Diagnostic gaz

Diagnostic gaz obligatoire depuis le 1er novembre 2007

Un diagnostic gaz est désormais obligatoire lors d’une acquisition, pour les appartements et maisons équipés d’installations de gaz de plus de quinze ans.
Ce diagnostic gaz est aujourd'hui indispensable à l'établissement d'un acte de vente.

Qui réalise ce diagnostic?
Diagnostic gaz

Pour le diagnostic gaz l’intervenant doit être certifié par un organisme accrédité par le comité français d’accréditation (COFRAC), avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle, ne pas avoir de liens avec le propriétaire pouvant porter atteinte à sa partialité. Il devra remettre à son client un document attestant qu’il est en règle avec ces obligations, au risque de s’exposer à des sanctions pénales.

Objectif du diagnostic gaz
Diagnostic gaz

• Prévenir les risques liés à l’utilisation du gaz
• Le diagnostic gaz permet aussi d'éviter à l'acquéreur les recours pour vice caché.

Comment peut on se dispenser de ce diagnostic gaz?
Diagnostic gaz

Le vendeur pourra se dispenser de ce diagnostic s’il peut produire un certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité établi par un chauffagiste par exemple, ou un état de l’installation réalisé avant le 1er novembre 2007 par le distributeur de gaz. Mais attention, à la date de la vente, ces documents devront toutefois dater de moins de trois ans pour être valables.

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