Cuisine aménagée

Bonjour,

Vue la gravité de votre situation, Blog-maison vous conseille de contacter rapidement le DGCCRF :
Les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Ils ont un vrai poids en tant qu'organisme d'état et il vous faut un soutien juridique et technique.

Bon courage.

Bons travaux
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Blog-maison.com, le blog des travaux habitat

ayant fait l'acquisition d'une cuisine amenagée
nous avons signé un bon de commande precisant le nombre de meubles correspondant a un site d'implantation bien defini(plan d'implantation signé)

Or il y a quelques semaines,on nous annonce que cette implantation n'est pas possible pour des raisons techniques.depuis les différents sites d'implantation qui nous ont été proposés ne nous conviennent pas.La date de livraison du bon de commande est maintenant dépassé de 2 semaines .Le vendeur ne veut pas nous rembourser et desire aller au bout de la livraison.
que faire?

cuisine aménagée

Bonjour,

Puisque le devis pour travaux est considéré juridiquement comme un contrat quand on l’a signé, le professionnel doit y mentionner la date de livraison des travaux.
Pour le client, il est plus prudent de faire mentionner sur le devis, au moment de la signature, la durée des travaux à compter d'une date fixe.

Selon l’article L114-1 du code de la Consommation, le client a la possibilité de résilier le devis, par lettre recommandée avec avis de réception, en cas de dépassement de la date de livraison de plus de sept jours et non dû à un cas de force majeure.

Bons travaux
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Blog-maison.com, le blog des travaux habitat

bonjour, je viens de faire une cuisine aménagée et une salle de douche par le même constructeur. Cela fait maintenant 3 mois que les travaux ont commencé et nous n'en voyons pas le bout. En relisant notre contrat, je ne vois pas de adte de livraison. Que puis-je faire???
Merci par avance.

Cuisine aménagée

Bonjour,

La France est un pays de droit écrit. L'oral n'a aucune valeur.

Pas de pénalités, mais la possibilité de dénoncer le contrat

Il s'agit dans votre cas d'un achat supérieur à 500€ :

• Si la date de livraison qui figure sur le bon de commande est dépassée de plus de 7 jours, vous pouvez dénoncer le contrat par lettre recommandée avec avis de réception.
• La Loi vous accorde un délai de 60 jours ouvrés au maximum, à compter de la date théorique de livraison, pour procéder à cette dénonciation.
• Le contrat est considéré comme rompu dès la date de réception de la lettre par le vendeur, à moins que la livraison ne soit intervenue dans l'intervalle.

Comment faire ?
Lettre recommandée avec accusé de réception au commerçant (joignez-y une copie du bon de commande). Vous pouvez exiger un remboursement immédiat (l'article L121-20-3 du code de la consommation).

--------------- un exemple de lettre (merci au site gmf.fr)

Vos nom et adresse

Date

Nom et
adresse de l'établissement

Lettre recommandée avec avis de réception

Messieurs,

Le (préciser la date), je vous ai passé commande de (détailler votre commande) pour un montant T.T.C. de … .
Il est indiqué sur le bon de commande que la livraison devait intervenir le … .
Or, force est de constater que plus de 7 jours se sont écoulés depuis cette date et que la livraison n'a toujours pas eu lieu.
En conséquence et conformément aux dispositions de l'article L114-1 du Code de la consommation, j'annule ma commande.
Je vous invite à me restituer sous huitaine (ou avant le - indiquer une date) la somme de … que je vous ai versée d'avance.
(Si vous avez versé des arrhes, le vendeur doit vous rendre le double de la somme qu'il a reçue, rappelez le lui).
A défaut de réponse favorable de votre part dans le délai fixé, je serai dans l'obligation d'entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir satisfaction.
Je vous prie de croire, Messieurs, à l'assurance de ma considération distinguée.

Signature
P.J. : photocopie du bon de commande
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Bon courage

Cuisine aménagée

Bonjour,

J'ai acheté une cuisine non équipée avec un magasin spécialisé.
Lors de la transaction , il nous a parlé de paiement des pénalités pour chaque jour de retard. Il a dépassé les délais de deux semaines. Or nous nous sommes rendus compte que ce qu'il nous a déclaré verbalement n'apparaissait pas sur notre contrat ni dans les conditions générales de vente.
Nous avons envoyé un ami qui s'est fait passé pour client. Un vendeur lui a déclaré exactement la même chose.

Suis-je en droit de réclamer le paiement de ces pénalités? Si oui, comment? Quel recours ai-je?

Merci d'avance.

Aurélie