Travaux, construction, rénovation maison
Demander à un artisan de s'occuper des Travaux, construction, ou rénovation de la maison n'offrent que des avantages !
La preuve par six.
On ne le répétera jamais assez, il est dangereux de faire réaliser petits travaux d'entretien ou gros travaux immobiliers «&nvsp;au noir », que ce soit en construction ou rénovation.
D'autant que le jeu n'en vaut vraiment pas la chandelle.
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Travaux, construction, rénovation maison
1. JE BENEFICIE D'UN TRAVAIL SERIEUX
La qualité d'artisan est attribuée par la Chambre de métiers et de l'artisanat, et pour avoir le droit d'exercer une activité artisanale il faut justifier soit de diplômes reconnus comme le CAP ou le BEP, soit d'un titre homologué d'un niveau au moins équivalent dans le métier exercé ou un métier connexe, soit d'une immatriculation dans le métier d'une durée de six années au moins.
De plus, pour les travaux qui mettent en jeu la santé ou la sécurité des consommateurs, l'activité doit être exercée par une personne qualifiée professionnellement ou sous son contrôle effectif et permanent : cela vise le cas de la construction, l'entretien et la réparation des bâtiments, la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant des fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques. La personne qui exerce ces travaux ou qui en contrôle l'exercice doit être titulaire d'un CAP ou d'un diplôme équivalent ou avoir l'expérience d'au moins trois années acquises en qualité de travailleur indépendant ou de salarié dans l'un de ces métiers.
A ce gage de sérieux s'ajoute les labels ou autres signes de qualité ou engagements prévus par des chartes de qualité. Une garantie supplémentaire pour vous car les organismes qui délivrent les signes de qualité vérifient régulièrement que l'artisan respecte bien les critères imposés.
Travaux, construction, rénovation maison
2. JE SUIS 100 % EN REGLE
En faisant exécuter vos travaux par un professionnel dûment inscrit au registre des métiers, vous êtes sûr d'être dans la légalité. Une tranquillité qui présente un double intérêt : d'une part, vous ne risquez pas les éventuels problèmes liés aux travaux dissimulés (chantier non fini, matériel de mauvaise qualité...), d'autre part, vous évitez les sanctions pénales prévues pour travail dissimulé. En effet, il est interdit d'avoir recours sciemment, directement ou par personne interposée, aux services d'une personne qui exerce des travaux dissimulés. Est également condamné le particulier qui ne s'est pas assuré, lors de la conclusion du contrat, que son co-contractant respecte bien les obligations de déclaration de son activité. L'amende peut atteindre 45 000 euros et jusqu'à 3 ans d'emprisonnement, avec mise à votre charge du paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dues au Trésor et aux organismes de protection sociale et du paiement des rémunérations, indemnités et charges dues aux salariés victimes de l'opération.
Travaux, construction, rénovation maison : notre conseil
A titre préventif, et pour éviter des poursuites pour recours indirect aux travaux dissimulés, le particulier donneur d'ordre, a intérêt à se faire remettre par l'entreprise, l'artisan, etc. lors de la conclusion du contrat (et le cas échéant, tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat), un document tel un devis, un document publicitaire ou un papier à en-tête indiquant le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Il sera ainsi considéré comme ayant procédé aux vérifications légales (Article R. 324-3 Code du travail).
Attention ! Si vous faites travailler une connaissance « au noir », en cas d'accident sur votre chantier, elle pourra mettre en cause votre responsabilité civile et demander à être indemnisée de son préjudice devant un tribunal civil.
Travaux, construction, rénovation maison
3. JE PROFITE DE LA TVA A 5,5 %
Grâce aux services d'un professionnel, vous pouvez bénéficier de la TVA réduite de 5,5 %. Elle est applicable jusqu'au 31 décembre 2010 sur les travaux d'entretien et de rénovation, que vous soyez propriétaire occupant, bailleur ou locataire. Seule condition : votre logement doit être à usage d'habitation principale ou secondaire et achevé depuis plus de deux ans. La TVA à 5,5 % concerne la main d'oeuvre, les matières premières et les équipements fournis par l'artisan.
Travaux, construction, rénovation maison
4. JE PEUX FINANCER MON PROJET A CREDIT
Vous l'ignorez peut être mais les organismes de crédit vous demanderont les devis des travaux que vous envisagez de faire entreprendre pour débloquer les sommes nécessaires. Résultat, pas de devis ni de facture, pas de crédit. Vous devrez notamment faire une croix sur le très avantageux Prêt Pass Travaux au taux exceptionnel de 1,5 % assurances et frais de dossier compris.
Travaux, construction, rénovation maison
5. JE PROFITE DES AVANTAGES FISCAUX
Si vous envisagez d'installer une chaudière à condensation, de nouveaux sanitaires ou des matériaux d'isolation thermique, vous pouvez prétendre à un crédit d'impôt de 40 %. Si vous décidez d'employer, pour vous chauffer, des équipements utilisant une source d'énergie renouvelable comme le soleil, le crédit d'impôt passe à 50%. La somme est plafonnée à 8 000 € si vous êtes célibataire et à 16 000 € si vous êtes marié et soumis à une imposition commune. Vous pouvez bénéficier d'une majoration de cette somme d'un montant de 400 € si vous avez un enfant à charge, de 500 € si vous en avez deux et de 600 € à partir du troisième. Pour plus d'information adressez-vous à l'Agence Nationale d'Information sur le Logement (ANIL : www.anil.org) ou auprès de l'ADEME (www.ademe.fr).
Travaux, construction, rénovation maison
6. J'AI DES RECOURS EN CAS DE LITIGE
S'il y a par exemple une malfaçon ou un non respect du devis, vous avez un recours, chose impossible avec quelqu'un employé au noir. En effet, un artisan a l'obligation de souscrire une assurance professionnelle qui vous permet d'avoir des garanties. Il est responsable des éventuels dommages occasionnés lors des travaux, comme un accident ou une dégradation. En outre, il est aussi responsable des travaux qu'il exécute. Ainsi pendant l'année qui suit la réception (période ou garantie dite de parfait achèvement), il vous doit réparation, par exemple, si des problèmes tels que le cloquage d'une peinture ou la mauvaise fermeture d'une porte apparaissent. De même, pendant les deux ans après la date de réception (période dite de garantie biennale), il doit réparer les défauts de fonctionnement des équipements comme votre ballon d'eau chaude. Enfin, pendant les dix ans suivant la réception des travaux (période dite de garantie décennale), il doit réparer les désordres qui peuvent nuirent au bon fonctionnement de la construction : exemple, l'effondrement de votre toiture ou de votre plancher.
