant une courte période (de 7 à 10 jours).
Dépôt de garantie
Le dépôt de garantie, ou caution, est une somme d’argent (deux mois de loyer au maximum) versée par le locataire à son propriétaire à l’entrée dans les lieux et conservée pendant toute la durée du bail pour garantir le respect de ses engagements. Il doit être restitué au locataire dans les deux mois à compter de la remise des clés, à condition que le logement soit rendu en bon état d’usage et que le locataire soit à jour de ses loyers et de ses charges.
État des lieux
Cette description de l’état du logement en début et en fin de location a pour finalité de vérifier qu’il est rendu dans le même état qu’il avait été remis, moins la vétusté et l’usure normale. Bailleur et locataire le rédigent sur papier libre ou à l’aide de formulaires en vente dans le commerce. Mais en cas de désaccord des parties, ou d’absence de l’une ou de l’autre, c’est un huissier qui sera chargé de l’établir.
Garantie biennale
Appelée également garantie de bon fonctionnement, cette garantie couvre pendant deux ans - à partir de la date de réception des travaux - les défauts affectant le bon fonctionnement de certains éléments du logement. Il s’agit des équipements que l’on peut enlever sans endommager la construction : chaudière murale, fenêtres, portes, appareils sanitaires et installations électriques.
Garantie décennale
Pendant 10 ans à compter de la date de réception des travaux, l’ensemble de la construction est couvert par la garantie décennale. Tous les troubles graves compromettant la solidité de l’immeuble (défauts graves d’étanchéité) ou le rendant impropre à sa destination d’habitation (climatisation défectueuse) sont garantis pendant dix années.
Garantie de livraison
Le constructeur d’une maison individuelle doit garantir au propriétaire que les travaux seront réalisés pour le prix et dans les délais mentionnés dans le contrat de construction.
Garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement couvre tous les défauts qui pourraient apparaître dans un logement neuf durant la première année qui suit la réception des travaux. Cette garantie couvre les fissures, une isolation phonique mal faite, ou encore des carrelages qui se décollent. Le constructeur a une obligation de résultat et doit réparer les malfaçons constatées.
Géomètre
Les géomètres experts sont des techniciens qualifiés pour mesurer les surfaces d’un bâtiment ou d’un terrain : ils établissent des bornages définissant les limites d’une propriété et en garantissent la surface. Ils sont compétents pour expertiser un bien et définir sa valeur. Ce sont également des professionnels spécialisés dans la copropriété. Leurs honoraires sont libres.
Hypothèque
Garantie prise par le prêteur sur le bien immobilier pour lequel il a consenti le crédit. Appelée hypothèque conventionnelle, elle lui permet de faire procéder à la vente forcée de votre logement, si vous êtes dans l'incapacité de rembourser.
Impôts locaux
Ils regroupent :
- la taxe foncière : due par le propriétaire en titre (ou l'usufruitier) au 1er janvier de l'année,
- la taxe d'habitation : pour toute personne occupant un logement meublé au 1er janvier, qu'elle soit propriétaire, locataire ou à titre gratuit.
- la taxe d'enlèvement des ordures ménagères : elle est comptabilisée avec le foncier.
Intérêts de retard
Un contrat de construction de maison individuelle qui mentionne une date de livraison prévoit également les intérêts de retard en cas de dépassement. Ces pénalités égalent au minimum 1/3000e du prix convenu par jour de retard, soit 1 % par mois.
Loi Carrez
La loi du 18 décembre 1996 dite loi Carrez rend obligatoire la mention de la superficie du logement dans les promesses et actes de vente de lots de copropriété. Elle garantit ainsi la superficie du logement lors de son acquisition et l’acheteur peut prétendre à une diminution du prix dans le cas d’une erreur de calcul de la surface d’au moins 5 % en sa défaveur.
Maître d'œuvre
C’est celui qui construit la maison : l’architecte, qui supervise les travaux ou le constructeur avec lequel on signe un contrat de construction, c’est-à-dire l’entrepreneur général qui a la charge de l’ensemble des travaux (maçonnerie, couverture, menuiserie, électricité, plomberie, etc.), ou n’en exécute qu’une partie seulement. Il est responsable de la bonne exécution de la construction et en assume la garantie.
