Ravalement, mur mitoyen, mairie

Bonjour,

Le plus simple est de se reporter à l'article 656 du code civil : "Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne."

En résumé, si la Mairie est bien le copropriétaire du mur mitoyen, elle doit assumer une partie des dépenses s'y référant. Par contre, si elle abandonne son droit, vous devenez seul propriétaire du mur et donc vous payez seul.

Bons travaux

bonjour,
Je voudrais refaire le ravalement du mur de ma maison qui est mitoyen avec un terrain qui appartient à la commune.
il y a deux ans la commune à démoli une habitation qui était accolé à ma maison.
qui doit payer le ravalement du mur mitoyen de ma maison?
Existe t'il un texte de loi qui puisse me permettre de faire une réclamation vers la mairie?
Merci pour vos conseils

trottoir, droit

Bonjour,

D'après le droit, le trottoir ne peut pas appartenir à un particulier. Si la mairie se rend compte de votre installation et porte plainte, vous devrez en plus de la remise en état du trottoir un dédommagement.

Toute occupation du domaine public (trottoir et chaussée) nécessite une autorisation, appelée arrêté de voirie, délivrée par le Maire.

Bons travaux

bonjour,
j ai mis sur le trottoir au niveau du caniveau une plaque de metal (fixe donc vissée au trottoir non demontable)afin que je puisse monter ma voiture dans mon garage(mon voisin me dit c 'est pas legal et il veut me la faire enlever!)
quels sont ses recours ainsi que mes droits?
cordialement

garage, piscine, autorisations

Bonjour,

Les règles sont les suivantes :
- garage de moins de 20 m2 sur un terrain déjà bâti : simple déclaration
- garage de plus de 20m2 : permis de construire.

Seules les piscines non couvertes n'ont pas besoin de permis de construire. Votre pisciniste aurait dû vous le préciser.

Nous vous rappelons que dès lors qu’un permis de construire est exigé, le recours à un architecte est obligatoire.
Il vous aidera à déterminer les droits de vos voisins (servitude, vue...)
Vous pouvez recevoir gratuitement avec notre prestataire jusqu'à 5 devis sur la demande de permis de construire de la part d'architectes proches de chez vous

Bons travaux

bonjour,
je possede une maison de ville avec environ 500m2 de terrain.
je desire faire un garage d'environ 20m2, et une piscine de 8*4 avec une converture electrique de protection.(hautaur inferieur à 0.60 cm )
quelles sont les autorisations que je dois demander?
merci de votre réponse.

bail commercial, cessation d'une activité

Bonjour,

Tout d'abord, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Sinon, vous devez saisir un juge ; il rendra sa décision selon les preuves apportées (non conformité par rapport au bail). Comme indiqué dans notre réponse du 16/11 :"Vous devez vous rapprocher d'un conseil juridique pour faire cesser cette activité non conforme aux objectifs du bail et pour cela fait procéder à une série d'actes. La somme allouée à cela peut être payée par l'ensemble des co-propriétaire si cette dépense a été votée en AG."

Bons travaux

Bonjour,
je syndic bénévol d'un immeuble avec un rez de chaussée occupé par un commerçant de vente pièces auto, où il est propriétaire du fond de commerce, et les murs appartiennent à un autre propriétaire.
Le propriétaire des murs a établi un bail commercial, au propriétaire du fond.Il est noté sur ce bail, qu'il est interdit d'excercer la proffession de garagiste.
Ce commerçant cré des nuissances dans la copropriété, en ne respectant pas son bail, ni le réglement de la copropriété.(Bruits par essayage de voitures,flaques d'huile dans les parties communes de la copro,vapeur d'essence et dépot de carcasses de voitures.)
Aprés plusieurs courriers AC sans résultat,
pouvez vous me renseigner sur les droit de la copropriété,afin que celle ci, retrouve sa sérénité, et sa propreté.
Vous en remerçiant par avance.

parking, mairie et distance

Bonjour,

Vous avez intérêt à questionner le service urbanisme de la ville et vous procurer le règlement du Plan Local d'Urbanisme et de Stationnement auprès de ce même service. Les distances valables pour votre commune vous seront indiquées.

Bons travaux

J'habite dans une maison qui se trouve à côté d'un terrain que la mairie à acheter. Le mur de ma maison est en limite de propriètè. Sur ce terrain, la mairie veut construire un parking de 15 places. Certaine de ces places sont le long de mon mur. Je voudrai savoir si il y a une distance minimum entre mon mur et les places de parking?

Bail, activité commerçante

Bonjour,

Vous ne précisez pas s'il s'agit d'un bail commercial ou non. Comme vous indiquez locataire, nous supposons qu'il s'agit d'une utilisation de son lieu de résidence en local commercial.

Il faut dans ce cas distinguer les règles concernant la domiciliation et celles de l'exercice de l'activité

La domiciliation à domicile
- Dans le cadre d'une création d'entreprise individuelle :
Il est possible de domicilier son entreprise à son domicile sans limitation de durée
NB : la limitation de durée à 2 ans est supprimée par la Loi sur l'initiative Economique du 5 août 2003.

- Dans le cadre d'une création de société
La même possibilité, sans limitation de durée sauf si le bail ou le règlement de copropriété s'y oppose.
Si le bail ou le règlement s'y oppose
Dans ce cas, l'autorisation est néanmoins accordée pour 5 ans.

Exercice de l'activité
- Villes de moins de 200 000 habitants
Accord préalable des copropriétaires ou l'autorisation expresse du bailleur.
- Villes de plus de 200 000 habitants
Respect des trois conditions suivantes:
1 - activité exercée exclusivement par le ou les occupants du logement,
2 - il s'agit de leur résidence principale,
3 - activité sans passage de clientèle, ni stockage de marchandises.

En outre si le bail ou votre réglement interdit l’exercice d’une activité professionnelle dans les locaux, cet exercice ne peut être.
N.B : ce locataire ne peut pas transformer totalement des locaux à usage d’habitation en locaux à usage professionnel. Il s'agit avant tout de l’habitation du dirigeant. Egalement, ses salariés ne peuvent pas travailler dans ce local.