Il y a presque 2 ans, j'ai fait installé une chaudière de dietrich à condensation. Depuis l'installation, j'ai constaté une baisse de pression (aucune avec l'ancienne chaudière). J'ai contacté mon chauffagiste qui fait également l'entretien et celui-ci m'a mené en bateau jusqu'à il y 2 mois en me disant que cela devait venir de mon installation (aucune vérification au niveau de la chaudière). J'ai fait changer tous les robinets des radiateurs et nous avons vérifié tous les tuyaux. J'ai rappelé le chauffagiste (message sur le répondeur)qui ne répond qu'au bout de plusieurs semaines. Il vient alors tester la chaudière et s'aperçoit que la fuite vient bien de celle-ci. Cela fait 15 jours que j'attends qu'il vienne me changer le corps de chauffe. La chaudière se met en sécurité tous les 3-4 jours et stop le chauffage. La garantie de 2 ans pour le corps de chauffe s'arrête dans un mois, que puis-je faire?
Le 25 août 2009 - 17:34
travaux a dit :
Electricité.
Bonjour, des travaux d'électricité ont commencé il y a deux mois dans notre maison.
A l'oral, on nous a annoncé un mois et demi de travaux.
Malheureusement, et là nous avons commis une grave erreur, nous avons signé un devis sur lequel ne figure pas de date de début, de fin ou de délai.
Les travaux se montent à plus de 10 000 euros.
N'ayant pas fait noter de délai sur le devis (nous ne le savions pas, le professionnel en revanche aurait du le faire je pense) avons nous un quelconque recours? Ou sommes nous coincés?
Merci
Le 25 novembre 2008 - 9:52
Blog maison a dit :
Portes fenetres
Bonjour,
Vue la gravité de votre situation, Blog-maison vous conseille de contacter rapidement le DGCCRF :
Les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Ils ont un vrai poids en tant qu'organisme d'état et il vous faut un soutien juridique et technique.
Bon courage
3 portes fenetres en alu sur mesures sont mal fabriquées et ne ferment pas bien, nous refusons de payer le restant de la facture, avons envoye 1 lettre recommandée ar, mais le fabriquant refuse de reconnaitre les malfacons. Quel recours avons nous ?
Le travail de pose n'ait pas achevé,devons nous faire constater par un huissier?
Bonjour,
Je viens d’acheter un appartement sur plans auprès d’un gros constructeur français.
La pré-livraison a été réalisée aujourd’hui en compagnie du représentant du promoteur immobilier et du responsable du chantier.
Je me suis rendue compte qu’il y avait de l’humidité dans l’appartement.
La peinture du plafond était craquelée dans la salle de bain (certainement due à la fuite d’eau qui m’avait déjà interpellée lors de la précédente visite de chantier et que j’avais déjà fait remarquer verbalement au représentant de l’agence de construction) et des traces d’humidité (un début de moisissure) apparaissent maintenant au niveau du ballon d’eau chaude suite à un mauvais raccordement.
La remarque a été dite et notée par le responsable de chantier.
La livraison de l’appartement a lieu dans un mois, les modifications apportées vont donc être rectifiées. Par contre une simple couche de peinture sur ces traces ne résoudra pas le problème de l’humidité qui s’est imprégnée dans les murs et qui réapparaîtra une fois que j’aurai emménagé.
Que dois je faire ? Faut il faire constater ces problèmes ? Par qui et comment ? Dois je informer par courrier le constructeur des défauts constatés ? Qui est responsable : le promoteur immobilier ou l’entreprise de chantier ?
De même est ce normal qu’au moment de la pré-livraison aucun document constatant les travaux à finir n’ait été signé ?
Merci de vos conseils.
Le 29 septembre 2008 - 9:08
blog maison a dit :
Travaux de renovation
Bonjour,
Vue la gravité de votre situation, Blog-maison vous conseille de contacter rapidement le DGCCRF :
Les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Ils ont un vrai poids en tant qu'organisme d'état et il vous faut un soutien juridique et technique.
Bon courage.
apres avoir fait posé des fenetres PVC, on s est aperçu (avant la signature du pv de fin de travaux) qu une des fenetre etait cassée. Que devons nous faire? signer en emmetant des reserves et payer en attendant que le service apres vente fasse son travail ou ne pas payer et attendre la fabrication et l installation d une nouvelle fenetre (10 à 12 semaines)
merci
Le 4 juillet 2008 - 14:47
Blog maison a dit :
TVA
Bonjour,
Blog-maison est un site généraliste sur les travaux, nous ne sommes pas des spécialistes de la construction de maison individuelle.
Pour ce type de question, vous pouvez vous renseigner gratuitement auprès de votre trésorie.
Bons travaux
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Blog-maison.com, le blog des travaux habitat
bonjour,
j'ai bien regardé votre site mais je n'ai pas trouvé la réponse précise à ma question...
je cherche une réponse claire. Voilà je suis propriétaire d'un bâtiment de 1850 (ancienne étable, transformé en chai) que je suis en entrain de faire transformer pour en faire mon habitation principale. Des entreprises spécialisées vont intervenir dans tous les corps de métier (notament changement obligatoire de la couverture car elle est en fibro ciment). J'aimerais mettre en place des produits écologique en isolation et en chauffage...Ma question est simple ai-je droit au crédit d'impôt et à la TVA à 5,5%
Cordialement
emmanuel
Le 25 juin 2008 - 13:48
Blog maison a dit :
Renovation toit
Bonjour,
Vue la gravité de votre situation, Blog-maison vous conseille de contacter rapidement le DGCCRF :
Les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Ils ont un vrai poids en tant qu'organisme d'état et il vous faut un soutien juridique et technique.
Bon courage.
J'ai fait effectuer des travaux de rénovation de mon toit. La maison étant en limite séparative, il avait été prévu de louer et d'installer un échafaudage chez le voisin. Cette location et son installation figurent sur le devis que j'ai signé. Finalement, l'entreprise a réalisé que l'utilisation de cet échafaudage n'était pas nécessaire et n'a pas loué ce matériel. Cependant, la facture finale fait apparaître les frais de location et d'installation. Dois les payer ?
Merci de votre réponse.
Le 12 mai 2008 - 14:18
blog maison a dit :
Travaux de renovation
Bonjour,
Vue la gravité de votre situation, Blog-maison vous conseille de contacter rapidement le DGCCRF :
Les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Ils ont un vrai poids en tant qu'organisme d'état et il vous faut un soutien juridique et technique.
