Réforme permis construire octobre 2007
Permis de construire
Tout n'est pas permis
La réforme des autorisations d’urbanisme est entrée en vigueur le 1er octobre 2007 (ordonnance du 8 décembre 2005)
Permis de construire : chantier, construction.
Gros bricolage ou construction d’un bâtiment, votre permis de construire avant d’entamer tous travaux !
La loi et le permis de construire
Vous avez l’obligation d'afficher le permis de construire sur votre terrain. La mention du permis, précisant sa date, son numéro ainsi que les travaux concernés, doit en effet être affichée, de manière visible, dès la décision d’octroi et jusqu’à la fin du chantier.
Ramonage : chauffage central, chauffage individuel
Chauffage central, chauffage individuel : tous les conduits de fumées doivent être régulièrement ramonés. Rappel des textes.
Ramonage ce que dit la loi
Ramonage
La réglementation prévoit un ramonage par an lorsque le chauffage fonctionne au gaz et deux par an, dont un en période de chauffe, si l’appareil fonctionne au bois, au fioul ou au charbon. Les municipalités peuvent toutefois demander des ramonages plus fréquents.
A noter : Seuls les ramonages mécaniques des conduits sont pris en compte, et non ceux utilisant des agents chimiques.
Travaux en location : robinet, fenêtre, porte, moquette
Locataires, propriétaires : qui paie ?
Par la loi, le locataire doit entretenir son logement et y effectuer les « menues réparations » nécessaires, mais quelles sont-elles ?
Cliquez pour accéder à la liste des travaux...
Baie vitrée, velux, fenêtres, veranda : servitude de vue
 | Vélux, pose d’une fenêtre de toit, construction ou installation d’une véranda, percement d’une baie vitrée… : un conseil, avant de demander des devis et de vous lancer dans les travaux, vérifiez que vous respectez bien les servitudes de vues.
Véranda, velux, fenêtres, baie vitrée : Ce que dit la loi |
baie vitrée
baie vitrée ou fenêtre?
Fenêtre, Fenêtre pvc, alu ou baie vitrée, à chaque maison son style de fenêtre.
Une baie vitrée est un élément essentiel dans une maison moderne. Outre le confort visuel qu’elles apportent, des baies vitrées permettront une économie de chauffage de plus de 30% par rapport à une maison conçue sans souci d’orientation.
Diagnostic de performance énergétique
Le diagnostic donne des indications pour réduire la consommation en énergie.
Tous les contrats de vente devront être accompagnés d’un diagnostic caractérisant la performance énergétique du logement ou du bâtiment en terme de consommation d’énergie et d’émission de gaz à effet de serre ainsi que des recommandations destinées à améliorer cette performance.
Arbres, arbres fruitiers et jardin
Profiter d’un jardin est un plaisir unique mais des règles régissent vos plantations et vos arbres.
La loi
Les arbres de votre voisin vous font de l’ombre, leurs racines soulèvent les dalles de votre jardin… La loi vous donne les moyens de réagir.
Travaux d'agrandissement maison
Extension, création d’une véranda, aménagement des combles ou d’un garage… : la plupart des travaux d’agrandissement de maison nécessitent l’obtention d’un permis de construire.
Ce que dit la loi
agrandissement maison
Si l’on veut agrandir sa maison, c’est-à-dire en augmenter la surface habitable, il est nécessaire d’obtenir un permis de construire. En effet, ce dernier est obligatoire pour la création de plus de 20 m² de nouvelles surfaces utiles.
Garantie décennale
GARANTIE DECENNALE
Défauts graves garantis 10 ans
Défauts graves d’étanchéité, climatisation défectueuse… : pouvez-vous faire intervenir la garantie décennale ?
Ce que dit la loi
Pendant 10 ans à compter de la date de réception des travaux, l’ensemble de la construction est couverte par la garantie décennale (article 1792 Code civil). Tous les troubles graves compromettant la solidité de l’immeuble (défauts graves d’étanchéité) ou le rendant impropre à sa destination d’habitation (climatisation défectueuse) sont garantis pendant dix années.
Alarme
Pour vous la protection et la sécurité d’un appartement ou d’une maison passe par l’installation d’une bonne alarme.
Ce que dit la loi
Qu’il s’agisse d’alarmes maisons, de magasins ou de voitures, elles ont tendance à se mettre en route intempestivement de jour comme de nuit, sans respect pour les oreilles du voisinage. Ce type de nuisance sonore est sanctionné par l’article R 623-2 du Code pénal qui réprime le tapage nocturne.
Piscine couverte, à ciel ouvert : obligations
Ne construit pas qui veut une piscine couverte ou à ciel ouvert, une piscine totalement ou partiellement enterrée. Vos droits et vos obligations.