Les démarches
Vous devez vous rapprocher d'un conseil juridique pour faire cesser cette activité non conforme aux objectifs du bail et pour cela fait procéder à une série d'actes. La somme allouée à cela peut être payée par l'ensemble des co-propriétaire si cette dépense a été votée en AG.

BAIL COMMERCIAL
L'article suivant répondra à vos questions : La destination des lieux

Bons travaux

Je suis syndic benevole d'une petite copropriete avec un commerce en bas de l'immeuble.
Ce commerçant fait de la nuisance, avec un bail qui lui interdit de faire ce travail.

que faire avec locataire

Merci de me renseigner

Vous remerciant pour votre prompte réponse, je souhaitais quand même préciser qu'au départ, nous n'avions rien contre le projet, bien au contraire mais face à cette façon de faire, nous n'avons pu réagir autrement qu'en prennant des mesures de protection. Nous allons devoir nous battre pour que rien ne soit fait à la légère...j'avais oublié de vous préciser un détail, cette copropriété n'a que 8 ans d'existence.
merci encore

droit de voisinage

Bonjour,

A l'évidence le sujet n'a pas pu être résolu au sein de la copropriété, votre connaissance partielle du droit et la mauvaise foi de votre voisin suffiront-ils à régler ce litige ? Votre voisin peut trouver une jurisprudence prouvant à ses yeux son bon droit. L'interprétation de la loi est réservée aux juristes.

Blog-maison ne peut pas vous conseiller sur des questions juridiques. Les impacts sur votre patrimoine peuvent être importants. Nous respectons trop nos lecteurs pour leur donner des conseils dépassant nos compétences décoration et travaux.

Bons travaux

re bonjour,

Toujours au sujet de la fameuse véranda qui a été voté"trés exotiquement" en A.G . Etant donné que sur le "plan" fourni par le voisin, celle ci doit se poser sur notre mur mitoyen alors que celui ci maintient qu'elle sera posée contre(il se contredit) puis je invoquer l'article 662 du code civil : "L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre."
Source : article 662 du Code civil

muret, voisin, le droit

Bonjour,

Si pendant 30 ans, votre voisin s'est comporté comme le propriétaire exclusif du mur, on considère qu’il est à lui.

Si cela ne fait pas 30 ans, nous vous conseillons fortement de demander à un juge du tribunal de grande instance de statuer sur la limite de vos propriétés respectives.
Le sujet empoissonne votre copropriété depuis longtemps et il serait regrettable de perdre une partie de votre propriété pour ne pas avoir demandé les conseils d'un juriste.
Les services juridiques gratuits de votre commune peuvent vous permettre d'estimer vos droits et d'enclencher la procédure.

Blog-maison est un site éditorial et ne peut pas suppléer aux conseils d'un juriste assermenté.

Bons travaux

parking, places de stationnement

Bonjour,

Tout d'abord avant toute démarche, le parking est-il plus récent que les places de stationnement ou l'inverse ?
Si le parking est récent, votre demande aboutira peut-être à remettre en question son permis de construire. Vous serez peut-être obligé de le faire détruire pour le reconstruire aux normes. En effet, toute construction doit être faite selon les distances prévues par le POS (plan d'occupation des sols de votre commune). Si par contre, les places de stationnement sont postérieures, vous pouvez demander au service urbanisme de votre ville à quelles distances ces places doivent être...

Il est peut-être préférable de remonter à la mairie la dangerosité du virage. Elle estimera si un panneau, un dos d'âne ou tout autre moyen de ralentissement est nécessaire.

Bons travaux

Bonjour,

mon voisin a obtenu l'accord pour faire sa véranda lors de la dernière AG en ne fournissant qu'un plan sans cotes.
Nos terrasses respectives sont séparées par un muret mitoyen de 30 cm de large sur lequel est disposé un grillage qui divise justement ce muret en 2 parties bien distinctes.
Or,si on se réfère au plan fourni par notre voisin lors de l'AG, le coté de sa véranda va occuper toute la largeur du muret...
De plus, ce muret faisait déja l'objet d'une réclamation antérieure à notre arrivée dans la copro(par nos précédents proprios)car il n'était pas à la bonne limite séparative....
quels sont nos recours?le syndic est au courant car c'est lui qui a demandé de faire régulariser cette situation, or, lors de la dernière AG, il n'en a pas du tout tenu compte pour le vote sur la véranda.

merci d'avance

j'ai du mal a garer ma voiture dans mon parking, parce qu'en face de mon parking il y a des places de stationnements.
La distance entre mon parking et les places de stationnement est de 2 metres.
Je peux garer ma voiture dans mon parking quand il n'y a pas de voitures garées en face. De plus, il y a un fort virage a 15 metres de mon parking, c'est dangereux de rester longtemps pour pouvoir se debrouiller à faire rentrer la voiture dans mon parking.
Que puis-je faire pour resoudre ce probleme,et quelle est la distance egale devant parking ?

Transformer, garage, annexe...

Bonjour,

Votre désir implique un changement de destination et donc un permis de construire.
Il est préférable avant tout travaux de se renseigner au service urbanisme de votre commune : servitudes, dépassement ou non de votre COS (coefficient d'occupation des sols)...Le POS vous oblige-t-il à avoir un nombre de places de stationnement ?
Egalement, un des vos interlocuteurs sera le service des impôts ; cette augmentation de surface induit une majoration de la taxe foncière, taxe pour les eaux usées...

Vous avez tout intérêt pour éviter les problèmes avec vos voisins, suivre le permis de construire (voire le resoumettre) et les impôts de vous associer les services d'un architecte.
Pour répondre à vos premières questions, vous pouvez faire appel gratuitement à un architecte du Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) de votre département. Pour trouver le plus proche de chez vous, la carte de france des CAUE.
Puis vous faire assister par un expert : obtenir d'experts du mon permis de construire jusqu'à 5 devis

Le post du 8 novembre intitulé "Annexe, permis de construire, changement d'affectation, changement de destination" explicite la notion de "changement de destination".

