bonjour, j'aurai une question, je suis en location dans un immeuble classer patrimoine historique,je suis au troisième étage,j'ai des fenêtres qui sont très basse et mon enfant d'un ans y accède sans difficulté,donc je crains la chute,et je voudrais savoir si je peut grillager ou mettre des barreaux au fenêtre en sachant qu'il seront visible de l'extérieur.
merci

bonjour, j'aurai une question, je suis en location dans un immeuble classer patrimoine historique,je suis au troisième étage,j'ai des fenêtres qui sont très basse et mon enfant d'un ans y accède sans difficulté,donc je crains la chute,et je voudrais savoir si je peut grillager ou mettre des barreaux au fenêtre en sachant qu'il seront visible de l'extérieur.
merci

bonjour a tous, je suis locataire dans un maison,se situant proche d'un magasin alimentaire, le propriétaire possédant ses maisons a décidé de procéder a un renouvelement de toutes les anciennes bâtisses. ce fut un bonheur d'apprendre ceci sachant qque les maisons ne sont pas dans les normes. cependant en lisant les projets d'amménagement, on peut constater que nos terrasses ( 5m2 sur 9m2 ) vont etre réduites de moitier pour pouvoir construire des places d'automobiles devant nos maisons. or les résidents disposent déjà de place de parking . est - ce légale de réduire l'habitation des locataire pour des place de parking, qui vont sans doute géner l'habitation et la vue ?

Bonjour,
Nous sommes propriétaires d'une maison de ville faisant partie d' un ensemble de maisons en copropriété. Nous sommes plusieurs dans la copropriété à souhaiter faire rehausser notre maison dans les limites imposées par la mairie. Cette dernière autoriserait le rehaussement, mais le règlement de la copropriété interdit de tels travaux pour des raisons purement esthétiques (pour que toutes les maisons se ressemblent). Certaines modifications extérieures comme la fermeture de terrasses en rez-de chaussée ou en étage sont déjà autorisées alors que l'esthétisme est en cause aussi. De plus, dans les résidences voisines du quartier, ces rehaussements sont possibles. Comment pouvons-nous faire modifier ce règlement pour que les réhaussements soient autorisés? A quelle majorité de l'AG un tel changement est-il accepté?
D'avance merci.

Bonjour,
J'ai une porte située sur un mur de clôture qui donne sur un trottoir dans une rue peu passante. Je désire modifier à la fois le portillon pour en faire un portail permettant de rentrer une voiture et à aussi surélever le mur de clôture de 1m30 à 1m90. Faut-il un permis de construire ou une déclaration préalable ?

bonjour, j'ai une fenetre de cuisine que je veus changer en porte fenetre qui donne sur mon jardin a l'arriére de ma maison. est que je donne demander un permis construire?

je voudrai savoir si je decale ma maison de quelque metre alors que les fondation ne son pas encore commencer je dois faire une demande de modification de permis

Bonjour,

Un propriétaire possède une habitation, qui est son habitation principale. Le permis de construire ette maison a été délivré il y a plus de 20 ans. Les plans comportait une maison d'habitation et son garage couvert accolé. La maison se situe dans un lotissement. La maison étant inférieure à 170 m² n'a pas nécessité de recours à un architecte à l'époque. La superficie du garage est de 12 m².

Afin de développer une activité de préparation de plats cuisinés destinés à être livrés, le propriétaire de la maison, dans le cadre de son nouveau statut d'auto-entrepreneur, souhaite transformer son garage en cuisine. Le propriétaire prévoit des aménagements à l'intérieur de son garage d'une part, et une modification de la façade en remplaçant la porte du garage par une vitrine.

A mon sens, les aménagements intérieurs ne sont pas soumis à autorisation au titre de l'urbanisme.

QUESTION 1 : En ce qui concerne la modification de la façade pouvez-vous me préciser de quelle autorisation relèvent ces travaux ?

QUESTION 2 : Qu'en est-il de la réglementation en matière de stationnement, dans la mesure où le garage ne sera plus affecté au stationnement d'un véhicule ?

Je vous remercie de bien vouloir me renseigner sur la nouvelle procédure en matière d'autorisation d'urbanisme.

Cordialement,

Yara

Bonjour,
je vous contacte pour ma mère qui vit dans une maison mitoyenne des deux côtés et "jumelle" d'un seul (cela veut dire que les niveaux des deux bâtiment sont solidaires, la toiture est commune, etc.). Les propriétaires de cette maison jumelle ont réalisé des travaux de rénovation pour louer en colocation leur bien à des étudiants. Dans ces travaux, ont été réalisées des modifications des canalisations d'eau de la salle de bains qui sont dorénavant contre le mur mitoyen de ma mère : elle vit depuis un enfer. Nous voudrions savoir la législation en vigueur pour ce type de travaux voire de désagrément. Les propriétaires concernés n'ont rien voulu savoir quand ma mère s'est plainte de la gêne réelle occasionnée. Je ne trouve pour ma part aucun renseignements à ce sujet sur Internet.
Je vous remercie de votre attention et pour votre réponse.

bonjour
j'ai l'intention d'aménager en surface habitable une grange existante, en parfait état, attenante a la maison d'habitation, en L .la maison d'habitation fait 130 m2 ; il n'y pas de communication entre les 2 bâtiments. Le permis de construire est-il nécessaire pour une rénovation ? Est-il obligatoire de faire appel à un architecte étant donné la surface existante de 130 m2 de la maison principale et de la dépendance qui devrait atteindre environ 80 m2 ?
Merci de votre réponse.
Isidore

Bonsoir, nous aimerions refaire notre façade de maison, car elle est vraiment défraichit.
Cela peut-il induire une augmentation de notre taxe d'habitation ?
ESt-ce que cela augmentera la valeur locative de notre maison ?
Merci pour vos réponses.

J'ai envoyé il y a 3 mois, un devis au syndic de copro pour faire des travaux, je n'ai toujours aucune réponse.
Le syndic n'est t il pas tenu de répondre dans un délai ? N y a til rien dans la loi ?Délai qui dépassé, équivaudrait à une réponse positive ?
MERCI

bonjour! mon voisin veut faire une ruine situe à 5m de mon habitation, il va sans dire que je me suis installe en compagne pour etre tranquille et la, je risque de me retrouver avec des voisin qui auront le nez dans ma chambre, sans parler du manque à gagner si je devais vendre ma maison.cette maison n apparaissait pas sur le plan cadastral avant et maintenant d'un coup de baguette magique elle est là.es ce légal de transformer un plan cadastral sans permis de construire. il y a 2 hectare de terrain j'ai propose à la propriétaire du terrain de construire à une trentaine de mettre de chez moi ,mais c'est impossible comment faire?
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bonjour jai fait contruire une maison pour commencer il y a 30 ans puis un agrandissement de la maison il y a 25 ans et par la suite jai refait un chalet acoller a la maison

autorisation travaux

un copropriétaire veut construire un garage sur ses deux places de parking Il lui faut demander un permis. Combien lui faut-il de voix de l'assemblee des copropriétaires pour que son projet devienne recevable ? Merci

bonjour,
j'aimerai savoir,a quelle distance la mairie a le droit de faire des places de stationnements devant mon mur de 30m de longueur.
c'est une petite rue en renovation qui fait 350 de long et se terminant en voie sans issue.Est ce qui onts le droit et si il y a une distance a respecter entre mon mur et la place de stationnement.
je vous en remerci par avance.
cordialement

Autorisation travaux

Bonjours ,j'ai demandé une autorisation à la mairie pour abattre le mur et cloture devant chez moi afin d'y mettre mes 2 voitures.L'autorisation à étée acceptée.La mairie peut elle revenir sur ça décision et me faire remettre le tout ? Merci

Bonjours,

J'ai une questions a posé et j'espère que vous pourrez y répondre. Je suis propriétaire d'une maison de ville. Mon voisin a effectué des travaux dans sa maison sans demander mon consentement. A t-il le droit ? Car il a fait un encrage de plancher sur le mur mitoyen cela fait beaucoup de résonance et il ne m'a pas tenu informer.
J'espère pouvoir compter sur vous pour une réponse j'attend avec impatience vos commentaire ou s'il existe un texte de lois.

Cordialement

Ravalement mur maison

Bonjour,

Nous vous conseillons de poser le problème au service urbanisme de votre commune.

Bons travaux
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Je voudrais refaire le ravalement du mur de ma maison qui est mitoyen avec une maison moins haute que la mienne.
Mon voisin peut-il me refuser l'accès au mur par peur de détériorer son toit ? Que faut-il faire dans ce cas ?

Veranda

Bonjour,

Vous devez faire une demande de permis de contruire a la mairie du lieu de construction.

La procédure est gratuite

Bonne journée
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Autorisation travaux

je souhaite construire une véranda de 40 m² pour habrité une piscine quelle permis et quelle demande dois-je faire et a qui sachant que la veranda risquera d'être collé a un mur mitoyen

gouttière mitoyenne

bonjour,

Blog maison ne peut pas répondre à votre question , nous vous conseillons de demander l'avis d'un professionnel.

Bons travaux
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j'ai une gouttière mitoyenne de mon garage avec celui du garage voisin dont l'écoulement des deux se fait chez moi .
La vétusté de cette gouttière nécessite son remplacement (fuite dans le garage) si le voisin ne veut pas participer aux frais quels recours puis je avoir .

Construction d'un préau

Bonjour,

Pour la construction de votre préau il faut faire une déclaration de travaux.

Pour vous éviter tout désagrément, le plus sûr est de demander via un rescrit la réponse des impôts.

Lien : rescrit

cordialement
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Bonjour,

J'envisage la construction d'un préau de moins de 20 metre carres contre le pignon de ma maison. Les 3 autres faces seront ouvertes sur le jardin (sotre de salon d'été). Preau avec 3 poteaux en béton + anses de panier entre les poteaux en beton aussi, le tout enduit à l'identique de la maison. Toit : charpente 3 pans + tuiles (idem que maison).

1-Dois-je faire une déclaration spécifique en mairie ?
2-Que sera alors l'imposition qui sera dû sur cette construction, si taxe il y a ?

Vous remerciant d'avance pour votre réponse,

Cordialement,

Anthony

bonjour,
Mon voisin vient de deposer un permis de construire (d'aggarandissement). Nous sommes en coopropriete mais rien concernant les futures constructions n'est stiplulees dans le reglement de coopropriete, a part une hauteur de mur de separation entre les parcelles qui ne doit pas depasser 1m80. Mon voisin veut construire en limite de terrain un mur d'habitation de plus de 3m. EN a t il le droit? et quels sont les miens.

Garage

Bonjour,

Vous devez faire une demande de permis de contruire a la mairie du lieu de construction.

La procédure est gratuite mais la création d'une surface habitable supérieure à 5m2 entraîne la perception de taxes d'urbanisme.

Bons travaux
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Bonjour

j'ai un garage avec une porte qui communique avec l'intérieur de ma maison.
J'ai isolé le garage et je souhaite en faire une pièce de vie. Il y a une fenetre à double battant et une porte donnant sur mon jardin au fond de ce garage. Puis je changer la taille des fenêtre et poser une baie vitrer sachant qu'il n'y a pas de vis à vis?

Et quel est la marche à suivre au niveau administratif?
Merci de vos précieux conseil.

j'habite une coopropriete, ma voisinne a fait constriure une maisons de juste moins de 20m2 avec un une toiture qui avance devant. A egalement ete constriut une piscine et un deck entourant celle çi.Je voudrai savoir si unpermis de constriure n'est pas obligatoire ?A savoir que ces deux construction depasse sur des parties communes à usage privatif. La pompe de la piscine a ete installé a moins de 4 metre de nos fenetres de chambres. Et aujourd'hui une pallissade est entrai d'etres constriute a 2 metre 28 de nos fenetres. Faut il respecter certaines distances ?
Je ne dit pas tous ce que ma charmante voisinne a fait ce serait trés long.
Merci d'avance pour tous les renseignements qui pourrai nous aidé dans notre demarche.

Bonjour
Mon voisin construit, contre le mur mitoyen, un abri de jardin de 10m de long sur 5m ( au faitage) de haut.
Le plan prévoit : 1 toit 4 pentes-1 porte + 2 fenêtres côté Sud.- et une 2eme porte côté Ouest.
-Or ce qu'il construit est différent : le toit est à 2 pentes et il y a une 3eme fenêtre côté Est.
A t-il le droit de modifier le plan ?
-Pour se faciliter la tâche, il enjambe le mur et entre dans notre jardin
Puis-je lui interdire ? Ou a t-il la loi pour lui ?

-D'autre part son abri de jardin, va être, en réalité une habitation de 56 M2.
A t'on le droit de construire une habitation contre le mur mitoyen ? Ne doit-on pas respecter la limite séparative ?
Que dois-je faire ? merci d'avance pour vos conseils.

fenetre, autoriasations travaux

Bonjour,

Changer à l'identique des fenêtres dans un programme de strict entretien peut se faire sans autorisation. La procédure sera cependant nécessaire s'il y a changement de matériaux et d'aspect (passage du bois au PVC par exemple).

Bons travaux
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Bonjour

J habite dans une copropriete et je souhaite faire changer une fenetre à l identique.
Dois je demander une déclaration préalable de travaux à la mairie et à la copro???
Merci d 'avance

Non respect du permis de construire

Bonjour,

Si les constructions ne sont pas conformes au permis, l’administration demandera la régularisation de la situation par le dépôt d’un permis de construire modificatif.

La non-conformité d’une construction au permis délivré, a fortiori les constructions sans autorisation, sont considérées comme des infractions et passibles de poursuites pénales.

Si les travaux non autorisés peuvent être régularisés, l’administration peut alors exiger le dépôt d’un permis de construire.

Bons travaux
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j'ai acheté un pavillon T2 de 32m² + un pavillon T2 (habiter) de 55m²
considérer sur l'acte de vente comme garage, local technique, cette construction avait fait office en octobre 99 d'une demande de permis de construire mais pour un garage.J'habite dans le lieu et l'autre est loué, le tout étant au dessus du COS autorisé par le PLU, qu'est ce que je risque et est ce que je dois régularisé au près de la mairie?

Nuisance sonore

Bonjour,

La nuisance sonore a déjà fait l'objet d'une réponse : nuisances sonores

Vous retrouvez ici partiellement notre réponse:
Pour toute nuisance sonore, le maire de votre commune est votre interlocuteur et responsable devant le juge administratif.
Vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre, vous ajouterez toutes les preuves à votre disposition : témoignages d'autres voisins, déclaration d'huissier...Sans réponse de sa part, vous enverrez une lettre recommandée à la préfecture (avec copie de la précédente et vos preuves) et déposerez plainte (police ou gendarmerie)
La nuisance sonore est punisable, si elle est prouvée à toute heure du jour et de la nuit, pas uniquement en 22h et 6 h du matin. Seul le taux varie : 30dB(A)+5dB(A)le jour, 30dB(A)+3dB(A) la nuit.

N.B : Si votre voisin n'est pas compréhensif et refuse de faire cesser les nuisances sonores, dans les cas les plus extrêmes il peut être obligé de payer des dommages et des intérêts par la justice.

Bons travaux
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mon probleme,vient du fait que mon voisin fait construire son local technique de piscine collé a mon mur du patio avec tout ce que cela va engendrer ( nuisance sonore dans le patio ou nous prenons tout nos repas au beau jour,et ma fille a sa chambre collée au patio ) il refuse obstinement de construire son local ailleur,pour ne pas avoir ce probléme lui même. Que puis je faire pour empêcher cela?

palissade

Bonjour

Le permis de construire est obligatoire si vous modifiez l’aspect extérieur de la construction , si vous créez plus de 20 m2 de superficie nouvelle, ou changez la destination du bâtiment.

Bonne journée
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bonjour

faut il faire une demande pour installer une palissade en bois de plus de 2 metres sachant qu il y a deja une cloture de separation entre le voisin et nous
le voisin a fait une voliere de 4 metres

Toit, voisins

Bonjour,

Nous vous conseillons de poser le probleme au service urbanisme de votre commune.

Bons travaux
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je dois monter sur le toit de mon voisin pour refaire mon mur de maison,mais il me l'interdit! que dois je faire?merci

bonjour, nous avons acheté dans un hameau, notre permis de construire a été accordé avant que le pos passe en plu, nous n avons pas respecté l 'implantation des ouvertures du premier niveau, à cause de l 'implatation des fils électriques qui passent devant les fenetres et empeche l ouverture des volets,si on fait une modification de permis est ce que notre permis initial garde les accords du pos ou tout change avec le plu comme la hauteur du fetage?merci de me repondre

Permis de construire

Bonjour

Il faut un permis de construire.

Un changement de destination qui s'accompagne de travaux qui sont la conséquence de ce changement de destination nécessite l'obtention d'un permis de construire (L.421-1 al. 2)."

Bons travaux
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je souhaite acheter une maison afin d'en faire à la fois ma résidence et mon commerce (vente de fleurs), il s'agirait donc d'adapter le rez de chaussée qui inclue un garage et une pièce que je destine à mon activité de vente. Il ne s'agit pas pour le moment d'un local commercial mais bien d'un local d'habitation que je souhaite transformer en partie.

Il n'y pas de travaux impactant la façade de la maison, seulement un système electrique à refaire et peut être une isolation.

Ai je besoin de passer par un architecte ?
Ai je besoin d'un permis de construire (il n'y a pas de modification extérieur) ?

Abris provisoire pour travaux

bonjour,

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Bons travaux
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bonjour
Tout d'abord merci à votre site je viens d'apprendre pas mal de choses
Une petite question à laquelle je ne trouve pas de réponse
" combien de temps peut rester un abris provisoire pour travaux " sur service public ils disent qu'il n'est soumis à aucune déclaration mais ne disent pas combien de temps on peut le laisser
Merci de votre réponse

Autorisation travaux

Bonjour,

Des travaux vont être réalisés dans mon immeuble, la société va être obligé de passer par ma terrasse pour faire ces travaux. Puis-je demander un dédommagement pour cet échafaudage? merci

Agrandir une ouverture

Bonjour,

Depuis le la réforme du permis de construire d'octobre 2007.

Les travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur sont soumis a permis de construire.

Bonne journée
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bonjour
nous envisageons d'agrandir notre maison d'une pièce à 20 m² de SHOB. donc déclaration préalable uniquement . Or , nous devons PERCER le mur extérieur du bâtiment déjà existant pour communiquer avec notre nouvelle pièce . doit on alors avoir un PERMIS de CONSTRUIRE ou la déclaration suffit elle ?? merci .

Mise en conformité des eaux pluviale

bonjour,

Blog maison ne peut pas répondre à votre question , nous vous conseillons de demander l'avis d'un professionnel.

Bons travaux
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Y a t-il des aides pour la mise en conformité des eaux pluviale?