Maître d'ouvrage
C’est celui qui commande les travaux de construction de sa maison. Il réceptionne les travaux à leur achèvement et assure les versements du prix convenu.
Malfaçons
On dit également vice de construction, désordre ou dommage. C’est toujours le résultat d’une mauvaise exécution des travaux et elle engage la responsabilité du constructeur, pendant deux ans si elles portent sur de simples équipements et pendant dix ans lorsqu’elles compromettent la solidité ou la destination de l’immeuble.
Mitoyenneté
La mitoyenneté, réglementée par les articles 653 à 670 du Code civil, est un droit de propriété que se partagent deux propriétaires. Cela concerne les murs communs à deux bâtiments ou les séparations entre deux terrains : mur, haie, ou fossé par exemple.
Nue-propriété
La nue-propriété c’est la propriété d’un bien immobilier (champ, maison, appartement…) sans le droit d’usage (habiter, louer…) qui appartient à l’usufruitier. Elle s’acquiert par donation, testament ou par contrat.
Plan d’épargne logement (PEL)
Ce placement permet, passé une première phase d’épargne rémunérée de quatre ans minimum, d’obtenir un prêt pour financer un projet immobilier au taux fixé à la souscription. En cas de demande de prêt, les intérêts constitués au cours de la période d’épargne sont majorés d’une prime d’État.
Permis de construire
Un permis de construire est obligatoire pour toute construction nouvelle ou travaux exécutés sur des constructions existantes visant à en changer la destination, modifier leur aspect extérieur ou bien créer des surfaces supplémentaires(article L. 421-1C Code de l'urbanisme). C’est le maire qui instruit le dossier si la commune dispose d’une carte communale ou d’un Plan local d’urbanisme (PLU), sinon, c’est le préfet.
Il faut pour l’obtenir, adresser une demande en quatre exemplaires à la mairie, par lettre recommandée avec AR.
Pleine propriété
Résultat de l’équation suivante : nue-propriété + usufruit
PLU
Le Plan local d’urbanisme ou PLU remplace depuis 2000 le plan d’occupation des sols (POS). C’est dans ce document que la commune fixe les règles d’utilisation de son territoire en prenant en compte les prévisions économiques et démographiques de la commune ou du groupement de communes et après avoir recensé ses besoins en terme d’habitat, d’aménagements, de transports, de services etc. Avant son approbation par le conseil municipal, le projet de PLU est soumis à une enquête publique au cours de laquelle chacun peut s’exprimer. Approuvé, il est tenu à la disposition du public.
Prêt immobilier
Tout prêt qui vise à financer une opération immobilière telle que l’achat d’un terrain, d’une maison, ou des travaux de construction, est réglementé. De cette réglementation, deux points sont à retenir : l’offre de crédit de l’organisme financier est valable trente jours, ce qui permet de réfléchir et de se renseigner sur les propositions de la concurrence ; si le projet immobilier n’est pas mené à bien dans les quatre mois, le contrat de prêt tombe automatiquement.
Privilège de prêteur de deniers (PPD)
Très comparable à l'hypothèque, c’est une garantie prise par l’établissement de crédit octroyant le prêt immobilier pour l’acquisition d’un bien existant. Elle ne peut pas être utilisée dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement ni d’une construction de maison neuve. Elle ne joue pas non plus pour un crédit relais ou le financement de travaux.
Réception des travaux
Tout chantier de construction de maison individuelle s’achève par la réception des travaux, c’est-à-dire une visite contradictoire des lieux entre le propriétaire et le constructeur. Ce moment constitue le point de départ des différentes garanties couvrant les malfaçons.
Résidence principale
La résidence principale est le logement où son occupant réside effectivement plus de huit mois dans l’année, avec sa famille.
