Autorisation travaux
AUTORISATION TRAVAUX
Tout n'est pas permis
Vous envisagez de faire réaliser des travaux ? Attention, de la construction d’une maison à la rénovation des combles en passant par la décoration d’une chambre ou le remplacement d’une moquette, impossible dans la plupart des cas de faire appel à un artisan ou un entrepreneur sans avoir obtenu une autorisation de la mairie.
Avant d’entreprendre des travaux chez vous, prenez soin d’obtenir les autorisations nécessaires : accord de la municipalité, acceptation de la copropriété, respect du règlement du lotissement, droit des voisins, et permis de construire
Percement d’une fenêtre supplémentaire, aménagement des combles dans une copropriété, installation d’une véranda, d’une piscine, ravalement de façade : impossible d’entreprendre des travaux sans avoir décrocher les bonnes autorisations.
Autorisation travaux : Le savez vous ?
Le ministère de l’équipement a entrepris de dépoussiérer la législation des autorisations de travaux. De nouvelles dispositions entreront en vigueur aux alentours d’octobre 2007. Mais jusque là les actuelles dispositions restent valides. Vous devez donc vous y conformer. Vous pouvez demander un devis permis de construire.
Autorisation travaux
EN TOUTE LIBERTE OU PRESQUE !
Seuls les travaux d’aménagement intérieur sont dispensés de toute autorisation. Vous pouvez par exemple :
- Refaire les tapisseries et peintures,
- Mettre à neuf l’électricité, le téléphone ou les canalisations d’eau et de gaz,
- Abattre des cloisons intérieures à condition que ce ne soit pas des murs porteurs en copropriété,
- Refaire les sols, remplacer le carrelage par du parquet par exemple,
- Créer un escalier intérieur.
Autorisation travaux : Le savez vous ?
Certains aménagements intérieurs qui ne sont soumis à aucune autorisation des services de l’urbanisme pour être entrepris, nécessitent cependant d’être déclarés… aux services fiscaux ! C’est le cas par exemple si vous créez une salle de bains ou installez le chauffage central. En effet, ces installations constituent un élément de confort du logement. Or le fisc en tient compte pour calculer la valeur locative de l’habitation et déterminer le montant des impôts locaux.
Autorisation travaux
SOUS LE STRICT CONTROLE DE LA MUNICIPALITE
Vous envisagez de vous lancer dans des travaux qui modifieront l’aspect extérieur de votre habitation ou créeront de nouvelles surfaces. Vous devez vous soumettre à la vigilance de l’administration, sauf dans un petit nombre de cas dont l’article R421-1 du code de l’urbanisme dresse une liste non limitative :
- création d’une terrasse de moins de 0,60 m de haut depuis le sol,
- construction de moins de 2m2 de superficie et ne dépassant pas 1,50 m de hauteur : un petit abri de jardin par exemple,
- murs de moins de 2 m de haut ne servant pas de clôture,
- chemins, voies goudronnées, emplacements de parking.
Autorisation travaux : Le savez vous ?
A l’avenir la philosophie de la réglementation changera : tous les travaux seront autorisés, sauf ceux spécifiés dans le code.
Autorisation travaux
SIMPLE DECLARATION
Certains travaux bénéficient d’une procédure allégée : ils nécessitent une simple déclaration préalable en mairie. L’article R 422-2 du code de l’urbanisme en établit la liste non limitative :
- Agrandissement de moins de 20 m2 du bâtiment existant : ajout d’une pièce supplémentaire, fermeture d’une loggia ou d’une véranda,
- Construction de moins de 20 m2 comme un garage ou un abri de jardin, sur un terrain déjà bâti,
- Création d’une piscine non couverte,
- Ravalement des façades.
Autorisation travaux
PERMIS DE CONSTRUIRE
Le permis de construire ne concerne pas uniquement l’édification d’un nouveau bâtiment. Il est obligatoire si vous modifiez l’aspect extérieur de la construction (rehausser le toit), créez plus de 20 m2 de superficie nouvelle (création d’une véranda) ou changez la destination du bâtiment (transformation d’une vieille grange ou d’un garage en chambre d’amis).
Autorisation travaux : Le savez vous ?
