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Acompte : pas plus de 10 % du prix total !Acompte : pas plus de 10 % du prix total !

Acompte : pas plus de 10 % du prix total !

acompte.jpgPour tous vos devis de rénovation, vos devis de salles de bains ou vos devis de décoration vaut-il mieux verser des arrhes ou un acompte ? Réponse.
Ce que dit la loi
Souvent confondus avec les arrhes, les acomptes entraînent pourtant des conséquences juridiques très différentes. En effet, lors du versement de l'acompte, vous vous engagez définitivement à acheter l'article ou le service et, bien sûr, à en payer le prix complet.
Revers de la médaille, en acceptant votre acompte le professionnel s'engage aussi définitivement à vous livrer l'article ou à effectuer la prestation commandée.

Une rupture de stock ou sa mauvaise volonté l'entraîneraient alors inévitablement à vous rembourser l'acompte, majoré de dommages et intérêts pour violation du contrat (articles 1134 et 1147 du Code civil).
Remarque : Si le commerçant vous demande un acompte de plus de 10 % du prix total, méfiez-vous et faites jouer la concurrence.

Lien +
- acompte ou ahrres : se dédire
- la fiche de la DGCCRF (répression des fraudes) sur l'acompte



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Le 18/04/2007 dans loi | Commentaires (26)

travaux, renovation, construction, devis   Le 30 avril 2008 - 15:41 blog maison a dit :

Travaux de toiture

bonjour,

Vue la situation, la seule solution est de contacter le répression des fraudes , la DGCCRF.

Bon courage

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travaux, renovation, construction, devis   Le 30 avril 2008 - 15:27 fredy a dit :

Bonjour,

j'ai fais des travaux de toiture, par un artisan qui ne doit plus exercé depuis 1995, il à été radié de la chambre du commerce,
Quel recours j'ai droit? et ma garantie décennale?

travaux, renovation, construction, devis   Le 30 avril 2008 - 14:49 Blog maison a dit :

Devis acompte

Bonjour,

Dans le secteur des prestations soumises à l’arrêté du 2 mars 1990 modifié (prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison), le devis doit comporter les mentions suivantes :
- la date du devis ;
- le nom et l’adresse de l’entreprise ;
- le nom du client et le lieu d’exécution de la prestation ;
- le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaires à l’opération prévue ;
- les frais de déplacement, le cas échéant ;
- l’indication du caractère gratuit ou payant du devis ;
- la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises ;
- les modalités de paiement ;
- la durée de validité de l’offre ;
- la mention, de la main du consommateur, « devis reçu avant l’exécution des travaux ».
Si la prestation est d’un montant supérieur à 500 euros, le devis doit indiquer la date limite à laquelle le professionnel s’engage à exécuter les travaux (article L. 114-1 du code de la consommation).

Bons travaux
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travaux, renovation, construction, devis   Le 25 avril 2008 - 15:07 Virginie a dit :

Bonjour,

Je viens d'acquérir un appartement sur plan, j'ai tenu à faire poser mon carrelage en pose diagonale. Le carreleur m'a fait un devis et me demande de lui renvoyer un bon pour accord avec le montant total du devis, il ne parle meme pas d'acompte. En a-t-il le droit? Dois-je payer?
Merci de votre réponse

travaux, renovation, construction, devis   Le 4 mars 2008 - 8:55 Blog maison a dit :

Rénovation

Bonjour,

Blog-maison.com ne propose pas de produit, vous pouvez demander un devis gratuit en ligne sur le site de notre partenaire Quotatis.

Lien +
Gratuit : Rénovation , installation et fourniture.


Bons travaux
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travaux, renovation, construction, devis   Le 3 mars 2008 - 15:18 julien a dit :

bonjour à tous,

je pense être dans la situation de pas mal de jeunes proprio armés de courage, mais un peu perdus (seuls) par l'ampleur de la tache :
j'envisage d'entamer la renovation complete de mon 1er achat (vieille grange)...connaissez vous un guide, voire même un manuel en ligne, qui explique les points et étapes à suivre, comparatifs prix, la marche a suivre clairement ?
ce serait super. j'y vois plus tres clair.

merci,
puissiez vous repondre.

travaux, renovation, construction, devis   Le 11 février 2008 - 11:18 Blog-maison a dit :

Artisan : problèmes

bonjour,

Vue la situation, la seule solution est de contacter le répression des fraudes : DGCCRF, elle saura comment les obliger à suivre les travaux.