Bon courage.
bonjour
j'ai fait appel à un artisan pour rénover ma maison et avoir tarifs professionel sur fourniture,les travaux ont débutés le 29février 2008,or tjs à ce jour le 8 mai,ils ne sont pas terminés.cet artisan a tjs une excuse (2 fois malade,une autre fois on lui vole son camion,il vient qd bon lui semble,il m'envoie un texto le 15/04 pour me dire "nous serons là demain chantier fini vendredi 18/04"
Maintenant ,il ne réponds que par texto,lorsque je l'appelle,il ne réponds pas
Que puis je faire ,mise en demeure ?
merci
bonjour,
j'effectue des travaux de rénovation avec un artisan maçon, qui pour des raisons de "retard" des autres corps de métier (électricien et plombier) a démarré un ou des autres chantiers ailleurs, et traine les pieds à revenir terminer les travaux en cours; après l'avoir relancé par téléphone, je me suis disputé avec lui, et il m'a annoncé qu'il laissait tomber mon chantier...que faire? je n'ai pas payé ses factures, évidemment, car les travaux ne sont pas achevés; je ne lui ai pas fait signer de véritable contrat de chantier( celui fourni par un ami architecte ayant été jugé un peu "dur"...)
y a t il des recours?? mon assurance assistance juridique exclut les litiges liés à la construction...
merci de vos précieux conseils!
Le 8 avril 2008 - 12:56
Blog -maison a dit :
Constructeur maison
Bonjour,
Le seul bon conseil est de vous inviter à prendre directement contact avec la DGCCRF
Bonne journée
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Blog-maison, le blog des travaux maison
Bonjour, mon constructeur vient de finir de couler la dalle da ma future maison. Mais aprés controle, je constate qu'elle n'est pas à la dimension prévu sur le plan. Il manque 6 cm d'un côté et 5 cm sur 2 côtés, 3 sur un autre, 2 sur un autre et +1 sur le dernier(ma maison est en L). Le chef des travaux me dit que c'est normal et qu'il faut rajouter 2 cm de crépis, moi j'y crois pas trop, comment vont ils faire pour que les dimensions intérieurs soient juste. Quels sont mes recours, merci
Le 26 mars 2008 - 15:10
Blog maison a dit :
remplacment fenetre
Bonjour,
Le seul bon conseil est de vous inviter à prendre directement contact avec la DGCCRF, soit la répression des fraudes.
Bonne journée
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Blog-maison, le blog des travaux maison
Bonjour,
Pour tenter d'améliorer les performances thermiques de mon appartement datant de 1984, j'ai fait remplacer une fenêtre alu à deux battants coulissants par une fenêtre identique mais avec rupture de pont thermique. Depuis ce remplacement, je ne trouve pas l'amélioration que l'installateur m'avait fait miroiter. c'est pourquoi je voudrais savoir si la rénovation effectuée a été faite dans les règles de l'art.
En effet, le dormant de cette nouvelle fenêtre a été posé directement en contact, sans isolation intermédiaire, sur l'ancien dormant conservé en place.
Donc, ce dormant qui emmagasine le froid extérieur le restitue à l'intérieur de la pièce sur sa surface restée apparente et le transmet également sur le dormant avec rupture de pont thermique avec lequel il se trouve en contact sans aucun matériaux d'isolation entre les deux.
Cette manière de procéder est-elle normale ?
Si oui, ce n'était pas la peine que je fasse effectuer ce remplacement de fenêtre.
Si non, quel recours puis-je avoir envers l'installateur ?
Merci de vos conseils.
ddr-p15
Construction maison, défaut
Bonjour,
Le plus simple est de rapidement alerter votre assureur, il préférera sans doute vous indiquer un de leurs experts.
Attention, cela a un coût.
Vous avez raison d'être vigilants, plus la construction avance, plus il sera difficile de réparer.
Bons travaux
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Blog-maison.com, le blog des travaux habitat
bonjour,
le chantier de ma maison à commencer il y a peu près un mois.
Mes futurs voisins dont un maçon et moi même avons constaté que la construction présente un défaut visuel par rapport à la route c'est-à-dire que la future porte d'entrée , la future fenêtre qui donne sur la route sont à peu prés à 20cm en dessous du niveau de la route.
Le conducteur des travaux confirme que les normes d'hurbanisme ont été respecté et que pour lui le fait,que la construction soit plus basse par rapport à la route n'a rien d'alarment alors qu'à l'origine le terrain était plat et au niveau de la route. A qui dois-je m'adresser à fin de faire constater ce défaut ?
CORDIALEMENT.
Le 17 décembre 2007 - 17:07
blog-maison a dit :
problèmes constructeur, DGCCRF
Bonjour,
De nombreux commentaires nous parviennent pour signaler les mésaventures rencontrées au cours de la construction de vos résidences, le seul bon conseil est de vous inviter à prendre directement contact avec la DGCCRF, soit la répression des fraudes.
La DGCCRF peut se pouvoir en justice, suite à la plainte d'une ou de plusieurs personnes.
La page pour démarrer vos démarches : les coordonnées
Nous vous rappelons également qu'il est préférable que des pénalités et des délais clairs soient indiqués dans tous vos contrats et devis, ainsi que le rôle de chaque participant.
Bonne chance dans vos démarches,
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Blog-maison, le blog des travaux habitat
nous effectuons actuellement des travaux d'extension de notre résidence principale. Les travaux, encadrés par un maitre d'oeuvre, ont débuté mi mai et actuellement, nous n'en sommes qu'aux travaux de maçonnerie. Le retard pris sur le planning est énorme ;les artisans n'interviennent qu'en pointillés. Du fait de ce retard, nous sommes actuellement avec une toiture à demi défaite, bachée depuis que nous avons subi un gros dégat des eaux le 2 décembre dernier, par infiltration au niveau de la toiture.Pour autant, notre sinistre ne semble pas affoler le maitre d'oeuvre qui ne se préoccupe pas de booster les artisans. Notre toiture ne se fera qu'à la mi-janvier!!
Le dégat des eaux a été signalée à notre assureur et l'expert est venu constater. Pour autant, il me semble bien que ce dégat est liée à une négligence des artisans et du maitre d'oeuvre.
Avons nous un recours possible? un moyen de faire pression? de montrer qu'il faut arreter de nous prendre pour des idots?
Bonjour
J'ai fait construire ma maison par un constructeur. Avant la réception ,je constate des malfaçons (les appuis en terre cuite des fenetres sont poses de façon anarchique : 2 de 15 cm, 1 de 5, t de 15). Cela fait tres moche. Le charpentier a fait un trou dans une planche de rive a l'entree et c'est rebouché avec un gel blanc. La chappe du séjour est tres sableuse et se fissure. Le constructeur m'a dit qu'il n'y pouvait rien, que ce qui est d'ordre esthetique ne rentre pas en compte (ie c'est moche mais bien fait donc tout va bien). Pour la chappe, je suis allee peindre , avec sa permission, les murs. Il m'a dit que si 50 personnes par jour marchaient dessus c'etait pas etonnant q'elle soit sableuse et fissuree. Bref, je suis seule et il me met une pression pour que je signe sans emettre de reserves. Que faire ? Merci pour votre réponse
Le 18 septembre 2007 - 15:23
Blog maison a dit :
Devis travaux
Bonjour,
Vue la gravité de votre situation, Blog-maison vous conseille de contacter rapidement le DGCCRF :
Les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Ils ont un vrai poids en tant qu'organisme d'état et il vous faut un soutien juridique et technique.