Bons travaux

Bonjour

j'ai un garage avec une porte qui communique avec l'intérieur de ma maison.
J'ai isolé le garage et je souhaite en faire une pièce de vie. Il y a une fenetre à double battant et une porte donnant sur mon jardin au fond de ce garage. Puis je changer la taille des fenêtre et poser une baie vitrer sachant qu'il n'y a pas de vis à vis?

Et quel est la marche à suivre au niveau administratif?
Merci de vos précieux conseil.

véranda, copropriété

Bonjour,

Vous pouvez demander à votre syndic une AG, avant l'année prochaine. Il suffit de recueillir un nombre de voix suffisant ; votre réglement précise ce nombre (un quart des voix en règle générale).
Si plusieurs co-propriétaires souhaite faire construire une terrasse, il nous apparaît judicieux de passer par le conseil syndical. Vous aurez plus de facilité pour les démarches et la possibilité de négocier les prix avec les artisans, l'architecte ou le notaire.
Gain de temps, d'argent et de tranquilité d'esprit.

Nous vous remercions pour votre confiance,

Bons travaux

Annexe, permis de construire, changement d'affectation, changement de destination

Bonjour,

Beaucoup d'éléments peuvent être pris en compte. Tout d'abord, il ne faut pas confondre changement d'affectation et changement de destination.

Changement d'affectation
Il consiste à donner à un bâtiment existant une affectation différente de celle qu'il avait jusqu'alors. Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être ni affectés à un autre usage, ni transformés en autre chose sans une autorisation administrative préalable. Les locaux régulièrement affectés à un autre usage que l'habitation peuvent être temporairement affectés à l'habitation après déclaration d'affectation temporaire des locaux.

• Quel texte régit les cas possibles ? la législation

Changement de destination
La notion de destination est attachée à la construction ou aux travaux réalisés sur une construction et non à l'occupation ou à l'usage qui sera fait de cette construction. Ainsi, le changement de destination consiste à donner au bâtiment actuel une utilisation différente de celle qu'il avait au moment où la construction a été engagée : neuf types de destinations sont répertoriées dans les formulaires de permis de construire (article A. 421-l du Code de l'urbanisme) : Habitation, Hôtel, Equipement collectif, Commerce ou Artisanat, Bureaux ou Services, Locaux industriels, Entrepôts commerciaux, Locaux de stationnement, Bâtiments agricoles.

• Quel texte pour en savoir plus ? la jurisprudence. La définition proposée au-dessus est inspirée de ce texte.

Nous nous rangeons à son avis : "Un changement de destination qui s'accompagne de travaux qui sont la conséquence de ce changement de destination nécessite l'obtention d'un permis de construire (L.421-1 al. 2)."

Si vous souhaitez l'avis d'un expert, nous vous proposons via notre partenaire Quotatis la possibilité de recevoir jusqu'à 5 devis gratuits sur la question du permis de construire.

Bons travaux

Bonjour !
En voulant transformer une annexe de 17m2 attenante à ma maison, la DDE m'impose un permis de construire sous pretexte de "changement de destination".
Cependant, aprés lecture des textes du CU, je ne vois pas en quoi il y a changement de destination compte tenu du fait que la destination même de ma maison est l'"Habitation".
Il me semblait que toutes annexes se rapportant à un bien immeuble héritait de la destination principale de la construction.

C'est vraiment trés urgent..Qu'en pensez vous ?

merci à vous !

Bonjour,

merci tout d'abord pour votre réponse et votre disponibilité.
Pour ce qui est de mon problème, la prochaine AG est dans 1 an, je pense que les travaux commenceront avant...
En tout état de cause, ayant moi aussi l'intention d'en faire une et n'étant pas le seul dans ce cas, puis je d'ores et déja faire ma demande? et peut on mandater le conseil syndical pour élaborer un projet en harmonie avec la copro?

copropriété, AG, délai

Bonjour,

En règle générale, vous avez deux mois pour indiquer votre contestation des décisions de l'AG.

Pour l'instant, vous n'avez aucun élément pour cerner les détails de cette construction. Comme indiqué lors d'un post précédent, cet accord ne lui permet pas de faire n'importe quoi. Il doit respecter le cahier des charges de la copropriété et proposer lors de la prochaine AG un descriptif assez complet de la réalisation souhaitée.

Si vous craignez certaines choses, le plus simple est de les lister et de les lui faire connaître. Bien vivre avec ses voisins et ses électeurs l'intéressent peut-être...
Si vous sentez que vous risquez d'être lesé, il est plus prudent de vous faire assister. Le coût sera à votre charge, sauf si l'AG vote pour la venue d'un expert professionnel (partage des charges communes). Votre cas est sensible, votre voisin est président du syndic. Difficile de faire voter la présence d'un expert pour cette question...

Bons travaux

Bonjour,

mon voisin envisage de faire une véranda sur sa terrasse mitoyenne à la mienne.Celui ci a porté ces travaux à l'ordre du jour de la dernière Ag en nous fournissant un plan sans aucunes cotes, sans que nous sachions si il reste du shon, bref, nous n'avons rien pu étudier en détail sur le projet et pourtant, son projet a été voté à la majorité sous cette condition :
que celui ci fasse son affaire personnelle de toutes les autorisations(notament administratives) et plus particulièrement, si les services de l'urbanisme l'exigent, de l'accord des Bat de France.

Nous précisons que nous n'avons rien contre le projet mais qu'étant directement concernés, nous aurions aimé avoir beaucoup plus de détails...que peut on faire maintenant? A qui ce voisin(qui est président du conseil syndical) va t il devoir fournir toutes ces autorisations ? Qui va controler tout cela?
Nous aurions aimé avoir tout cela avant...ce projet a-t-il été voté dans les règles?

merci de votre réponse

pavés de verre, terrasse, voisin

Bonjour,

Existe-t-il une distance d'au moins 1,90 mètre entre le mur et la limite du terrain ?
Si oui, aucun problème.
Si non, même si selon les tribunaux, l'ouverture munie de pavés de verre est considérée comme un mur, votre voisin a tout loisir en cas de besoin et sans intention de nuire, d'édifier une construction susceptible de masquer l'ouverture.
Le plus simple est de le rencontrer, de lui démontrer que ces pavés de verre ne vous permettront pas de voir chez lui et de lui demander symboliquement son accord (le faire noter quand même en AG). En cas de contestation, il ne pourra pas signifier sa méconnaissance de vos travaux. En cas de procès, le juge sera sensible à votre démarche.