Dans la nouvelle réglementation, la modification de l’usage d’un bâtiment ne devrait plus être soumise qu’à une simple déclaration de travaux.
Voisins et copropriétaires ont aussi leur mot à dire !
Autorisation travaux
LE DROIT DES VOISINS
L’autorisation délivrée par la mairie, assurant que votre projet est en conformité avec les règles d’urbanisme, ne vous dispense pas de tenir compte des droits des voisins. Vos transformations peuvent entraver par exemple leur droit de passage ou bien créer une vue insupportable sur leur intimité. L’affichage de l’autorisation de la mairie leur permet de prendre connaissance de votre projet et de faire valoir éventuellement leurs droits, quitte à faire stopper vos travaux par le tribunal.
Autorisation travaux
LES AUTRES COPROPRIETAIRES
Quand vos travaux se limitent à des transformations intérieures sans intervenir sur le gros œuvre, vous pouvez agir librement. Encore faut-il que vous teniez compte de la tranquillité du voisinage, si vous changez la moquette par du parquet, par exemple.
Quand vous touchez aux parties communes, vous devrez obtenir l’autorisation de l’assemblée des copropriétaires. Selon la nature des travaux, vous devrez rassembler plus ou moins de suffrages : la majorité absolue de tous les autres propriétaires (article 25 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété) si vous voulez abattre un mur porteur ou ouvrir une fenêtre, la double majorité réunissant les deux tiers des voix (article 26) pour acheter les combles en vue de les aménager, par exemple. L’accord de la copropriété ne vous dispense pas d’obtenir l’autorisation de la municipalité quand c’est nécessaire.
Autorisation travaux
COMMENT DECLARER SES TRAVAUX ?
Simple déclaration de travaux ou demande de permis de construire, c’est la mairie qui délivre les autorisations de travaux. La marche à suivre pour décrocher le précieux sésame.
Autorisation travaux
ETAPE n°1 : Formulez votre demande en remplissant un formulaire spécial complété par des plans et un descriptif de votre projet. Vous pouvez retirer le formulaire en mairie ou le télécharger via Internet sur le site du ministère de l’Equipement :
www.equipement.gouv.fr.
Autorisation travaux : Le savez vous ?
L’assistance d’un architecte est obligatoire uniquement pour le permis de construire si vos travaux concernent plus de 170 m2.
Autorisation travaux
ETAPE n°2 : Les services d’urbanisme de la mairie et de la préfecture étudient votre demande. Comptez un mois d’attente pour une simple déclaration, 2 mois pour un permis de construire. Mais ce délai peut être porté à 5 mois dans les cas complexes : à proximité d’un monument historique ou dans une zone protégée, par exemple.
Autorisation travaux : Le savez vous ?
La prochaine réglementation devrait garantir un délai maximum de 3 mois pour que l’administration rende son verdict.
Autorisation travaux
ETAPE n° 3 : L’administration vérifie si votre projet est bien en accord avec les règles d’urbanisme, fixées par le Plan Local d’Urbanisme (PLU ancien POS), en vigueur dans la commune : surfaces, distances, matériaux. Elle peut autoriser vos travaux ; assortir son autorisation de prescriptions particulières (mettre des volets en bois et non en PVC comme prévu au projet par exemple) ; ou refuser votre demande. Dans ce dernier cas vous devrez rectifier votre projet et adresser une nouvelle déclaration en mairie.
Autorisation travaux : Le savez vous ?
Durant toute la durée des travaux, l’autorisation délivrée par la mairie devra rester affichée de façon visible de la rue. Pour le permis de construire, les dimensions du panneau sont réglementées.
Autorisations dans une copropriété
TRAVAUX PERMIS DE CONSTRUIRE AUTORISATION COPROPRIETE
• Aménagement des combles
OUI, art 25 ou 26 dans le cas d’achat.
NON, si partie privative.
• Ouverture d’une fenêtre ou pose d’un velux
Simple déclaration, OUI art 25. Attention aux servitudes de vue
• Réunir deux appartements
NON et OUI, art 25. Plus celles des deux copropriétés pour deux immeubles mitoyens.
• Abattre un mur intérieur
NON s’il s’agit d’une cloison privée,
OUI s’il s’agit d’un mur porteur.