Greniers

Bonjour,

Si l'on aménage un grenier existant constituant uniquement de la SHOB (donc de hauteur inférieure à 1m80), ainsi qu'un grenier constituant de la SHOB et de la SHON, sans modifier l'apparence extérieure de la construction, il n'y a besoin d'aucune autorisation.

Par contre, si l'on souhaite rajouter des fenêtres de toit, il faudra obtenir une Déclaration Préalable car on modifie la façade qu'est la toiture d'une maison.

Même chose pour une modification pourtant bien plus importante, à savoir le réhaussement du toit de la maison afin de créer ou d'agrandir la surface où la hauteur sera supérieure à 1m80 (donc créer ou agrandir la SHON).

Par contre, si en réhaussant les murs il est créé des fenêtres dans ceux-ci (c'est à dire donc pas des fenêtres de toit), il faudra alors obtenir un Permis de Construire.

Enfin, pour le cas très théorique où un plancher aurait été posé dans une charpente encombrante, le fait de modifier celle-ci obligera à déposer soit une DP soit un PC, en fonction de la surface de plancher ainsi dégagée et donc rendu aménageable (donc création de SHOB).

ons travaux
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement au 1er etage d'une copropriété de 4 appartements.
Un des propriétaire du RDC, egalement propriétaire de deux greniers au dessus de mon appartement est en train de les les reunir afin d'amenager un F3.
Il n'a deposé aucune demande à la mairie.
A t il le droit de faire ces travaux?

fenetre de toit

Bonjour,

Nous vous conseillons de poser le probleme au service urbanisme de votre commune.

Bons travaux
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je voudrais poser des velux sur mon toit afin d'ameliorer la lumiere dans un grenier amenagé.
la demande de travaux a ete effectuée, mais l'architecte des batiments de france me demande de poser des chiens assis.
je ne suis pas contre sauf mon portefeuille ( prix vraiment trop élevé).
comment contester cette decision en sachant que dans la rue il exciste deja une 10ene de velux?
par avance merci

Bonjour. J’envisage de construire un préau (uniquement toit en transparent ,adossé au mur de la maison et soutenu par des poteaux bois) sur une terrasse existante en béton de 20 cm de hauteur de surface 30 m2 et je me pose quelques questions.
Dois je demander un permis de construire ?
Est ce que je pourrais la fermer ensuite par des murets et porte fenêtres plus tard ?
A quel distance dois je être du mur mitoyen sur les cotés ? (sachant que le préau sera dans le prolongement de la maison qui se trouve à 3 m du coté droit du mur mitoyen)
La façade de la maison ou sera accolé le préau et de mesure de 12 m ,mais présente un retour sur le coté gauche de 3m30 dû au garage.
Merci de votre réponse . cordialement

bonjour,

Voici 17 ans que ma maison est construite, j'ai un mur de la maison qui fait la mitoyenneté avec le jardin de mon voisin, sur se mur j'ai une fenetre en verre blanc qui donne chez lui;Suis-je dans les normes?

Durée de validité du permis de construire

Bonjour,

Le permis est valable deux ans à compter de sa notification au demandeur.

Le permis est périmé dans les deux cas suivants :

les travaux de construction n'ont pas commencé dans les deux ans qui ont suivi la notification du permis ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue ;

les travaux ont été interrompus pendant plus d'un an.

Le délai de validité est également suspendu en cas de recours contentieux devant la juridicion administrative jusqu'au pronocé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Bonne journée
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j'ai obtenus une autorisation de travaux pour poser un bradage sur la façade de mon habitation ,les travaux sont plus long que prévu,j'aurais voulus savoir combien de temps l'autorisation est valable?

Garage non enterré en chambre

Bonjour,

Le manquement à l'obligation légale d'obtenir un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux est un délit pénal.

Le délit pénal est prescrit trois ans après l'achèvement des travaux.

Pour avoir des informations sur la réforme du nouveau permis de contruire, vous pouvez lire cette note :

Lien +
Réforme permis de construire octobre 2007

Bons travaux
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bonjour,
nous avons visité une maison ou le propriétaire a transformé un garage non enterré en chambre, et la porte du garage en baie vitrée. Il n'a fait il y 4 ans aucune démarche vis à vis de la mairie à l'époque. Qu'aurait il du faire? et si nous l'achetons quel est le risque et peut il encore déclarer à la mairie avant la vente. Sinon le délai de prescription est de combien de temps?
enfin vous parlez de prochaine réglementation (le permis deviendrait dans ce cas qu'une simple autorisation de travaux) est elle aujourd'hui en vigueur?
merci par avance

Construction garage

Bonjour,

Nous vous conseillons de poser le probleme au service urbanisme de votre commune.

Bons travaux
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bonjour,
je souhaite construire un garage de moins de 20 m² (19.9) pour ne faire qu'une simple déclaration en mairie, mais je me demande si il y a une hauteur maximale pour ce garage sachant que l'on est en zone NC; de plus nous souhaitons y acoller un toit pour stocker le bois et la voiture, est - ce que la surface de ce toit, sachant qu'il n'y aura pas de mur peut venir en plus des 20 M² du garage?
merci d'avance pour votre réponse

Puis-je laver ma voiture avec mon eau sur monemplacement de parking à l'extérieur et dans une copropriété.

Je ne cause aucune gène aux autre copropriétaire.

Merci de votre réponse

Garage

Bonjour,

Vous devez déposer une déclaration de travaux en mairie.

Dans la déclaration de travaux, vous devez déclarer votre projet comme étant une modification de l’aspect extérieur d’une construction existante.

Bons travaux
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bonjour,
je suis proprietaire en copropriete et je souhaite boxer ma place de parking en garage
mon voisin est d'accord
ai je droit de faire moimeme les travaux,et si oui quelles sont les demarches a suivre(assurances,declaration de travaux,..)

Appartement mitoyen

Bonjour,

Pour des informations liées à ce type de projet, vous devez vous rapprocher du service urbanisme de votre mairie.

Il est habilité à aider les concitoyens dans leur démarche.

Bons travaux
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Bonjour !
Je souhaiterais acheter l'appartement mitoyen au mien pour réunir les deux. Je serais obligée d'abattre un des murs intérieurs, sachant qu'il s'agit d'un mur porteur.
Avant d'acheter je voudrais savoir si c'est faisable... à qui dois-je m'adresser ? Quelles autorisations demander et à qui ?
Merci pour votre aide.
Corinne

Velux, vue plongeante

Bonjour,

Pour tout problème lié à ce type de projet, vous devez vous rapprocher du service urbanisme de votre mairie.

Il est habilité à aider les concitoyens dans leur démarche, il vous indiquera tous vos recours légaux.

Bons travaux
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nos voisins ont installé 2 vélux non conformes à la déclaration de travaux préalable faite en mairie. Ces vélux sont bien trop bas par rapport au plan. De ce fait, nos voisins ont une vue plongeante dans notre jardin. Que pouvons nous faire ? Cordialement

fenêtres, Autorisation de travaux

Bonjour,

Pour une installation classique de fenêtres de toit, une simple déclaration de travaux suffit. Mais les choses peuvent rapidement se compliquer...

En effet, si cette installation se situe sur des surfaces dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80m, ces surfaces seront considérées comme habitables et s'ajouteront à la SHON initiale. Or toute augmentation de la SHON requiert le dépôt d'un permis de construire, lequel aura pour objet la création des fenêtres de toit et la modification de la SHON. Si en revanche la création de la fenêtre de toit ne vise qu'à ajouter de la lumière dans des combles déjà aménagés et dont la surface est déjà comprise dans la SHON, la déclaration de travaux suffit.

Bons travaux
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Bonjour

Je viens d'acquérir une maison ou les gouttières fuient et passent en plein milieu des fenêtres.
Je voudrais les changer et la décaler vers le bas de quelques centimètres pour ne plus quelles passent au milieu des fenêtres.
En bref dois je demander un autorisation spécial?

Merci

Immeuble commercial

Bonjour,

Blog maison vous conseille de poser le problème au service urbanisme de votre commune.

Bons travaux
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Bonjour,
Voici mon problème : dans un immeuble devenu commercial nous sommes 3 co-propriétaires(je possède 50% de la co-propriété) avec 3 commerces. Le locataire d'un des copropriétaire a installé dans sa partie de la cours de derrière un abris de jardin de 18m2, pour agrandir son cabinet dentaire, sans avoir rien demandé. Il n'a prévenu ni sa propriétaire, ni la copropriété ni même demandé une autorisation à l'urbanisme.
Avait-il le droit? Et si non que puis-je faire?
Merci d'avance pour votre réponse.
Géraldine

fenetre PVC

Bonjour,

Votre belle mère doit demander une autorisation de travaux . Ce n'est pas à l'artisan de faire la démarche.

Bons travaux
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Bonjour, ma belle mere a fait changer ses fenetres mais a chnger le bois par du pvc marron. La mairie lui dit qu elle aurait du faire une demande prealable. Elle n etait pas au courant de cette procedure a faire. Ma question est la suivante : L artisant qui lui a pose les fenetre n avait il pas une obligation de conseil et n etait ce pas a lui de faire les demarches aupres de la mairie ?

changement de fenêtre

Bonjour,

Vous devez déposer une déclaration de travaux en mairie.

Dans la déclaration de travaux, vous devez déclarer votre projet comme étant une modification de l’aspect extérieur d’une construction existante.

Bons travaux
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Bonjour,

Nous allons bientôt entamer la rénovation complète d'une maison ancienne. Totale rénovation mais sans modification de façades. Pour le changement des fenêtres, doit-on faire une demande ou attestation ?

Je vous remercie par avance pour votre aide.

Cordialement,

Autorisation travaux, permis de construire

Bonjour,

La réforme des autorisations d’urbanisme est entrée en vigueur le 1er octobre 2007 (ordonnance du 8 décembre 2005).

Vous trouverez les éléments essentiels de la réforme sur
cette note : Réforme octobre 2007

Bons travaux
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Bonjour,
vous citez ds votre site une modification des dispositions d'autorisations de travaux vers octobre 2007. Où pouvons nous avoir cette nouvelle disposotion? Est lle valable pour les changement de disposition?
Merci

Autorisation travaux, permis de construire

Bonjour,

L'installation d'un abri de jardin (démontable ou non, avec ou sans fondations) peut relever d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration de travaux,

selon les cas.

1 - L'installation d'un abri relève d'un permis de construire, dans les cas suivants :

si la création de SHOB (surface hors oeuvre brute) de l'abri est supérieur à 20 m2 ;

si le terrain est nu ou en ruine, ou encore ne comporte qu'une petite construction (exemple : un garage). Dans ce cas, la SHOB créée importe peu et l'abri nécessite un permis ;

si l'abri est construit parmi les immeubles inscrits à l'inventaire des monuments historiques, et ce quelle que soit la SHOB créée (les prescriptions du POS peuvent imposer des règles de constructibilité limitée, selon l'endroit) ;

si les travaux entraînent un réel changement de destination, l'abri est subordonné à permis de construire et ce quelle que soit la SHOB créée.

2- L'installation d'un abri relève d'une déclaration préalable, dans le cas suivant :

si cette construction a pour effet de créer sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une surface de plancher hors oeuvre brute inférieure ou égale à 20 m2, et ce sans changer la destination de l'existant.

Bonne journée
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l'installation d'un abris de jardin de 10m carré, en bois et démontable est il soumis à des contraintes d'installation (autorisation, implantation dans la partie constructible du terrain?

Permis de construire

Bonjour,

Le permis de construire est obligatoire si vous modifiez l’aspect extérieur de la construction , créez plus de 20 m2 de superficie nouvelle ou changez la destination du bâtiment.

Bons travaux
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Bonjour,

Je souhaite changer mes velux par des chiens-assis sur une maison individuelle.
Dois-je demander une autorisation de travaux ou permis de construire ? (la surface habitable est forcement légèrement modifié).
Merci

Autorisation travaux

Bonjour,

Vous n'avez pas besoin d'attendre, le permis de construire obtenu, les travaux peuvent être entrepris dans les deux ans, à compter de la date de délivrance du permis.

Dès le début des travaux, une déclaration d'ouverture du chantier doit être effectuer à la mairie de la commune où la construction est entreprise.

Les permis de construire accordés font l'objet de mesures de publicité sur le terrain et à la mairie, destinées à faire courir le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire du permis de construire est tenu d'afficher le permis sur le terrain dès qu'il le reçoit et pendant toute la durée des travaux.

Le permis de construire est affiché en mairie pendant deux mois et le dossier y est consultable.

Bonne journée
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bonjour

puis- je commencer la construction de mon pavillon directement apres l'obtention de mon permis de construire ou dois-je attendre un delais de 2 mois ( au cas ou il y est des reserves faits par des tiers ) ?

Architecte de france

Bonjour,

Blog-maison est un site éditorial généraliste. Nous ne pouvons pas répondre à ce type de question.

Bonne journée
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Bonjour,
Je souhaite acquérir un appartement ancien dans une copropriété de 4 appartements. Je souhaite mettre du double vitrage au 6 fenêtres de l'appartement. Est ce que cela peut m'être refusé par les Architectes de France ? De plus, ma porte d'entrée de l'appartement est une vieille porte en chêne avec une simple serrure. Si mon assureur me demande de l'équiper avec des sécurités, j'ai peur de devoir faire refaire une porte en chêne sur mesure ? Merci de votre aide. Où puis je me renseigner? En faisant venir lors de la prochaine visite de l'appartement avec l'agent immobilier, un membre des Architectes de France? Merci

Construction sans permis, risques

Bonjour,

Des sanctions lourdes sont prévues contre les personnes irrespectueuses des règles (construction sans permis…) : les amendes peuvent s’échelonner de 1000 à 6 000 euros par mètre carré de plancher construit sans autorisation, jusqu’à 300 000 euros pour travaux illicites sans création de surface, ou six mois de prison en cas de récidive.

Bonne journée
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bonjour juste une petite question si je fais des modifications de l'aspect extérieur d'une construction existante sans en faire la demande au préalable qu'est ce que je risque?

construire un appentis

Bonjour,

Il faut obtenir un permis de construire car, il est obligatoire si vous modifiez l’aspect extérieur de la construction , créez plus de 20 m2 de superficie nouvelle (création d’une véranda) ou changez la destination du bâtiment.

Bons travaux
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Nous souhaitons construire un appentis (en bois, ouvert type charreterie)de 28m² collé à notre maison
Entre la maison et la clôture j'ai 5m , l'appentis ferait 3.5m ; il me reste donc 1.50m jusqu'à la cloteure du voisin

A t'on le droit ? Quelle est la distance minimum à respecter ?

D'avance merci

salle de bain, coproriété

Bonjour,

Un copropriétaire peut engager individuellement des travaux chez lui, sachez que seuls ceux qui affectent uniquement les parties privatives ne requièrent pas l’autorisation de l’assemblée . En revanche, si les parties communes de l’immeuble sont concernées, il devra obtenir la majorité absolue de l’assemblée de tous les autres copropriétaires (article 25).

Bons travaux
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Bonjour,

Mon voisin du 5ème étage envisage d'agrandir sa salle de bain en utilisant une partie du toit d'une de mes pièces (son appartement est plus petit que le mien et donc à certain endroits mon plafond est en fait un toit). J'avais pour projet justement d'installer sur ce toit un velux pour donner un peut de clarté à ma pièce. Doit il obtenir obligatoirement l'autorisation à l'unanimité des copropiétaires pour agrandir sa partie privative ?

Merci, votre site est génial

Sun

Double vitrage, fenetre

Bonjour,

Vous devez déposer une déclaration de travaux en mairie.
Dans la Déclaration de Travaux, vous devez déclarer votre projet comme
- Modification de l’aspect extérieur d’une construction existante

Bons travaux
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Bonjour,

En façade j'ai actuellement une fenêtre simple vitrage et une porte d'entrée, toutes deux en menuiserie bois, je souhaite les changer pour du PVC avec volet électrique pour la fenêtre (il existe actuellement un volet manuel) et volet manuel pour la porte (il n'y en a pas actuellement), et profiter pour mettre du double vitrage sur la fenêtre, dois je faire ne déclaration en mairie au préalable?

Merci

bonjour,
je souhaiterai construire un local de formation (d'une 20aine de m2 maxi) sur mon terrain, ou faire placer un prefabriqué, à cause des normes à respecter qui sont nombreuses et couteuses
Quel est la meilleure solution?
- faire moi-meme un local aux normes?
ou
- faire venir un prefa dejà aux normes?
Pour le prefa quelles sont les autorisations à obtenir?
Quelles sont les conditions à remplir pour avoir un prefa en permanence sur son terrain?
Merci d'avance

Toit, copropriété

Bonjour,

Nous pouvons simplement vous indiquer deux points, en espérant qu'ils vous seront utiles :
- La maison et son toit forme-t-elle un tout privatif ? si oui, dans la plupart des cas, vous payez les travaux seuls et vous ne devez respecter que les règles de la copropriété en termes de matériaux.

Nous vous recommandons de vous reporter aux reglelment de la copropriété.

Bons travaux

Bons travaux
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je vais acheter un appartement dans une maison de ville, au dernier etage, nous sommes 8 coproprietaires je voudrai savoir si le toit est a la charge des 8 proprietaires ou a la mienne

merci de me repondre

permis de construire, veranda

bonjour,

Le permis de construire est obligatoire si vous modifiez l'aspect extérieur de la construction, créez plus de 20 m2 de superficie nouvelle, ou changez la destination du bâtiment.

vous pouvez demander un devis gratuit en ligne sur le site de notre partenaire Quotatis.

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Gratuit : Terasse, installation et fourniture.

Veranda, installation et fourniture.

Bons travaux
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Bonjour,

Je viens d'acquérir une maison de village et souhaite supprimer la moitiée du toit d'une "véranda" de façade afin de créer une terrasse ouverte de 12 m2. La véranda est entérrée de 40 cm par rapport au sol. Dois je avoir un permis de construire.

Construction mur

Bonjour,

Le Permis de construire est obligatoire pour toute construction nouvelle ou travaux exécutés sur des constructions existantes visant à en changer la destination, modifier leur aspect extérieur ou bien créer des surfaces supplémentaires.

L’obligation d’affichage permet aux voisins de s’assurer que la construction est conforme à la réglementation et ne leur causera pas de nuisances particulières.

Régularisation: La construction sans permis doit être régularisée vis-à-vis de l'administration avant de modifier le bien à nouveau. Un permis de régularisation peut alors valider des travaux effectués, à condition qu'ils soient conformes à la réglementation en vigueur au moment où ce document est délivré. L'obtention du permis n'efface pas l'infraction. Mais le juge peut ajourner la peine dans l'attente de la régularisation ou dispenser de peine si la régularisation intervient avant le jugement.

