dégâts des eaux, documents

Bonjour,

Avant le commencement des travaux, vous fournirez à l'entreprise sélectionnée une attestation établie sur papier libre, datée et signée qui certifiera que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans et qu'il est affecté à un usage d'habitation.

Bons travaux

travaux d'amélioration extérieure

Bonjour,

Les économies ou le bien-être éventuels de travaux n'entrent pas en compte.
Soit vos travaux font partis de la liste des travaux autorisés et vous bénéficiez d'un taux 5.5, soit non.

Nous vous renvoyons vu le nombre de travaux listés à une documentation claire :
- le guide pratique TVA 5,5% de notre partenaire Quotatis
- la liste des travaux 5,5% et les aides financières possibles claire et simple de l'ADEME

Bons travaux

Bonjour,

Suite à un dégâts des eaux, je dois procéder à de gros travaux dans mon appart (Carrelages, parquets...) et j'aurais souhaiter savoir a quel moment doit-on fournir à l'entrepreneur le document attestant que la date d’achèvement de la construction du logement est antérieure de deux ans à celle du début des travaux concernés par la TVA à 5,5%. Est-ce lorsqu'on accepte le devis ou lorsque les travaux ont été réalisés ?

Merci d'avance de votre réponse.

Cordialement.

Qu'en est-il pour les travaux d'amélioration extérieure:
entrée de garage modifiée (voire créée ! ), voie d'accès modifiée, fosse septique ou épandage remplacés...sachant qu'il s'agit toujours d'une amélioration dans le cadre de l'Habitat et du confort (parking "amis" pour limiter le stationnement sur la voie publique parois restreinte, diminution de la pente de l'accès au garage pour limiter le risque d'accident) et visant à faire des économies chaque jour ( économie de pneus et d'embrayage ! économie de pompage de la fosse qui déborde!)... tous les inconvénients des terrains à forte déclivité...
d'avance merci

carport, TVA réduit, permis de construire

Bonjour,

Toute construction supérieure à 20m2, un permis de construire ou modificatif est nécessaire.

Le carport ou abri de voiture ne donne pas le droit à une TVA réduit, avec ou sans porte et mur.

Vous pouvez obtenir jusqu'à 5 devis sur la construction de carport gratuitement avec notre partenaire

Bons Travaux

bonjour

je souhaite construire un carport en prolongement de mon garage existant, me faut t'il un permis ou une autorisation de construire ?

merci et bons travaux

Grenier, permis de contruire, taux

Bonjour,

Plusieurs points à vérifier :

1 - La TVA à 5.5% s'applique bien au grenier, en règle générale.

2 - Ne pas augmenter la surface de plancher de plus de 10%
Le calcul de la SHON ne prent pas en compte les surfaces des combles “non aménageables” qui répondent au moins à un des critères :
a - La hauteur est inférieure à 1 m 80.
b - Exclusion également des locaux techniques/chaufferie
Mais prise en compte des pièces servant de buanderie, cellier, atelier, de réserves, de dépôts, de salle de rangement... ce qui est semble-t-il votre cas
c - Exclusion de ce qui ne peut pas supporter des charges liées à l’usage d’habitation (plancher trop fragile, charpente encombrante) Mais par exemple, en renforçant le plancher, votre grenier peut rentrer dans la calcul.
d - Exclusion si l'hauteur sous plafond est déjà supérieur à 1,80 m et le plancher consolidé : pas de création de surface supplémentaire. Cette surface est déjà calculée.

3 - L'administratif
a - Si votre grenier dépasse 20m², vous devez demander un permis de construire
b - S'il dépasse 170m² de surface habitable (S.H.O.N), ajouter à votre demande un plan visé par un architecte.
c - Pour aménager des combles de moins de 1,80 m de hauteur, aucune autorisation administrative ne sera nécessaire.

4 - Votre voisinage
Veillez à respecter les distances légales en termes de vue. Vous pouvez lire l'article concernant cette question : vues et ouvertures, la loi

Avant tout travaux, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre trésorier des impôts, qui vous indiquera les éventuelles augmentations de taxe liées à ces changements et à votre commune pour bien vérifier les démarches à accomplir et le POS.