• Créer une mezzanine - Simple déclaration si inférieure à 20m2
NON
• Fermer une véranda - Simple déclaration en deçà de 20m2
OUI art 25, ou art 26 si elle est commune.
• Surélever un toit
OUI art 26, plus l’unanimité des copropriétaires du dernier étage.
• Ravalement des façades d’un immeuble ou d’une maison - Simple déclaration
OUI. Attention aussi aux règlements de lotissements.
• Poser un parquet
NON. Attention au bruit pour les voisins
• Transformer une toiture en terrasse - Simple déclaration en deçà de 20m2
OUI art 25. Attention aux servitudes de vue.
• Créer une salle de bains
NON, sauf si le passage des canalisations affecte les parties communes art 25
Autorisations travaux pour une maison individuelle
TRAVAUX PERMIS DE CONSTRUIRE, SERVITUDES
• Abattre un mur intérieur
NON
• Surélever un toit
OUI Attention au respect de la distance de la limite séparative
• Fermer une véranda. Créer une pièce supplémentaire (extension).
Simple déclaration en deçà de 20m2, permis au-delà. Attention au COS Attention aux mitoyennetés
• Créer une salle de bains
NON
• Créer une terrasse non couverte
NON si moins de 0,60m du sol, sinon simple déclaration. Attention aux servitudes de vue
• Ouverture d’une fenêtre
Simple déclaration Attention aux servitudes de vue
• Aménagement des combles
OUI
• Reconstruire une terrasse à l’identique
NON en deçà de 0,60m de hauteur sur sol, sinon simple déclaration
•
NON en deçà de 2m2 Simple déclaration entre 2 et 20 m2
• Creuser une piscine
Simple déclaration si elle n’est pas couverte quelque soit sa taille
• Bâtir une clôture (sauf haies)
Simple déclaration, NON si pas de PLU ou de POS, respect des règles d’urbanisme (hauteur et matériaux), voire de mitoyenneté.
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Le 25 avril 2008 - 9:37
babs a dit :
j'ai acheté un pavillon T2 de 32m² + un pavillon T2 (habiter) de 55m²
considérer sur l'acte de vente comme garage, local technique, cette construction avait fait office en octobre 99 d'une demande de permis de construire mais pour un garage.J'habite dans le lieu et l'autre est loué, le tout étant au dessus du COS autorisé par le PLU, qu'est ce que je risque et est ce que je dois régularisé au près de la mairie?
Le 22 avril 2008 - 13:28
blog maison a dit :
Nuisance sonore
Bonjour,
La nuisance sonore a déjà fait l'objet d'une réponse : nuisances sonores
Vous retrouvez ici partiellement notre réponse:
Pour toute nuisance sonore, le maire de votre commune est votre interlocuteur et responsable devant le juge administratif.
Vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre, vous ajouterez toutes les preuves à votre disposition : témoignages d'autres voisins, déclaration d'huissier...Sans réponse de sa part, vous enverrez une lettre recommandée à la préfecture (avec copie de la précédente et vos preuves) et déposerez plainte (police ou gendarmerie)
La nuisance sonore est punisable, si elle est prouvée à toute heure du jour et de la nuit, pas uniquement en 22h et 6 h du matin. Seul le taux varie : 30dB(A)+5dB(A)le jour, 30dB(A)+3dB(A) la nuit.
N.B : Si votre voisin n'est pas compréhensif et refuse de faire cesser les nuisances sonores, dans les cas les plus extrêmes il peut être obligé de payer des dommages et des intérêts par la justice.
Bons travaux
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Le 22 avril 2008 - 13:06
meignan a dit :
mon probleme,vient du fait que mon voisin fait construire son local technique de piscine collé a mon mur du patio avec tout ce que cela va engendrer ( nuisance sonore dans le patio ou nous prenons tout nos repas au beau jour,et ma fille a sa chambre collée au patio ) il refuse obstinement de construire son local ailleur,pour ne pas avoir ce probléme lui même. Que puis je faire pour empêcher cela?
Le 17 avril 2008 - 12:30
Blog maison a dit :
palissade
Bonjour
Le permis de construire est obligatoire si vous modifiez l’aspect extérieur de la construction , si vous créez plus de 20 m2 de superficie nouvelle, ou changez la destination du bâtiment.