Ce que dit la loi
Si vous souhaitez construire une piscine en dur et couverte dans votre résidence secondaire ou principale, vous n’avez pas besoin de demander un permis de construire ; à condition que sa surface extérieure ne dépasse pas 20 m2.
Qualifelec : électricité aux normes par excellence
 | Vous cherchez une entreprise d’électricité ? Pour vous aider à faire le bon choix, découvrez Qualifelec, le seul organisme français qui atteste officiellement de la compétence des entreprises d'électricité. Ce que dit la loi Qualifelec, association du type loi de 1901, est le seul organisme français qui atteste officiellement de la compétence des entreprises d'équipement électrique. Le chef d'entreprise qui reçoit le logo Qualifelec s'engage sur l'honneur à observer les normes et les textes réglementaires en vigueur. |
Crédit d’impôt
DEFISCALISATION, CREDIT D'IMPOT : quel logement, quels travaux ?
La défiscalisation ? Réduire ses impôts ? Tout le monde en rêve. Faites-le ! Certains travaux immobiliers ouvrent droit au crédit d’impôt.
Les bénéficiaires et les travaux bénéficiant du crédit d'impôt...
Ouvertures et distance
Les « vues » : ouvertures et distances
Poser ou de faire poser une fenêtre ou une porte d’entrée demande de connaître la loi. Les ouvertures d’une habitation sont régies par le Code Civil. Il distingue : les « vues » (ouvertures sur une propriété voisine : fenêtres, portes) et les « jours » (ne laissent passer que la lumière et ne peuvent pas s’ouvrir : fenêtres opaques).
Travaux d'agrandissement et TVA
TVA à taux réduit (5,5%) :
Quelle TVA applicable pour des travaux d'agrandissement ?
La création d'un nouveau volume qui emporte une augmentation de 10% de la surface emporte de facto l'application du taux de TVA de 19,6%.
Si parallèlement à cette création d'un nouveau volume, il est réalisé des travaux dans les volumes déjà existants, le taux de ces travaux peut être de 5,5%. En effet, les travaux de création de volume n'influence pas la détermination du taux applicables à des travaux effectués dans des locaux préexistants.
Acompte : pas plus de 10 % du prix total !
Pour tous vos devis de rénovation, vos devis de salles de bains ou vos devis de décoration vaut-il mieux verser des arrhes ou un acompte ? Réponse.
Ce que dit la loi
Souvent confondus avec les arrhes, les acomptes entraînent pourtant des conséquences juridiques très différentes. En effet, lors du versement de l'acompte, vous vous engagez définitivement à acheter l'article ou le service et, bien sûr, à en payer le prix complet.
Revers de la médaille, en acceptant votre acompte le professionnel s'engage aussi définitivement à vous livrer l'article ou à effectuer la prestation commandée.
Aménager les combles : prix et autorisations
| AMENAGER LES COMBLES Parce qu’aménager les combles entraîne des travaux importants qui modifient l’aspect de l’habitation ainsi que sa surface habitable, vous devez, avant les travaux, prendre en compte certains éléments et entreprendre certaines démarches. Les prix varient en fonction du type de travaux à effectuer pour aménager les combles. Une estimation globale des travaux donne des prix compris entre 500 €/m2 et 1 000 €/m2. Du simple au double ! |
Construction véranda
VERANDA : REGLES ET AUTORISATIONS
Comme toute construction, l’élaboration d’une véranda obéit à certaines règles ! En général, en dessous de 20 m², vous devez déposer une déclaration de travaux en mairie. Au-dessus de 20 m², le permis de construire est obligatoire !
Canalisation d'eau : création, entretien, servitude
La création et l’entretien des canalisations d’eau sont encadrés par des textes réglementaires !
Ce que dit la loi
Pour approvisionner une propriété en eau potable, les canalisations souterraines doivent pouvoir traverser les terrains voisins (article L152-14 du Code rural). Cette servitude dite d’aqueduc s’applique à toute propriété bâtie ou non. Elle ne peut cependant être imposée dans les habitations et dans les cours et les jardins attenants aux habitations. Les propriétaires en cause peuvent s’entendre à l’amiable.
Garantie biennale
GARANTIE BIENNALE
Chaudière murale, fenêtres, portes, appareils sanitaires et installations électriques : quand et comment faire jouer la garantie biennale.
Ce que dit la loi
Appelée également garantie de bon fonctionnement, cette garantie couvre pendant deux ans - à partir de la date de réception des travaux - les défauts affectant le bon fonctionnement de certains éléments du logement (art 1792-3 Code civil). Il s’agit des équipements que l’on peut enlever sans endommager la construction (chaudière murale, fenêtres, portes, appareils sanitaires et installations électriques).
Travaux, subventions
SUBVENTIONS TRAVAUX : faites le plein d’aides
Crédit d’impôt, subventions de l’Anah, coup de pouce pour lutter contre le bruit … : certains travaux d’amélioration, d’isolation ou d’économies d’énergie peuvent être financés en tout ou partie par l’Etat. Les adresses à connaître.