Bons travaux

Mon grenier, non isolé, était utilisé comme local de rangement.
Je procède à des travaux lourds :
- isolation,
- création de trois lucarnes,
- création de chambres.
Ces travaux peuvent-ils bénéficier de la TVA à 5,50 % dans la mesure où la "surface habitable" n'augmente pas (le grenier était utilisé) ?

elagage, arbre, tva

Bonjour,

Vous pouvez bénéficier d'un taux de tva réduit si et seulement si ces travaux sont nécessaires à l'accès de ces locaux ou à leur remise en état et facturés à compter du 1er janvier 2000.

Cette mesure fait suite aux intempéries de décembre 1999 et concerne les travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres situés aux abords directs des locaux à usage d’habitation (quelle que soit leur ancienneté).

Bons travaux

dalle, porteur, non porteur

Bonjour,

Votre maître d'oeuvre ne peut-il pas vous assister pour le remplissage de ce formulaire ? Il connaît la structure de la batisse et peut indiquer ce qui est porteur ou non. Et vous ne serez sans doute pas le premier client à l'appeler à ce sujet.

En attendant, au début de votre attestation, vous avez une notice et la dalle est classée dans la section "Eléments hors fondations déterminant la résistance et la
rigidité de l'ouvrage"
Le lien vers l'attestation avec la notice intégrée : formulaire
Bien sûr, il serait préférable d'avoir l'avis de votre professionnel ou de l'architecte qui a conçu le bien.

Bons travaux

la tva est elle à 5.5 pour l'élagage d'in arbre dangereux pour le voisinage

merci de votre réponse précise et rapide. je suis embêté avec l'attestation pour bénéficier de la tva à 5,5%...

parmi les 6 postes de second oeuvre décrit dans le decret d'août dernier, il y a ""plancher non porteurs", cad ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage"...

Que serait pour vous un plancher non porteur, si un plancher porteur est "l'élément porteur entre 2 étages", la dalle du rez de chaussée étant considérée comme un élément assurant la stabilité de l'ensemble normalement non ?

En fait dans notre projet, nous envisageons de casser la dalle du rez de chaussée, et conserver le plancher du 1er étage(solives bois et dalle béton à certains endroits), j'aimerais calculer le taux de rénovation mais ne sais pas quoi prendre en compte en tant que non porteur...

Si vous avez la lumière

En tout cas merci de votre aide avec vos réponses toujours rapides et précises

Cordialement
Mathieu

Plancher porteur, définition

Bonjour,

La définition du plancher porteur:
Elément porteur horizontal entre deux étages d’un bâtiment.
Les éléments constitutifs d’un plancher sont :
- la structure porteuse (poutres, poutrelles, solives, dalle de béton),
- les entrevous ou hourdis, remplissage entre les poutres,
- aire de plâtre ou dalle de béton, ouvrage plan qui forme le liant des entrevous ou hourdis.

Cette définition est extraite du site de la CAUE

Merci pour cette question

Bons travaux

bonjour,
en août le premier intervant de ce post demandait ce qu'était un plancher porteur... il n'a pas eu de réponse, cela m'aurait intéressé.
est-ce que quelqu'un sait depuis ?
merci de votre aide

abri de voiture, carport, TVA réduit

Bonjour,

En premier, nous rappelons que pour toute construction supérieure à 20m2, un permis de construire ou modificatif est nécessaire.

En second, le carport ou abri de voiture ne donne pas le droit à une TVA réduit, avec ou sans porte et mur.

Vous pouvez obtenir jusqu'à 5 devis sur la construction de carport gratuitement avec notre partenaire

Bons Travaux

Bonjour ,

Ma maison principale a plus de 2 ans .
Je vais faire construire un abris de voiture collé à la maison.
Cet abris sera constitué d'une charpente et d'un toit , pas de murs , pas de portes .

Puis-je bénéficier de la TVA à 5.5 ?