Bonne journée
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Le 14 avril 2008 - 15:23
Blog maison a dit :
Toit, voisins
Bonjour,
Nous vous conseillons de poser le probleme au service urbanisme de votre commune.
Bons travaux
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Le 13 avril 2008 - 12:11
dubail zaouche a dit :
bonjour, nous avons acheté dans un hameau, notre permis de construire a été accordé avant que le pos passe en plu, nous n avons pas respecté l 'implantation des ouvertures du premier niveau, à cause de l 'implatation des fils électriques qui passent devant les fenetres et empeche l ouverture des volets,si on fait une modification de permis est ce que notre permis initial garde les accords du pos ou tout change avec le plu comme la hauteur du fetage?merci de me repondre
Le 8 avril 2008 - 10:50
Blog maison a dit :
Permis de construire
Bonjour
Il faut un permis de construire.
Un changement de destination qui s'accompagne de travaux qui sont la conséquence de ce changement de destination nécessite l'obtention d'un permis de construire (L.421-1 al. 2)."
Bons travaux
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Le 7 avril 2008 - 18:23
patrice a dit :
je souhaite acheter une maison afin d'en faire à la fois ma résidence et mon commerce (vente de fleurs), il s'agirait donc d'adapter le rez de chaussée qui inclue un garage et une pièce que je destine à mon activité de vente. Il ne s'agit pas pour le moment d'un local commercial mais bien d'un local d'habitation que je souhaite transformer en partie.
Il n'y pas de travaux impactant la façade de la maison, seulement un système electrique à refaire et peut être une isolation.
Ai je besoin de passer par un architecte ?
Ai je besoin d'un permis de construire (il n'y a pas de modification extérieur) ?
Le 7 avril 2008 - 10:31
Blog maison a dit :
Abris provisoire pour travaux
bonjour,
Blog maison ne peut pas répondre à votre question , nous vous conseillons de demander l'avis d'un professionnel.
Bons travaux
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Le 5 avril 2008 - 11:53
juillet a dit :
bonjour
Tout d'abord merci à votre site je viens d'apprendre pas mal de choses
Une petite question à laquelle je ne trouve pas de réponse
" combien de temps peut rester un abris provisoire pour travaux " sur service public ils disent qu'il n'est soumis à aucune déclaration mais ne disent pas combien de temps on peut le laisser
Merci de votre réponse
Le 17 mars 2008 - 13:53
Blog maison a dit :
Agrandir une ouverture
Bonjour,
Depuis le la réforme du permis de construire d'octobre 2007.
Les travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur sont soumis a permis de construire.
Bonne journée
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Le 15 mars 2008 - 14:01
corinne a dit :
bonjour
nous envisageons d'agrandir notre maison d'une pièce à 20 m² de SHOB. donc déclaration préalable uniquement . Or , nous devons PERCER le mur extérieur du bâtiment déjà existant pour communiquer avec notre nouvelle pièce . doit on alors avoir un PERMIS de CONSTRUIRE ou la déclaration suffit elle ?? merci .
Le 12 mars 2008 - 17:15
Blog maison a dit :
Mise en conformité des eaux pluviale
bonjour,
Blog maison ne peut pas répondre à votre question , nous vous conseillons de demander l'avis d'un professionnel.
Bons travaux
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Le 10 mars 2008 - 9:19
Blog maison a dit :
Greniers
Bonjour,
Si l'on aménage un grenier existant constituant uniquement de la SHOB (donc de hauteur inférieure à 1m80), ainsi qu'un grenier constituant de la SHOB et de la SHON, sans modifier l'apparence extérieure de la construction, il n'y a besoin d'aucune autorisation.
Par contre, si l'on souhaite rajouter des fenêtres de toit, il faudra obtenir une Déclaration Préalable car on modifie la façade qu'est la toiture d'une maison.
Même chose pour une modification pourtant bien plus importante, à savoir le réhaussement du toit de la maison afin de créer ou d'agrandir la surface où la hauteur sera supérieure à 1m80 (donc créer ou agrandir la SHON).
Par contre, si en réhaussant les murs il est créé des fenêtres dans ceux-ci (c'est à dire donc pas des fenêtres de toit), il faudra alors obtenir un Permis de Construire.