Vous avez trouvé le logement de vos rêves, mais les fenêtres ne ferment plus, la salle de bains se résume à un vieux lavabo ou le salon donne directement sur une ligne de chemin de fer ? Ne passez surtout pas à côté des aides auxquelles vous avez peut-être droit.
Travaux, copropriété
 | TRAVAUX EN COPROPRIETE : liberté surveillée
Cette année, vous vous lancez dans les grands travaux ? Vous envisagez d’aménager les combles, de fermer un balcon, de réunir deux appartements… Attention, en collectivité, tout n’est pas permis. Vos droits mais aussi vos devoirs. Vous habitez au sein d’une copropriété ? Oubliez le « je fais ce que je veux chez moi ». Vrai-Faux, tous les travaux que vous pouvez entreprendre avec ou sans l’accord de vos voisins d’immeuble. |
Architecte
ARCHITECTE
L’exercice de la profession d'architecte est strictement réglementé. Une solide garantie pour les particuliers qui font appels à eux pour dessiner les plans de leur future construction et/ou coordonner tous les corps de métier durant les travaux (maçon, carreleur, couvreur, plombier, électricien…).
Architecte : Ce que dit la loi
Le recours à un architecte n’est obligatoire que lorsque l’on fait construire une maison ou quand les travaux concernent une surface hors œuvre nette (1) dépassant 170 m2.
Copropriété : accords pour mur porteur, fenêtres...
Pose de papiers peints, peinture, travaux d’isolation, réfection de l’électricité, aménagement des combles : certains travaux nécessitent l’accord de la copropriété d’autres pas. Explications.
Ce que dit la loi
La copropriété est un régime juridique qui régit aussi bien les immeubles que certains lotissements. Les propriétaires, qui possèdent chacun un lot, composé d'une partie privative et d'une quote-part des parties communes, sont appelés copropriétaires.
Arrhes ou acompte ? Annuler, se désister...
Devis PVC, achat d’une moquette ou de peinture pour les murs, ragréage de la façade… pour tous vos projets travaux vaut-il mieux verser des arrhes ou un acompte ? Réponse.
Ce que dit la loi
Si vous achetez un article qui n'est pas immédiatement disponible (véranda, meuble, etc.), le professionnel vous fera signer un contrat. Mais il vous demandera peut-être, en plus, de verser des arrhes. Ici, malgré le fait que vous signez un contrat, qui a force de loi en temps normal, vous pourrez vous désister. Vous devrez cependant abandonner le montant de vos arrhes.
Dépannage à domicile : travaux strictement nécessaires
Ce que dit la loi
Lorsque vous faites appel, en urgence, à un dépanneur à domicile sachez qu'il ne doit effectuer que les travaux strictement nécessaires pour rétablir le fonctionnement normal de l'installation. S'il en envisage d'autres, la loi sur le démarchage à domicile s'applique alors. Vous disposez donc d’un délai de réflexion de 7 jours pour confirmer ou annuler votre commande de travaux : le matériel ne doit pas être posé et vous n'avez pas à verser d'acompte.
Déménagement : devis, assurance
Comment choisir le bon déménageur ?
Quelles questions poser pour faire établir un devis de déménagement ?
Faut-il s’assurer ou pas ?
Nos réponses.
Ce que dit la loi
Lorsque vous prévoyez de déménager consultez 3 semaines à l'avance (1 mois si le déménagement a lieu en période scolaire) plusieurs entreprises et demandez-leur d'établir à votre domicile un devis.
Ravalement façade
RAVALEMENT FACADE : la loi
Les façades des immeubles et des maisons doivent être tenus constamment propres. Tout savoir sur le ravalement de façade.
Ravalement de façade : Ce que dit la loi
Le Code de la construction et de l’habitation a rendu obligatoire le ravalement de façade au moins tous les dix ans (article L. 132-1 à 5) dans le but de tenir constamment propres les façades des immeubles et des maisons. Cette obligation concerne Paris et certaines communes. Un arrêté municipal indique les secteurs concernés ainsi que les délais de réalisation des travaux.
Qualibat : artisans qualifiés par excellence
Électricien, plombier, installateur de climatisation, chauffagiste, maçon, peintre, électricien, cuisiniste, carreleur… : pour tous vos travaux ? domicile il existe des artisans qualifiés.
Ce que dit la loi
Qualibat est l’organisme chargé de la qualification et de la certification des entreprises de bâtiment.
La qualification est accordée sur demande de l’entreprise pour une activité précise. L’entreprise adresse ? Qualibat des informations sur ses activités et après examen du dossier, si l’entreprise est reconnue qualifiée pour une activité donnée, elle reçoit la qualification.