Prescription: Le délit pénal est prescrit trois ans après l'achèvement des travaux. Mais, même si on occupe le bien, la prescription ne court pas tant qu'on effectue des travaux (extension et raccordement au réseau des eaux usées : cass. crim. 8 juillet 2004, n° 03-83823, n° 4159).

Bons travaux
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bonjour.
Nous avons un problème depuis peu. L'ancien propriétaire de notre maison qui possède toujours le garage acollé et une remise nous a gracieusement prêté cette dernière afin de pouvoir l'aménager en atelier. N'ayant pas d'accès direct et après son accord, nous avons percé une ouverture qui donne directement sur notre jardin (apparement l'ancien droit de passage a sauter lorsque nous avons créé notre entrée coté jardin), puis nous avons reconstruit un mur d'environ 2m20 de haut sur a peu près 5 m de large, pour fermer ce local.(mur en brique et baie vitrée en remplacement d'une palissade détruite il y a environ quinze ans). C'est la que notre voisine a commencer à nous créer des problèmes.Elle a fait constater par huissier la création du mur, et nous menace d'un procès pour la gène occasionnée, a savoir qu'on peut l'observer dans son jardin.
Sachant que:
1- nous ne sommes pas les propriétaire en titre
2- nous avons l'accord de ce dernier pour les travaux
3- la baie vitrée donne directement sur le chemin privé de notre voisine, avec en vue direct un mur aveugle et en vue de biais nous sommes a un mètre du portail de son jardin.
4- ce chemin est fermé et n'est pas visible de l'extérieur, donc les aménagements effectués non plus.
Etions-nous dans l'obligation d'effectuer une demande de permis de construire ? Si oui, y a t'il un moyen de régulariser notre situation ? Et quels sont les pénalités que nous risquons si nous ne pouvons nous mettre en conformité ?
Par avance merci de répondre :)Et félicitations pour votre site j'ai appris énormement de choses :)

Ouverture

Bonjour,

Nous vous conseillons de poser le probleme au service urbanisme de votre région.

Bons travaux
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je suis locataire d'un appartement au dernier etage d'une residence de 3 etages. Cela fait maintenant 3 mois que le proprietaire transforme le grenier en appartemnt aucune autorisation n'est afficher et il me dit qu'il ne sais pas combien de temps cele va durer car il fait tout lui même. De plus j'ai peur pour l'electricite car il n'est pas electricien ni plombier pour l'eau c'est un bricoleur du dimanche qui croit qu'il sait tout faire. Déja dans notre appartement il y a des problemes de tuyoterie qu'il a rafistolé. De plus j'ai une petite fille de 1 an et le bruit toute le journée est plus qu'énervant, ma fille ne peut pas faire ses sieste correctement. D'autre part je voulais savoir si je pouvais avoir une diminution du loyer pour les gènes occasionnées? Lui me dit que non il est dans ses droits est-ce vrai? merci de me répondre je suis au bout du rouleau. Dans l'attente de vos nouvelles salutations

Bonjour. Notre voisin qui possede deja 2 sorties sur la voie publique en a fait ouvrir une 3eme sous prétexte que c'est plus rapide pour lui. Le probleme c'est qu'etant dans un terrain en pente l'eau descend toute chez nous par son ouverture. Il a fait cette ouverture sans aucune demande . A t il le droit ou pas?

Autorisation travaux, permis, immeuble

Bonjour,

Les travaux d’aménagement intérieur sont dispensés de toute autorisation.

Certains aménagements intérieurs qui ne sont soumis à aucune autorisation des services de l’urbanisme pour être entrepris, nécessitent cependant d’être déclarés… aux services fiscaux ! C’est le cas par exemple si vous créez une salle de bains ou installez le chauffage central. En effet, ces installations constituent un élément de confort du logement. Or le fisc en tient compte pour calculer la valeur locative de l’habitation et déterminer le montant des impôts locaux.

Concernant le parking nous vous de voir directement le service urbanisme de votre commune.

Pour les salles de bains que vous voulez construire, vous pouvez demander un devis gratuit en ligne sur le site de notre partenaire Quotatis.

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Gratuit : construction salle de bain , installation et fourniture.

Bons travaux
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Bonjour,
I> Votre site est vraimment super
II> Je vous soumets mon cas : je projette d'acheter un immeuble(entier) qui comporte 4 appartements, tout les quatre à usage d'habitation, de 50 m² chacun.

1) je souhaite faire des travaux d'aménagement interieur dont l'objectif est de diviser chacun des 4 appartements en 2 appartements de 25m² chacun.

2) donc pour chacun des nouveaux appartements je vais créer une salle de bain/toillette + une petite cuisine amméricaine.

3) important : je n'ai pas besoins de faire de nouvelles fenetres, ni de casser des mur maitre, ni de toucher les planchers, ni les plaffonds, ni la toiture, ni les caves, et bien sur je ne crée absolument aucun metre carré supplémentaire dans l'immeuble, et je ne change pas la destination des appartements.

4) concerètement je rajoute "simplement" des portes d'entrées : 1 de plus par étage

III> Mes 4 questions :
q1 : ai-je besoin d'un permis de construire ?
q2 : ai-je besoin de faire une simple déclaration de travaux en Marie ?
q3 : dois-je informer / déclarer ces transformation aux impots
q4 : si la réponse à q1 et q2 est NON, la marie/le departement d'urbanisme peut-il m'obliger à créer des place de parking du fait de la création de lots supplémentaires décrit dans mon cas?

Permis de construire, construction preau

Bonjour,

Un préau de plus de 20 m² de SHOB ou de moins, s’il est isolé, n’est pas concerné par le dispositif de déclaration préalable de travaux. Il est tout de meme soumis au permis de construire.

Bons travaux
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j'ai le projet de construire un préau de 35 M2 (poteaux en bois et couvert en tôles plastiques transparentes) accolé à mon garage qui se trouve au fond de ma propriété. Dois-je faire la demande d'une autorisation de travaux et d'un permis de construire?
Merci d'avance pour votre aide
Cordialement
Régine DELBARD

autorisation travaux, construction preau

Bonjour

Un préau de plus de 20 m² de SHOB ou de moins, s’il est isolé, n’est pas concerné par le dispositif de déclaration préalable de travaux. Il est tout de meme soumis au permis de construire.

Bons travaux
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Bonjour,

Je suis propriétaire d'une maison (70m2) avec une parcelle de terrain de 280m2. Sur ce terrain, il y a un bâtiment en préfabriqué à usage d'atelier et de garage que nous souhaiterions rénover. Nous souhaiterions d'une part réduire le bâtiment d'1/3 environ (le bâtiment fera 30m2) et d'autre part le rénover avec parpaing et toiture en tuile. Pour info, nous sommes en zone UH et nous dépassons le COS. Quelle est la procédure à suivre ? Nous nous avons parlé d'une nouvelle règlementation qui allègerait les demandes de ce type, qu'en est-il ?
Je vous remercie beaucoup pour les éléments d'informations que vous pourrez nous apporter.

bonjour,

j'ai le projet de réaliserr un préeau ( toiture tuile te structeure en bois) accoller à ma maison; il ne sera pas fermé et la surface au sol sera d'environ 24m2.
Faut il faire une demande de permis de construire ou une simple demande de travaux à la mairie?
Merci de votre réponse,

Autorisation travaux, Boxe, double parking

Bonjour,

Si vous avez l' autorisation de l'Assemblée générale votre voisin ne peut pas s'opposer a la construction du boxe.

Bons travaux
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Bonjour,

Nous souhaitons faire boxer une place double de parking
qui se trouvent en sous-sol. Le syndic de coopropriété est d'accord. Notre voisin de gauche l'est contrairement
à notre voisin de droite.

1 ) Son autorisation est-elle obligatoire ?
2 ) Si oui, si nous constuisons le mur à 1 cm à l'intérieur de notre place de parking, il est en droit de faire annuler les travaux ?

Merci beaucoup de votre précieuse aide.
Cordialement

Patricia Mattlé

autorisation de travaux,veranda

Bonjour,

Le permis de construire est obligatoire si vous modifiez l'aspect extérieur de la construction créez plus de 20 m2 de superficie nouvelle ou changez la destination du bâtiment

Bons travaux
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autorisation de travaux,veranda

Bonjour,

Le permis de construire est obligatoire si vous modifiez l'aspect extérieur de la construction créez plus de 20 m2 de superficie nouvelle ou changez la destination du bâtiment

Bons travaux
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bonjour,
j'ai une veranda de moins de 20m² qui a été construite a la place d'un grand blacon.je veux la supprimer et faire une buanderie a la place faut-il un permis de construire ou une declaration a la mairie, pour info ma veranda donne sur la rue.
cordialement

Autorisation travaux, constuction box

Bonjour,

Les travaux réalisés même sur les parties privatives mais affectant l'aspect extérieur de l'immeuble ou les parties communes doivent faire l'objet d’une autorisation préalable votée par l'assemblée générale des copropriétaires.

Bons travaux
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Bonjour,

J'achète dans une copropriété un studio de 25m² auquel est attribué une place de parking.

Ma question : afin d'agrandir ma "surface habitable" (lieu de stockage), je souhaiterai faire un box fermé sur cette place. Il faut l'accord de la copropriété ?
Dans l'attente, puis-je y mettre un abris de jardin ou maison de chantier sans obtenir d'accord ? (cela m'aiderait énormément).
Merci de votre réponse.

Installation porcherie

Bonjour,

Nous vous conseillons de poser le probleme au service urbanisme de votre commune , il est responsable de l'application des règles.

Bons travaux
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bonjour, j'aurais voulu savoir , si un proprietaire avait le droit d'installer une porcherie (3 cochons)pres d'habitation alors que nous sommes dans une zone NH du plu
et comment faire respecter la reglementation en se qui concerne se batiment et ces effluves
merci beaucoup

bonjour,je suis propriètaire d'une maison que je loue depuis 3ans à une dame mais qui l'y habite depuis 18 ans.
nous lui avons fais des travaux de réaménagement (démolition d'une véranda en plastique puis reconstruction de cette drenière en agglo et plus grand)sauf que cette personne n'aura plus accès à la cour de derrière car nous y avons fais notre terrasse.problème:elle n'est pas d'accord.
Que risquons nous?

autorisation de travaux, compromis de vente

Bonjour,

le compromis de vente est équivalent à une vente. L’intérêt de la manœuvre est en fait de cristalliser la vente avant qu’elle ne prenne réellement effet. Ainsi, en matière immobilière, la vente sera entérinée avant la rédaction d’un acte authentique chez le notaire. Les contractants ne peuvent plus se rétracter et si l’un d’entre eux ne se présente pas chez le notaire, l’autre pourra forcer la vente.

le compromis de vente est un avant-contrat. il faut donc attendre avant de commencer les travaux.

Bons travaux
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bonjour je vais signer mon compromis de vente a la suite j aurais le droit de commencer les travaux ou il faut attendre merci

Mon copropriétaire refuse le droit de passage d'une évacuation de wc dans son locale. Il se trouve que je suis propriétaire d'un logement qui n’a pas de wc, et je souhaite en placer un. Pour cela il faut traverser le local du dessous pour pouvoir me connecter sur l'évacuation générale de l'immeuble. Ce dernier refuse le droit de passage, que puis-je faire pour pouvoir mettre un wc dans ce studio et pouvoir le louer dans le future?

je vous demande ,je suis actuelememt en H L M et il nous font des travaux cela fait plus de 40jours que nous somme avec un bruit !!!!!!!!!!!!!je voudrai savoir ce au bou de 40j il y a un code pour les bruits et diminution de loyer?

Garage automobile commercial

Bonjour,

Lorsque vous ferez votre demande de permis de construire il faut déposer une demande complète en tenant compte de votre désir de bâtir plus grand que la surface initiale.

Bons travaux
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Bonjour,
notre maison est une ancienne ferme en L, elle a été divisé en 2. Nous sommes propriétaires de la facade avant (grande barre du L), or la séparation des deux propriétés s'effectue grâce aux murs de la maison. C'est à dire que le mur de la maison de notre voisin sert de séparateur. Peut-on considérer que ce mur est mitoyen même si ce n'est pas une simple cloture ? Peut-on le ravaler (oter le vieux crépi)? Peut-on exiger de notre voisin dont les eaux de pluies s'écoulent chez nous qu'il fasse mettre au norme ses goutières ?
Merci d'avance de votre réponse.

Bonjour,
Je désire acquérir un ancien garage automobile commercial pour le transformer en deux logements à louer. Ai-je le droit de bâtir plus grand que la surface initiale ?
Merci

déclaration de travaux pour pose photovoltaique

La déclaration de travaux est régie par les articles : L.422-1 à L.422-4 et R.422-1 à R.422-12 du Code de l'Urbanisme.:
La déclaration de travaux exemptés de permis de construire a été créée afin de permettre une simplification de la procédure des permis de construire.
Les projets doivent respecter les dispositions du code de l’urbanisme et du document d'urbanisme applicable : le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur ( P.S.M.V.) dans le centre-ville, ou le Plan Local d’Urbanisme ( P.L.U. ) dans le reste de la Commune.

La déclaration de travaux est délivrée sous réserve du droit des tiers. C’est donc à vous, de vérifier au préalable et indépendamment de votre déclaration, si votre projet respecte les règles du code civil.

Il n'y a pas de contrôle à la fin des travaux.

Bons travaux
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pose panneaux photovoltaiques

apres une declaration de travaux pour pose photovoltaique sur le toit y a t-*il un controle à la fin des travaux

merci pour votre réponse

Bonjour,

J'habite une ancienne ferme en bretagne. Celle-ci est constituée de plusieurs batiments. Un de ces batiments n'a plus de toit, et j'envisage de lui remettre un toit. Je ne modifierais pas sa superficie ni sa hauteur. Je voudrais en fait m'en servir de garage. Il ne manque pour cela que le toit. Dois-je demander une autorisation quelconque pour ce genre d'entreprise ? Si oui, quels sont les risques si je n'en demande pas ?

Merci pour votre réponse et vos indications.

Cordialement,

rénovation du mur d'enceinte.

Une simple déclaration de travaux en Mairie est normalement suffisant pour la rénovation du mur d'enceinte.

Toutefois, si les travaux entraînent un changement de destination, ne changent pas la destination du bien mais modifie l’aspect extérieur ou le volume, et créant une SHOB (Surface Hors Œuvre Brute) supérieure à 20m². il faut un permis de construire.

Bons travaux
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opposition à demande de travaux après délai 2mois

Bonjour,
Nous avons reçu un avis d'opposition à notre demande de travaux le 16 juillet alors que la date limite (2mois) était le 14 juillet (posté le 13).
1)Le fait que la date soit passée nous permet il de faire les travaux, en fait ils sont en grande partie réalisés?
devons nous contester au tribunal admin

Les travaux = bardage bleu sur certaines facade (maison en bois de meme couleur construite à 20metres)
La cause d'opposition = projet ne respecte pas les caractéristiques architecturales de la construction néo-breton (il convient que les murs enduits aient une teinte blanches sans bardage en bois).
2) nous trouvons injuste cette décision (qui semble arbitraire) alors que toutes les personnes qui voient la difference nous félicitent (voisins y compris). Y a t'il recours possible si le dépassement de date ne suffit pas à outrepasser l'opposition

bonjour,
je souhaite élargir un portail(de 1m à 2m)à l'occasion de la rénovation du mur d'enceinte. Faut-il une déclaration de travaux?

pignon, mitoyen

Bonjour,

Il faut vous assurer que les distances légales sont bien respectées.

En cas de problèmes, contactez le service urbanisme de votre commune.

Bons travaux
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Mon voisin doit refaire son pignon, pour cela il va installer un échaffaudage dans mon jardin car son pignon est mitoyen (en partie) avec mon jardin. Des arbres sont plantés au niveau du pignon, comment faire afin qu'il n'endommage pas les plantations ?

extension maison

bonjour,

Tout dépend du règlement de votre ville (POS)
Le plus simple : aller au service urbanisme de votre ville et exposer votre cas.

Bons travaux
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je veux faire une extension de ma maison, du coté d'un chemin d'accés de celle-ci et de trois autres maisons, nous sommes (les 4 maisons) co-propriétaires de ce chemin, a quelle distance doit se trouver mon extension de ce chemin.

Permis de construire

Bonjour,

Les modifications de l’aspect extérieur ou du volume du bâtiment doivent être autorisées par un permis de construire. Il en est ainsi pour tous les travaux modifiant les toitures, les façades, les couleurs de ces éléments, les menuiseries et ferroneries extérieures, etc.

Comme il s'agit d'une maison mitoyenne l'accord de votre voisin est nécessaire.

Vous pouvez demander un devis gratuit en ligne sur le site de notre partenaire Quotatis.

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Toiture

Pose fenêtres

Bons travaux
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Nous devons changer notre toiture qui est en lauzes pour de la tole:permis ou autorisation?
La pose de fenetres de toit:permis ou autorisation?
faut-il remplir les 2 documents si les travaux sont réalisés en meme temps?
La maison est mitoyenne:faut-il une autorisation du voisin?

bonjour

je suis copropriétaire dans une maison. nous possédons à l'arrière une cour. cette cour se termine par le mur de la maison voisine qui est un bar (c'est "leur" mur, il n'est pas mitoyen).
Aujourd'hui, ils viennent de percer leur mur afin d'installer un système de climatisation (gros tuyaux d'évacuation) qui arrivent directement dans notre cour.
En avaient-ils le droit ?

Je vous serai reconnaissante pour toute information que vous pourrez m'apporter.

Autorisation travaux

Bonjour,

Reportez vous à ce site Jurisprudentes

Bons travaux
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bonjour,j'habite dans un lotissement de 41 maisons qui ont été vendues sans clôture, dans le style "à l'américaine", j'ai pris la liberté de monter une clôture sans en avoir demandé l'autorisation préalable, ainsi que certains autres voisins. Deux ans plus tard la copropriété nous informe qu'il faut nous mettre en règle et demande à quiconque de cesser tout travaux de cloture. La mienne étant construite, pouvez-vous me dire ce que je risque, j'ai lu que la législation allait changer en octobre 2007.
merci par avance de votre réponse,
cordialement.

passerelle

Bonjour,

Vue la spécificité de votre dossier, notre conseil est de faire appel à un expert juridique. Vous devez vous faire conseiller par un avocat.

Bonne journée
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casse vitesse

Bonjour

Vous ne pouvez pas démolir une réalisation même illégale.

Vous devez le signaler à la mairie. Elle portera plainte, votre voisin devra payer des dommages et intérêts à la commune et remettre en l'état la chaussée.

Si la mairie n'écoute pas, cela m'étonnerait car en cas d'accident, le maire est responsable juridiquement. Une plainte à la gendarmerie sera aussi efficace.