Enfin, pour le cas très théorique où un plancher aurait été posé dans une charpente encombrante, le fait de modifier celle-ci obligera à déposer soit une DP soit un PC, en fonction de la surface de plancher ainsi dégagée et donc rendu aménageable (donc création de SHOB).
ons travaux
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Le 8 mars 2008 - 12:25
fanny a dit :
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement au 1er etage d'une copropriété de 4 appartements.
Un des propriétaire du RDC, egalement propriétaire de deux greniers au dessus de mon appartement est en train de les les reunir afin d'amenager un F3.
Il n'a deposé aucune demande à la mairie.
A t il le droit de faire ces travaux?
Le 4 mars 2008 - 15:40
blog maison a dit :
fenetre de toit
Bonjour,
Nous vous conseillons de poser le probleme au service urbanisme de votre commune.
Bons travaux
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Le 22 février 2008 - 23:07
crepieux a dit :
je voudrais poser des velux sur mon toit afin d'ameliorer la lumiere dans un grenier amenagé.
la demande de travaux a ete effectuée, mais l'architecte des batiments de france me demande de poser des chiens assis.
je ne suis pas contre sauf mon portefeuille ( prix vraiment trop élevé).
comment contester cette decision en sachant que dans la rue il exciste deja une 10ene de velux?
par avance merci
Le 17 février 2008 - 10:07
JEAN LUC a dit :
Bonjour. J’envisage de construire un préau (uniquement toit en transparent ,adossé au mur de la maison et soutenu par des poteaux bois) sur une terrasse existante en béton de 20 cm de hauteur de surface 30 m2 et je me pose quelques questions.
Dois je demander un permis de construire ?
Est ce que je pourrais la fermer ensuite par des murets et porte fenêtres plus tard ?
A quel distance dois je être du mur mitoyen sur les cotés ? (sachant que le préau sera dans le prolongement de la maison qui se trouve à 3 m du coté droit du mur mitoyen)
La façade de la maison ou sera accolé le préau et de mesure de 12 m ,mais présente un retour sur le coté gauche de 3m30 dû au garage.
Merci de votre réponse . cordialement
Le 5 février 2008 - 13:13
Blog maison a dit :
Durée de validité du permis de construire
Bonjour,
Le permis est valable deux ans à compter de sa notification au demandeur.
Le permis est périmé dans les deux cas suivants :
les travaux de construction n'ont pas commencé dans les deux ans qui ont suivi la notification du permis ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue ;
les travaux ont été interrompus pendant plus d'un an.
Le délai de validité est également suspendu en cas de recours contentieux devant la juridicion administrative jusqu'au pronocé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Bonne journée
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Le 28 janvier 2008 - 10:05
Blog maison a dit :
Garage non enterré en chambre
Bonjour,
Le manquement à l'obligation légale d'obtenir un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux est un délit pénal.
Le délit pénal est prescrit trois ans après l'achèvement des travaux.
Pour avoir des informations sur la réforme du nouveau permis de contruire, vous pouvez lire cette note :
Lien +
Réforme permis de construire octobre 2007
Bons travaux
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Le 26 janvier 2008 - 9:44
chanu a dit :
bonjour,
nous avons visité une maison ou le propriétaire a transformé un garage non enterré en chambre, et la porte du garage en baie vitrée. Il n'a fait il y 4 ans aucune démarche vis à vis de la mairie à l'époque. Qu'aurait il du faire? et si nous l'achetons quel est le risque et peut il encore déclarer à la mairie avant la vente. Sinon le délai de prescription est de combien de temps?
enfin vous parlez de prochaine réglementation (le permis deviendrait dans ce cas qu'une simple autorisation de travaux) est elle aujourd'hui en vigueur?
merci par avance
Le 24 janvier 2008 - 15:12
Blog maison a dit :
Construction garage
Bonjour,
Nous vous conseillons de poser le probleme au service urbanisme de votre commune.