Bon courage.
Bonne journée
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Blog-maison, le blog des travaux habitat
Bonjour,
j'ai signé un devis en juin 2007 pour la pose d'un HPN à la place d'un mur porteur et un habillage de cet HPN en bois façon fausse poutre.
L'entrepreneur a posé l'HPN début juillet mais refuse de faire l'habillage tant que je n'ai pas payé une facture qu'il appelle "intermédiaire" et qu'il m'a remis le 16/07/2007. facture qui mentionnait en outre des pénalités de retard en cas de non paiement. (Pénalités non prévue contractuellement à l'origine).Cette facture intermédiaire reprend donc tous les éléments du devis sauf les éléments d'habillage (que l'entreprise doit sous-traiter d'ailleurs en fabrication).J'ai refusé de payer cette facture "intermédiaire" car :
1) elle n'a pas été prévue contractuellement.
2) Tout, dans sa lecture, indique plutôt que c'est une facture classique de fin de travaux : intitulé : FACTURE, qui comprend l'ACOMPTE PAYE (30%) en début de chantier et le SOLDE. Rien juridiquement n'indique donc son statut "intermédiaire" et j'ai eu peur qu'il ne vienne pas finir les travaux.
le problème, c'est que depuis 2 mois, je n'ai plus de nouvelle de cette entreprise. Du coup, ne pouvant plus attendre (je dois habiter cette nouvelle maison dans 15 jours), j'ai envie de jeter l'éponge et de faire moi-même un habillage en placo. Puis-je m'appuyer sur cette facture pour régler le solde et considérer le chantier comme clos?
Cordialement,
M. FOULARD
Le 14 août 2007 - 14:29
Blog maison a dit :
Rénovation garage
Bonjour,
Nous vous conseillons de contacter la direction des fraudes la plus proche de chez vous.
Bonne journée
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Blog-maison, le blog des travaux habitat
Bonjour,
Après avoir effectué la rénovation par une petite entreprise d'un grand garage, charpente, toiture, revêtement mural, portes de service et sectionnelle électrique, un ami m'a recommandé un carreleur pour la pose de mon carrelage.
Hors cette personne m'a fait constater que l'entreprise n'avait pas respectée la hauteur minimum requise pour la pose des portes.
conclusion : je ne peux pas carreler à l'endroit d'une porte en dépit d'un découpage de la chappe à cet endroit et la porte sectionnelle vient buter sur la chappe si celle-ci vient à se prolonger pour couvrir la rainure d'une ancienne porte coulissante........
Sachant que les travaux de carrelage n'étaient pas au devis, un professionnel ne peut ignorer qu'il doit envisager cette hypothèse et prévoir les travaux en conséquence.
Je n'ai pas encore payé l'intégralité des travaux à cette entreprise (reste 3200€).
Suis-je en droit de ne pas lui régler le solde ?
Quoi faire pour me prémunir de toutes actions de sa part ?
Merci
Bonjour,
Un an après ma question du 8 août 2006, je remercie les personnes qui ont répondu à mon message, pour mon cas tout c’est bien terminé.
En effet malgré que je n'ai pas de DO, j'ai envoyé une lettre recommandée à l'entreprise avec copie à son assureur décennale, l’assurance à mandaté un expert, l’expertise à déclanchée une deuxième expertise car il y avait une sous-traitance. Les deux experts ont constaté le désordre nécessitant le remplacement des parties endommagée et les travaux ont été pris en charge par la garantie décennale.
J’ai peut-être eu de la chance, mais pour conclure il ne faut jamais se décourager malgré tout ce que l’on lire ou entendre.
Cordialement
Gérard
Le 23 juillet 2007 - 9:04
Blog maison a dit :
Construction maison
Bonjour,
Blog-maison vous conseille de contacter rapidement le DGCCRF :
Les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Ils ont un vrai poids en tant qu'organisme d'état et il vous faut un soutien juridique et technique.
Bon courage.
Bonjour,
je me trouve confronté à un grave problème.
Je suis passé par un constructeur pour la construction de ma maison. Les travaux ont débuté en novembre 2006 et le constructeur bénéficie d'un an pour terminer les travaux .
Cependant mon maitre d'oeuvre m'a affirmé qu'il pouvait me livrer la maison début aout et j'ai donc résilié mon bail de location pour fin aout. Cependant les travaux ne sont pas finis (crépi pas commencé + divers petits détails). J'ai donc précisé que lors de la réception j'émettrai des réserves et que je bloquerai les 5 pour cent restant sur un compte en attendant que les travaux soient finis. Il m'a été répondu que la maison ne serait pas livrée si il y avait des réserves et que de toute facon ils ont jusqu'à novembre 2007 (délai d'un an défini dans le contrat) pour nous livrer. Du coup je suis bloqué. Soit je refuse de réceptionner la maison sans réserves et je me retrouve à la rue avec mes deux petites filles. Soit j'accepte de tout payer et de réceptionner ma maison avec les travaux non finis et les défauts qui ne seront pas mentionnés sur le PV de reception.
Je rajoute que le constructeur ne veut pas m'envoyer de lettre pour fixer le RDV de réception des travaux.
Du coup je suis coincé. Que puis-je faire SVP ??
Le 11 juillet 2007 - 10:19
Blog maison a dit :
Travaux de rénovation, agrandissement domicile
Bonjour,
Blog-maison vous conseille de contacter rapidement le DGCCRF :
Les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Ils ont un vrai poids en tant qu'organisme d'état et il vous faut un soutien juridique et technique.
Bon courage.
Bons travaux
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Blog-maison.com, le blog des travaux habitat
Bonjour,
J'ai mandaté un maître d'oeuvre, pour la réalisation d'un agrandissement de mon domicile, puis une rénovation dans un deuxième temps.Les 2 chantiers qui nous lient figurent sur le même contrat. La maître d'oeuvre n'a pris des frais que sur la partie agrandissemnt. Il Y a un mois, elle m'a annoncé ne pas assurer la partie rénovation sans m'adresser de courrier de désistement. Ai-je un recours possible pour dénoncer cet abus.
Bien cordialement.