Conseil : photographiez le dit casse vitesse"

Bonne journée
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Assemblée générale des copropriétaires

Bonjour,
Toute assemblée peut prendre la décision d' autoriser vos travaux il faut juste que la règle de majorité soit respectée.

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Bonjour,

lorsqu'un copropriétaire souhaite faire des travaux dans son logement et qu'une assemblée générale des copropriétaires est convoquée pour les autoriser, doit-elle être une assemblée ordinaire ou extraordinaire (et éventuellement est-ce que cela pourrais être une cause de nullité des décisions précisent pour nullité de formes)?

merci beaucoup

Escalier intérieur

Bonjour,
Les travaux d’aménagement intérieur sont dispensés de toute autorisation.
Vous pouvez créer un escalier intérieur, refaire les sols, remplacer le carrelage par du parquet sans permis de construire.
Vous pouvez demander un devis gratuit en ligne sur le site de notre partenaire Quotatis.

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Gratuit : devis renovation escalier
si vous envisagez de vous lancer dans des travaux qui modifieront l’aspect extérieur de votre habitation ou créeront de nouvelles surfaces. Vous devez vous soumettre à la vigilance de l’administration, SAUF dans un petit nombre de cas dont l’article R421-1 du code de l’urbanisme dresse une liste non limitative :
• création d’une terrasse de moins de 0,60 m de haut depuis le sol ;
• construction de moins de 2m2 de superficie et ne dépassant pas 1,50 m de hauteur :un petit abri de jardin par exemple ;
• murs de moins de 2 m de haut ne servant pas de clôture ;
• chemins, voies goudronnées, emplacements de parking.

Bons travaux
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bonjour, j'ai une cave partiel sous ma maison et je voudrais crée un escalier intérieur pour y accédée et emmurer les accès extérieur faut il avoir un permis .merci

Bonjour,

Je suis dans un domaine où le Réglement de Servitudes stipule que plusieurs parcelles communes sont non aedificandi. Sur l'une d'entre-elle, bordée par une rivière, une passerelle de désserte privée y aboutit et m'occasionne des troubles sonores et des risques d'intrusion.

L'assemblée générale de copropriété a donner son accord pour l'édification de cette passerelle.
Le Tribunal de Grande Instance a conclu que cette passerelle ne nuisait pas à l'harmonie du site et m'a débouté,sans tenir compte de la clause de non aedificandi du Réglement.

D'après la DDE, cet ouvrage ne necessite pas l'obtention d'un permis de construire ou déclaration de Travaux.
Me conseillez-vous de faire appel ?

Merci pour votre précieuse collaboration.
René Baleret

Avant de contester ce jugement en Appel

Monsieur,
Je voudrais savoir si une piscine semi enterrré est considérée comme une construction ? car la Mairie nous refuse l'accord étant donné que nous sommes passé en zone non constructible. Quel sont mes recours et ont ils le droit de me refuser de mettre cette piscine.
Merci pour votre réponse

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Blog-maison : construction piscine

Bonjour,

Une piscine semi enterrée, couverte ou non, est considérée comme une construction. La mairie est dans son droit.
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Blog-maison, le blog des travaux habitat

Bonjour,
Tout d'abord un grand merci pour la qualité et la rapidité des réponses.
Ma question est la suivante ; à partir de quand puis-je commencer la démolition de ma grange ? (sachant qu'un permis de démolition a été déposé et que le délai de réponse est de 4 mois).
Càd, est-ce qu'au bout d'un mois (comme pour le permis de construire) sans contestation, je peux entreprendre la démolition ?
Merci.

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Blog-maison : Permis de Démolir : 4 mois.

Il convient de noter que ces délais partent, non pas de la date de dépôt de votre demande d’autorisation, mais de la date où le dossier est estimé complet par le service instructeur.

Il est donc dans votre intérêt, et pour gagner du temps, de déposer un dossier complet le plus rapidement possible. Enfin, par souci de sécurité, n’oubliez pas de prendre en compte le délai de recours des tiers (2 mois après la date de l’arrêté autorisant le projet) avant de commencer les travaux.
Vous ne pouvez enteprendre les travaux de démolition avant.
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Blog-maison, le blog des travaux habitat

bonjour,

j'habite au bout d'une servitude (chemin privé) ou il y a exatement 3 maison sur ce chemin, la première maison à décidé de faire placer un casse vitesse (très haut et court) juste après sa maison.

Il n'a demandé d'avis à personne et quand nous lui avons dit que cela gênait et avec certaines voiture plus basse abimais nos véhicule il n'a pas daigner entendre, ou il y a just préter une oreille,...

que dois-je faire, ais-je le droit de le démolir ?

transformer un garage en habitation,

Bonjour,

Reportez vous à la note sur les travaux d'aggrandissement.
Un permis de construire est nécessaire.

Blog-maison

Bonjour,
J'ai un garage de 16,5 m², je voudrais l'agrandir de 23,6 m² pour le transformer en petite habitation. Quelles sont les démarches à éffectuer et faut il un permis de construire.
Dans le cas où je l'agrandirai que de 18,3 m², faut-il aussi un permis de construire.
Merci de vos réponses.
Bruno

toit et mur

Bonjour

Vous modifiez l'aspect extérieur de la construction dans les 2 cas, il est fort probable que la mairie vous demande un permis de construire pour les deux travaux.
N.B : Le mur extérieur supérieur 2 m, vous n'entrez pas dans l'exception

Notre conseil est de se conformer aux exigences du service de l'urbanisme.

Lien Travaux +
permis de construire

Bons travaux
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Blog-maison, le blog des travaux maison

terrasse fermée et assurances

Bonjour

Si la terrasse ne change pas de destination/affectation et ne devient pas une surface d'habitation, non
Par exemple : de terrasse, elle devient une chambre...

Sinon, oui

Votre assureur vous détaillera les surcoûts si vous la transformer un lieu d'habitation.
N.B : n'oubliez pas les impôts locaux

Bonne journée
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Blog-maison, le blog des travaux habitat

architecte de france, monuments historiques

Bonjour,

Pour toutes les questions liés aux monuments historiques, la seule source valable de renseignements est la DDE

Bons travaux
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Blog-maison.com, le blog des travaux habitat

Bonjour,

Je souhaite améliorer ma résidence principale :
1°) Surelever une partie de toit sur une surface de 30 m² environs
2°) Tomber un mur exterieur et faire un agrandissement de 3.3 x 4,5 sur 6 metres de haut ( en moyenne ) soit 15 m² environs ( pas d'etage intermediaire )

Pourriez vous me confirmez que pour le 1°) un permis de construire est necessaire alors que pour le 2°) une simple declaration de travaux suffit.

Merci pour votre reponse.

le fait de fermer ma terrasse de 16m2 par une baie vitree.
cela me compte t'il a mon assurance ,comme une piece suplementaire.

merci de votre reponse

Percement d'une fenêtre,

Bonjour,

Normalement, une simple déclaration de travaux suffit.

Blog-maison
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Blog-maison, le blog des travaux habitat

ERP, autorisation travaux,

Bonjour,

Seule votre mairie ou l'ADIL est à même de vous répondre.

Bons travaux

Blog-maison
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Blog-maison, le blog des travaux habitat

Bonjour

Propriétaire d'une ancienne maison individuelle a rénover, je souhaite boucher une fenêtre pour en percer une autre a quelques mètres. Faut il un permis de construire ? Merci

Bonjour,
et tout d'abord bravo pour ce blog qui est plus qu'utile dans les méandres des droits et non droits en ce qui concerne les travaux.
Je vous explique brièvement ma requête. Nous sommes, mon amie et moi, en train de projeter d'acheter un appartement. Nous avons trouver un appartement qui pourrait nous correspondre mais uniquement si nous apportons des modifications. Le bien immobilier est constitué d'un appartement en RDC (36m²), d'un jardin(45m²) et d'une cave (18m²). Ce qui nous intéresse c'est de pouvoir faire une trémie pour mettre un escalier reliant la cave (qui se situe juste en dessous de l'appartement et dont l'entrée se fait par le jardin) à l'appartement. L'appartement se situe dans une batisse qui est en entière rénovation (sols, murs, plomberie, éléctricité, menuiseries, ...) et qui pour l'instant n'est pas encore habitée (pas de copropriété pour l'instant, au total 7 appartements en rénovation). De plus ce batiment est das un quartier supervisé par un architecte des batiments de france.
J'avoue que je suis assez paumé dans les démarches administratives à effectuer pour réaliser notre projet.
Que faut-il ? un permis de construire, une demande de travaux, rien ?
A partir de quand la nouvelle legislation entrera en vigueur ? Si nous signons nous ne serons pleinement propriétaire que 3 mois après si je ne me trompe, donc au dela du 1er juillet 2007, cela simplifiera-t-il les démarches ?

Merci d'avance pour vos réponses, en ésperant avoir été assez clair sur le contexte du projet...

L'autorisation pour travaux, -remplacement d'un hangar par des chambres d'hôtes-, délivrée par une mairie dispense-t'elle de respecter la règlementation s'appliquant aux ERP (établissement recevant du public), ses obligations diverses d'affichages et ses obligations de contrôle périodique ?
Par rapport au PLU, concerne une construction en zone "agricole" enclavée dans une zone résidentielle...

Façade, autorisation travaux,

Bonjour,

Tous travaux modifiant l'aspect extérieur de votre habitation nécessitent une déclaration de travaux.

Bons travaux
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Blog-maison.com, le blog des travaux habitat

Bonjour j'aurais aimé savoir si je devais faire une declaration de travaux pour remplacer un mur de facade.
Le mur existant n'étant pas tres beau ,je voudrai changer de brique et remplacer le grillage qui est dessus par du grillage métallique ( rigide).Ceci tout en conservant la meme hauteur.La difference serait des piliers pour supporter un nouveau portail.
merci d'avance!

Transformer un garage en bureau

bonjour

Vous changez de destination, vous devez demander un permis de construire.

Neuf destinations sont retenues dans le droit de l’urbanisme :agriculture, bureau et services, commerce et artisanat, équipement collectif, entrepôt,habitation, hôtel,industrie et stationnement.
Si vous changez de catégorie, un permis !
N.B : il peut être refusé s'il ne respecte pas le plan d’occupation des sols, par exemple une place de stationnement est perdu et le POS/PLU oblige à une place par logement. Le service urbanisme vous expliquera les attentes de la commune.

Bonne chance pour votre nouvelle activité

Bons travaux
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Blog-maison.com, le blog des travaux habitat

co propriété, activité

Merci pour votre réponse.

Il n'y aura pas de passage de clientèle, puisque je serai essentiellement en extérieur (travail d'écrivain public et consultante RH)

J'ai vu les co propriétaires lors de l'AG pas de problème, ils sont OK ainsi que le syndic, la demande et la réponse ont été reportées sur le compte rendu.

Par contre que dois je faire vis à vis de la Mairie ? J'envisage de remplacer la porte du garage par une baie coulissante avec volet roulant ? Faut il demander un permis de construire ou faire une déclaration de travaux ? La commune a moins de 200 000 habitants et la surface du bureau sera de 20m2

Merci

mur mitoyen, grillage

bonjour,

Oui, ils le peuvent si le mur est mitoyen.
Pour surélever le mur, vous devez être tous deux d'accord.

Bonne journée
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co-propriété, activité

Bonjour,

Tout dépend du Cahier des Charges de la copropriété. Elle autorise peut-être la domicilation de votre entreprise, mais pas le passage de clients...

A voir avec le syndic et l'AG

Bonne journée
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Blog-maison.com, le blog des travaux habitat

170m²

Bonjour,

Le service urbanisme peut compléter ces informations selon le PLU/POS en cours dans votre commune.

1 - Le calcul est celui de la surface totale et non des travaux. Le seuil différe selon la destination, pour l'habitation : 170m²
Maison : 150m²
Travaux aggrandissement : 20m²
Surface totale : 170 m² (maison + travaux) donc un architecte est nécessaire

2 - Le changement de destination oblige à obtenir un permis de construire.

3 - Le changement de la façade extérieure/volume oblige à obtenir un permis de constuire (+ 20m² de SHOB)

Lien +
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Merci pour votre compliment, nous espérons vous avoir été utile

Bonne journée
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Blog-maison.com, le blog des travaux habitat

ma question .

peut on accrocher un grillage d 1m50 de hauteur sur un grillage de mitoyenneté déjà existant .

mes voisins ont ils le droit de me l interdire

je vous remercie

Bonjour,

Je suis propriétaire de ma maison en co-propriété et je souhaite exercer une activité commerciale en implantant mon bureau (et mon siège social) dans mon garage. Que dois je faire ?
Merci pour votre aide

Aménagement grange
.
Nous envisageons l'achat d'une maison de 150m² qui est mitoyenne avec une grange de 100m² que l'actuel propriétaire a changé en garage et qui est elle même mitoyenne d'une autre construction.

Nous voudrions faire une extension de la maison dans la grange avec pose de plancher (création d'un étage) isolation, percement d'une fenètre en rez de chaussée et pose de velux au toit.

Devrons nous faire appel à un architecte alors que les travaux seront inférieurs à 170m²? Le temps que tout se fasse la nouvelle législation sera entrée en vigueur aurons nous alors besoin de d'un PC? Devrons nous refaire une demande pour modification d'utilisation?

Merci de me renseigner car je lis beaucoup de choses et votre site et de loin le plus clair que j'ai vu...

grange, démolition, reconstruction

Bonjour,

Avec les permis vous allez couvrir les principales obligations légales.

N'oubliez pas tout ce qui concerne les servitudes de vues et le respect des distances par rapport à vos voisins. Le service urbanisme de votre ville vous confiera un exemplaire du PUL /POS

Bons travaux
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Blog-maison, le blog des travaux habitat

Bonjour,

J'ai une grange sur mon terrain que je voudrai démolir au 2/3.
Je désire, deplus, faire remonter le mur de la partie restante en y ajoutant 2 fenêtres.
je sais que j'aurai besoin d'un permis de démolir + un permis de construire.

Est-ce tout ou me faut-il d'autres autorisations ?

Merci d'avance.

grange, voisin

bonjour,

Vus les travaux, il est curieux qu'une autorisation est suffit...Le plus simple est de contacter la DDE la plus proche de chez vous.

Lien +
DDE, la liste

Bonne journée
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autorisation travaux,

Bonjour,

L'article répond à votre question.
- Autorisation de travaux pour votre extension de -/+ 3m²
Travaux qui modifieront l’aspect extérieur de votre habitation ou créeront de nouvelles surfaces

Pour le toit, tout dépend des travaux
- autorisation de travaux si réfection
- Permis de construire si modification de l’aspect extérieur comme le rehaussement du toit

NB : N'oubliez pas le fisc, lors de l'extension de la surface.

Bons travaux
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Blog-maison.com, le blog des travaux habitat

bjr,

je désirai faire un agrandissement d'une petite maison derriere chez mes parents, aussi cette agrandissement ne dépasse pas 3m² ceci pour faire une salle d'eau, dois-je faire la déclaration auprès de ma mairie ?
Aussi j'ai effectué la rénovation complète de ma toiture "de la charpente jusqu'au tuile"
devais-je faire aussi une demande de travaux?

merci par avance!!!

Votre abri de jardin fait plus de 2 mètres carrés. Vous devrez donc faire une déclaration de travaux. Profitez en pour vérifier auprès de votre mairie ou des services de l'urbanisme de votre commune s'il n'y a pas de réglementation ou d'usages locaux en vigueur. Si vous dépendez d'un règlement de lotissement ou de copropriété, vous devez vous y conformer.

Bonsoir,

Je souhaite installer un abri de jardin en bois de 19,19 m² ds l'angle de mon jardin, cloture mitoyenne avec deux voisin.
A quelle distance dois-je implanter celui-ci ? y a t-il une règle comme pour les haies ?
Merci de votre réponse, je ne trouve pas de texte de loi à ce sujet.

Une même question vous a été posé le 22/8/2006, mais je n'ai pas trouvé la réponse
Merci d'avance et bravo pour votre site que je viens de découvrir. Beaucoup, beaucoup d'infos.

bonjour,

Je possède une maison inhabitée mitoyenne a une grange. le proppriétaire de cette grange envisage de refaire sa toiture et de la surélever de 50 cm environ. J'aurais voulu savoir s'il avit le droit; mème si il a eu l'autorisation de la mairie? les travaus ayant déja commencé sans permis de construire, quel recours nous st ils possible?

Ce voisin amménage sa grange en vue de l'habiter ou de la louer en tant qu'habitation, notre corps de ferme mitoyen est composé d'étable( avce des aniamaux a l'intérieur), est il possible qu'il ait l'autorisation de transformer cette grange en habitation

Merci

domaine public, portail

Bonjour,

Vous devez pour plus de sécurité poser la question au service urbanisme de votre commune. En effet, si le domaine dépend du patrimoine historique, tout le voisinage est impacté : matériau à utiliser, respect des distances...et ce même sur son terrain.

Bonne journée
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Bonjour,

Sur un chemin d'une même propriété, l'on désire poser un portail sans être en limite du domaine publique (donc bien sur notre propriété), doit on faire une déclaration en mairie (demande de travaux?)

Merci de votre réponse.

local phytosanitaire

Bonjour,

Votre démarche est de contacter le service urbanisme de votre commune et la DDE pour connaître toutes les règles de construction et de sécurité exigées.

Bons travaux
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blog-maison, le blog des travaux habitat

je désire de construire un hangar pour entreposer du matèriel agricole avec un local phytosanitaire.

Quelles sont les choses à faire pour pouvoir réaliser ce projet?

haie, bâche

Bonjour,

Dans votre cas, le plus simple est de faire appel à l'ADIL. Ils vous répondront et vous aideront.
Le service urbanisme de votre commune vous indiquera si dans le POS il est autorisé de créer ce type de brise-vues.

il faut déterminer ce que l'on vous reproche : matériaux utilisés, emplacement (vous avez mordu le terrain du voisin...)...

Bonne journée
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quartier historique

Bonjour,

Notre conseil : ne pas acheter avant de contacter :

1 - Architectes des Bâtiments de France si le bien est un bâtiment historique et leur avoir exposer votre projet

2 - Le service urbanisme de votre commune
Le changement de destination et d'affectation n'est pas effectif car inscrit sur le contrat de vente ! Le vendeur doit vous montrer l'acceptation légale par la mairie voire la DDE.

Dans l'hypothèse la plus terrible, vous allez vous retrouvez avec un bien sans possibilité de changer les fenêtres et intransformable.

Bonne journée
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Blog-maison.com, le blog des travaux maison

Bonjour,

Nous sommes actuellement en negociation pour l achat d'un appart dans lequel il faut changer les fenetres.

Etant situé au coeur du quartier historique à qui faut il s'adresser pour avoir les autorisations necessaires?