Bons travaux
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Le 24 janvier 2008 - 14:34
sarah a dit :
bonjour,
je souhaite construire un garage de moins de 20 m² (19.9) pour ne faire qu'une simple déclaration en mairie, mais je me demande si il y a une hauteur maximale pour ce garage sachant que l'on est en zone NC; de plus nous souhaitons y acoller un toit pour stocker le bois et la voiture, est - ce que la surface de ce toit, sachant qu'il n'y aura pas de mur peut venir en plus des 20 M² du garage?
merci d'avance pour votre réponse
Le 14 décembre 2007 - 15:40
Blog maison a dit :
Garage
Bonjour,
Vous devez déposer une déclaration de travaux en mairie.
Dans la déclaration de travaux, vous devez déclarer votre projet comme étant une modification de l’aspect extérieur d’une construction existante.
Bons travaux
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Le 5 décembre 2007 - 11:43
Blog maison a dit :
Appartement mitoyen
Bonjour,
Pour des informations liées à ce type de projet, vous devez vous rapprocher du service urbanisme de votre mairie.
Il est habilité à aider les concitoyens dans leur démarche.
Bons travaux
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Le 4 décembre 2007 - 13:00
Corinne a dit :
Bonjour !
Je souhaiterais acheter l'appartement mitoyen au mien pour réunir les deux. Je serais obligée d'abattre un des murs intérieurs, sachant qu'il s'agit d'un mur porteur.
Avant d'acheter je voudrais savoir si c'est faisable... à qui dois-je m'adresser ? Quelles autorisations demander et à qui ?
Merci pour votre aide.
Corinne
Le 4 décembre 2007 - 9:47
blog-maison a dit :
Velux, vue plongeante
Bonjour,
Pour tout problème lié à ce type de projet, vous devez vous rapprocher du service urbanisme de votre mairie.
Il est habilité à aider les concitoyens dans leur démarche, il vous indiquera tous vos recours légaux.
Bons travaux
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Le 3 décembre 2007 - 22:13
anne-marie a dit :
nos voisins ont installé 2 vélux non conformes à la déclaration de travaux préalable faite en mairie. Ces vélux sont bien trop bas par rapport au plan. De ce fait, nos voisins ont une vue plongeante dans notre jardin. Que pouvons nous faire ? Cordialement
Le 13 novembre 2007 - 15:41
Blog maison a dit :
fenêtres, Autorisation de travaux
Bonjour,
Pour une installation classique de fenêtres de toit, une simple déclaration de travaux suffit. Mais les choses peuvent rapidement se compliquer...
En effet, si cette installation se situe sur des surfaces dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80m, ces surfaces seront considérées comme habitables et s'ajouteront à la SHON initiale. Or toute augmentation de la SHON requiert le dépôt d'un permis de construire, lequel aura pour objet la création des fenêtres de toit et la modification de la SHON. Si en revanche la création de la fenêtre de toit ne vise qu'à ajouter de la lumière dans des combles déjà aménagés et dont la surface est déjà comprise dans la SHON, la déclaration de travaux suffit.
Bons travaux
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Le 13 novembre 2007 - 13:50
zetiou a dit :
Bonjour
Je viens d'acquérir une maison ou les gouttières fuient et passent en plein milieu des fenêtres.
Je voudrais les changer et la décaler vers le bas de quelques centimètres pour ne plus quelles passent au milieu des fenêtres.
En bref dois je demander un autorisation spécial?
Merci
Le 6 novembre 2007 - 10:03
blog maison a dit :
Immeuble commercial
Bonjour,
Blog maison vous conseille de poser le problème au service urbanisme de votre commune.
Bons travaux
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Le 5 novembre 2007 - 22:03
PERRON Géraldine a dit :
Bonjour,
Voici mon problème : dans un immeuble devenu commercial nous sommes 3 co-propriétaires(je possède 50% de la co-propriété) avec 3 commerces. Le locataire d'un des copropriétaire a installé dans sa partie de la cours de derrière un abris de jardin de 18m2, pour agrandir son cabinet dentaire, sans avoir rien demandé. Il n'a prévenu ni sa propriétaire, ni la copropriété ni même demandé une autorisation à l'urbanisme.
Avait-il le droit? Et si non que puis-je faire?
Merci d'avance pour votre réponse.
Géraldine
Le 2 novembre 2007 - 15:45
Blog maison a dit :
fenetre PVC
Bonjour,
Votre belle mère doit demander une autorisation de travaux . Ce n'est pas à l'artisan de faire la démarche.