Cassiano AGUIAR
Le 18 juin 2007 - 16:13
Blog maison a dit :
Renovation travaux
Bonjour,
Vous pouvez vous faire aider par la DDCCRF
Bonne journée
Bons travaux
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Blog-maison.com, le blog des travaux habitat
Bonjour,
L'asl de ma copropriété a fait réaliser des travaux de rénovation du dallage, des margelles et du pédiluve de notre piscine.
Sans parler de problème de durée vue que l'on avait fixé les délais verbalement. Donc on assume notre bêtise d'avoir fait confiance.
La qualité finale des travaux est à désirer, défaut de pose, trous et coup de disceuse dans les dalles et margelles. Mosaïque posée en taule ondulée.
En vue de ce constat je ne souhaite pas payé l'intégralité de la somme restante a savoir je compte ne verser que 2000€ sur les 2950 restant en dédommagement des défauts.
Ma question est : "comment puis-je m'y prendre s'il refuse cet accord amiable sachant qu'il est de très mauvaise foi et menteur".
Le 11 juin 2007 - 17:02
Blog-maison a dit :
L'assurance dommages ouvrage
Bonjour,
Oui l'assurance des 3 maîtres d'oeuvre est suffisante.
Bons travaux
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Blog-maison.com, le blog des travaux habitat
merci pour votre réactivité.
je voudrais cependant avoir une précision complémentaire à propos de votre réponse: vous dites que l'assurance doit êtree souscrite par le maître d'ouvrage et de demlander à ces derniers une attestation d'assurance. Les travaux seront réalisés dans mon appartement dont je suis propriétaire. C'est moi le maître d'ouvrage. Les entreprises elles, sont les maîtres d'oeuvre. Dans ces conditions, pouvez-vous me dire si l'assurance des 3 maîtres d'oeuvre est suffisante ?
merci d'avance
Le 11 juin 2007 - 15:37
blog-maison a dit :
L'assurance dommages ouvrage
Bonjour,
Construire ou rénover même avec des entreprises agréées ne met pas à l’abri d'un dommage chez le voisin.
L'assurance dommages ouvrage donne les moyens de réparer les erreurs d’entrepreneurs.
L'assurance dommages ouvrage est une assurance obligatoire que doit souscrire tout maître d'ouvrage.
Vous pouvez demander une photocopie ou une attestation aux maîtres d'ouvrage.
Bons travaux
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Blog-maison.com, le blog des travaux habitat
bonjour,
je fais créer une ouverture dans un mur porteur. j'ai recours à un professionnel pour l'exécution des travaux qui seront réalisés selon les instructions d'un ingénieur béton. le tout est coordonné par un architecte. ces 3 professionnels ont chacun une attestation d'assurance à jour.
leur assurance couvre-t-elle les dommages qui pourraient être causés à mes voisins ? si ce n'est pas le cas, dois-je prendre une assurance et quel type de garantie faut-il prendre ?
merci d'avance, salutations
Le 11 juin 2007 - 11:45
Blog-maison a dit :
Travaux d'agrandissement
Bonjour,
Nous vous conseillons de contacter rapidement le DGCCRF :
Les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Ils ont un vrai poids en tant qu'organisme d'état et il vous faut un soutien juridique et technique.
Bons travaux
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Blog-maison.com, le blog des travaux habitat
Bonjour,
Il ya maintenant 4 ans que nous avons fait faire un agrandissement d'une ancienne maison. il ya quelques mois nous avons constaté qu'une partie du toit s'enfoncer. Il s'agit des chevrons qui ont cédés car apparament ils étaient trop court et à force de travailler il se sont decrochés de la poutre centrale.nous avons essayé à maintes reprises de prendre contact avec le constructeur mais en vain. Celui-ci ne veut pas répondre et ne veut pas se déplacer. Entre temps nous avons appris qu'il avait fermé sa boîte depuis quelques temps. Quels recourt nous reste t'il? merci de m'aider sur cette affaire.
salutations
Le 5 juin 2007 - 15:57
Blog-maison a dit :
Dépassement du devis
Bonjour,
Lorsque le devis est signé et daté par le client et l’entrepreneur, il a valeur de contrat. Les deux parties doivent donc respecter les engagements pris dans le devis.
L’entrepreneur s’engage a respecter les prix, les prestations et les délais, et le client ne peut pas se rétracter (sauf retard d’exécution des travaux de plus de 500 euros et sans cas de force majeure : dans ce cas, la résiliation est possible dans les 60 jours ouvrés suivant la date prévue du début des travaux et par lettre recommandée avec AR).
Une fois le devis signé, celui-ci tient lieu de loi (article 1134 du code civil et article 3 de l’arrêté du 2 mars 1990). Donc en principe, la facture ne doit pas excéder le montant du devis, sauf si le client a accepté les travaux supplémentaires.
En cas de dépassement :
Ne régler que le montant du devis et les travaux que l’on estime justifiés.
Bons travaux
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Blog-maison.com, le blog des travaux habitat
Le 5 juin 2007 - 15:55
blog-maison a dit :
constructeur, droit des acheteurs
Bonjour,
Tout d'abord, vous contactez l'ADIL pour établir avec eux vos droits exacts, puis via des courriers avec AR vous indiquez tous les manquements remarqués voire les menacer de mettre en consignation les sommes à payer jusqu'à réparation.
N.B : Lors de la livraison, vous avez la possibilité d'indiquer des réserves.
Lien +
ADIL
Bonne journée
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blog-maison, le blog des travaux habitat
Je fais actuellement construire ma maison et le suivi est assuré par mon maitre d'oeuvre. Nous avons signé un devis en mars dernier datant du 12/12/06 et signé un marché avec notre carreleur. Aujourd'hui je souhaitais commandé mon carrelage et celui ci me précise que le prix n'est plus valable car il doit faire une autre chape que celle prévue. Selon lui les normes ont changé en janvier 07 et il n'a plus le droit de faire la chape indiqué sur le devis. Le prix est donc x3 par rapport au devis.
Peut on faire quelque chose pour ne pas subir ce supplément ??
merci de vos réponses.
Isabelle
Bonjour
Nous faisons construire notre maison avec un constructeur et nous en sommes à la mise hors d'air, malheureusement la couleur des menuiseries exterieures ne correspond pas à celle que nous avions choisie.
La porte d'entrée également ne correspond pas au modele que nous aurions voulu, en fait le constructeur a passé la commande sans que nous ayons choisi, que pouvons nous faire? Faut-il faire appel à un huissier pour qu'il constate la couleur non conforme?
Et avons nous un recours étant donné qu"il ne nous laisse rien choisir et passse les commandes sans notre aval?
Merci beaucoup, Salutations
Prisca Demoulin
Le 27 mai 2007 - 18:41
blog-maison a dit :
location accession
Bonjour,
Vous avez le même droit qu'un accédant classique.