Par ailleurs cet appartement est entierement à renover il n y a pas de sdb, WC etc car il servait de bureaux mais il est designé au compromis comme "appartement"
Y a t'il dans ce cas la changement d'affectaction?

Merci

Bonjour,

Mais parents louent une maison les proprietaires sont les patrons de mon père (Qui est chauffeur routier..je dit ça pour ne pas cité de nom)

Dernièrement après avoir averti par courrier ils ont montés un brise vue d'environ 2m50 fait de bois et de bache.(D'un côté seulement, la ou il y a des voisins indélicats,pour avoir la paix)
Ils ont reçu ce matin une lettre leur demandant de supprimer tout ça,la bache est moins esthétique qu'une haie c'est sur bien que de couleur verte. Qu'est ce qui est autorisé finalement?
est ce que c'est pareil pour tout le monde ou bien cela depend du bail de chacun?

Merci de votre réponse

Renovation fenetre.

Bonjour,

Dans un appartement ancien, les fenetres sont positionnees à 0.50m du parquet.

Quelles sont les normes de securite a observer ?
- protection exterieure par garde corps ? Hauteurs ?
- remplacer la partie basse ( en dessous de la norme) par
une imposte fixe ? Hauteurs ?

Respectueusement

toit, document

Bonjour,

Ce n'est pas la surface du toit qui compte, mais les m² gagnés au sol.

De plus, comme indiqué dans l'article :
Le permis de construire est obligatoire si vous modifiez l’aspect extérieur de la construction comme rehausser le toit, créez plus de 20 m2 de superficie nouvelle (création d’une véranda) ou changez la destination du bâtiment (transformation d’une vieille grange ou d’un garage en chambre d’amis)....

Bonne journée
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Blog-maison, blog des travaux habitat

véranda, transformation en une nouvelle pièce habitable

Bonjour,

1 - Le Cahier des Charges de la copropriété l'autorise-t-il ?
Il s'agit d'une modification de façade, sans compter le changement des tantièmes, les impacts en termes d'impôts fonciers...

2 - Le POS de votre commune autorise-t-il ce changement de destination ?
Votre projet induit un changement de destination et donc nécessite un permis de construire

Si l'AG ou le service urbanisme de votre commune refuse, vos recours sont faibles.

Bonne journée
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Blog-maison, le blog des travaux habitat

bonjour

je fais un agrandissement de maison avec un rajout de toit de 19 m carré
une simple autorisation de travaux suffit-elle?

Bonjour,

Je souhaite acheter un F1 dans une residence de standing à Paris. Cet appartement possède une terrasse de 20 m² et il est situé au RDC donnant sur la cour intérieure de l'immeuble.

j'ai envie de créer une nouvelle pièce à vivre de 16 m² en convertissant tout simplement les 3/4 de ma terrasse. Il ne s'agit donc pas de faire une veranda mais bien de monter des murs et un plafond afin de prolonger mon appartement.

Si j'ai bien compris, comme ma surface est inférieure à 20 m² je ne suis pas obligé de faire un PC mais une déclaration. De plus, j'imagine que je dois faire voter mes travaux à la coproprieté? quels peuvent être les motifs de refus? ai-je un recours?

Merci.

piscine enterrée

Bonjour,

1 - Le délai légal
- pour une déclaration : 1 mois
- pour un permis de construire : 2 mois
Le délai est donc légal

2 - La distance
Elle varie selon les régions voire les communes.

La DDE vous a indiqué les raisons du refus. Deux possibilités : déplacer la piscine (pivoter la piscine, changer d'emplacement...) ou en prendre une moins longue.

Bonne journée
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Blog-maison, le blog des travaux habitat

Bonjour,

j'ai déposé une demande d'autorisation de construire pour une piscine enterrée, non couverte, le 28 février.

Le 2 avril, la mairie m'informe que la DDE (?) refuse cette autorisation car je ne respecte pas une distance de 4 m entre le bord de la piscine et la cloture de l'allée de mon voisin.

1° le délai de réponse est il normal ?
2° quid de cette distance ?

terrain inondable

bonjour,

Notre conseil est de faire très attention.

Tout d'abord à la mairie, vous demandez au service urbanisme sur le terrain est constructible et de combien de m² vous disposez pour construire une habitation. Certains terrains agricoles ne peuvent pas être utilisés pour l'habitation.

Suite à cela et aux indications du service, vous déposez une demande de permis de construire en respectant les règles du POS de votre commune.

Bonne journée
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blog-maison, le blog des travaux habitat

fenêtre, maire

bonjour,

Nous ne comprenons pas pourquoi votre maire refuse. Votre vue est sur la route. De plus, pour les fenêtres avec vue sur le ciel, il n'y a pas de distance minimale. Est-ce pour des raisons architecturales ? (respect d'un type de toiture régionale ...)

Est-il opposé à la mise en place d'ouvertures avec verre opaque (à au moins 2,60 m du plancher) ?
Ces ouvertures laissent passer la lumière, mais pas la vue.
Sinon, selon la disposition de votre appartement, vous pouvez utiliser des matériaux transparents : cloison semi-transparente...pour faire entrer la lumière dans tous les recoins.

Bonne journée
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blog-maison, le blog des travaux habitat

je possede un terrain agricole en partie inondable au bord d'un petit ruisseau.

le haut du terrain est en forte pente et je souhaiterai y creuse une maison a 4 murs enterres et un toit plat 1 pente, vegetabilise, ne depassant pas 0.50m au dessus du sol (30m2) sachant que cette partie haute n'est pas inondable.

quelle demarche dois-je suivre? merci de bien vouloir me repondre.

je suis propriétaire d'une maison de campagne.

Une surface de 130m2 à l'étage me permet de créer un appartement. Quatre chambres existent déjà et ont leur fenêtre sur le côté de la maison. Il nous faut encore de la lumière pour le salon, ce qui nous oblige à mettre des fenêtres sur le pan de la toiture, face à la route.

Le maire ne permet ni fenêtre, ni velux, que puis-je faire?

aménager, acheter, loi, londres

Bonjour,

Nous ne pouvons nous suppléer à un coach immobilier, mais nous pouvons vous préconiser quelques liens utiles.

Pour acheter : pourquoi ne pas surfer sur internet et découvrir les sites immobiliers de cette belle région ?

Pour l'aménagement et la rénovation : vous pourriez faire appel à des artisans, décorateurs, architectes locaux via ce site : devis quotatis

Pour les aides : vous pouvez lire l'article suivant : Travaux subventions

Pour vous accompagner dans vos démarches légales : contacter un un architecte et un notaire.

Au cours des travaux, si vous avez besoin de nos avis, n'hésitez pas...

Have a nice day !
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Blog-maison, le blog des travaux habitat

Zone NH

Bonjour,

Zone NH
Il s'agit de zone naturelle.
La zone NH couvre les groupes de constructions développés
généralement autour de hameaux anciens et situés au cœur des zones naturelles. Il s'agit d'une zone d’habitat diffus ou l’amélioration et l’entretien sont soumis à condition

Le PLU de votre commune détermine ces conditions. Par exemple, celui de la commune tignieu-jameyzieu

recours des voisins ou responsable d'une association de protection de l'environnement
L'affichage du permis ou de l'autorisation est faite en mairie et sur le terrain.
- recours administratif ou un recours contentieux dans le délai de deux mois qui suit le dernier des deux affichages du permis en mairie et sur le terrain.
--> lettre recommandée avec accusé de réception au destinataire (maire, président du tribunal administratif...) et au bénéficiaire du permis.

Bonne journée
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blog-maison, le blog des travaux habitat

BONJOUR Etant francais a Londres depuis 24 ans

comment acheter,renover ,demarches,loi,aides,financement une maison ancienne en Bretagne ?

Thank you

bonjour

j'aurais une petite question a poser voila nous sommes dans une commune avec un plu
je voudrais savoir si dans une zone habitation individuelle le maire a le droit de donner une autorisation pour faire installer une bergerie avec animaux au mieux des habitations a coté ce trouve une zone NH

je voudrais savoir les recours que nous avons avant que les travaux commencent je vous remercie de nous eclairer,

2 questions je voudrais savoir si cela est normale que les permis de construire, demande de travaux ne soit pas a l'exterieur de la mairie , mairie ouverte que trois matinée par semaine donc nous n'avons aucune posibilité de voir ces dits renseignements , de plus nous sommes obliger de demander a la secretaire de nous montrer ce qui n'est pas tres logique non!!

je vous remercie de bien vouloir eclairer notre lanterne bien amicalement

britou

renovation toiture,

Bonjour,

Pour refaire une toiture sans changement de pentes ou du matériau d'origine, une simple déclaration de travaux suffit mais est nécessaire. Dès qu'il y a une quelconque modification du toit d'origine (pente ou matériau), un permis de construire est éxigé.

Bons travaux

Bonjour, Je voudrai refaire ma toiture à l'identique, faut-il une déclaration de ravaux?
Merci

infiltration d'eau,

Bonjour,

A priori, si l'infiltration vient de votre terrasse, vous devez effectivement payer l'installation du solin. Si les dégats dans son garage devenaient importants, il pourrait se retourner contre vous, et vous devriez payer les réparations

J'ai transformé une veranda en une extension en bois avec un toit terrasse. Un peu plus tard mon voisin a aggrandi son garage : sa nouvelle construction s'appuie sur le coté de notre maison et de l'extension en bois.
Il a actuellement des infiltrations d'eau dans son garage : elles seraient dues à un default d'étancheité entre les deux constructions (garage et extension). Son couvreur estime que c'est à nous de supporter les frais de l'installation d'une bande de solin en zinc pour remédier à ce problème.
Quelles sont les règles à appliquer dans ce cas ?

CU refusé

Bonjour,

Votre dossier nécessite l’aide d’un expert juridique plus que d’un blog généraliste : un article juridique sur le même sujet.

Notre conseil est de vous rapprocher de l’ADIL pour vous faire aider.

Certificat d'urbanisme
Délai d'instruction légal : deux mois à compter de la date figurant sur l'avis de réception postal ou sur la décharge signée du maire ou maire adjoint délégué.
Pour les notes de renseignements d'urbanisme, il n'existe aucun délai légal.

Le maire est tenu de mentionner sur le certificat d’urbanisme :
- l’état des équipements publics existants ou prévus pour le terrain en faisant l’objet, en particulier il est tenu de viser le réseau public d’assainissement.
- Si l’un des équipements fait défaut, le certificat sera négatif à moins que la réalisation de l’équipement n’ait été décidée par la commune.

cf. article R. 410-12 du Code de l’urbanisme.

CU négatif
Dans les deux mois de la notification du certificat, de contester la décision de refus :
- Soit par un recours gracieux devant le maire.
- Soit par une demande au préfet de déférer le refus du maire devant le tribunal administratif.
- Soit de saisir directement le tribunal administratif.
Les deux premières demandes suspendent le délai de recours devant le tribunal administratif qui pourra donc être engagé après une décision négative du maire ou du préfet.

Bonne journée

Bonjour,

On vient de me refuser mon CU car il est spécifié que je ne dois pas créer un nouvel logement. La proprièté sur laquelle je comptait m'établir a déjà une maison qui est à ma mère en usufruit, je suis propriètaire de toutes lea surfaces mais je ne peux rien faire dans la partie de ma mère, donc je voulais faire mon logement à la place de l'étable et de la grange. Sachant qu'il n'y a qu'un compteur d'eau et électrique pour toute la propriété, peut-on me refuser mes travaux en évoquant le PLU , la principale raison est l'assainissement. Nous vivons tous en ensemble ma famille avec ma mère donc quelle différence y a t il entre 2 fosses septiques pour 1 et 3 personnes et une seule pour 4, puisque c'est l'assainissement le problème. Si je demandais un agrandissement de la maison aurais-je des chances d'avoir mon CU?

Merci

propriétaire, maison individuelle

Bonjour,

Louiez-vous toute la maison ou non ? Si oui, il ne peut pas prendre cet étage, si non il est libre d'occuper son bien et de l'aménager.

Par contre :
- vous êtes en droit de demander une réduction de loyer pour nuisances (travaux).
- pour son système électique douteux, nous vous conseillons de demander à EDF de passer...En cas d'incendie, vous pourriez ne plus être couvert pour mauvaise installation sans compter l'augmentation de vos factures.

Notre conseil : contacter l'ADIL pour vous aider face à ce propriétaire indélicat.

Et surtout...pensez à déménager si vous le pouvez, vous n'aurez que des ennuis avec ce type de propriétaire.

Bonne journée

mur grillagé, portillon

Bonjour

Dans un premier temps, vous pouvez vous rendre au service urbanisme de votre commune pour savoir si ce cette voie est communale ou non.
Dans les cas les plus simples :
Si cette vois est communale, la mairie décidera seule.
Si cette voie est privée, la copropriété décidera.

Bonne journée

bonour a toutes et tous,

je loue une maison individuelle avec une partie au dessus de la maison dont le proprietaire avait accés par une entrée totalement independante et jusqua là aucun souci.
PS je loue depuis le01/09/2005

Aout 2006, le proprietaire m'annonce qu'il se separe de sa femme et qu'il va donc demandé un permis de construire pour amenager l'etage!

Horreur ma maison ne presentera absolument plus les memes prestaions qu'a la signature de mon bail!

rien n'y a fait, j'ai eu 6 mois de travaux, enormes nuisances sonores etc....

Il y vit actuellement depuis 1 semaine et là re horreur! j'entend tout, la dalle n'etant pas prevu pour ce type de logement!

Avait-il le droit de faire ses modifications alors que je loue la maison?

Comment puis-je negocier la reevaluation de mon loyer?

Durant les travaux ne devait-il pas faire une reduction du loyer pour les genes occasionnés?

La maison se situe au "2 impasse", le numero est resté le meme, et donc confusion pour le facteur!

Idem pour eau et edf, Monsieur, a decidé de mettre un compteur differentiel mais tout reste a ma charge au niveau facture, et s'il part? si me deduit pas sa partie de mon loyer? qu'en est-il?

J'habite une maison individuelle avec jardin, qui est accessible par des escaliers.

Sur l'arrière de cette maison, je suis mitoyen avec un lotissement dont la voie passe juste derrière mon mur grillagé.

J'aimerais pour une question d'accès plus aisé à ma maison, demander l'autorisation d'ouvrir un portillon dans ce mur grillagé.

A qui dois-je m'adresser? Mairie ou copropriété.

Merci pour votre réponse.

changement affectation, cuisine, salle de bain.

Bonjour,

Le changement d'affectation = permis de construire

Le permis de construire est exigé, sur l'ensemble du territoire :
- pour tous les travaux de construction à usage d'habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondations,
- pour les travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.
sources : Site du service public

Conseil + : aller voir le service urbanisme de votre commune.
Le POS ou PLU indique les démarches à suivre sur votre territoire communa, selon les spécificités de votre local (proximité d'une zone historique, coefficient d'occupation) ?

N.B : L'aide d'un architecte peut vous être utile (il s'occupe aussi de toutes les questions administratives en amont des travaux)

Bons travaux

Bonjour,

je ne cesse de récolter des informations differentes concernant le permis de construire,et la demande de travaux.
Pour certains, il nous faut un permis de construire et pour d'autres, cela n'est pas nécessaire.

Voici ma situation:
Je viens d'acheter un local commercial dont je souhaiterais changer l'affectation, pour y habiter. Je dois y réaliser quelques travaux(abattre des cloisons simples, refaire une installation électrique et la plomberie,faire un faux- plafond, isoler les murs et le sol et enfin créer une salle de bain et une cuisine) selon vous, que dois je faire ? sachant que j'aimerais commencer les travaux au plus vite?

Merci beaucoup pour vos réponses!

fenêtre, porte fenêtre

Bonjour,

1 - Copropriété
Quand vous touchez aux parties communes, vous devrez obtenir l’autorisation de l’assemblée des copropriétaires. Selon la nature des travaux, vous devrez rassembler plus ou moins de suffrages : la majorité absolue de tous les autres propriétaires (article 25 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété) si vous voulez abattre un mur porteur ou ouvrir une fenêtre,

2 - mairie
Vous devez valider avec le service urbanisme les règles concernant cette modification (matériau utilisable, hauteur, largeur...)

Bons travaux

Voisinage, réparations

Bonjour,

Le syndic est le seul à pouvoir exiger une réparation à un locataire/un propriétaire.

Vous indiquez au syndic/conseil syndical les dérangements par lettre et vous leur demandez de les faire cesser.

Ils contacteront le propriétaire/locataire pour une remise en état.

Bons travaux

Bonjour,

je voudrais savoir si je pouvais me permettre d'envoyer une lettre à ma voisine pour qu'elle puisse réparer sa gouttière défectueuse que quand il pleut, çà tombe dans la cour commune alors qu'elle est privée, ainsi que son grillage défectueux car son chien s'enfuit et je ramasse toujours les crottes etc..sur quelles lois je peux m'appuyer car c'est une dame de mauvaise foi alors je voudrais éviter tout problème avec et le faire proporement.

merci de me répondre car je ne connais pas les règles de voisinages. Logiqiement ça devrait être naturel mais malheureusement non.

MERCI

Voisin, délai

Bonjour,

1 - Existe-t-il un délai durant lequel votre voisin doit répondre ? En cas de dépassement, cela indique-t-il son acceptation de fait ?
Si rien n'est rédigé dans votre cahier des charges, en effet les règles urbanistiques classiques (défendues par le service urbanisme de votre commune) sont les seules à suivre.

Notre conseil : Pour vous assurer de suivre la légalité, le plus simple est de prendre un conseiller juridique.
Votre mairie a sans doute l'adresse d'un service gratuit.(Maison d'accès du droit ou point d'accès du droit)
Vous pouvez aussi demander à l'ADIL de vous conseiller.

Pour vous couvrir d'éventuelles attaques, un courrier juridique informant l'ASL devrait suffire.

Bon courage

que dois je demander pour changer une fenetre en porte fenetre ?

Bonjour,
Ma question est liée a une situation particuliére.
Je suis propriétaire d'une maison (non mitoyenne) dans un domaine géré par une ASL (voirie privee...).

Ma maison a été ravagé par un incendie. Je souhaite la reconstruire en modifiant la toiture (surélévation de 65cms)
Le réglement de copropriété d'origine (1972) dit qu'il ne sera accepté aucune modification extérieur...

Depuis des modification identiques a mon projet ont été accepté. L'ASL réclame l'avis positif de 7 voisins pour m'accorder le droit de modifier ma toiture (clause non spécifiée dans le cahier des charges qui n'a pas été mis a jour a ma connaissance).Je suis bloqué aujourd'hui a cause d'un voisin qui ne me donne pas sa réponse écrite depuis plus de 3 mois. La mairie me dit accepter mon projet. Je suis bientôt sdf avec mes 3 enfant si la situation perdure.