Merci

TVA réduit, crédit d'impôt

Bonjour,

Un crédit d'impôt pour petits travaux d'entretien (peinture, moquette...) peut se cumuler avec la baisse de la TVA, mais seulement pour les résidences principales de plus de deux ans. Ce crédit d'impôt est restituable aux contribuables non imposables.

En résumé, les deux dispositifs sont autonomes

Pour plus d'info : le texte disponible sur le site des impôts.

Bons travaux

bonjour,

je souhaite équiper ma maison principal (achevement > 5ans) d'un poele a bois : puis je cumuler le credit d'impot de 50% pour cet equipement d'energie renouvelable avec la TVA a 5,5% ?

merci

10%, TVA réduit

Bonjour,

Votre question aborde de nombreux points techniques.
En ce qui concerne la TVA applicable, je suppose que vos artisans ont prévu deux contrats, un pour la section rénovation, et un pour la section aggrandissement. (La rénovation ayant lieu avant l'aggrandissement...)

Seuls les impôts sont aptes à répondre à cette question de manière fiable ainsi que celles concernant les fenêtres. Nous vous conseillons de vous engager qu'après avoir pris contact avec eux, pour éviter des surprises.

Bons travaux

bonjour,
nous avons procédonc actuellement à une extension de 30 m2 sur notre habitation qui en fait 120 à aujourd'hui, soit de plus de 10% de l'existant.
nous en profitons pour faire réaliser des travaux de rénovation sur la partie existante.
les artisans nous ont réalisé des devis à 19,6% pour la partie nouvellement créée et à 5,5% pour la rénovation de l'existant.
pouvez vous préciser la nouvelle réglementation, dans la mesure où l'extension dépasse les 10%, est ce que cela veut dire que la totalité des travaux (agrandissement+existant) sont soumis à une tva à 19,6% ou bien si seuls les travaux liés à la partie nouvelle sont concernant par ce taux normal ?
par ailleurs, dans la partie rénovation, nous envisageons de procéder au remplacement de la totalité des fenetres, la limite de 2/3 prévu par le décret du 10/08/06 s'applique-t-elle individuellement pour chaque poste, ou bien par rapport à l'ensemble de la construction ?
les textes ne sont pas très explicites...
merci de votre aide si possible:-)

TVA, taux réduit, cuisine, salon

Bonjour,

Dans votre cas, pour avoir le droit à ce taux réduit :
Votre local d'habitation est achevé depuis plus de deux ans
et vous n'augmentez pas la surface de plancher de plus de 10%.

Pour toutes vos questions, vous pouvez télécharger gratuitement le dossier TVA à taux réduit de notre partenaire.

Bons travaux

Bonjour,

Je voudrai savoir si pour une extension de 45m2, cuisine et salle à manager, la TVA de cette ouverture de pièce est bien de 5.5

Merci

Tva, taux réduit, 5.5%

Bonjour,

Suite à votre message, nous avons essayé de trouver des informations sur ce point que vous êtes le premier lecteur à nous remonter. Il n'y a pas d'annonce sur la modification de la TVA avec un effet rétroactif, si on se fie aux déclarations du gouvernement et du président de la FFB Christian Baffy : "Nous devons une part importante de cette réussite aux choix intelligents du gouvernement", a-t-il dit, citant les dispositifs Borloo et Robien en faveur de l'investissement locatif, le prêt à taux zéro, le contrat nouvelle embauche, l'allègement des charges, le maintien de la TVA à taux réduit. "Il faut continuer", a-t-il lancé, "surtout ne changez rien de ce qui marche".". Article datant du 20/10/2006 sur le moniteur expert.

Nous vous conseillons de vous rapprocher de la délégation ANAH, (association nationale de l'habitat) ou de votre centre d'impôt le plus proche pour être certain de cette information. Sur les sites gouvernementaux, nous n'avons trouvé aucun indice sur cette question.

Soit votre artisan est très bien renseigné, soit il s'est rendu compte que les travaux qu'il a réalisé n'était pas en 5.5% et essaie de récupérer la TVA manquante.