Votre constructeur ne veut pas entendre raison, faites-vous aider par les services de l'ADIL
lien +
ADIL
Bonne journée
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Blog-maison, le blog des travaux habitat
Bonjour,
Je vous écris de la part de mes parents qui rencontrent un problème avec un de leurs artisans maçon. Mes parents ont contracté avec lui pour une réparation de mur très épais (60 cm) ce qu'il a fait côté extérieur mais pas côté intérieur. en effet, sur le devis, le maçon avait fait un calcul en mètre linéaire et non en mètre cube ce dont nous ne étions pas aperçus et lors des conversations, il restait très vague sur le travail à faire.
Aussi, aujourd'hui, celui-ci ne veut pas finir le chantier entrepris car estime son boulot terminé et laisse donc mes parents dans une situation problématique.
Pensez-vous qu'il peut être trouvée une solution?
En vous remerciant par avance,
Alice Artaxet
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Blog-maison : Travaux, devis,
Bonjour,
Le devis signé fait office d'accord entre les deux partis. L'artisan ne doit effectuer que les travaux mentionnés sur le devis. Si la réfection du mur intérieur n'était pas mentionnée, rien ne l'oblige à priori à le faire.
Pour un soutien approprié, addressez vous à l'ADIL qui vous soutiendra juridiquement au besoin.
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Blog-maison, le blog des travaux habitat
Bonjour,
J'ai signé un contrat préliminaire de location-accession en vefa.
Le crépi est abimé en de nombreux endroits ; traces d'échelles posées sur celui-ci, coulures de peinture, des traces de grattages (coulures de peinture)plus ou moins profondes, une sur épaisseur dans une quart, et pour couronner le tout, de nombreuse tâches blanches et des petits morceaux se sont détachée des parties zinguées de la toitures. Un mur mitoyen a l'entrée du pavillon est vrillé sur le bas( mur non porteur)... à l'intérieur, l'encadrement de plusieurs fenêtres est cassé (battis pvc). La porte d'entrée est également abimée.
S'agissant d'un contrat de location-accession, ai-je les mêmes droits qu'un accédant en vefa pour émettre des réserves lors de la livraison et du mois qui suit ?
Lors de la remise des clés, s'agit il d'un état des lieux ou d'une livraison avec pv sachant que la première année nous sommes locataire ?
Le Maitre d'oeuvre me dit qu'une construction ne peut être parfaite, et qu'on accorde aux défauts un seuil de tolérance.... Quel est le degré de tolérance ?
Merci de bien vouloir m'aider car il y a peu d'infos disponibles sur ce système
Le 17 avril 2007 - 15:29
blog-maison a dit :
pénalités
Bonjour,
A vous de fixer et de définir si elles sont calculées par jour ou par jour ouvrable.
Par exemple :
Pour les travaux publics : une pénalité journalière de 1/3000 du montant de l'ensemble du marché ou de la tranche considérée
Pour estimer cette pénalité, vous avez tout intérêt de prévoir toutes les dépenses occasionnées par le retard : location provisoire, hôtel...
Bons travaux
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Blog-maison.com, le blog des travaux habitat
Le 17 avril 2007 - 9:55
blog-maison a dit :
retard
Bonjour,
Le commentaire du 11 avril intitulé "retard, travaux" indique la marche à suivre.
Merci de lire les commentaires précédents
Bonne journée
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Blog-maison, le blog des travaux habitat
Le 13 avril 2007 - 16:05
blog-maison a dit :
immeuble mitoyen détruit
bonjour
Votre avocat a dû trouver les fautifs, il est dommagable que l'entreprise soit en faillite, mais elle avait une assurance. C'est leur assurance qui doit payer. Par contre, s'il n'y en a pas, le propriétaire a peut-être lui-même souscrit une assurance dommages ouvrage. Elle peut prendre le relais dans certaines conditions.
Si vous avez des doutes sur la qualité de votre avocat, vous pouvez demander un rendez-vous à la maison des avocats ou à l'ADIL la plus proche de chez vous.
Bonne journée
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Blog-maison, le blog des travaux habitat
bonjour
mon voisin a confie la restauration de son immeuble a des gens imcompetents
il en a resulte mon immeuble mitoyen au sien s est ecroule trois etage par chance pas de dommages corporels je me suis retrouve a la rue avec devant moi 50 metres cubes de gravats. l entreprise a deposee le bilan.
en justice depuis 3ans sans etre indemnise j avais trois locataires
qui est responsable,?
Le 11 avril 2007 - 11:45
blog-maison a dit :
retard, travaux
bonjour,
Comme indiqué dans notre réponse du 4 avril et du 26 mars
:
1 - Vous devez en AR lui envoyer la lettre suivante : modèle de lettre, n° 27
2 - S'il ne réagit pas vous devez saisir la justice, vous pouvez vous rendre au tribunal ou à la Maison des avocats qui vous indiquera les démarches à faire.
Bonne journée
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Blog-maison, le blog des travaux habitat
Le 7 avril 2007 - 11:04
Hervé a dit :
Bonjour,
J'ai signé la pose de fenêtre, porte et porte de garage le 10 février, livraison et pose dans un délai de 6 à 8 semaines.
Aujourd'hui le délai est écoulé, j'ai payé un tiers de la commande et pas de nouvelle de la part de la société!
Que puis-je faire ? Quels recours ?
Meilleures salutations et remerciements anticipés.
Le 4 avril 2007 - 9:18
blog-maison a dit :
artisan, délai, travaux non réalisés
Bonjour,
Nous avons répondu à cette question, le 26 mars dans le post intitulé "délai non précisé".
1 - Vous devez en AR lui envoyer la lettre suivante : modèle de lettre, n° 27
2 - S'il ne réagit pas vous devez saisir la justice, vous pouvez vous rendre au tribunal ou à la Maison des avocats qui vous indiquera les démarches à faire.
Bonne journée
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Blog-maison, le blog des travaux habitat
Le 28 mars 2007 - 17:45
blog-maison a dit :
avocat
Bonjour,
Les honoraires d'avocat sont libres.
Avant toute action, vous pouvez utiliser les services de la Maison des Avocats pour estimer les possibilités de recours. Vous pouvez trouver leur adresse sur les pages jaunes, à la mairie...
Faire jourer la garantie décennale est possible.
Bonne journée
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Blog-maison, le blog des travaux habitat
Bonjour,
6 ans après réception des travaux nous constatons un manque d'épaisseur d'enduit monocouche. Nous avons déjà eu un soucis avec un pignon:
-Microfissures importantes et petits trous et à force de relançer le constructeur celui-ci à repeind pardessus pour résoudre le soucis, c'était ça ou rien...
Aujourd'hui je passe délicatement le carcher et voilà que l'enduit se décolle, il ne fait que 2 ou 3 mm d'épaisseur par endroit...appliqué à l'époque sur de la brique détranpée...