Ma question est : puis je considérer que l'acceptation déjà donnée par l'asl pour un projet identique fait "jurisprudence".

Selon la mairie la demande d'autorisation de l'ASL est abusive.

Pouvez m'éclaicire sur ces points.

D'avance merci.

lingerie, garage

Bonjour,

Il vous faut un permis de construire.

Les éléments à vérifier :
- article sur la servitudes des vues (dont le commentaire du 13 novembre 2006)
- le changement de destination et d'affectation
- la déclaration des impôts de cette nouvelle surface

Extrait de l'article présent sur cette page
"PERMIS DE CONSTRUIRE
Le permis de construire ne concerne pas uniquement l’édification d’un nouveau bâtiment. Il est obligatoire si [...] changez la destination du bâtiment (transformation d’une vieille grange ou d’un garage en chambre d’amis).
[...]
LE DROIT DES VOISINS
L’autorisation délivrée par la mairie [...] ne vous dispense pas de tenir compte des droits des voisins. Vos transformations peuvent entraver par exemple leur droit de passage ou bien créer une vue insupportable sur leur intimité. L’affichage de l’autorisation de la mairie leur permet de prendre connaissance de votre projet et de faire valoir éventuellement leurs droits, quitte à faire stopper vos travaux par le tribunal."

Je voudrais remplacer un volet roulant en bois tombant en ruine qui sert actuellement de fermeture à un ancien garage attenant à ma maison.

A la place de ce volet disgracieux et inutile puisqu'il est impossible de le manoeuvrer, je voudrais faire un mur avec une fenêtre afin de transformer cette pièce inutile en lingerie.

Quelles sont les démarches obligatoires à faire pour pouvoir exécuter ces travaux ?

architecte, 170m²

Bonjour,

Comme l'indique l'article :
"L’assistance d’un architecte est obligatoire uniquement pour le permis de construire si vos travaux concernent plus de 170 m2."

Un secteur protégé et une surface importante à rénover, le soutien d'un architecte vous sera plus qu'utile.

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jusqu'à 5 devis d'architectes pour votre rénovation

Bons travaux

JE SOUHAITERAIS REALISER UN DEUXIEME ESCALIER INTERIEUR POUR DESSERVIR L ETAGE QUI A QUATRE PIECES EN ENFILADE.

il y aura donc creation d'une salle de bain et modification de la surface habitable. en tout plus de 170 m. declaration de travaux ou permis deconstruire...architecte obligatoire ou pas????...les travaux se passent dans un appartement en secteur sauvegardé....merci pour votre reponse

Climatiseur, bruit

Bonjour,

En règle générale
Pour toute nuisance sonore, le maire de votre commune est votre interlocuteur et responsable devant le juge administratif.
Vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre, vous ajouterez toutes les preuves à votre disposition : témoignages d'autres voisins, déclaration d'huissier...Sans réponse de sa part, vous enverrez une lettre recommandée à la préfecture (avec copie de la précédente et vos preuves) et déposerez plainte (police ou gendarmerie)
La nuisance sonore est punisable, si elle est prouvée à toute heure du jour et de la nuit, pas uniquement en 22h et 6 h du matin. Seul le taux varie : 30dB(A)+5dB(A)le jour, 30dB(A)+3dB(A) la nuit.

N.B : Si votre voisin n'est pas compréhensif et refuse de faire cesser les nuisances sonores, dans les cas les plus extrêmes il peut être obligé de payer des dommages et des intérêts par la justice.

Cas spécial :
Dans le cadre d'une copropriété
1 - Demander au syndic une AG pour rappeler les règles liées au bruit.

2 - Lui demander de bien vérifier que cette installation respecte le cahier des charges de la copropriété.

Conseil +
- Vous ne sera pas seul à souffrir. Un collectif a toujours plus de poids, réunissez vos voisins.

Et bien sûr dans un premier temps, discutez avec ce voisin pour lui faire part de vos questions et lui rappelez gentiment la loi.

Bons travaux

Bonjour .

Mon voisin installe à ce jour, un climatiseur...d'importance sur une façade qui donne sur notre pièce de détente, le salon. Quelles sont ses obligations si le bruit nous incommodent, en schant que nous sommes mis devant le fait accompli.... et que bien entendu nous n'avons pas été consultés sur cette installation. En parallèle, aucune demande d'autorisation n'a été déposée en mairie.

MERCI DE ME REPONDRE

aurotisation de travaux non demandé

Bonjour,

Vous êtes malheureusement l'exemple même de ce que nous essayons sur ce blog de faire cesser, les travaux sans autorisation.
Hier, deux posts nous ont été soumis. Beaucoup d'entre vous demandent comment faire sans les autorisations et ce qu'ils risquent.

Pour vous,
Le plus sûr est de casser le compromis, l'affectation est différente.
Notre conseil est de retrouver un autre bien à acheter. Sinon vous allez vous lancer dans une série de procédures que l'ancien propriétaire aurait dû faire et risquez d'être par le service hygiène ou urbanisme mis en demeure de quitter le local.
Il serait dommage que le 30 avril en urgence, vous deviez trouver un autre logement pour vous et votre famille, que le crédit soit à payer et que personne ne puisse occuper le bien (ni particulier, ni professionnel)

Si le vendeur ou le notaire fait des difficultés pour casser le compromis, prenez un avocat, vous êtes dans votre droit. Vous avez les documents prouvant qu'il y a eu tromperie sur l'affectation du bien et que le bien n'est pas légalement vendable.

Bien à vous

bonjour,

j'ai signé un compromis pour l'achat d'un local commercial qui je pensais avait un usage d'habitation vu qu'il avit eu l'acord de l'AG, malheuresement trop tard j'ai eu des informations sur l'usage réel, le vendeur a fats les travaux sans demande d'autorisation et de plus il ne pourra jamais être d'usage d'habitation par rapport au règles d'urbanisme que j'ai consulté en mairie.

Je voudrais savoir svp quels sont les risques si j'habite ce local en sachant que je 'ai jamais effectué les travaux moi-même

velux, non imposable

Bonjour,

Le meileur conseil : vous rapprochez du service des impôts avec les dimensions de votre grenier.

Cordialement,

Bons travaux

Propriétaire, toit, terrasse

Bonjour,

Vue l'étendue des travaux et les risques pour l'édifice, blog-maison vous conseille d'utiliser les services d'un architecte. Ils vous seront nécessaires pour obtenir l'autorisation de travaux. Il vous renseignera sur toutes les questions légales en plus de l'établissement des plans et du suivi des travaux.

Notre partenaire Quotatis vous propose de recevoir jusqu'à 5 devis gratuit d'architectes de votre région.

Bons travaux

distance entre voisins,

Bonjour,

Tout dépend du règlement de votre ville (POS)
Le plus simple : aller au service urbanisme de votre ville et exposer votre cas.

Si l'abri a une vue sur votre maison, vous pouvez demander à qu'il repousse sa construction : article sur la servitudes des vues (dont le commentaire du 13 novembre 2006)
N.B : il faut que vous-même (ou le promoteur) ayez respecter les distances légales au moment de la construction.

Bons travaux

bonjour

je souhaite poser des velux pour donner de clarte dans mon grenier .

combien de velux je peux mettre de quelle surface tout en restant non imposable sur mes combles et quelle demarche faut il faire ?

merci

bonjour a vous.

Je suis proprietaire d'une maison d'une superficie de 60m² sur un niveau et il y a une autre piece attenant a la maison d'une superficie de 30m² ou il y a un toit avec des murs porteurs et je voudrais enlever le toit pour creer une terrasse ainsi qu'une piece suplementaire que dois je faire merci ......

mon voisin a construit un abri en bois d'une contenance de 20 métres cube environ le long de ma maison..Celui-ci est séparé de mon habitation de quelques centimètres.
En avait t'il le droit ,et n'est ce pas dangereux en cas d'incendie?

D'avance merci pour les réponses.

Autorisation travaux

Bonjour,

Si vous n'effectuez pas de travaux extérieurs, aucune autorisation n'est nécessaire. Cependant, vous devez déclarez la surface habitable et la surface commerciale.
Adressez vous à votre mairie.

je désire acquérir une maison.Elle posséde 2 entrées, par conséquent, je voudrai garder une partie pour moi, et la deuxième partie la transformer en local commercial (salon de coiffure), en vu de le louer. Quels sont les démarches à suivre, et les autorisations à prévoir? merci

travaux, vente, aménagée

Bonjour,

L'acte de vente et l'autorisation de travaux sont deux choses différentes.

Vous devez respecter les procédures légales.

Bons travaux

Bonjour,

je suis propriétaire d'une maison . l'acte de vente certifie que j'ai deux pièces en rez de jardin à aménager.

Suis je obligé de faire une déclaration à la mairie ?

Je souhaite louer ces deux pièces.
Les travaux sont uniquement à l'intérieur et rien à l'extéreur. Je vous remercie par avance

Bien cordialement,

Thierry L. (38)

Remise, garage

Bonjour,

Vous souhaitez transformer votre remise en garage. Cela induit un changement de destination.

le changement de destination
définition :
Le changement de destination consiste à donner au bâtiment actuel une utilisation différente de celle qu'il avait au moment où la construction a été engagée.

d'après la loi (L.421-1 al. 2)
Un changement de destination qui s'accompagne de travaux qui sont la conséquence de ce changement de destination nécessite l'obtention d'un permis de construire.

Le permis de construire est d'après la loi obligatoire.

Bons travaux

bonjour,

Voila mon probleme ,je voudrais faire un changement d'affectation d'une remise,en garage celui ci fait 13,5 m2
il nous faut juste faire une porte ,de 200M mais cela fait plus de 2 mois que ça dure et cela fait plusieurs fois que je refais le dossier ne changeant pas l'aspect de la couleur de la façade,
je voudrais savoir si un permis de construire etait vraiment obligatoire ou juste une declaration de travaux suffissait je vous remercie de votre reponse

copropriété, travaux

Bonjour,

Le dossier technique complet regroupe les avis des experts techniques et les documents administratifs nécessaires. Il est à soumettre à l'assemblée générale des copropriétaires pour autorisation.

Bons travaux

Bonjour,
J'ai entrepris de gros travaux dans une copropiété. Le permis de construire est obtenu ainsi que le vote par l'assemblée des copropriétaires.
Le permis et les différentes autorisations sont affichés.
Je voudrais savoir si je suis obligé de transmettre au syndic et aux différents copropriétaires tous les documents du permis (plans, notice de sécurité...) ou bien juste les documents attestant que les travaux sont exécutés dans les règles de l'art (attestation d'assurance des entreprises, intervention d'un bureau de contrôle professionnel...) merci

mur, renovation et voisin

Bonjour,

Il s'agit à priori d'un mur mitoyen, de fait l'accord de votre voisin est nécessaire.

principe : frais d’entretien payés par chacun des voisins
article 655 : "la réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, proportionnellement au droit de chacun".

Mais
il peut refuser de payer en échange de l'abandon de son droit de mitoyenneté (article 656)

Comment agir ?
1 - lettre recommandée avec accusé de réception
--> demandant de participer, à parts égales, aux frais de réparation de l’édifice.

2 - en cas de refus, une action auprès d’une juridiction de proximité.
--> une expertise afin d’évaluer l’état du mur

Conseil :
Soyez très prudent
Si vous agissez sans son consentement, vous paierez seul et surtout si les travaux portent préjudice à votre voisin, vous serez condamné à remettre en état le mur mitoyen.

Bons travaux

Bonjour,

Nous venons d'acquérir la maison de famille de mon mari. Nous devons faire beaucoup de travaux, mais il se trouve que selon mon beau-père le voisin adore les conflits via avocat et tout le tralala. Enfin, nous avons décidé de prendre un architecte pour les grosses oevres : toiture, ouverture, fosse sceptique, etc..

Ma question : doit-on rédiger juste une lettre l'informant que nous voulons rénover le mur qui donne sur sa propriété ? IL est sur le point de tomber.

Merci

Ravalement, mur mitoyen, mairie

Bonjour,

Le plus simple est de se reporter à l'article 656 du code civil : "Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne."

En résumé, si la Mairie est bien le copropriétaire du mur mitoyen, elle doit assumer une partie des dépenses s'y référant. Par contre, si elle abandonne son droit, vous devenez seul propriétaire du mur et donc vous payez seul.

Bons travaux

bonjour,
Je voudrais refaire le ravalement du mur de ma maison qui est mitoyen avec un terrain qui appartient à la commune.
il y a deux ans la commune à démoli une habitation qui était accolé à ma maison.
qui doit payer le ravalement du mur mitoyen de ma maison?
Existe t'il un texte de loi qui puisse me permettre de faire une réclamation vers la mairie?
Merci pour vos conseils

trottoir, droit

Bonjour,

D'après le droit, le trottoir ne peut pas appartenir à un particulier. Si la mairie se rend compte de votre installation et porte plainte, vous devrez en plus de la remise en état du trottoir un dédommagement.

Toute occupation du domaine public (trottoir et chaussée) nécessite une autorisation, appelée arrêté de voirie, délivrée par le Maire.

Bons travaux

bonjour,
j ai mis sur le trottoir au niveau du caniveau une plaque de metal (fixe donc vissée au trottoir non demontable)afin que je puisse monter ma voiture dans mon garage(mon voisin me dit c 'est pas legal et il veut me la faire enlever!)
quels sont ses recours ainsi que mes droits?
cordialement

garage, piscine, autorisations

Bonjour,

Les règles sont les suivantes :
- garage de moins de 20 m2 sur un terrain déjà bâti : simple déclaration
- garage de plus de 20m2 : permis de construire.

Seules les piscines non couvertes n'ont pas besoin de permis de construire. Votre pisciniste aurait dû vous le préciser.

Nous vous rappelons que dès lors qu’un permis de construire est exigé, le recours à un architecte est obligatoire.
Il vous aidera à déterminer les droits de vos voisins (servitude, vue...)
Vous pouvez recevoir gratuitement avec notre prestataire jusqu'à 5 devis sur la demande de permis de construire de la part d'architectes proches de chez vous

Bons travaux

bonjour,
je possede une maison de ville avec environ 500m2 de terrain.
je desire faire un garage d'environ 20m2, et une piscine de 8*4 avec une converture electrique de protection.(hautaur inferieur à 0.60 cm )
quelles sont les autorisations que je dois demander?
merci de votre réponse.

bail commercial, cessation d'une activité

Bonjour,

Tout d'abord, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Sinon, vous devez saisir un juge ; il rendra sa décision selon les preuves apportées (non conformité par rapport au bail). Comme indiqué dans notre réponse du 16/11 :"Vous devez vous rapprocher d'un conseil juridique pour faire cesser cette activité non conforme aux objectifs du bail et pour cela fait procéder à une série d'actes. La somme allouée à cela peut être payée par l'ensemble des co-propriétaire si cette dépense a été votée en AG."

Bons travaux

Bonjour,
je syndic bénévol d'un immeuble avec un rez de chaussée occupé par un commerçant de vente pièces auto, où il est propriétaire du fond de commerce, et les murs appartiennent à un autre propriétaire.
Le propriétaire des murs a établi un bail commercial, au propriétaire du fond.Il est noté sur ce bail, qu'il est interdit d'excercer la proffession de garagiste.
Ce commerçant cré des nuissances dans la copropriété, en ne respectant pas son bail, ni le réglement de la copropriété.(Bruits par essayage de voitures,flaques d'huile dans les parties communes de la copro,vapeur d'essence et dépot de carcasses de voitures.)
Aprés plusieurs courriers AC sans résultat,
pouvez vous me renseigner sur les droit de la copropriété,afin que celle ci, retrouve sa sérénité, et sa propreté.
Vous en remerçiant par avance.

parking, mairie et distance

Bonjour,

Vous avez intérêt à questionner le service urbanisme de la ville et vous procurer le règlement du Plan Local d'Urbanisme et de Stationnement auprès de ce même service. Les distances valables pour votre commune vous seront indiquées.

Bons travaux

J'habite dans une maison qui se trouve à côté d'un terrain que la mairie à acheter. Le mur de ma maison est en limite de propriètè. Sur ce terrain, la mairie veut construire un parking de 15 places. Certaine de ces places sont le long de mon mur. Je voudrai savoir si il y a une distance minimum entre mon mur et les places de parking?

Bail, activité commerçante

Bonjour,

Vous ne précisez pas s'il s'agit d'un bail commercial ou non. Comme vous indiquez locataire, nous supposons qu'il s'agit d'une utilisation de son lieu de résidence en local commercial.

Il faut dans ce cas distinguer les règles concernant la domiciliation et celles de l'exercice de l'activité

La domiciliation à domicile
- Dans le cadre d'une création d'entreprise individuelle :
Il est possible de domicilier son entreprise à son domicile sans limitation de durée
NB : la limitation de durée à 2 ans est supprimée par la Loi sur l'initiative Economique du 5 août 2003.

- Dans le cadre d'une création de société
La même possibilité, sans limitation de durée sauf si le bail ou le règlement de copropriété s'y oppose.
Si le bail ou le règlement s'y oppose
Dans ce cas, l'autorisation est néanmoins accordée pour 5 ans.

Exercice de l'activité
- Villes de moins de 200 000 habitants
Accord préalable des copropriétaires ou l'autorisation expresse du bailleur.
- Villes de plus de 200 000 habitants
Respect des trois conditions suivantes:
1 - activité exercée exclusivement par le ou les occupants du logement,
2 - il s'agit de leur résidence principale,
3 - activité sans passage de clientèle, ni stockage de marchandises.

En outre si le bail ou votre réglement interdit l’exercice d’une activité professionnelle dans les locaux, cet exercice ne peut être.
N.B : ce locataire ne peut pas transformer totalement des locaux à usage d’habitation en locaux à usage professionnel. Il s'agit avant tout de l’habitation du dirigeant. Egalement, ses salariés ne peuvent pas travailler dans ce local.

Les démarches
Vous devez vous rapprocher d'un conseil juridique pour faire cesser cette activité non conforme aux objectifs du bail et pour cela fait procéder à une série d'actes. La somme allouée à cela peut être payée par l'ensemble des co-propriétaire si cette dépense a été votée en AG.

BAIL COMMERCIAL
L'article suivant répondra à vos questions : La destination des lieux

Bons travaux

Je suis syndic benevole d'une petite copropriete avec un commerce en bas de l'immeuble.
Ce commerçant fait de la nuisance, avec un bail qui lui interdit de faire ce travail.

que faire avec locataire

Merci de me renseigner

Vous remerciant pour votre prompte réponse, je souhaitais quand même préciser qu'au départ, nous n'avions rien contre le projet, bien au contraire mais face à cette façon de faire, nous n'avons pu réagir autrement qu'en prennant des mesures de protection. Nous allons devoir nous battre pour que rien ne soit fait à la légère...j'avais oublié de vous préciser un détail, cette copropriété n'a que 8 ans d'existence.
merci encore

droit de voisinage

Bonjour,

A l'évidence le sujet n'a pas pu être résolu au sein de la copropriété, votre connaissance partielle du droit et la mauvaise foi de votre voisin suffiront-ils à régler ce litige ? Votre voisin peut trouver une jurisprudence prouvant à ses yeux son bon droit. L'interprétation de la loi est réservée aux juristes.