Bons travaux

Ayant entrepris de gros travaux de renovation dans notre nouvelle maison construite en 1968,l'artisan est arrivé ce matin en nous disant que la tva à 5.5 etait remise en cause avec effet retrocatif sur 2 ans.
On croit rever, nous avons engage de tres grosses sommes, car le chauffage etait obsolete , l'etage non isolé et les salles de bains litteralement en ruine, nous aurions d autes travaux a prévoir mais ils resteront suspendus aux decisions dites "europeennes".

merci de nous donner une info a ce sujet

juignet

Vérandas, travaux, taux

Bonjour,

Nous vous conseillons le guide quotatis sur cette question : le taux réduit pour mes travaux

Vous y retrouverez les taux pour les travaux de l'habitat ; le taux applicable pour la construction d'une véranda dans un local d'habitation achevé depuis plus de deux ans est de 5.5%

Bons travaux

Bonjour,
je voudrais savoir quel taux de t.v.a est en vigueur si pour la construction et réalisation d'une veranda je selectionne une entreprise qui réalisera les travaux ( ma maison a plus de deux ans, et c'est une propriétée principale).
merci et à bientot...

combles, tva

Bonjour,

Gérard, d'après nos connaissances, un taux de 5.5% est appliquable sur ce type de travaux de rénovation.

Bons travaux

bonjour,

je veux remplacer dans mes combles la laine de verre par de la cellulose Je vais bénéficier d'un crédir d'impot de 25% sur le matériau Pour la Main d'oeuvre quel sera le taux de TVA appliqué?
merci

cordialement

bonjour je dois faire restaurer une maison ancienne pour en faire 2 logements a titre locatifs .je fais refaire la toiture +les cloisons interieures +l'electricite+le chauffage et j'augmente la surface habitable en aménageant une partie des combles puis-je bénéficier de la tva a 5.5% compte tenu que les travaux seront faits par des entreprises

Dans le cas d'opérations de maintenance et contrat d'entretien est-il possible de demander une seule attestation au client même si on retourne plusieurs fois dans l'année ?

devis aménagement de combles et TVA

Bonjour,

Le 5.5% est possible pour les locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et leurs dépendances (cave, garage, loggias, etc.) et les logements neufs, sauf en cas de travaux urgents à la suite d’une fuite d’eau ou d’une effraction par exemple qui eux bénéficient de la TVA à 5,5 %.

Vous trouverez l'ensemble des renseignements sur le guide" TVA taux réduit" mis à disposition gratuitement par Quotatis.com à l'adresse suivante (copier puis coller dans un navigateur) : http://www.quotatis.com/guides-tva-taux-reduit.html
Pour lister l'ensemble des guides du partenaire de blog-maison : http://www.quotatis.com/guides.html

Bons travaux

j'ai fais un devis sur les aménagement de comble , et la tva donné est de 19,6 % ....
=> je n'arrive pas a avoir l'information sur le taux de tva appliqué pour les aménagement de comble ..
Merci de m'en dire un peu plus , on de trouver l'article .
Cordialement.

Personne n'a encore pu me dire, même aux impôts, si la fourniture et la pose de moustiquaires en alu par un professionnel bénéficient de la tva à taux réduit. C'est le mystère le plus complet. Si vous avez la réponse ou si vous connaissez quelqu'un qui l'a, je suis preneur.
Merci

Bonjour,
Qu'en est il des travaux ayant fait l'objet de devis / contrats de marchés avec une TVA à 5.5%, contrats signés avant la nouvelle loi de finance du 10 août 2006, qui restreind l'octroi de la tva réduite ?

Ayant débuté mes travaux de rénovation, je me retrouve dans une impasse budgetaire devant faire face à l'augmentation de la tva.(de 5.5 à 19.6)

D'avance merci

les dipositions relatives au second oeuvre sont sorties et ce n'est pas triste. Savez-vous ce qu'est un plancher porteur? pas moi, ni les services fiscaux d'ailleurs.