Résidence secondaire
La résidence secondaire est celle où son occupant réside pour ses loisirs, à la différence d’une résidence principale. Elle ne bénéficie d’aucune déduction fiscale ni d’aucun prêt aidé (0 %, 1 %). Seul le prêt d’Épargne Logement (PEL) peut servir à financer l’acquisition d’une résidence secondaire neuve.
Servitudes
Les servitudes sont des contraintes imposées à une propriété limitant la liberté du propriétaire. Elles sont de deux ordres : publique ou de voisinage. Beaucoup sont réglementées par des textes légaux (codes civil, rural et d’urbanisme).
Tableau d’amortissement
Obligatoirement joint à l’offre préalable de crédit, il fait apparaître, pour chaque mensualité de remboursement, le montant des intérêts, des assurances et le capital restant dû.
Taux effectif global (TEG)
Il traduit, en pourcentage de la somme empruntée, le coût réel du crédit. Il est forcément supérieur au taux nominal, puisqu’il intègre tous les frais annexes : assurances, frais de dossier, constitution de garanties… Pour un crédit proposé à 4 %, par exemple, le TEG pourra avoisiner les 5 %. Ce taux doit figurer dans toutes les publicités et dans l’offre préalable de crédit, crédit à la consommation ou crédit immobilier.
Taxe d'habitation
Elle est due par l'occupant (personne physique ou morale) d'un logement au 1er janvier de l'année, qu'il soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.
Taxe foncière
Elle est due par les propriétaires, au 1er janvier, de terrains bâtis ou non bâtis.
Usufruit
Droit permettant à son titulaire, l’usufruitier, d'utiliser un bien mobilier ou immobilier (pour l’occuper ou le mettre en location, par exemple) et d'en percevoir les « fruits », c’est-à-dire les revenus, (loyer, dividendes…) mais non de disposer du bien en le vendant ou en le donnant. Ces droits appartiennent au nu-propriétaire.
Vue
Une vue désigne toute ouverture par laquelle peuvent passer la lumière, l’air et le regard. C’est le cas des fenêtres, des balcons, terrasses, escaliers et des lucarnes sur les toits.
Modèles de lettres
- Achat immobilier : Annuler un compromis ou une promesse de vente
- Achat immobilier : Émettre des réserves lors de la réception des travaux
- Assurance : Déclarer un cambriolage
- Assurance : Déclarer un dégât des eaux
- Assurance : Déclarer une catastrophe naturelle
- Assurance : Résilier à l’échéance son contrat multirisque habitation
- Crédit immobilier : Demander des délais de paiement à son banquier
- Crédit immobilier : Rembourser par anticipation
- Crédit immobilier : Saisir la commission de surendettement
- Déménagement : Demander à être indemnisé en cas de casse
- Déménagement : Résilier son contrat d'assurance après un déménagement
- Déménagement : Signaler son changement d'adresse
- Faire construire : Demander au garant la réparation des malfaçons
- Faire construire : Faire jouer l'assurance dommages ouvrage
- Faire construire : Informer le constructeur de la levée des réserves
- Faire construire : Refus de permis de construire : recours gracieux
- Faire construire : Retard de chantier : activer la garantie de livraison
- Impôts : Demander des délais de paiement
- Impôts : Demander un dégrèvement sur sa taxe d’habitation
- Impôts : Interrompre le paiement de l’impôt sur le revenu par mensualisation
- Impôts : Opter pour le paiement de l’impôt par mensualisation
- Location : Donner congé à son propriétaire bailleur
- Location : Exiger la restitution du dépôt de garantie
- Travaux immobiliers : Attestation pour bénéficier de la TVA à 5,5 %
- Travaux immobiliers : Demander l'aide de l'Anah, de la Caf, de l’Ademe…
- Travaux immobiliers : Faire respecter un devis signé
- Travaux immobiliers : Mise en demeure d’un professionnel en cas de non exécution totale ou partielle des travaux
- Voisinage : Demander au voisin de couper ses branches
- Voisinage : Demander au voisin de participer aux frais de réparation de la clôture mitoyenne
- Voisinage : Demander au voisin d’interrompre ses nuisances sonores
- Voisinage : Demander au voisin un bornage amiable
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