Blog-maison ne peut pas vous conseiller sur des questions juridiques. Les impacts sur votre patrimoine peuvent être importants. Nous respectons trop nos lecteurs pour leur donner des conseils dépassant nos compétences décoration et travaux.

Bons travaux

re bonjour,

Toujours au sujet de la fameuse véranda qui a été voté"trés exotiquement" en A.G . Etant donné que sur le "plan" fourni par le voisin, celle ci doit se poser sur notre mur mitoyen alors que celui ci maintient qu'elle sera posée contre(il se contredit) puis je invoquer l'article 662 du code civil : "L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre."
Source : article 662 du Code civil

muret, voisin, le droit

Bonjour,

Si pendant 30 ans, votre voisin s'est comporté comme le propriétaire exclusif du mur, on considère qu’il est à lui.

Si cela ne fait pas 30 ans, nous vous conseillons fortement de demander à un juge du tribunal de grande instance de statuer sur la limite de vos propriétés respectives.
Le sujet empoissonne votre copropriété depuis longtemps et il serait regrettable de perdre une partie de votre propriété pour ne pas avoir demandé les conseils d'un juriste.
Les services juridiques gratuits de votre commune peuvent vous permettre d'estimer vos droits et d'enclencher la procédure.

Blog-maison est un site éditorial et ne peut pas suppléer aux conseils d'un juriste assermenté.

Bons travaux

parking, places de stationnement

Bonjour,

Tout d'abord avant toute démarche, le parking est-il plus récent que les places de stationnement ou l'inverse ?
Si le parking est récent, votre demande aboutira peut-être à remettre en question son permis de construire. Vous serez peut-être obligé de le faire détruire pour le reconstruire aux normes. En effet, toute construction doit être faite selon les distances prévues par le POS (plan d'occupation des sols de votre commune). Si par contre, les places de stationnement sont postérieures, vous pouvez demander au service urbanisme de votre ville à quelles distances ces places doivent être...

Il est peut-être préférable de remonter à la mairie la dangerosité du virage. Elle estimera si un panneau, un dos d'âne ou tout autre moyen de ralentissement est nécessaire.

Bons travaux

Bonjour,

mon voisin a obtenu l'accord pour faire sa véranda lors de la dernière AG en ne fournissant qu'un plan sans cotes.
Nos terrasses respectives sont séparées par un muret mitoyen de 30 cm de large sur lequel est disposé un grillage qui divise justement ce muret en 2 parties bien distinctes.
Or,si on se réfère au plan fourni par notre voisin lors de l'AG, le coté de sa véranda va occuper toute la largeur du muret...
De plus, ce muret faisait déja l'objet d'une réclamation antérieure à notre arrivée dans la copro(par nos précédents proprios)car il n'était pas à la bonne limite séparative....
quels sont nos recours?le syndic est au courant car c'est lui qui a demandé de faire régulariser cette situation, or, lors de la dernière AG, il n'en a pas du tout tenu compte pour le vote sur la véranda.

merci d'avance

j'ai du mal a garer ma voiture dans mon parking, parce qu'en face de mon parking il y a des places de stationnements.
La distance entre mon parking et les places de stationnement est de 2 metres.
Je peux garer ma voiture dans mon parking quand il n'y a pas de voitures garées en face. De plus, il y a un fort virage a 15 metres de mon parking, c'est dangereux de rester longtemps pour pouvoir se debrouiller à faire rentrer la voiture dans mon parking.
Que puis-je faire pour resoudre ce probleme,et quelle est la distance egale devant parking ?

Transformer, garage, annexe...

Bonjour,

Votre désir implique un changement de destination et donc un permis de construire.
Il est préférable avant tout travaux de se renseigner au service urbanisme de votre commune : servitudes, dépassement ou non de votre COS (coefficient d'occupation des sols)...Le POS vous oblige-t-il à avoir un nombre de places de stationnement ?
Egalement, un des vos interlocuteurs sera le service des impôts ; cette augmentation de surface induit une majoration de la taxe foncière, taxe pour les eaux usées...

Vous avez tout intérêt pour éviter les problèmes avec vos voisins, suivre le permis de construire (voire le resoumettre) et les impôts de vous associer les services d'un architecte.
Pour répondre à vos premières questions, vous pouvez faire appel gratuitement à un architecte du Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) de votre département. Pour trouver le plus proche de chez vous, la carte de france des CAUE.
Puis vous faire assister par un expert : obtenir d'experts du mon permis de construire jusqu'à 5 devis

Le post du 8 novembre intitulé "Annexe, permis de construire, changement d'affectation, changement de destination" explicite la notion de "changement de destination".

Bons travaux

Bonjour

j'ai un garage avec une porte qui communique avec l'intérieur de ma maison.
J'ai isolé le garage et je souhaite en faire une pièce de vie. Il y a une fenetre à double battant et une porte donnant sur mon jardin au fond de ce garage. Puis je changer la taille des fenêtre et poser une baie vitrer sachant qu'il n'y a pas de vis à vis?

Et quel est la marche à suivre au niveau administratif?
Merci de vos précieux conseil.

véranda, copropriété

Bonjour,

Vous pouvez demander à votre syndic une AG, avant l'année prochaine. Il suffit de recueillir un nombre de voix suffisant ; votre réglement précise ce nombre (un quart des voix en règle générale).
Si plusieurs co-propriétaires souhaite faire construire une terrasse, il nous apparaît judicieux de passer par le conseil syndical. Vous aurez plus de facilité pour les démarches et la possibilité de négocier les prix avec les artisans, l'architecte ou le notaire.
Gain de temps, d'argent et de tranquilité d'esprit.

Nous vous remercions pour votre confiance,

Bons travaux

Annexe, permis de construire, changement d'affectation, changement de destination

Bonjour,

Beaucoup d'éléments peuvent être pris en compte. Tout d'abord, il ne faut pas confondre changement d'affectation et changement de destination.

Changement d'affectation
Il consiste à donner à un bâtiment existant une affectation différente de celle qu'il avait jusqu'alors. Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être ni affectés à un autre usage, ni transformés en autre chose sans une autorisation administrative préalable. Les locaux régulièrement affectés à un autre usage que l'habitation peuvent être temporairement affectés à l'habitation après déclaration d'affectation temporaire des locaux.

• Quel texte régit les cas possibles ? la législation

Changement de destination
La notion de destination est attachée à la construction ou aux travaux réalisés sur une construction et non à l'occupation ou à l'usage qui sera fait de cette construction. Ainsi, le changement de destination consiste à donner au bâtiment actuel une utilisation différente de celle qu'il avait au moment où la construction a été engagée : neuf types de destinations sont répertoriées dans les formulaires de permis de construire (article A. 421-l du Code de l'urbanisme) : Habitation, Hôtel, Equipement collectif, Commerce ou Artisanat, Bureaux ou Services, Locaux industriels, Entrepôts commerciaux, Locaux de stationnement, Bâtiments agricoles.

• Quel texte pour en savoir plus ? la jurisprudence. La définition proposée au-dessus est inspirée de ce texte.

Nous nous rangeons à son avis : "Un changement de destination qui s'accompagne de travaux qui sont la conséquence de ce changement de destination nécessite l'obtention d'un permis de construire (L.421-1 al. 2)."

Si vous souhaitez l'avis d'un expert, nous vous proposons via notre partenaire Quotatis la possibilité de recevoir jusqu'à 5 devis gratuits sur la question du permis de construire.

Bons travaux

Bonjour !
En voulant transformer une annexe de 17m2 attenante à ma maison, la DDE m'impose un permis de construire sous pretexte de "changement de destination".
Cependant, aprés lecture des textes du CU, je ne vois pas en quoi il y a changement de destination compte tenu du fait que la destination même de ma maison est l'"Habitation".
Il me semblait que toutes annexes se rapportant à un bien immeuble héritait de la destination principale de la construction.

C'est vraiment trés urgent..Qu'en pensez vous ?

merci à vous !

Bonjour,

merci tout d'abord pour votre réponse et votre disponibilité.
Pour ce qui est de mon problème, la prochaine AG est dans 1 an, je pense que les travaux commenceront avant...
En tout état de cause, ayant moi aussi l'intention d'en faire une et n'étant pas le seul dans ce cas, puis je d'ores et déja faire ma demande? et peut on mandater le conseil syndical pour élaborer un projet en harmonie avec la copro?

copropriété, AG, délai

Bonjour,

En règle générale, vous avez deux mois pour indiquer votre contestation des décisions de l'AG.

Pour l'instant, vous n'avez aucun élément pour cerner les détails de cette construction. Comme indiqué lors d'un post précédent, cet accord ne lui permet pas de faire n'importe quoi. Il doit respecter le cahier des charges de la copropriété et proposer lors de la prochaine AG un descriptif assez complet de la réalisation souhaitée.

Si vous craignez certaines choses, le plus simple est de les lister et de les lui faire connaître. Bien vivre avec ses voisins et ses électeurs l'intéressent peut-être...
Si vous sentez que vous risquez d'être lesé, il est plus prudent de vous faire assister. Le coût sera à votre charge, sauf si l'AG vote pour la venue d'un expert professionnel (partage des charges communes). Votre cas est sensible, votre voisin est président du syndic. Difficile de faire voter la présence d'un expert pour cette question...

Bons travaux

Bonjour,

mon voisin envisage de faire une véranda sur sa terrasse mitoyenne à la mienne.Celui ci a porté ces travaux à l'ordre du jour de la dernière Ag en nous fournissant un plan sans aucunes cotes, sans que nous sachions si il reste du shon, bref, nous n'avons rien pu étudier en détail sur le projet et pourtant, son projet a été voté à la majorité sous cette condition :
que celui ci fasse son affaire personnelle de toutes les autorisations(notament administratives) et plus particulièrement, si les services de l'urbanisme l'exigent, de l'accord des Bat de France.

Nous précisons que nous n'avons rien contre le projet mais qu'étant directement concernés, nous aurions aimé avoir beaucoup plus de détails...que peut on faire maintenant? A qui ce voisin(qui est président du conseil syndical) va t il devoir fournir toutes ces autorisations ? Qui va controler tout cela?
Nous aurions aimé avoir tout cela avant...ce projet a-t-il été voté dans les règles?

merci de votre réponse

pavés de verre, terrasse, voisin

Bonjour,

Existe-t-il une distance d'au moins 1,90 mètre entre le mur et la limite du terrain ?
Si oui, aucun problème.
Si non, même si selon les tribunaux, l'ouverture munie de pavés de verre est considérée comme un mur, votre voisin a tout loisir en cas de besoin et sans intention de nuire, d'édifier une construction susceptible de masquer l'ouverture.
Le plus simple est de le rencontrer, de lui démontrer que ces pavés de verre ne vous permettront pas de voir chez lui et de lui demander symboliquement son accord (le faire noter quand même en AG). En cas de contestation, il ne pourra pas signifier sa méconnaissance de vos travaux. En cas de procès, le juge sera sensible à votre démarche.

Bons travaux

shon, lotissement

Bonjour,

La réponse de jurisprudentes.com est la plus claire : "La SHON des espaces communs est reportable sur les lots : la SHON constructible globale étant calculée par rapport à la superficie totale du lotissement (espaces verts et voiries compris), la SHON constructible afférente aux espaces verts et voiries peut être reportée sur les lots de terrains à bâtir.Par ailleurs, la SHON est librement répartie entre les lots par le lotisseur."
Pour toute information plus précise, nous vous conseillons de vous adresser au service de l'urbanisme de votre commune. Ils seront les plus à même de vous répondre selon le POS de votre ville.

Bons travaux

bonjour,

Je désire faire une ouverture en pavés de verre sur un mur qui donne sur la terrasse du voisin.

En ai je le droit ?

Merci pour la réponse

bonjour, ma copropriété est composée de 8 maisons jumellées, nous avons un shon résiduel de 178 m2 en constructible, comment se fait la répartition de ce shon ?par villa? prorata des millièmes?

merci d'avance

Réglement de co-propriété

Bonjour,

Premier point, nous ne soutenons pas votre attitude. Votre voisin est jaloux et prompt à la délation. Et vous le suivez... Votre copropriété va devenir un champ de bataille. Nous voyons déjà les boîtes à lettres déchiquetées, les voitures et autres biens saccagés...Est-ce cela que vous voulez ?
N'est-il pas mieux de profiter de cette occasion pour mettre en avant le respect du réglement de co-propriété. Etre dans une zone de non-droit permet à tous et surtout aux plus délateurs d'ennuyer tout bon co-propriétaire. Vous avez un syndic, il doit jouer son rôle. A la prochaine AG, il doit remettre les choses au point. Le règlement doit être suivi par tous. Ils font quelque chose de mal, le syndic et la mairie sont là pour régler ce souci. Vous pouvez éviter la délation et le pourrissemet de la situation. Un jour, votre co-propriétaire aura besoin de votre vote...

Second point, vous avez construit hors accord de la co-propriété, mais qui de la mairie est-il venu vous voir ? un employé du POS ? Dans ce cas, votre construction est illégale par rapport à la loi et la mairie peut sans plainte d'un tiers vous ordonner la destruction ou au mieux l'adaptation aux normes (moins coûteuse).
Au lieu de rechercher à imputer les conséquences à un tiers, vous devez prendre conscience que vous avez commis une faute et qu'importe que toute la co-propriété est pleine de gens de mauvaise foi. Les plus criminels n'ont pas à être punis avant vous, pour que votre faute n'existe pas.
La prochaine fois, il serait préférable de respecter les normes et les règles. Votre vertu vous permettra de ne plus subir la jalousie de vos co-propriétaires et de perdre argent, tranquilité et santé.

Bons travaux

Je suis devenu co-propriétaire depuis pas très longtemps, et j'ai décidé de rénover l'appart et le jardin, sans savoir que pour poser une clôture il me faut un accord, donc un jour une personne de la Mairie s'est présentée chez moi pour me dire que je n'avais pas le droit de faire cette clôture.
Le comble est que cette copropriété a été classée parmi les plus détériorée ( pour le pas dire tombé en ruine), de la ville.
Aurjourd'hui je dois trouver une solution pour ne pas détruire 1 mois de travail et de l'argent, comment faire ? Je suis en train d'essayer de faire signer les gens de l'immeuble, mais je ne sais pas comment faire...et ce qui est le plus drôle c'est que personne dans cet immeuble ne respecte le réglement, alors que dois-je faire ? Je me venge en faisant un rapport sur celui qui a porté plainte, car il y a plein de choses qu'il n'a pas respecté.

parking, pente, copropriété

Bonjour,

Il y a-t-il d'autres copropriétaires victimes de cette réfection ? Si oui, vous aurez plus de poids auprès du syndic et à l'AG pour réclamer des modifications.

Elle sera plus facile à obtenir si vous prouvez que le vote ou le cahier des charges n'ont pas été réglementaire.
Le bon nombre de voix a-t-il été recueilli pour ce projet ? L'entreprise a-t-elle respecté la pente initiale, le matériau pour le revêtement ? Le cahier des charges est-il conforme au POS ?...

Si tout a été fait dans les règles et que vous seule avait des difficultés avec ce parking, vous n'obtiendrez par la justice ni le paiement des autres co-propriétaires, ni leur autorisation pour ces nouveaux travaux.

Afin de déterminer plus finement vos possibilités, nous vous conseillons de faire appel au service juridique gratuit de votre commune ou à un avocat spécialisé dans les questions de copropriété.

Bons travaux

bonjour,
Je ne peux pas descendre mon véhicule à cause du profil du sol de descente de parking de la copropriété qui a été modifié (deuxième sous-sol).Je désirerais qu'une entreprise spécialisée refasse le sol afin que mon véhicule (à propulsion) ne patine plus.
Quelles sont les démarches à faire si les copropriétaires
ne veulent pas êtres solidaires?
Merci d'avance

Shon résiduel

Bonjour,

La définition du SHON : Surface Hors Oeuvre Nette
Son calcul : La surface retenue pour le calcul du COS, après déduction de certaines surfaces dont celles de plancher hors oeuvre :
- des combles et sous-sols dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1.80m,
- des toitures-terrasses, des balcons, etc.,
- des parkings et garages,
- des bâtiments agricoles (abritant cultures ou animaux).

Sur la co-propriété, l'architecte/le promoteur a dû vous remettre des dossiers dans lequels sont indiqués les surfaces SHON...Dans le cas contraire, vous devez vous rapprocher de votre syndic qui demandera les documents adéquats.

Pour plus d'informations, vous devez vous reporter à l'article R112-2 du Code de l'Urbanisme.

Bons travaux

Bonjour,

quelle est la démarche à faire pour savoir si il y a du shon résiduel dans ma copropriété?

merci d'avance

mur mitoyen, hauteur, permis de construire

Bonjour,

Nous vous conseillons pour ce type de problème de consulter le POS (Plan d’Occupation des Sols) [ou le PLU (Plan Local d'Urbanisme)] de votre commune.

Votre mairie vous répondra sur tous les points.

Bons travaux

Bonjour

mon voisin a construit un mur de 14 metres de long sur environs 1.80 metres de hauteur ce mur est construit au long du grillage mitoyen separent nos deux terrains Mes questions sont :
- doit il faire une demande pour ce type de travaux ( mairie ou autres )?
- le mur de mon cote est en parpaing brut doit il l'enduire ?

Par avance je vous remercie pour les reponces

Trés cordialement

DDE, aides financières, site classé

Bonjour,

Pour obtenir les informations nécessaires, le plus simple est de se rapprocher de la DDE la plus proche : La liste de sites régionaux de la DDE
ou de votre SDAP (service départemental de l'architecture et du patrimoine).
Leur principal action est de conseiller les propriétaires de sites classés, ils vous aideront à trouver l'aide la plus adaptée ou du moins le meilleur interlocuteur.

Bons travaux

Bonjour

J'aurais voulu avoir des renseignements car je suis en train d'acheter 1 terrain qui est en site classé.
La DDE me demande énormément de rectification pour mon Permis de Construire et de plus le délais passe de 2 à 5 mois. Mon prêt a du être augmenter suite au modif demandé. Or il paraitrait que l'on aurait le droit a des aides de la région car je suis en site classé. Pouvez vous me renseigner sur le sujet SVP.