Lien : explication DGCCRF

Bon courage

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travaux, renovation, construction, devis   Le 8 février 2008 - 15:47 Maya a dit :

Bonjour,

en mai 2007 nous avons signé un contrat avec une entreprise pour des aménagements intérieurs de notre appartement.

Nous nous sommes mis d'accord pour que les travaux soient effectués en totalité entre le 15 et le 30 septembre 2007. Nous avons dû poser 15 jours de congés afin de partir de chez nous car tous les meubles allaient être enlevés, les murs poncés et peints et du placo, posé.

Rien n'a été fait.

Nous sommes en février 2008 et cela n'a pratiquement pas avancé. Les quelques travaux effectués ont été baclés. Mon mari et moi exerçons tous les deux en 3*8, et il nous est plusieurs fois arrivé de nous coucher à 6h du matin pour un réveil à 8h30 car les ouvriers étaient sensés venir à 9h, mais nous ne voyions personne! Le patron ne prend jamais la peine de nous prévenir en cas de désistement de sa part et a toujours des excuses bidons à nous servir. En fait il vient chez nous quand il a 10 min à perdre en 2 chantiers ou quand nous lui mettons la pression, et il bacle ce qu'il fait.
Nous lui avons plusieurs fois exprimé notre mécontentement mais rien n'y fait. Y'aurait-il un recours pour nous, sachant que je vient d'apprendre qu'une date limite d'exécution doit figurer sur le contrat et qu'il n'y en a aucune sur le notre!!!

Cordialement

travaux, renovation, construction, devis   Le 8 janvier 2008 - 14:30 Blog maison a dit :

Acompte , devis non signé

Bonjour,

Nous vous conseillons de demander l'avis de ces deux organismes :
- ADIL,
- DGRRCF.

Ils ont un vrai poids en tant qu'organisme d'état et il vous faut un soutien juridique et technique.


Bons travaux
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travaux, renovation, construction, devis   Le 8 janvier 2008 - 14:06 miton a dit :

mon amie a effectué des travaux de peintures dans son appt elle a eu un devis elle n a pas signe le devis de l entrepreneur mais a verse un acpt de 40 %.au cours des travaux elle a eu un litige de malfacon et un constat d huisier et assurance .dans le devis initial il y avait une totalite de travail d ou une partie a ete faite par une autre entreprise car celle ci ne voulait plus qu il intervienne dans les travaux , mais il a ete dit par lesexperts que l entrepreneur devait refaire son travail correctement ;maintenant celui ci lui envoie une facture avec la partie qui devait etre refaite avec des supplements
la question est en a t il le droit aucun avenant n a ete fait donc pas signe ;que dire d 1 devis non signe mais 1 acpt verse que celui ci est accepté ; que doit elle faire

travaux, renovation, construction, devis   Le 2 octobre 2007 - 10:59 Blog maison a dit :

delai, travaux professionnel

Bonjour,

Le professionnel a l'obligation d'indiquer sur le contrat la date limite à laquelle il s'engage à exécuter les travaux pour toute prestation supérieure à 500 €. Le consommateur est en droit d'annuler ce contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'artisan, en cas de dépassement de 7 jours (sauf cas de force majeure *).

Le contrat sera considéré comme rompu à la réception par l'artisan de la lettre recommandée, sauf si les travaux ont démarré entre l'envoi et la réception de la lettre recommandée.

Bon à savoir : le consommateur doit rapidement demander l'annulation du contrat car ce droit doit être exercé dans un délai de 60 jours ouvrés, à compter de la date indiquée pour l'exécution de la prestation.

* cas de force majeure: la cause est un événement imprévisible, insurmontable et extérieur au professionnel

Bons travaux
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travaux, renovation, construction, devis   Le 28 septembre 2007 - 18:42 manuel a dit :

Bonjour,
J'ai payé 10% d'acompte pour un blindage de porte et certes cela m'engage mais je voulais savoir dans quel delai le professionnel est engagé à faire les travaux?

