Garantie décennale

Garantie décennale

Défauts graves garantis 10 ans

Défauts graves d’étanchéité, climatisation défectueuse… : pouvez-vous faire intervenir la garantie décennale ?

Garantie maison

Ce que dit la loi

Pendant 10 ans à compter de la date de réception des travaux, l’ensemble de la construction est couverte par la garantie décennale (article 1792 Code civil). Tous les troubles graves compromettant la solidité de l’immeuble (défauts graves d’étanchéité) ou le rendant impropre à sa destination d’habitation (climatisation défectueuse) sont garantis pendant dix années.

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Pendant la première année d’habitation, contactez l’entrepreneur. Au-delà, entrez en contact avec votre assureur dommages-ouvrage.

Remarque : La garantie décennale ne s’applique pas:

 – Lorsque la réception des travaux a été prononcée sans réserve malgré la présence d’un vice connu de l’acquéreur.
– Pour des désordres de caractère purement esthétique et ne pouvant nuire à la solidité de l’ouvrage.