Bons travaux

shon, lotissement

Bonjour,

La réponse de jurisprudentes.com est la plus claire : "La SHON des espaces communs est reportable sur les lots : la SHON constructible globale étant calculée par rapport à la superficie totale du lotissement (espaces verts et voiries compris), la SHON constructible afférente aux espaces verts et voiries peut être reportée sur les lots de terrains à bâtir.Par ailleurs, la SHON est librement répartie entre les lots par le lotisseur."
Pour toute information plus précise, nous vous conseillons de vous adresser au service de l'urbanisme de votre commune. Ils seront les plus à même de vous répondre selon le POS de votre ville.

Bons travaux

bonjour,

Je désire faire une ouverture en pavés de verre sur un mur qui donne sur la terrasse du voisin.

En ai je le droit ?

Merci pour la réponse

bonjour, ma copropriété est composée de 8 maisons jumellées, nous avons un shon résiduel de 178 m2 en constructible, comment se fait la répartition de ce shon ?par villa? prorata des millièmes?

merci d'avance

Réglement de co-propriété

Bonjour,

Premier point, nous ne soutenons pas votre attitude. Votre voisin est jaloux et prompt à la délation. Et vous le suivez... Votre copropriété va devenir un champ de bataille. Nous voyons déjà les boîtes à lettres déchiquetées, les voitures et autres biens saccagés...Est-ce cela que vous voulez ?
N'est-il pas mieux de profiter de cette occasion pour mettre en avant le respect du réglement de co-propriété. Etre dans une zone de non-droit permet à tous et surtout aux plus délateurs d'ennuyer tout bon co-propriétaire. Vous avez un syndic, il doit jouer son rôle. A la prochaine AG, il doit remettre les choses au point. Le règlement doit être suivi par tous. Ils font quelque chose de mal, le syndic et la mairie sont là pour régler ce souci. Vous pouvez éviter la délation et le pourrissemet de la situation. Un jour, votre co-propriétaire aura besoin de votre vote...

Second point, vous avez construit hors accord de la co-propriété, mais qui de la mairie est-il venu vous voir ? un employé du POS ? Dans ce cas, votre construction est illégale par rapport à la loi et la mairie peut sans plainte d'un tiers vous ordonner la destruction ou au mieux l'adaptation aux normes (moins coûteuse).
Au lieu de rechercher à imputer les conséquences à un tiers, vous devez prendre conscience que vous avez commis une faute et qu'importe que toute la co-propriété est pleine de gens de mauvaise foi. Les plus criminels n'ont pas à être punis avant vous, pour que votre faute n'existe pas.
La prochaine fois, il serait préférable de respecter les normes et les règles. Votre vertu vous permettra de ne plus subir la jalousie de vos co-propriétaires et de perdre argent, tranquilité et santé.

Bons travaux

Je suis devenu co-propriétaire depuis pas très longtemps, et j'ai décidé de rénover l'appart et le jardin, sans savoir que pour poser une clôture il me faut un accord, donc un jour une personne de la Mairie s'est présentée chez moi pour me dire que je n'avais pas le droit de faire cette clôture.
Le comble est que cette copropriété a été classée parmi les plus détériorée ( pour le pas dire tombé en ruine), de la ville.
Aurjourd'hui je dois trouver une solution pour ne pas détruire 1 mois de travail et de l'argent, comment faire ? Je suis en train d'essayer de faire signer les gens de l'immeuble, mais je ne sais pas comment faire...et ce qui est le plus drôle c'est que personne dans cet immeuble ne respecte le réglement, alors que dois-je faire ? Je me venge en faisant un rapport sur celui qui a porté plainte, car il y a plein de choses qu'il n'a pas respecté.

parking, pente, copropriété

Bonjour,

Il y a-t-il d'autres copropriétaires victimes de cette réfection ? Si oui, vous aurez plus de poids auprès du syndic et à l'AG pour réclamer des modifications.

Elle sera plus facile à obtenir si vous prouvez que le vote ou le cahier des charges n'ont pas été réglementaire.
Le bon nombre de voix a-t-il été recueilli pour ce projet ? L'entreprise a-t-elle respecté la pente initiale, le matériau pour le revêtement ? Le cahier des charges est-il conforme au POS ?...

Si tout a été fait dans les règles et que vous seule avait des difficultés avec ce parking, vous n'obtiendrez par la justice ni le paiement des autres co-propriétaires, ni leur autorisation pour ces nouveaux travaux.

Afin de déterminer plus finement vos possibilités, nous vous conseillons de faire appel au service juridique gratuit de votre commune ou à un avocat spécialisé dans les questions de copropriété.

Bons travaux

bonjour,
Je ne peux pas descendre mon véhicule à cause du profil du sol de descente de parking de la copropriété qui a été modifié (deuxième sous-sol).Je désirerais qu'une entreprise spécialisée refasse le sol afin que mon véhicule (à propulsion) ne patine plus.
Quelles sont les démarches à faire si les copropriétaires
ne veulent pas êtres solidaires?
Merci d'avance

Shon résiduel

Bonjour,

La définition du SHON : Surface Hors Oeuvre Nette
Son calcul : La surface retenue pour le calcul du COS, après déduction de certaines surfaces dont celles de plancher hors oeuvre :
- des combles et sous-sols dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1.80m,
- des toitures-terrasses, des balcons, etc.,
- des parkings et garages,
- des bâtiments agricoles (abritant cultures ou animaux).

Sur la co-propriété, l'architecte/le promoteur a dû vous remettre des dossiers dans lequels sont indiqués les surfaces SHON...Dans le cas contraire, vous devez vous rapprocher de votre syndic qui demandera les documents adéquats.