Merci pour vos reponses

Manu

travaux, renovation, construction, devis   Le 5 juin 2007 - 15:38 Blog-maison a dit :

Acompte sur travaux

Bonjour,

Avant de signer un devis ou un contrat avec une entreprise, il est important de vérifier quelques points :

La présence de l'entreprise, dans les pages-jaunes ou pages-pro de France Télécom.
L'immatriculation de l'entreprise, grâce à infobilan , infogreffe , ou coface.
Vérifier que l'entreprise ne fait pas l'objet d'un dépôt de bilan auprès du tribunal de commerce.
L'entreprise doit disposer d'une assurance responsabilité civile valide.
S'il s'agit d'une entreprise du bâtiment, elle doit disposer d'une assurance responsabilité décennale

Lien +
Dans ce cas precis vous pouvez vous retourner vers la DGCCRF

Bons travaux
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travaux, renovation, construction, devis   Le 5 juin 2007 - 12:34 SANDRINE MANGEL a dit :

Bonjour,

J'ai payé un acompte sur travaux d'environ 30% il y a quelques temps afin de faire faire un crépi.
Cette acompte a été encaissé par le prestataire, lequel est aujourd'hui injoiggnable malgré mes messages et recommandés divers.
J'ai appelé la chambre des métiers qui m'a indiqué que cet artisan était toujours inscrit chez eux.
Que puis-je faire et dans le cas d'un dépôt de bilan, d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation de cette société, quels sont mes droits vis-à-vis de l'acompte versé?

travaux, renovation, construction, devis   Le 23 mai 2007 - 8:52 Gascan a dit :

j'ai fait une bétise, j'ai réglé par chéque l'ensemble des travaux, mais l'entrepreneur repousse la finissions, il y a toujours un problème je voudrai savoir, si il y a un article de loi qui pourrait l'obiger à finir le travail ?

Mon voisin, à une fenêtre dont le vue donne chez moi, et à chaque fois que je sors de ma maison pour aller dans mon jardin, ou dans mon attelier elle pousse des hurlement en me disons que je sors pour regarder chez elle. comment je peux regler le problème ?

travaux, renovation, construction, devis   Le 14 mai 2007 - 12:49 blog-maison a dit :

abandon de chantier,

Bonjour,

Si vous avez versé l'acompte, l'entrepreneur est tenu de finir le chantier ou vous rembourser.
Essayer de revenir à un terrain d'entente, si aucune date n'est mentionnée sur le devis, il n'est pas tenu de le finir à une date donnée.

Bon courage

Blog-maison

travaux, renovation, construction, devis   Le 14 mai 2007 - 10:35 blog-maison a dit :

Acompte,

Bonjour,
Consulter les commentaires de l'article sur l'acompte

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travaux, renovation, construction, devis   Le 13 mai 2007 - 19:46 sel a dit :

Bonjour.
Mon probléme est tout simple, je fais une extension à ma maison, tout devait débuter début mars, aujourd'hui tout vas de mal en pis, la salle de bain qui devais etre termine il y a 1 mois ne l ai toujours pas, mon entrepreneur me dit qu il n a pas le tps de finir notre chantier car il a du retard sur un autre est me dit qu il reviendra dans 10 jours.
Je le rappelle ce jour apres multiples enervement, il m annoce qu il abandon le chanier, sachant que je lui ait deja donne les 2/3 de la somme et que malheuresement je n ai pas mis de date de fin de chantier.
Quelqu un peut il m aider car la je craque.
Merci

travaux, renovation, construction, devis   Le 11 mai 2007 - 10:29 simonet a dit :

Bonjour

J' ai passé commande à un menuisier pour qu'il me réalise des travaux je lui ai versé un accompte, le travail n'a jamais été exécuté, suite à une conversation téléphonique il s'est engagé à me rembourser (fev 2007) , suite a cela je lui ai fait un courrier par AR de confirmation de remboursement de la somme et a date il ne me rembourse toujours pas. Pouvez m'aider pour la suite de la procédure.
Merci

travaux, renovation, construction, devis   Le 31 janvier 2007 - 17:18 blog-maison a dit :

Acompte,

Bonjour,
Il n'existe pas de loi réglementant le montant de l'acompte. L'entreprise est libre de son application, et vous libre de ne pas le verser. Sachez cependant que l'acompte oblige légalement l'entreprise à terminer les travaux ou les rembourser.
Et vérifier qu'il s'agit d'acompte ou d'ahrres dans le contrat.

