L'ANAH, Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat, attribue des subventions pour améliorer le confort dans l'habitat privé. www.anah.fr

Réforme 2011 des aides de l'Anah

La refonte des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) est entrée en vigueur le 1er janvier 2011. Le système se veut désormais plus simple. Parmi les grands axes de la réforme : la rénovation de l'habitat indigne et la suppression de l'éco-subvention.

Les raisons de la réforme de l'Anah

La refonte du système d'aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), annoncée le 22 septembre 2010, est entrée en vigueur le 1er janvier 2011.

Le rôle de l'Anah consiste à accorder des subventions aux propriétaires particuliers, bailleurs et occupants, pour les inciter et les aider à rénover leurs logements.

Or, ces aides aux travaux ne profitent pas à ceux qui en ont le plus besoin. Le secrétaire d'Etat au Logement dénonce un dispositif complexe, obsolète et inefficace.

En effet, de nombreux logements sont dégradés et ne répondent plus aux normes écologiques, notamment en termes de performance énergétique. Derrière ce retard, se cache un enjeu social puisque ces mêmes logements reviennent à des populations fragiles (ménages à faibles revenus, personnes âgées...).

Après presque 50 ans d'existence, l'Anah a donc décidé, en septembre 2010, de réformer à la fois sa politique et son système de subventions.
Concernant les aides, 3 axes ont été adoptés :

priorité à la lutte contre l'habitat indigne et dégradé,

aides recentrées sur les propriétaires occupants les plus modestes et ceux qui doivent adapter leur logement à une perte d'autonomie,

subventions ciblées sur les propriétaires bailleurs de logements très dégradés.

Propriétaire bailleur : un meilleur ciblage

L'Anah veut rendre ses aides plus attractives auprès des propriétaires bailleurs, afin que ceux-ci entreprennent les travaux qui s'imposent. L'objectif est donc, d'une part, la lutte contre l'habitat indigne, mais aussi une plus grande efficacité sociale, les locataires étant mieux logés.

Pour ce faire, la première étape consiste à prioriser les opérations les plus lourdes, c'est-à-dire les travaux de rénovation de grande ampleur entrepris par le propriétaire. Un plafond majoré de 1 000 € HT/m² a ainsi été mis en place, ainsi qu'un taux de subvention de 35 % du montant des travaux au maximum.

Bon à savoir : Afin de pouvoir bénéficier d'une subvention, le propriétaire bailleur doit faire réaliser des diagnostics de l'état du logement.

Les chantiers d'amélioration, par opposition aux opérations plus lourdes, sont quant à eux subventionnés à hauteur de :

35 % pour les travaux de salubrité et de sécurité,

25 % pour les réhabilitations de logements dégradés, les transformations d'usage du bien ou les chantiers faisant suite à un contrôle de décence.

A noter : Dans ces 2 derniers cas, le plafond est de 500 € HT/m².

Lorsqu'un propriétaire bailleur reçoit une aide de l'Anah, le loyer est systématiquement encadré par une convention signée par ces 2 parties.
Toutefois, cette mesure peut être assortie de primes :

la prime dite de « réduction de loyer » : 100 € HT/m² sont accordés lorsque des travaux lourds sont entrepris dans un logement social ou très social (adapté aux foyers les plus modestes) nouvellement conventionné. Celui-ci doit être situé dans un secteur tendu, c'est-à-dire là où la demande est nettement supérieure à l'offre. Le chantier doit être cofinancé de moitié par un ou plusieurs autres apports,

une prime de 2 000 € : versée pour les logements conventionnés à loyer très social, ou conventionné avec le CIL (Comité interprofessionnel du logement).

Bon à savoir : les logements « sociaux » ou « très sociaux » correspondent à des typologies propres à l'Anah. Les loyers appliqués sont conventionnés, c'est-à-dire strictement encadrés par l'Agence pour respecter un certain plafond.

Pour faciliter davantage son système d'aides, l'Anah a supprimé le zonage géographique. Des ajustements se font désormais au niveau local, afin de tenir compte de la réalité du marché locatif.

Propriétaire occupant : éviter la précarisation

L'Anah a mis en place plusieurs mécanismes pour lutter contre l'habitat indigne et dégradé, mais aussi contre la précarisation des propriétaires occupants.

Tout d'abord, les plafonds des aides distribuées au titre des travaux subventionnables sont revus à la hausse de manière générale. Le grand changement en la matière est la sortie de la logique de guichet. Autrement dit, il n'y a plus de liste de travaux subventionnables.
L'approche privilégiée est celle du cas par cas, pour répondre aux réels besoins des ménages. L'Anah va désormais prendre sa décision en se fondant sur les diagnostics techniques que le propriétaire a fait réaliser.

Pour lutter contre l'habitat indigne, l'Anah a mis en place un nouveau système incitatif. Comme pour le propriétaire bailleur, les travaux les plus lourds sont privilégiés.

2 plafonds de subventions ont ainsi été créés, pour prendre en compte la gravité de la situation initiale et l'importance des travaux qui en découle :

la subvention pour les travaux les plus importants de réhabilitation d'un logement indigne ou dégradé est de 50 % du montant plafonné à 50 000 € HT,

si le chantier consiste à améliorer la salubrité et la sécurité, le taux est aussi de 50 % du montant, mais plafonné à 20 000 HT.

Dans les autres cas, les plafonds ont aussi été relevés, pour atteindre 20 000 € HT pour les travaux d'amélioration éligibles, contre 13 000 € HT avant. Le taux est de 35 % au maximum pour les foyers les plus modestes et de 20 % pour les autres propriétaires occupants.

Changement aussi pour l'aide à l'autonomie : les plafonds pour les travaux d'adaptation du logement en cas de perte d'autonomie passent de 8 000 € HT à 20 000 € HT.

A noter : Un document justificatif de handicap ou de perte d'autonomie doit être fourni avec la demande d'aides. Ce peut être un diagnostic du médecin ou encore un rapport de l'ergothérapeute. Le but pour l'Anah est de s'assurer de l'adéquation des travaux envisagés par rapport aux besoins.

Les aides vertes de l'Anah

L'éco-subvention de l'Anah est supprimée depuis le 1er janvier 2011. Toutefois, de nouveaux mécanismes ont été mis en place pour continuer à favoriser les rénovations performantes en matière énergétique, et ainsi améliorer le parc immobilier.

Désormais, les subventions de l'Anah sont cumulables avec l'aide de solidarité écologique qu'elle accorde également. Son montant forfaitaire est de 1 100 €. Attention, vous n'y avez droit que si les travaux aboutissent à une amélioration énergétique globale du logement d'au minimum 25 %.

A noter : Pour pouvoir prétendre à cette subvention, vous devez obligatoirement faire réaliser un diagnostic qui prouve que ces résultats sont atteints.

Les propriétaires bailleurs sont désormais soumis à une éco-conditionnalité. Pour obtenir des aides, les travaux entrepris doivent permettent d'atteindre au minimum l'étiquette énergétique E, soit une consommation annuelle inférieure à 330 kWhep/m² par an (kilo Watt heure d'énergie primaire par m² par an). Là encore, un diagnostic réalisé par un professionnel est indispensable.