Pour plus d'informations, vous devez vous reporter à l'article R112-2 du Code de l'Urbanisme.

Bons travaux

Bonjour,

quelle est la démarche à faire pour savoir si il y a du shon résiduel dans ma copropriété?

merci d'avance

mur mitoyen, hauteur, permis de construire

Bonjour,

Nous vous conseillons pour ce type de problème de consulter le POS (Plan d’Occupation des Sols) [ou le PLU (Plan Local d'Urbanisme)] de votre commune.

Votre mairie vous répondra sur tous les points.

Bons travaux

Bonjour

mon voisin a construit un mur de 14 metres de long sur environs 1.80 metres de hauteur ce mur est construit au long du grillage mitoyen separent nos deux terrains Mes questions sont :
- doit il faire une demande pour ce type de travaux ( mairie ou autres )?
- le mur de mon cote est en parpaing brut doit il l'enduire ?

Par avance je vous remercie pour les reponces

Trés cordialement

DDE, aides financières, site classé

Bonjour,

Pour obtenir les informations nécessaires, le plus simple est de se rapprocher de la DDE la plus proche : La liste de sites régionaux de la DDE
ou de votre SDAP (service départemental de l'architecture et du patrimoine).
Leur principal action est de conseiller les propriétaires de sites classés, ils vous aideront à trouver l'aide la plus adaptée ou du moins le meilleur interlocuteur.

Bons travaux

Bonjour

J'aurais voulu avoir des renseignements car je suis en train d'acheter 1 terrain qui est en site classé.
La DDE me demande énormément de rectification pour mon Permis de Construire et de plus le délais passe de 2 à 5 mois. Mon prêt a du être augmenter suite au modif demandé. Or il paraitrait que l'on aurait le droit a des aides de la région car je suis en site classé. Pouvez vous me renseigner sur le sujet SVP.

Merci beaucoup
Cordialement

clim réversible, nuisances sonores

Bonjour,

Pour toute nuisance sonore, le maire de votre commune est votre interlocuteur et responsable devant le juge administratif.
Vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre, vous ajouterez toutes les preuves à votre disposition : témoignages d'autres voisins, déclaration d'huissier...Sans réponse de sa part, vous enverrez une lettre recommandée à la préfecture (avec copie de la précédente et vos preuves) et déposerez plainte (police ou gendarmerie)
La nuisance sonore est punisable, si elle est prouvée à toute heure du jour et de la nuit, pas uniquement en 22h et 6 h du matin. Seul le taux varie : 30dB(A)+5dB(A)le jour, 30dB(A)+3dB(A) la nuit.
Peut-être existe-t-il une association anti-bruit dans votre commune ou à proximité ? Vous pouvez toujours vous rapprocher d'eux pour plus d'information.

N.B : Si votre voisin n'est pas compréhensif et refuse de faire cesser les nuisances sonores, dans les cas les plus extrêmes il peut être obligé de payer des dommages et des intérêts par la justice.

Bons travaux

copropriété, sol

Bonjour,

Nous vous conseillons de lire les règlements de copropriété établis.
A moins que votre appartement soit classé et fasse partie du patrimoine, rien ne vous empêche à notre connaissance de poser du carrelage.

Bons travaux

j'habite dans une maison dos a dos et mon voisin a installé une clim réversible sur un mur de béton vibrer, elle engendre un bruit dans toute ma maison. que puis-je faire?

Bonjour,

Je viens d'acheter un appartement au dernier étage et je souhaiterais refaire les sols. Actuellement, le sol est recouvert par une sorte de lineau. Faut-il une autorisation pour mettre du carrelage en remplacement ? (appart de 1978)
Merci d'avance de votre réponse

location, travaux proprio, vêtusté

Bonjour,

En cas de problèmes avec votre propriétaire pour la vêtusté de vos locations ou autres soucis, nous vous conseillons l'Association départementale d'information sur le logement ; elle propose des permanences gratuites et des conseils par téléphone. le site de l'ANIL, pour toutes vos questions : La FAQ de l'ANIL

Bons travaux

copropriété, sol

Bonjour,

Nous vous conseillons de lire les règlements de copropriété établis et de vous faire aider par un professionnel du droit immobilier. Si vous réalisez cette remise sans concertation avec vos co-propriétaires, vous pouvez prévoir des déconvenues. Ils peuvent faire appel pour d'éventuelles nuisances, voire un non-respect du règlement.

Etre co-propriétaire, c'est être propriétaire avec d'autres. Vous partagez avec eux les charges, mais aussi les décisions concernant l'évolution du bien.

Bons travaux

Je viens d'acheter une maison en copropriété de sol, je voudrais faire une remise de 16 m2, dois-je faire la demande aux personnes avec qui je suis en copropriété ?
Comment faire pour déclarer ses travaux ?
Je peux les faire ou pas !
Merci

troubles, voisinage

Bonjour,

Pour toutes vos questions liés aux troubles de voisinage, vous pouvez prendre contact avec une association de consommateurs, l’ Adil la plus proche de chez vous (tél. : 08 20 16 75 00 à 0,12 €/min) ou d’un avocat.

Les démarches peuvent être longues et coûteuses autant vous assurer de leur bien-fondé avant de saisir la justice

Bons travaux

Bonjour,

Ref: Droits de vue ou servitudes de vue

J'ai acheté le terrain donnant directement derrière notre remise (permis de contruire accordé en vue de changer sa destination en habitation). La voisine a déposé son permis de contruire (remise aussi) pour agrandir les jours existants en fenêtres donnant directement sur notre terrain. Quels sont mes recours et pouvez-vous m'orienter sur les textes de lois concernés. Aussi, a-t-elle le droit de pratiquer ces augmentations d'ouvertures sans mon autorisation.

Merci par avance.

PS: Votre blog est génial.

j'ai acheter un f3 80m2 avec terrasses de 20 m2 j'aurais la possibilité d'agrandir et de faire l'aménagement d'une terrasse inaccessible dans le prolongement de la miene d'une surface superieur à 20m2 avez vous des conseils en ce qui concerne les demandent et démarches à effectuer ( permis etc )

changement d'affectation

Bonjour,

Nous vous conseillons de suivre l'avis de votre mairie, elle est garante du POS
(Plan d’Occupation des Sols) [ou le PLU (Plan Local d'Urbanisme)] de votre commune.