Bons travaux
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travaux, renovation, construction, devis   Le 31 janvier 2007 - 15:09 Jacques BARDAY a dit :

En date du 12 janvier, j’ai passé commande avec acompte, chez un storiste, en l’occurrence :
La Réfection de ma toile de « store de terrasse » ainsi que la mise de ce store en commande électrique, pour une somme globale de 1290 €uros TTC.
Le jour de la commande le commercial m’a demandé un acompte de 40%, somme que j’ai refusé au prétexte que l’acompte exigé était trop important. Celui-ci a accepté un chèque de 20% (à savoir la somme de 260 €).
Ce jour 31 janvier ce même commercial revient en me disant que sa direction n’acceptait pas cet acompte à moins de 520 € (40%) j’ai donc obtempéré en lui faisant remarqué toutefois que la loi ne lui permettait pas de tels abus. J’ai été contraint de refaire un chèque de 260 €uros !
Que pensez-vous de telles pratiques ?
Y-a-t-il abus de position dominante dans la mesure ou j’étais tenu de faire réaliser ce travail par cette entreprise qui a posé cet abri de terrasse à l’origine, notamment pour ce qui concerne la motorisation ?
Pouvez-vous me conseiller dans ce cas précis.
Fait à Port Leucate le 31 janvier 2007.

travaux, renovation, construction, devis   Le 13 décembre 2006 - 18:00 blog-maison a dit :

acompte, arrhes,

Bonjour,

L'acompte vous engage définitivement à acheter l'article. Vous ne pouvez pas exiger un remboursement.

Il est étonnant que les professionnels refusent ce travail. Et en ce qui concerne les prix, je suppose qu'avant votre achat, vous aviez comparé les divers fournisseurs.

Pour résoudre votre problème, un conseil :
Vous pouvez avec notre partenaire obtenir jusqu'à 5 devis gratuitement : devis pour ma cheminée
Indiquez bien que vous avez cette cheminée et que vous souhaitez uniquement la pose.

+ d'info sur les acomptes et les arrhes: dgccrf

Bons travaux

travaux, renovation, construction, devis   Le 13 décembre 2006 - 15:51 benoît a dit :

j'ai versé un accompte pour une cheminée dans un magasin type *****.

Aucun cheministe ne veut l'installer. Les cheministes me disent que si je l'avais acheté aupres d'eux directement, j'aurai payé beaucoup moins cher.

Puis je reclamer mon accompte et annuler cette cheminée modele d'expo?

Merci beaucoup pour vos eclairages

travaux, renovation, construction, devis   Le 20 octobre 2006 - 10:02 loggia a dit :

j'ai fait faire des travaux de rénovation qui comporte un
sous oeuvre de 2.40m. je sais qu'il faut faire une étude avant de faire l'ouverture, mais je ne sais pas s'il y a un texte de loi qui oblige l'artisan à le faire, nous sommes en litige avec celui ci car il refuse de nous fournir cette fameuse étude descriptive pour cette ouverture. en a t il le droit ? sur quel texte pouvons nous nous appuyer pour l'obliger à nous la fournir ?

travaux, renovation, construction, devis   Le 18 octobre 2006 - 10:01 blog-maison a dit :

acompte, ahres

Bonjour,
Contrairement aux ahres, lorsque l'artisan encaisse l'acompte, il s'engage automatiquement aux yeux de la loi à remplir ses engagements. Il devra vous rembourser dans le cas contraire. Donc pas d'inquiétude, vous pourrez exiger de ne payer que 10% la prochaine fois!
Bons travaux

travaux, renovation, construction, devis   Le 18 octobre 2006 - 8:42 HUGON Anne a dit :

Je viens de lire cet article avec interet mais que faire dés lors que, ne le sachant pas, l'on verse un accompte de 30% . Dois je simplement espérer que l'artisan choisi respectera son engagement ?

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