Quel recours puis-je avoir ?...la dommage ouvrage ne s'applique apparemment que si l'habitabilitée est mise en cause, hors pour l'instant RAS à l'intérieur...avocat?, environ quel prix ?...d'autres solutions?...
Merci par avance pour votre aide,
Cordialement, Seb.
Le 26 mars 2007 - 14:17
blog-maison a dit :
délai non précisé
Bonjour,
Même si le devis ne comprend pas de délai, la justice considère que les travaux doivent être menés diligemment.
Vous avez la possibilité d'envoyer un courrier dont le corps serait :
Depuis le … (préciser la date), vous avez interrompu l’exécution des travaux. En effet, les travaux suivants restent à effectuer (précisez les travaux).
En conséquence, je vous mets en demeure d’exécuter ces travaux dans les quinze jours à compter de la réception de la présente lettre. A défaut, je me verrai dans l’obligation de saisir la justice pour obtenir l’autorisation de faire terminer ces travaux par une autre entreprise, et à vos frais. Je me réserve également le droit de demander des dommages et intérêts. "
Toute la lettre dans notre note : modèle de lettre, n° 27
Bonne journée
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Blog-maison, le blog des travaux maison
Bonjour,
J'ai commandé par devis des travaux de clôture, portail, portillon, boite à lettre (en mai 2006) et parking (en décembre 2006) sans délais d'exécution.
La cloture en été faite en janvier 2007 et le parking le 6 mars 2007 mais l'entrepreneur n'a pas posé les portail, portillon et boite à lettre à ce jour;
Je me suis acquitté de 76 % du total des travaux et doit encore le solde soit 24 % que je payerai à la fin de ce chantier;
je n'avais pas de délais d'exécution prévus sur les devis mais afin que l'entreprise finisse le chantier (portail, portillon, boite à lettre), je veux lui adresser une mise en demeure après des réclamations vaines;
Merci de m'indiquer quels délais je dois mentionner sur cette mise en demeure sachant que l'absence de portail, portillon mais surtout boite à lettre deviens un problème urgent ?
En vous remerciant par avance
Salutations
Le 8 mars 2007 - 9:22
blog-maison a dit :
avocat
Bonjour,
Nous ne pouvons pas vous guider vers un avocat, uniquement vers des points juridiques.
Sans doute les connaissez-vous :
- ADIL,
- DGRRCF
ils renseignent plusieurs milliers de personnes et connaissent sans doute des avocats de qualité dans ce domaine
Il existe aussi le site jurisprudentes.org qui est spécialisé dans le droit immobilier. Ils donnent des conseils gratuits et proposent des services d'avocat. Nous n'avons pas de relations particulières avec eux.
Pouvez-vous nous tenir au courant ? Cela aiderait sans doute d'autres internautes.
Merci beaucoup
Bonne journée
Bonjour
j'ai fait faire la rénovation de quatre studios par une entreprise tous corps d'état , malgrè des devis (sous évalués pour remporter le marché )celle ci a abandonné le chantier en prétextant ne plus pouvoir continuer si je ne payais pas le double du devis.
Cette affaire est porté en justice depuis bientôt 5 ans et je cherche toujours un avocat spécialisé dans les travaux pour me défendre.
Pourriez vous me guider , merci
Le 12 février 2007 - 11:56
blog-maison a dit :
malfaçons, direction des fraudes
Bonjour,
Premier conseil : lire la fiche de la DGCCRF sur les malfaçons
Deuxième conseil : les contacter en direct pour connaître les meilleurs façons.
Un moyen habituel : lettre avec ER, placement de la somme chez un notaire/huissier jusqu'à la résolution du problèmes
Bon courage
Le 12 janvier 2007 - 12:32
blog-maison a dit :
artisan, assurances
bonjour,
Votre assurance est la mieux armée pour vous indiquer les possibilités.
Nous vous aurions :
- conseiller de nommer un expert (l'assurance l'a sûrement fait)
- essayer de questionner l'équipe d'ouvriers et de leur faire signer un document indiquant qu'un d'eux a fait l'erreur ou a vu l'un d'eux le faire, mais peu de chances d'obtenir ce témoignage (sauf si l'ouvrier a été renvoyé, et alors le juge aura des doutes sur son témoignage...)
- essayer de trouver un autre angle d'attaque (autre malfaçon, ouvrier non déclaré...) forçant l'artisan et son assurance à couvrir le préjudice à l'amiable...
Désolée, nous n'avons pas d'autres solutions. Peut-être les internautes en ont...A vos claviers...
Bon courage
Bonjour,
Après réception de travaux de rénovation, nous avons constaté (3 semaines après le PV de réception) des dégradation sur le vitrage de fenêtres neuves.
La pose de ces nouvelles fenêtres étaient intégrées au projet de rénovation pris en charge par un artisan local. La dégradation provient d'une mauvaise manipulation d'outils par les ouvriers lors des travaux.
Or, ayant constaté le problème qu'après avoir signé le PV sans mettre de réserves, l'artisan ne veux rien entendre. Nos assureurs sont intervenus mais celui de l'artisan ne veut rien prendre en considération tant que son client ne reconnaît pas sa responsabilité dans cette dégradation (due à ses ouvriers).
C'est à nous de prouver l'origine du problème. Or n'étant pas professionnel du bâtiment d'une part, et n'ayant aucun élément concret pour porter accusation à l'encontre des ouvrier, nous sommes totalement démunis. Mon mari peut juste attester sur l'honneur avoir vu les ouvrier manipuler l'outil en question à proximité des fenêtres, mais cela semble n'avoir aucune valeur.
Quel recours puis-je avoir ?
Merci par avance pour vos conseils. NB : la garantie de bon achèvement peut-elle être invoquée dans le cas présent ?
Le 11 janvier 2007 - 17:42
blog-maison a dit :
lettres, malfaçon
Bonjour,
Vous retrouvez toutes nos lettres dans la rubrique lettres
Pour votre problème, le courrier type de la DGCCRF
Bons travaux
bonjour,
A la suite de travaux d'installation d'un insert avec evacuation d'air dans differentes pieces .je m'apercois après fonctionnement qu'il n'y a aucune recuperation de la chaleur par ces sorties.j'ai reglé la totalité de la commande .
Avez vous un modèle de lettre de mise en demeure pour rectifier ces travaux?
merci
Le 10 janvier 2007 - 15:18
blog-maison a dit :
modalités de paiement, artisan
Bonjour,
Le plus sûr est d'en effet de clairement indiquer dans le contrat l'échelonnement du paiement par phase et de conserver au moins 5% du prix pour la livraison (moyen de pression)
La loi ne prévoit rien, d'après notre connaissance. Vous devez négocier cela avec votre artisan.