Bons travaux

bonjour , nous voudrions savoir les demarches a effectuer pour le changement d'affectation d'une remise en garage
superficie 5M par 3M SOIT 16M2 la mairie me demande un permis de construire alors que les murs existe deja , nous allons reduire la supercie car nous prevoyons le doublement des murs coté voisin et l'elargisement de la porte ,pour pouvoir entrer un vehicule ,

Bonjour Martine,

Dans un premier temps, vous devez vous reporter au règlement de copropriété.

Blog-maison ne peut ici vous indiquer que des raisonnements généraux. Pour plus de précisions, nous vous conseillons de demander l'aide du service juridique gratuit de votre ville pour vous aider à estimer si oui ou non des démarches sont nécessaires.

En règle générale, le droit de passage ne permet pas l'installation d'une structure. Vous pouvez axer votre demande sur les préjudices du co-propriétaire de l'appartement du RDC.
Pour l'installation dans sa cave, votre réglement de co-propriété proscrit-elle l'exercice d'une activité dans l'immeuble ? Par exemple, dans un immeuble bourgeois, impossible d'exercer une profession libérale.
Pour plus d'informations, vous pouvez vous reporter à ce lien sur la co-propriété

A bientôt sur blog-maison.com

Bonjour,
Syndic bénévole d'une petite copropriété j'ai quelques soucis avec un des copropriétaires qui a un droit de passage dans notre cour pour y garer son véhicule dans le fond(il a acheté le fond de la cour) hors il a installé une structure métallique ressemblant à un garage ou une vigne est installée, il n'a fait aucune demande à la mairie pas plus que l'autorisation des autres copropriétaire cette grille cour devant la fenetre d'un appartement du rdc l'espace entre celle-ci et la fenetre est de combien? Est-il dans son droit?
D'autre part il a aménagé sa cave pour en faire le bureau de son entreprise est-il dans son droit? sa demande initiale était de refaire sa cave en l'isolant?
J'attends vos précieux conseils car je suis bien embarrassée
Martine

Bonjour,

J'habite au rez de chaussée d'une copropriété de 3 étages. Le dernier étage + combles vient d'être acheté, et le nouveau propriétaire a transformé les deux appartements existant en trois appartements sans aucune demande en mairie ni auprès de nous les autres copropriétaires. A t'il le droit ? Si, non quelles sont mes recours.

Merci d'avance.

Bonjour,

Tout ce qui touche au mur porteur est très délicat, cela peut remettre en cause la sécurité de l'immeuble (fiabilité du mur). Votre syndic de copropriété est en droit de demander une étude béton dans ce cas.

Bons travaux

Je souhaite agrandir l'ouverture, deja existante, de mon mur pourteur (passage de 90cm à 270cm), le syndic de copro me demande une étude béton.
cette etude est vraiment necessaire?
et si non comment vérifié si il y abus de pouvoir de ce syndic?

cordialement,

je suis propri'taire je souhaite ouvrir 4 fenétres donnant dans mon jardin et j'ai fait la demande plusieur fois et elle est toujours refuser que dois-je faire il est il obligatoir de faire cette demande?

J'ai fait une demande de travaux pour la separation de deux lots qui ont ete jumeles par l'ancien prop. pour cela je devais creer une SDB dans l'un des lot, comme la colonne montante datait de 75 ans et se trouve dans etat delabre, j'ai prefere en mettre une nouvelle le long de l'immeuble cote cour et aussi ouvrir une petite fenetre d'aeration pour la SDB au deuxieme etage (c'est 1 immmeuble de 2 etages)
Que dois je faire pour faire pour rectifier la situation sachant que dans ma demande de travaux il n y avait que la separation des deux lots. Merci

Bonjour,

Comme l'a indiqué Bloggeuse, dans son post sur "Ouvertures : Velux, fenêtres de toit, véranda, baie vitrée"

Le plus sûr est de consulter le POS
(Plan d’Occupation des Sols) [ou le PLU (Plan Local d'Urbanisme)] de votre commune.

En effet, votre mairie est la plus à même de vous répondre. Le plus souvent, une autorisation préalable de travaux est nécessaire, mais à confirmer auprès des services de votre mairie.

Bons travaux

dois je demander une autorisation de travaux pour transformer deux fênetres en porte fenêtre, sachant qu'elle donne sur le jardin. Merci d'avance,

Bonjour , Je viens de lire avec un vif intérêt votre article sur les autorisations de travaux ! Nous sommes en train d'acheter une maison dans le sud de la France . Nous souhaitons d'ici quelques mois transformer un garage existant en chambre à coucher. La superficie du garage est de 22 m2. Si j'ai bien compris un changement de destination d'une pièce ne necessitera plus de permis de construire mais d'une demande préalable ? Comment savoir la date effective d'application de ces nouvelles dispositions ? Comment fait-on une demande préalable à qui avec quels documents à produire La pièce ainsi modifiée serait faite dans la mesure où le shon serait respecté! Merci pour vos réponses et dans tous les cas pour ce blog bien utile !!

je veu transformer mon batiment d activites de 220 m2 en quatre appartements doit je avoir a fair a un architect

jai envie de dessendre mon plafond de 70 cm pour avoir mon grenier en partie habitable environ 20 m2 que doit je demander comme autorisation? jai envie d'agrandir mes velux doit je faire une demande a la mairie? et pour finir est-il possible de fixer un compresseur de clim sur un toit ou accrocher a une cheminer?? merci par avance pour vos reponses

Bonjour,

Des travaux de rénovation de l'écoulement des eaux usées ont été votés par la copropriété. Entretemps, pour des raisons techniques, l'entreprise qui effectue le travail a choisi, avec l'aval des copropriétaires, de faire passer de gros tuyaux dans un débarras dont je suis propriétaire. C'est la solution la plus économique, je ne m'y suis pas opposé pour le bien commun de la copropriété, mais ça réduit mon espace, compromet une vente éventuelle de ce débarras à un autre copropriétaire... Puis demander une compensation financière ?

