CREDIT IMPOT 2011
Les nouvelles lois de finances sont entrées en vigueur le 1er janvier 2011. Le mot d'ordre est clair : faire des économies. L'État espère en effet que ces mesures, notamment la suppression ou la baisse de crédits d'impôt, lui permettront de réduire son déficit.
La chasse aux niches fiscales est donc lancée. Quelles conséquences pour les particuliers ?

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Lois de finances 2011 : quels changements pour le logement ?

Nouveau PTZ+
Plusieurs mesures de la loi de finances pour 2011 concernent le secteur de l'immobilier. L'une des plus médiatisées est le PTZ+.
Cette nouvelle aide remplace 3 dispositifs :

• PTZ,
• Pass-foncier,
• crédit d'impôt sur intérêt d'emprunt.

Le PTZ+ est un prêt à taux zéro, destiné aux primo-accédants, sans condition de ressources. Son montant et la durée de remboursement sont calculés par l'organisme prêteur, en fonction de plusieurs critères :

• performance énergétique du logement,
• bien neuf ou ancien,
• zone géographique dans laquelle il se situe,
• ressources et nombre de personnes composant le foyer.

Baisse des crédits d'impôt développement durable
Autre réforme qui fait grand bruit, le coup de rabot aux crédits d'impôt « développement durable ». Ces aides fiscales s'adressent à ceux qui effectuent des travaux dans leur logement pour améliorer ses performances énergétiques.
Si les plafonds de dépenses, ainsi que le mode de calcul de la somme déduite restent inchangés, les taux de déduction d'impôt ont été revus à la baisse.

Dispositif Scellier : priorité aux logements « BBC »
Le dispositif d'incitation à l'investissement locatif Scellier a lui aussi été modifié. Le taux de réduction d'impôt est désormais moins élevé :

• 25 % pour les actes de vente signés entre le 1er janvier et le 31 janvier 2011,
• 15 % pour les actes signés entre le 1er février et le 31 mars 2011,
• 13 % pour les actes signés à partir du 1er avril 2011.

Toutefois les logements labellisés BBC (Bâtiment basse consommation) bénéficient d'un taux plus élevé :

• 25 % jusqu'au 31 mars 2011,
• 22 % à partir du 1er avril 2011.

De plus, les plafonds de loyers ont été abaissés :

• moins 26 % en zone A (communes où le marché est tendu),
• moins 14 % en zones B1 et B2 (respectivement communes de plus 250 000 et de 50 000 habitants).

Aides de l'ANAH : de nouvelles orientations
L'agence nationale de l'habitat (ANAH) a réformé son système d'aide en septembre dernier. Les modifications sont effectives depuis le 1er janvier 2011.
3 axes ont été définis pour ces changements :

• donner une place prioritaire à la lutte contre l'habitat indigne,
• favoriser les propriétaires occupants les plus modestes en mettant l'accent sur les travaux de performances énergétiques et l'adaptation du logement à la perte d'autonomie,
• cibler les aides accordées aux propriétaires bailleurs en fonction du niveau de dégradation de l'habitat.

D'autre part, l'ANAH « verdit » son système d'aide en priorisant les travaux d'économie d'énergie, qu'ils soient réalisés par le propriétaire occupant ou le propriétaire bailleur.

Autres mesures phares en 2011

Services à la personne : des avantages supprimés
En matière de services à la personne, 2 exonérations sont désormais supprimées :

• l'abattement de 15 points calculé sur les cotisations sociales des employeurs particuliers,
• la franchise de cotisation patronale.

Cette dernière est remplacée par un allégement général des cotisations sociales sur les bas salaires. Seuls les publics dits « non fragilisés » sont concernés.

Dépenses de santé : moins bien remboursées
Le déficit de la Sécurité sociale a atteint un niveau record en 2010 (23,1 Md €), et les dépenses de santé continuent à augmenter. Pour combler le fameux trou de la Sécu, la loi de finances pour la Sécurité sociale 2011 de nouvelles mesures :

• diminution des taux de remboursement des médicaments, des dispositifs médicaux et des actes chirurgicaux,
• augmentation du tarif de la consultation des généralistes,
• réduction de la prise en charge de certaines dépenses concernant les personnes souffrant d'affection de longue durée (ALD).

Impôts et finances personnelles

La loi de finances pour 2011 entraîne plusieurs autres réformes. Certaines d'entre elles touchent directement les particuliers.

C'est le cas par exemple de la suppression de la TVA diminuée à 5,5 % pour les offres dites « composites », à savoir téléphonie, télévision et internet. La TVA est donc désormais à 19,6 %.

Concernant l'impôt sur le revenu, les barèmes des tranches sont relevés de 1,5 %. La tranche la plus élevée passe quant à elle de 40 à 41 %.

Autre exemple qui a fait parler de lui, la suppression de l'avantage fiscal lié aux déclarations de revenus multiples pour les couples qui se marient, se pacsent ou divorcent à partir de janvier 2011.

Taxation en hausse des placements et investissements

La taxation sur les plus-values immobilières est plus élevée depuis le 1er janvier 2011 puisqu'elle passe de 16 à 19 %.

Les plus-values mobilières ne sont pas épargnées par cette augmentation de la taxation, qui passe de 18 à 19 %. De plus, l'exonération de cette taxe, lorsque la plus-value ne dépasse pas le seuil de 25 830 €, est supprimée.

Les prélèvements sociaux ont également été réévalués : ils passent à 12,3 %, au lieu de 12,1 % en 2010.

Le prélèvement libératoire forfaitaire (PLF) sur les revenus tirés de valeurs mobilières, comme les dividendes, est lui aussi rehaussé. Il est de 19 % depuis le 1er janvier 2011, contre 18 % avant. En outre, le crédit d'impôt sur les dividendes est supprimé.

Enfin, le chapitre ISF comporte à lui seul un ensemble de mesures. A noter par exemple : les personnes imposables à l'ISF pouvaient bénéficier d'une réduction de l'impôt sur la fortune de 75 % en cas d'investissement dans une PME. Cette réduction passe à présent à 50 %, dans la limite de 45 000 €.

Pour en savoir plus :
Loi de finances pour 2011
Loi de financement de la Sécurité sociale
Le site de l'ANAH
Le site PTZ+ du gouvernement