En règle générale, trois phases : un tiers du montant total à l’acceptation du devis, un tiers au milieu des travaux, le solde à réception.
Si votre projet est très complexe, il est préférable de détailler.
Par exemple :
- à chaque phase, son pourcentage
réfection de la cuisine 15%, plomberie salle de bain 10%, etc...
- également, pour chacune des phases, une date de livraison prévisionnelle
Important
Quelque soit l'importance des travaux, n'oubliez pas une date de livraison pour l'ensemble avec des pénalités par jour de retard
Info [+]
Le guide du devis
Bons travaux
bonjour,
A la suite de travaux d'installation d'un insert avec evacuation d'air dans differentes pieces .je m'apercois après fonctionnement qu'il n'y a aucune recuperation de la chaleur par ces sorties.j'ai reglé la totalité de la commande .
Avez vous un modèle de lettre de mise en demeure pour rectifier ces travaux?
merci
Le 4 janvier 2007 - 16:44
blog-maison a dit :
retard livraison
Bonjour,
Tout dépend du contrat signé. (pénalités...)
Pour vous aider, vous pouvez vous rapprocher de l'ADIL.
Pour votre courrier : un exemple de courrier
Peut-être pouvez-vous demander un délai à votre propriétaire ? Le prochain locataire peut ne pas entrer tout de suite.
bon courage
bonjour
j'ai un petit soucis au sujet de la reception de ma maison.le contremaitre ma dit de poser mon preavis en novembre pour demenager en janvier le 15 exactement et la maison n'est toujours pas fini (carrelage , racordement au branchement exterieur , pose des sanitaire et finition,
je doit quitter l'endroit ou je suis le 15 janvier
Quel recour ai je si les travaux ne sont pas fini a temps ?
Le 11 décembre 2006 - 18:35
blog-maison a dit :
Retard travaux
Bonjour,
Seule la loi est importante. Le texte indiqué n'a aucune valeur juridique.
La loi indique :
- Mise en demeure de l'artisan (lettre avec AR)
- Aucune réaction : saisie du juge, selon le montant des travaux
1 - La lettre pour la mise en demeure de cet artisan est disponible dans la rubrique "modèles de lettre" (zone 100% pratique, dans le bas du bandeau de gauche), ou directement cliquer sur mise en demeure
2 - Quel tribunal saisir ? : le site de la justice
Le montant de la facture indiquera quel tribunal :
- plus de 10000 € : Tribunal de grande instance
- de 4000 à 10000€ : Tribunal d'instance
- inférieur à 4000 € : le juge de proximité
Bons travaux
j'ai demandé la restauration d ema cheminée aux normes de sécurité mais les travaux trainent;;les 9 et 10/11/2006 le poseur a efectué la moitié des travaux.; et maintenant il n'a pas la volotné de revenir pour finir; Que puis-je faire ? ai-je un recours . Je relis les conditions de contrat à l'article 1) Nos délais sont donnés à titre indicatifs. Les retards de livraison et de pose ne peuvent donner lieu à indemnités ni à l'annulation de la commande ! c'est extraordinaire quand m^me ! Nous le 11 décembre soit 1 mois après et je ne reçois aucune nouvelle des personnes responsables ?
Bonjour, en effet l'assurance Dommage Ouvrage est là, en cas de dommage ou les intervenants (entreprises) n'arrivent pas à se mettre d'accord
La DO va alors d'abord régler le problème en payant les travaux de remise en état du bien, et ensuite se retourner vers les assurances de chacun des intervenant, aidé d'un expert, pour trouver la cause du désordre et se faire rembourser.
Dans le cas où il n'y à pas de DO, il existe quand même un recour auprès des entreprises, mais c'est vous qui allez jouer le rôle de l'assureur en DO, en missionnant un expert reconnu par les tribuneaux, qui va pointé le défaut en question. Il faudra ensuite à l'aide d'un avocat attaquer en justice l'entreprise récalcitrante qui sera sanctionné par le paiement des réparations et si le juge le veut bien, le paiement de tout vos frais d'avocat.
J'ai eu le cas dans ma maison pour des joints de fenêtres qui coulaient. 7 ans après l'achat de ces fenêtres, par l'intermédiaire de mon assurance "Macif", j'ai bénéficié d'une aide juridique. Mon assurance s'est retournée vers l'entreprise, par l'intermédiaire d'un avocat. Il y a eu jugement par les tribuneaux et j'ai reçu de mon assurance un chèque pour faire remplacer les joints de mes fenêtres. Si j'avais voulu, j'étais d(ailleurs même pas obligé de faire faire les travaux, et j'aurais pu garder l'argent pour autre chose.
renseignez vous donc à votre assurance de maison classique, voir si vous n'avez pas la possibilité qu'ils vous aide.
Sinon, un avocat poura sûrement être intéressé pas l'affaire et se charger de tout.
pour la garantie des 10 ans je crois qu'il aurait fallu prendre une assurance dommage ouvrage (avant le debut des travaux).
les travaux faits et payés, l'artisan n'a plus de raison de revenir sur ce vieux chantier. (d'autant plus si vous l'accusez de malfacon)
essayez avec votre assurance de la maison et avec le supplement defense recours de voir avec votre assureur
au pire faire un dossier au juge des referrés
Bonjour,
Je voudrais avoir plus d'information sur le point
6. J’ai des recours en cas de litige.
[…]
Enfin, pendant les dix ans suivant la réception des travaux (période dite de garantie décennale), il doit réparer les désordres qui peuvent nuirent au bon fonctionnement de la construction : exemple, l'effondrement de votre toiture ou de votre plancher.
[…]
Quel recours peut-on avoir si l'artisan ne veut rien entendre ?
J'ai fait appel à un artisan pour des travaux il y a 5 ans, et il s'avère qu'il y a une malfaçon, avec risque de désordres pouvant nuire à la construction.
J'ai contacté l'artisan pour qu'il vienne constater
les dégâts, mais après de nombreuses relances, je ne l'ai toujours pas vu.
Quelle action je peux mener ?
Salutations
Gérard CESAIRE














travaux cheminée
Bonjour,
Suite à des intempéries en Mai 2009, j'ai fait les démarches pour rénover ma toiture (maison + garage) et ma cheminée. J'ai signé un bon de commande en Octobre 2009 avec une société de ma région. On m'a alors indiqué que les travaux allaient commencer en Novembre 2009.
Et depuis, plus aucune date de définie malgré plusieurs relances (ils invoquent des problèmes de livraison ou de non dispo des matériaux, ...).
Que puis-je faire ? Puis-je consulter une autre société ?
Merci d'avance.