Bons travaux
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Le 1 novembre 2007 - 13:39
melin a dit :
Bonjour, ma belle mere a fait changer ses fenetres mais a chnger le bois par du pvc marron. La mairie lui dit qu elle aurait du faire une demande prealable. Elle n etait pas au courant de cette procedure a faire. Ma question est la suivante : L artisant qui lui a pose les fenetre n avait il pas une obligation de conseil et n etait ce pas a lui de faire les demarches aupres de la mairie ?
Le 30 octobre 2007 - 13:32
Blog maison a dit :
changement de fenêtre
Bonjour,
Vous devez déposer une déclaration de travaux en mairie.
Dans la déclaration de travaux, vous devez déclarer votre projet comme étant une modification de l’aspect extérieur d’une construction existante.
Bons travaux
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Le 30 octobre 2007 - 13:17
Gauthier Stéphanie a dit :
Bonjour,
Nous allons bientôt entamer la rénovation complète d'une maison ancienne. Totale rénovation mais sans modification de façades. Pour le changement des fenêtres, doit-on faire une demande ou attestation ?
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Cordialement,
Le 30 octobre 2007 - 12:50
Blog maison a dit :
Autorisation travaux, permis de construire
Bonjour,
La réforme des autorisations d’urbanisme est entrée en vigueur le 1er octobre 2007 (ordonnance du 8 décembre 2005).
Vous trouverez les éléments essentiels de la réforme sur
cette note : Réforme octobre 2007
Bons travaux
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Le 29 octobre 2007 - 13:57
Blog maison a dit :
Autorisation travaux, permis de construire
Bonjour,
L'installation d'un abri de jardin (démontable ou non, avec ou sans fondations) peut relever d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration de travaux,
selon les cas.
1 - L'installation d'un abri relève d'un permis de construire, dans les cas suivants :
si la création de SHOB (surface hors oeuvre brute) de l'abri est supérieur à 20 m2 ;
si le terrain est nu ou en ruine, ou encore ne comporte qu'une petite construction (exemple : un garage). Dans ce cas, la SHOB créée importe peu et l'abri nécessite un permis ;
si l'abri est construit parmi les immeubles inscrits à l'inventaire des monuments historiques, et ce quelle que soit la SHOB créée (les prescriptions du POS peuvent imposer des règles de constructibilité limitée, selon l'endroit) ;
si les travaux entraînent un réel changement de destination, l'abri est subordonné à permis de construire et ce quelle que soit la SHOB créée.
2- L'installation d'un abri relève d'une déclaration préalable, dans le cas suivant :
si cette construction a pour effet de créer sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une surface de plancher hors oeuvre brute inférieure ou égale à 20 m2, et ce sans changer la destination de l'existant.
Bonne journée
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Le 25 octobre 2007 - 15:53
Blog maison a dit :
Permis de construire
Bonjour,
Le permis de construire est obligatoire si vous modifiez l’aspect extérieur de la construction , créez plus de 20 m2 de superficie nouvelle ou changez la destination du bâtiment.
Bons travaux
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Le 22 octobre 2007 - 9:37
Blog maison a dit :
Autorisation travaux
Bonjour,
Vous n'avez pas besoin d'attendre, le permis de construire obtenu, les travaux peuvent être entrepris dans les deux ans, à compter de la date de délivrance du permis.
Dès le début des travaux, une déclaration d'ouverture du chantier doit être effectuer à la mairie de la commune où la construction est entreprise.
Les permis de construire accordés font l'objet de mesures de publicité sur le terrain et à la mairie, destinées à faire courir le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire du permis de construire est tenu d'afficher le permis sur le terrain dès qu'il le reçoit et pendant toute la durée des travaux.
Le permis de construire est affiché en mairie pendant deux mois et le dossier y est consultable.
Bonne journée
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Le 11 octobre 2007 - 9:23
Blog maison a dit :
Architecte de france
Bonjour,
Blog-maison est un site éditorial généraliste. Nous ne pouvons pas répondre à ce type de question.