Merci

Bonjour
j'aurais besoin de texte de loi relatif au refus de mon propiétaire de refaire des travaux dans mon appartement que je loue depuis plus de 25 ans et qui est maintenant vetuste.

Depuis que je le loue aucun travaux n'a été fait.mes sols sont trés abimés dut à la vetusté.

Quels sont mes recours possible
vous remerciant par avance.

Je voudrais un conseil sur les démarches à suivre pour la réfection d'un toit dans une maison de village avec deux murs mitoyens (donc par consequent le toit) .Mon grand père souhaite refaire une partie du toit , changer les tuiles et quelques chevrons , il ne sait pas comment faire pour les démarches!
merci de me répondre rapidement en MP sur mon mail

Bonjour,

Je suis actuellement propriétaire d'un studio.
Je suis sur le point d'acheter une pièce vide acollée à mon studio.
L'idée est de faire une ouverture dans le mur afin de réunir les 2 lots.
Le mur concerné sonne creux et ma copropriété considère que ce mur fait partie des parties communes...
Comment dois-je procéder? Faut-il faire intervenir un géomètre ou autre? Faut-il en parler à la prochaine assemblée?

Merci d'avance.

je voudrai modifier l'emplacement de ma salle de bain et toilette, l'evacuation passant actuellement droit dessous dans un local en sous sol appartenant à un coproprietaire. pour modifier j'aurai donc besoin de modifier le tracé des évacuations qui passe dans ce local pour aller me repiquer dans celle existante.Que pensez vous que je doive faire pour avoir l'autorisation ?
merci

je possède une maison individuelle qui à deux ans et je souhaite la divisée en deux parties locatives.

Une première partie au rez de chaussée et la deuxième à l'étage.

Pour ce faire je dois créer des combles aménagés et une ouverture sur le pignon de droite pour créer une porte d'entrée, je suis de ce coté à 3 mètres du voisin.

Que dois-je faire auprés des services de la mairie pour que l'on m'accepte ces travaux ?

Bonjour,

Je désire faire une véranda sur ma terrasse privative au dernier étage de la copropriété. La véranda fera environ 6 m2 avec une hauteur habituel pouvant y recevoir du monde. quelles sont les demandes qu je dois formuler et puis-je etre interdit de cette demande. Merci

je suis propriétaire,j'ai fais installer une clim sur ma terrasse privative sans toucher aux murs maitres,ma clim est silencieuse , est ce que je devais demander à avoir l'autorisation du conseil syndical pour l'installation , et ce meme conseil syndical peut il me la faire demonter si il le desire.

J'habite le rez de chaussée d'une maison qui borde un chemin communal. Pour lutter contre l'humidité qui pénétrait au travers de massifs de fleurs bordant mon habitation, j'ai décidé de les cimenter et de les relier aux marches et pas de portes existants.
Ces travaux ne dépassent pas 2m². Dois je faire une déclaration de travaux ????????????

bonjour ,je viens d'acheter une maison ancienne et vétuste sur un terrain de 2 ha en dehors d'un village. puis-je y remettre portes et fenêtres sans autorisation de la Mairie? Il n'y a pas de PLU.

Bonjour, je suis propriétaire d'un appartement à Bidart. Celui ci possède une loggia couverte. Je désirerais la fermer avec une véranda, j'ai eu l'accord de la copropriété. mais la mairie refuse alors que ma loggia ne mesure qu' environ 5 mètres carré. Que puis-je faire? Ont-ils raison?

bonjour je voudrais savoir si ma voisine peut faire construire un hangar devant mon pignon, ou il ya des pavés de verre. mon seul point de jour. merci

j'ai fait une demande d'autorisation de travaux pour une véranda de moins de 20m2. Mon constructeur me dit que sans réponse après un mois effectif de la mairie je peux démarrer mes travaux.Ce que j'ai donc fait.
Plus de 2 mois après le dépot de ma demande en mairie j'ai eu une réponse négative. Suis je en tort du fait que ma véranda est construite?

bonjour,

je voudrais avoir des renseignements, voilà j'ai mon mur de ma villa qui donne dans le jardin de mes voisins et ils ont decidé de construire un jardinière tout le long de mon mur. ont-ils le droit?
pouvez vous m'aider car je ne sais plus ou m'adresser pour faire valoir mes droits. le mur de ma maison est ma propriété, en plus c'est ma façade....

mon voisin a fait une habitation pour son fils dans son garage. sur le plan de la mairie il n'y a que un velux. hors il en a fait deux ouvrant chez nous. maintenant il refait une autre habitation dans son autre garage mais nous n'avons rien trouver d'affiché a la mairie et il n'y a aucun panneaux indiquant les travaux. que puis-je faire?

JE VOUDRAIS CONSTRUIRE UNE PIECE SUR MON GARAGE . UNE FENETRE DONNE CHEZ MON VOISIN ELLE EST A 7METRES DE CHEZ LUI. PUIS-JE L'OUVRIR? MERCI.

Bonsoir,

Je souhaite installer un abri de jardin en bois de 5 m² ds l'angle de mon jardin, cloture mitoyenne avec le voisin.
A quelle distance dois-je implanter celui-ci ? y a t-il une règle comme pour les haies ?
Merci de votre réponse, je ne trouve pas de texte de loi à ce sujet.

Bonjour,
je viens d'acheter un appartement et je refais toute l'électricité. J'ai besoin de faire des saignés dans des murs porteurs pour faire passer des gaines. Puis je réaliser mes saignés sans rien demander à personne??
merci d'avance de m'éclairer.