Merci beaucoup
Cordialement

clim réversible, nuisances sonores

Bonjour,

Pour toute nuisance sonore, le maire de votre commune est votre interlocuteur et responsable devant le juge administratif.
Vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre, vous ajouterez toutes les preuves à votre disposition : témoignages d'autres voisins, déclaration d'huissier...Sans réponse de sa part, vous enverrez une lettre recommandée à la préfecture (avec copie de la précédente et vos preuves) et déposerez plainte (police ou gendarmerie)
La nuisance sonore est punisable, si elle est prouvée à toute heure du jour et de la nuit, pas uniquement en 22h et 6 h du matin. Seul le taux varie : 30dB(A)+5dB(A)le jour, 30dB(A)+3dB(A) la nuit.
Peut-être existe-t-il une association anti-bruit dans votre commune ou à proximité ? Vous pouvez toujours vous rapprocher d'eux pour plus d'information.

N.B : Si votre voisin n'est pas compréhensif et refuse de faire cesser les nuisances sonores, dans les cas les plus extrêmes il peut être obligé de payer des dommages et des intérêts par la justice.

Bons travaux

copropriété, sol

Bonjour,

Nous vous conseillons de lire les règlements de copropriété établis.
A moins que votre appartement soit classé et fasse partie du patrimoine, rien ne vous empêche à notre connaissance de poser du carrelage.

Bons travaux

j'habite dans une maison dos a dos et mon voisin a installé une clim réversible sur un mur de béton vibrer, elle engendre un bruit dans toute ma maison. que puis-je faire?

Bonjour,

Je viens d'acheter un appartement au dernier étage et je souhaiterais refaire les sols. Actuellement, le sol est recouvert par une sorte de lineau. Faut-il une autorisation pour mettre du carrelage en remplacement ? (appart de 1978)
Merci d'avance de votre réponse

location, travaux proprio, vêtusté

Bonjour,

En cas de problèmes avec votre propriétaire pour la vêtusté de vos locations ou autres soucis, nous vous conseillons l'Association départementale d'information sur le logement ; elle propose des permanences gratuites et des conseils par téléphone. le site de l'ANIL, pour toutes vos questions : La FAQ de l'ANIL

Bons travaux

copropriété, sol

Bonjour,

Nous vous conseillons de lire les règlements de copropriété établis et de vous faire aider par un professionnel du droit immobilier. Si vous réalisez cette remise sans concertation avec vos co-propriétaires, vous pouvez prévoir des déconvenues. Ils peuvent faire appel pour d'éventuelles nuisances, voire un non-respect du règlement.

Etre co-propriétaire, c'est être propriétaire avec d'autres. Vous partagez avec eux les charges, mais aussi les décisions concernant l'évolution du bien.

Bons travaux

Je viens d'acheter une maison en copropriété de sol, je voudrais faire une remise de 16 m2, dois-je faire la demande aux personnes avec qui je suis en copropriété ?
Comment faire pour déclarer ses travaux ?
Je peux les faire ou pas !
Merci

troubles, voisinage

Bonjour,

Pour toutes vos questions liés aux troubles de voisinage, vous pouvez prendre contact avec une association de consommateurs, l’ Adil la plus proche de chez vous (tél. : 08 20 16 75 00 à 0,12 €/min) ou d’un avocat.

Les démarches peuvent être longues et coûteuses autant vous assurer de leur bien-fondé avant de saisir la justice

Bons travaux

Bonjour,

Ref: Droits de vue ou servitudes de vue

J'ai acheté le terrain donnant directement derrière notre remise (permis de contruire accordé en vue de changer sa destination en habitation). La voisine a déposé son permis de contruire (remise aussi) pour agrandir les jours existants en fenêtres donnant directement sur notre terrain. Quels sont mes recours et pouvez-vous m'orienter sur les textes de lois concernés. Aussi, a-t-elle le droit de pratiquer ces augmentations d'ouvertures sans mon autorisation.

Merci par avance.

PS: Votre blog est génial.

j'ai acheter un f3 80m2 avec terrasses de 20 m2 j'aurais la possibilité d'agrandir et de faire l'aménagement d'une terrasse inaccessible dans le prolongement de la miene d'une surface superieur à 20m2 avez vous des conseils en ce qui concerne les demandent et démarches à effectuer ( permis etc )

changement d'affectation

Bonjour,

Nous vous conseillons de suivre l'avis de votre mairie, elle est garante du POS
(Plan d’Occupation des Sols) [ou le PLU (Plan Local d'Urbanisme)] de votre commune.

Bons travaux

bonjour , nous voudrions savoir les demarches a effectuer pour le changement d'affectation d'une remise en garage
superficie 5M par 3M SOIT 16M2 la mairie me demande un permis de construire alors que les murs existe deja , nous allons reduire la supercie car nous prevoyons le doublement des murs coté voisin et l'elargisement de la porte ,pour pouvoir entrer un vehicule ,

Bonjour Martine,

Dans un premier temps, vous devez vous reporter au règlement de copropriété.

Blog-maison ne peut ici vous indiquer que des raisonnements généraux. Pour plus de précisions, nous vous conseillons de demander l'aide du service juridique gratuit de votre ville pour vous aider à estimer si oui ou non des démarches sont nécessaires.

En règle générale, le droit de passage ne permet pas l'installation d'une structure. Vous pouvez axer votre demande sur les préjudices du co-propriétaire de l'appartement du RDC.
Pour l'installation dans sa cave, votre réglement de co-propriété proscrit-elle l'exercice d'une activité dans l'immeuble ? Par exemple, dans un immeuble bourgeois, impossible d'exercer une profession libérale.
Pour plus d'informations, vous pouvez vous reporter à ce lien sur la co-propriété

A bientôt sur blog-maison.com

Bonjour,
Syndic bénévole d'une petite copropriété j'ai quelques soucis avec un des copropriétaires qui a un droit de passage dans notre cour pour y garer son véhicule dans le fond(il a acheté le fond de la cour) hors il a installé une structure métallique ressemblant à un garage ou une vigne est installée, il n'a fait aucune demande à la mairie pas plus que l'autorisation des autres copropriétaire cette grille cour devant la fenetre d'un appartement du rdc l'espace entre celle-ci et la fenetre est de combien? Est-il dans son droit?
D'autre part il a aménagé sa cave pour en faire le bureau de son entreprise est-il dans son droit? sa demande initiale était de refaire sa cave en l'isolant?
J'attends vos précieux conseils car je suis bien embarrassée
Martine

Bonjour,

J'habite au rez de chaussée d'une copropriété de 3 étages. Le dernier étage + combles vient d'être acheté, et le nouveau propriétaire a transformé les deux appartements existant en trois appartements sans aucune demande en mairie ni auprès de nous les autres copropriétaires. A t'il le droit ? Si, non quelles sont mes recours.

Merci d'avance.

Bonjour,

Tout ce qui touche au mur porteur est très délicat, cela peut remettre en cause la sécurité de l'immeuble (fiabilité du mur). Votre syndic de copropriété est en droit de demander une étude béton dans ce cas.

Bons travaux

Je souhaite agrandir l'ouverture, deja existante, de mon mur pourteur (passage de 90cm à 270cm), le syndic de copro me demande une étude béton.
cette etude est vraiment necessaire?
et si non comment vérifié si il y abus de pouvoir de ce syndic?

cordialement,

je suis propri'taire je souhaite ouvrir 4 fenétres donnant dans mon jardin et j'ai fait la demande plusieur fois et elle est toujours refuser que dois-je faire il est il obligatoir de faire cette demande?

J'ai fait une demande de travaux pour la separation de deux lots qui ont ete jumeles par l'ancien prop. pour cela je devais creer une SDB dans l'un des lot, comme la colonne montante datait de 75 ans et se trouve dans etat delabre, j'ai prefere en mettre une nouvelle le long de l'immeuble cote cour et aussi ouvrir une petite fenetre d'aeration pour la SDB au deuxieme etage (c'est 1 immmeuble de 2 etages)
Que dois je faire pour faire pour rectifier la situation sachant que dans ma demande de travaux il n y avait que la separation des deux lots. Merci

Bonjour,

Comme l'a indiqué Bloggeuse, dans son post sur "Ouvertures : Velux, fenêtres de toit, véranda, baie vitrée"

Le plus sûr est de consulter le POS
(Plan d’Occupation des Sols) [ou le PLU (Plan Local d'Urbanisme)] de votre commune.

En effet, votre mairie est la plus à même de vous répondre. Le plus souvent, une autorisation préalable de travaux est nécessaire, mais à confirmer auprès des services de votre mairie.

Bons travaux

dois je demander une autorisation de travaux pour transformer deux fênetres en porte fenêtre, sachant qu'elle donne sur le jardin. Merci d'avance,

Bonjour , Je viens de lire avec un vif intérêt votre article sur les autorisations de travaux ! Nous sommes en train d'acheter une maison dans le sud de la France . Nous souhaitons d'ici quelques mois transformer un garage existant en chambre à coucher. La superficie du garage est de 22 m2. Si j'ai bien compris un changement de destination d'une pièce ne necessitera plus de permis de construire mais d'une demande préalable ? Comment savoir la date effective d'application de ces nouvelles dispositions ? Comment fait-on une demande préalable à qui avec quels documents à produire La pièce ainsi modifiée serait faite dans la mesure où le shon serait respecté! Merci pour vos réponses et dans tous les cas pour ce blog bien utile !!

je veu transformer mon batiment d activites de 220 m2 en quatre appartements doit je avoir a fair a un architect

jai envie de dessendre mon plafond de 70 cm pour avoir mon grenier en partie habitable environ 20 m2 que doit je demander comme autorisation? jai envie d'agrandir mes velux doit je faire une demande a la mairie? et pour finir est-il possible de fixer un compresseur de clim sur un toit ou accrocher a une cheminer?? merci par avance pour vos reponses

Bonjour,

Des travaux de rénovation de l'écoulement des eaux usées ont été votés par la copropriété. Entretemps, pour des raisons techniques, l'entreprise qui effectue le travail a choisi, avec l'aval des copropriétaires, de faire passer de gros tuyaux dans un débarras dont je suis propriétaire. C'est la solution la plus économique, je ne m'y suis pas opposé pour le bien commun de la copropriété, mais ça réduit mon espace, compromet une vente éventuelle de ce débarras à un autre copropriétaire... Puis demander une compensation financière ?

Merci

Bonjour
j'aurais besoin de texte de loi relatif au refus de mon propiétaire de refaire des travaux dans mon appartement que je loue depuis plus de 25 ans et qui est maintenant vetuste.

Depuis que je le loue aucun travaux n'a été fait.mes sols sont trés abimés dut à la vetusté.

Quels sont mes recours possible
vous remerciant par avance.

Je voudrais un conseil sur les démarches à suivre pour la réfection d'un toit dans une maison de village avec deux murs mitoyens (donc par consequent le toit) .Mon grand père souhaite refaire une partie du toit , changer les tuiles et quelques chevrons , il ne sait pas comment faire pour les démarches!
merci de me répondre rapidement en MP sur mon mail

Bonjour,

Je suis actuellement propriétaire d'un studio.
Je suis sur le point d'acheter une pièce vide acollée à mon studio.
L'idée est de faire une ouverture dans le mur afin de réunir les 2 lots.
Le mur concerné sonne creux et ma copropriété considère que ce mur fait partie des parties communes...
Comment dois-je procéder? Faut-il faire intervenir un géomètre ou autre? Faut-il en parler à la prochaine assemblée?

Merci d'avance.

je voudrai modifier l'emplacement de ma salle de bain et toilette, l'evacuation passant actuellement droit dessous dans un local en sous sol appartenant à un coproprietaire. pour modifier j'aurai donc besoin de modifier le tracé des évacuations qui passe dans ce local pour aller me repiquer dans celle existante.Que pensez vous que je doive faire pour avoir l'autorisation ?
merci

je possède une maison individuelle qui à deux ans et je souhaite la divisée en deux parties locatives.

Une première partie au rez de chaussée et la deuxième à l'étage.

Pour ce faire je dois créer des combles aménagés et une ouverture sur le pignon de droite pour créer une porte d'entrée, je suis de ce coté à 3 mètres du voisin.

Que dois-je faire auprés des services de la mairie pour que l'on m'accepte ces travaux ?

Bonjour,

Je désire faire une véranda sur ma terrasse privative au dernier étage de la copropriété. La véranda fera environ 6 m2 avec une hauteur habituel pouvant y recevoir du monde. quelles sont les demandes qu je dois formuler et puis-je etre interdit de cette demande. Merci

je suis propriétaire,j'ai fais installer une clim sur ma terrasse privative sans toucher aux murs maitres,ma clim est silencieuse , est ce que je devais demander à avoir l'autorisation du conseil syndical pour l'installation , et ce meme conseil syndical peut il me la faire demonter si il le desire.

J'habite le rez de chaussée d'une maison qui borde un chemin communal. Pour lutter contre l'humidité qui pénétrait au travers de massifs de fleurs bordant mon habitation, j'ai décidé de les cimenter et de les relier aux marches et pas de portes existants.
Ces travaux ne dépassent pas 2m². Dois je faire une déclaration de travaux ????????????

bonjour ,je viens d'acheter une maison ancienne et vétuste sur un terrain de 2 ha en dehors d'un village. puis-je y remettre portes et fenêtres sans autorisation de la Mairie? Il n'y a pas de PLU.

Bonjour, je suis propriétaire d'un appartement à Bidart. Celui ci possède une loggia couverte. Je désirerais la fermer avec une véranda, j'ai eu l'accord de la copropriété. mais la mairie refuse alors que ma loggia ne mesure qu' environ 5 mètres carré. Que puis-je faire? Ont-ils raison?

bonjour je voudrais savoir si ma voisine peut faire construire un hangar devant mon pignon, ou il ya des pavés de verre. mon seul point de jour. merci

j'ai fait une demande d'autorisation de travaux pour une véranda de moins de 20m2. Mon constructeur me dit que sans réponse après un mois effectif de la mairie je peux démarrer mes travaux.Ce que j'ai donc fait.
Plus de 2 mois après le dépot de ma demande en mairie j'ai eu une réponse négative. Suis je en tort du fait que ma véranda est construite?

bonjour,

je voudrais avoir des renseignements, voilà j'ai mon mur de ma villa qui donne dans le jardin de mes voisins et ils ont decidé de construire un jardinière tout le long de mon mur. ont-ils le droit?
pouvez vous m'aider car je ne sais plus ou m'adresser pour faire valoir mes droits. le mur de ma maison est ma propriété, en plus c'est ma façade....

mon voisin a fait une habitation pour son fils dans son garage. sur le plan de la mairie il n'y a que un velux. hors il en a fait deux ouvrant chez nous. maintenant il refait une autre habitation dans son autre garage mais nous n'avons rien trouver d'affiché a la mairie et il n'y a aucun panneaux indiquant les travaux. que puis-je faire?

JE VOUDRAIS CONSTRUIRE UNE PIECE SUR MON GARAGE . UNE FENETRE DONNE CHEZ MON VOISIN ELLE EST A 7METRES DE CHEZ LUI. PUIS-JE L'OUVRIR? MERCI.

Bonsoir,

Je souhaite installer un abri de jardin en bois de 5 m² ds l'angle de mon jardin, cloture mitoyenne avec le voisin.
A quelle distance dois-je implanter celui-ci ? y a t-il une règle comme pour les haies ?
Merci de votre réponse, je ne trouve pas de texte de loi à ce sujet.

Bonjour,
je viens d'acheter un appartement et je refais toute l'électricité. J'ai besoin de faire des saignés dans des murs porteurs pour faire passer des gaines. Puis je réaliser mes saignés sans rien demander à personne??
merci d'avance de m'éclairer.

Nous avons fait construire une maison sur un terrain dont la superficie correspond à la norme de la région.
Depuis, nous avons partagé la maison en deux logements et devions vendre à deux acquéreurs différents.(Prêts acceptés)
La mairie refuse la division conformément à l'article NB5 du POS. Alors qu'il paraît que ce texte ne s'applique qu'aux terrains non bâtis. QUEL RECOURS A-T-ON ? Peut-on créer une co-propriété ?

je suis au 11eme etage dans un immeuble avec une terrasse de 20m2, je suis propriétaire et je veux installer une barriere qui fait le tour de ma terrasse car j'ai un enfant de 3 ans qui grimpe un peu partout et j'ai peur qu il tombe.
QUE DOIT JE FAIRE ET SI J AI DEJA ENTREPRIS DES TRAVAUX? QU EST-CE QUE L ON PEUT ME FAIRE?

je voudrais installer une climatisation dans mon appartement et mettre sur la terasse du toit le compresseur
la coproprietaires refuse que faire ?

Bonjour,

Nous avons acheté un appartement au dernier étage d'un immeuble à paris, nous aimerions réaliser une terrasse à l'aplomb de celui ci, qu'elles sont les démarches à suivre?

je suis propriétaire d'une maison de ville (existante depuis 1930 environ) et j' ai l'intention d'installer une climatisation. Le groupe à l'extèrieur est forcément fixer sur mon mur. Sur le côté il existe un batiment (construit depuis 5 ans), haut de trois étages distant d'environ de 5 mètres du mur sur lequel sera fixé le groupe.Ils existent des ouvertures sur le batiment donnant sur notre mur.Le groupe ne donnera pas sur ses ouvertures là. Doit-on demander une autorisation et à la mairie et à la société des copropriétaires de ce batiment ?

je suis locataire ,j'ai fais installer une clim dos a dos , je suis au rez de chaussè ,ma clim est silencieuse ,est ce que je devais demander l'autorisation a mon proprietaire pour l installation , et peut t'il me la faire demonter si le desire.

une demande d'autorisation de pose de veranda a ete vote lors de l'a g 2006, le syndic n'a pas comptabilise les voix ni explique sous quel article nous devions voter. L'accord est passe a l'art 24 mais n'ayant pas demande de revoter le vote n'est donc pas valable .existe t il un autre article? Qu'esrt l'art 26? Le syndic a t il fait une erreur?

Bonjour

je viens d'obtenir un permis de construire pour une maison individuelle et j'envisage quelques modifications:
- suppression de deux lucarnes
- agrandissement des ouvertures en face Sud
- créqtion d'une fenêtre

faut-il un PC modificatif ou une déclaration de travaux
merci et bien cordialement
Joël Baguet

J'habite une villa, le maire de ma ville à décidé de faire construire un immeuble juste à côté de chez moi, les travaux sont bien avancés, mais ne sont pas conformes au permis de construire : selon celui-ci il doit y avoir 5 étages de parking et 2 d'habitation or il y a en réalité 3 étages de parking et 3 d'habitation.
Quels recours puis-je avoir contre cela??
metci beaucoup

Mon voisin construit une piscine à 2 mètres de mon mur d'habitation : mur des chambres. Peut-on lui demander de s' éloigner plus, et de combien ? puisqu'il le peut.
il est en train de faire creuser de puis 2 jours .