Bonne journée
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Le 10 octobre 2007 - 18:28
JAKIMOW a dit :
Bonjour,
Je souhaite acquérir un appartement ancien dans une copropriété de 4 appartements. Je souhaite mettre du double vitrage au 6 fenêtres de l'appartement. Est ce que cela peut m'être refusé par les Architectes de France ? De plus, ma porte d'entrée de l'appartement est une vieille porte en chêne avec une simple serrure. Si mon assureur me demande de l'équiper avec des sécurités, j'ai peur de devoir faire refaire une porte en chêne sur mesure ? Merci de votre aide. Où puis je me renseigner? En faisant venir lors de la prochaine visite de l'appartement avec l'agent immobilier, un membre des Architectes de France? Merci
Le 9 octobre 2007 - 16:19
blog maison a dit :
Construction sans permis, risques
Bonjour,
Des sanctions lourdes sont prévues contre les personnes irrespectueuses des règles (construction sans permis…) : les amendes peuvent s’échelonner de 1000 à 6 000 euros par mètre carré de plancher construit sans autorisation, jusqu’à 300 000 euros pour travaux illicites sans création de surface, ou six mois de prison en cas de récidive.
Bonne journée
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Le 8 octobre 2007 - 9:33
Blog maison a dit :
construire un appentis
Bonjour,
Il faut obtenir un permis de construire car, il est obligatoire si vous modifiez l’aspect extérieur de la construction , créez plus de 20 m2 de superficie nouvelle (création d’une véranda) ou changez la destination du bâtiment.
Bons travaux
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Le 6 octobre 2007 - 19:42
CELLIER a dit :
Nous souhaitons construire un appentis (en bois, ouvert type charreterie)de 28m² collé à notre maison
Entre la maison et la clôture j'ai 5m , l'appentis ferait 3.5m ; il me reste donc 1.50m jusqu'à la cloteure du voisin
A t'on le droit ? Quelle est la distance minimum à respecter ?
D'avance merci
Le 2 octobre 2007 - 16:08
Blog maison a dit :
salle de bain, coproriété
Bonjour,
Un copropriétaire peut engager individuellement des travaux chez lui, sachez que seuls ceux qui affectent uniquement les parties privatives ne requièrent pas l’autorisation de l’assemblée . En revanche, si les parties communes de l’immeuble sont concernées, il devra obtenir la majorité absolue de l’assemblée de tous les autres copropriétaires (article 25).
Bons travaux
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Le 2 octobre 2007 - 15:10
Sun a dit :
Bonjour,
Mon voisin du 5ème étage envisage d'agrandir sa salle de bain en utilisant une partie du toit d'une de mes pièces (son appartement est plus petit que le mien et donc à certain endroits mon plafond est en fait un toit). J'avais pour projet justement d'installer sur ce toit un velux pour donner un peut de clarté à ma pièce. Doit il obtenir obligatoirement l'autorisation à l'unanimité des copropiétaires pour agrandir sa partie privative ?
Merci, votre site est génial
Sun
Le 25 septembre 2007 - 10:09
Blog maison a dit :
Double vitrage, fenetre
Bonjour,
Vous devez déposer une déclaration de travaux en mairie.
Dans la Déclaration de Travaux, vous devez déclarer votre projet comme
- Modification de l’aspect extérieur d’une construction existante
Bons travaux
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Le 24 septembre 2007 - 20:25
papryka a dit :
Bonjour,
En façade j'ai actuellement une fenêtre simple vitrage et une porte d'entrée, toutes deux en menuiserie bois, je souhaite les changer pour du PVC avec volet électrique pour la fenêtre (il existe actuellement un volet manuel) et volet manuel pour la porte (il n'y en a pas actuellement), et profiter pour mettre du double vitrage sur la fenêtre, dois je faire ne déclaration en mairie au préalable?
Merci
Non respect du permis de construire
Bonjour,
Si les constructions ne sont pas conformes au permis, l’administration demandera la régularisation de la situation par le dépôt d’un permis de construire modificatif.
La non-conformité d’une construction au permis délivré, a fortiori les constructions sans autorisation, sont considérées comme des infractions et passibles de poursuites pénales.
Si les travaux non autorisés peuvent être régularisés, l’administration peut alors exiger le dépôt d’un permis de construire.
Bons travaux
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