Nous avons fait construire une maison sur un terrain dont la superficie correspond à la norme de la région.
Depuis, nous avons partagé la maison en deux logements et devions vendre à deux acquéreurs différents.(Prêts acceptés)
La mairie refuse la division conformément à l'article NB5 du POS. Alors qu'il paraît que ce texte ne s'applique qu'aux terrains non bâtis. QUEL RECOURS A-T-ON ? Peut-on créer une co-propriété ?

je suis au 11eme etage dans un immeuble avec une terrasse de 20m2, je suis propriétaire et je veux installer une barriere qui fait le tour de ma terrasse car j'ai un enfant de 3 ans qui grimpe un peu partout et j'ai peur qu il tombe.
QUE DOIT JE FAIRE ET SI J AI DEJA ENTREPRIS DES TRAVAUX? QU EST-CE QUE L ON PEUT ME FAIRE?

je voudrais installer une climatisation dans mon appartement et mettre sur la terasse du toit le compresseur
la coproprietaires refuse que faire ?

Bonjour,

Nous avons acheté un appartement au dernier étage d'un immeuble à paris, nous aimerions réaliser une terrasse à l'aplomb de celui ci, qu'elles sont les démarches à suivre?

je suis propriétaire d'une maison de ville (existante depuis 1930 environ) et j' ai l'intention d'installer une climatisation. Le groupe à l'extèrieur est forcément fixer sur mon mur. Sur le côté il existe un batiment (construit depuis 5 ans), haut de trois étages distant d'environ de 5 mètres du mur sur lequel sera fixé le groupe.Ils existent des ouvertures sur le batiment donnant sur notre mur.Le groupe ne donnera pas sur ses ouvertures là. Doit-on demander une autorisation et à la mairie et à la société des copropriétaires de ce batiment ?

je suis locataire ,j'ai fais installer une clim dos a dos , je suis au rez de chaussè ,ma clim est silencieuse ,est ce que je devais demander l'autorisation a mon proprietaire pour l installation , et peut t'il me la faire demonter si le desire.

une demande d'autorisation de pose de veranda a ete vote lors de l'a g 2006, le syndic n'a pas comptabilise les voix ni explique sous quel article nous devions voter. L'accord est passe a l'art 24 mais n'ayant pas demande de revoter le vote n'est donc pas valable .existe t il un autre article? Qu'esrt l'art 26? Le syndic a t il fait une erreur?

Bonjour

je viens d'obtenir un permis de construire pour une maison individuelle et j'envisage quelques modifications:
- suppression de deux lucarnes
- agrandissement des ouvertures en face Sud
- créqtion d'une fenêtre

faut-il un PC modificatif ou une déclaration de travaux
merci et bien cordialement
Joël Baguet

J'habite une villa, le maire de ma ville à décidé de faire construire un immeuble juste à côté de chez moi, les travaux sont bien avancés, mais ne sont pas conformes au permis de construire : selon celui-ci il doit y avoir 5 étages de parking et 2 d'habitation or il y a en réalité 3 étages de parking et 3 d'habitation.
Quels recours puis-je avoir contre cela??
metci beaucoup

Mon voisin construit une piscine à 2 mètres de mon mur d'habitation : mur des chambres. Peut-on lui demander de s' éloigner plus, et de combien ? puisqu'il le peut.
il est en train de faire creuser de puis 2 jours .

un voisin peut -il s'opposer à l'agrandissement(autorisation de la DDE ok) d'une fenêtre existante sans servitude de vue simplement parce que cela ne lui plait pas? cela peut-il stopper les travaux? merci

Bonjour

voici mon problème .

Je fais partie d'une copropriété (pavillons mitoyens)et je souhaiterais amenager les combles qui se trouve au dessus de ma maison.Or ceux ci sont des parties communes (car nous avons un réglement de copropriété d'immeuble...)

je voudrais savoir quelles sont mes obligations vis a vis de la copropriété pour aménager mes combles sachant que certains me disent que si j'aménage mes combles, ils feront perdrent la garantie décennale à l'ensemble de la copropriété (il reste en effet 5 ans).pouvez m'éclairer car je suis perdu par les dires des uns et des autres.

Je suis inquiet. Je sors de ma première A.G pour mon nouvel appartement. Un co-proporiétaire a évoqué le cas de fenêtres PVC disgracieuses dans l'immeuble. Les miennes sont en commande et seront posées début juillet !!! Ce Monsieur n'a pas l'air braqué, les autres copropriétaires non plus, le hic, c'est que l'appartement est situé en plein quartier historique à Paris. Je pense que les co-propriétaires, plutôt sympathiques dans l'ensemble, aimeraient - par principe - être consultés. Mais si je fais une demande en bonne et due forme à eux ou auprès de la Mairie maintenant, qu'est ce qui me dit qu'elle va être validée ?
Quelqu'un pourrait-il me conseiller ? Co-proporiété, Syndic, Mairie ou Tous ? Il me reste l'option de les poser en douce, mais vu le coût, je ne voudrais pas avoir à les retirer dans quelques mois. Que Faire ?
J'attends que vous m'éclairiez

Bonjour,
Je souhaite agrandir un velux existant dans un appartement qui se trouve au dernier étage d'une copropriété. Que dois-je demander comme autorisations? Pour la construction d'une terrasse inférieur à 20m2 dans un immeuble en copropriété, quelles sont les démarches à effectuer? Merci

après avoir eu l'autorisation de travaux par la mairie pour pose de panneau solaire, les colotis me refusent, pretxtant une modification du cahier des charges non autorisée (pas le quota des 3/4).
quels sont mes recours ?
sachant que le panneau en question n'est pas visible des parties communes du lotissement, seulement visible d'un lot privatif (en plus de nous) et que ceux ci sont d'accord.
merci de votre réponse, car le sujet est plus que sensible
laurence Horriot

Je souhaite agrandir une fenêtre existante pour accéder à un jardinet de la copropriété. Que dois-je obtenir comme autorisations? merci

bonjour,
je voudrais mettre du clin en bois sur une partie de ma façade de ma maison individuelle. la maison ne se situe pas dans un lotissement. Dois-je faire une demande de travaux. Merci

on me refuse la déclaration de travaux pour couverture d'une terrasse existante de 4.50 M2.(1.50 X 3.00 de largeur) motif : la terrase se trouve a plus de 0.60 m du niveau du sol. la maion d'habitation a ete construite dans les années 70. est-ce légal ?