Architecte
ARCHITECTE
L’exercice de la profession d'architecte est strictement réglementé. Une solide garantie pour les particuliers qui font appels à eux pour dessiner les plans de leur future construction et/ou coordonner tous les corps de métier durant les travaux (maçon, carreleur, couvreur, plombier, électricien…).
Architecte : Ce que dit la loi
Le recours à un architecte n’est obligatoire que lorsque l’on fait construire une maison ou quand les travaux concernent une surface hors œuvre nette (1) dépassant 170 m2.
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Architecte : construction
Mais il peut s’avérer judicieux, pour la construction d’une maison ou la transformation,la rénovation maison, l’agrandissement d’un logement ou d’un local de faire appel à un tel professionnel. Un architecte peut en effet aussi bien prendre en charge la conception et l’établissement de votre projet en vue de l’obtention du permis de construire que la direction et la coordination de votre chantier. Quant aux honoraires de l'architecte qui sont libres, ils dépendent de la complexité du projet, et varient généralement entre 8 et 12 % hors taxe du coût de la construction.
Architecte : contrat
Dans le cadre de sa mission, qui fait l’objet d’un contrat écrit, « le contrat d’architecte », il doit notamment :
• Conseiller le client : ce qui oblige l'architecte à étudier le terrain, sa constructibilité mais également à se renseigner sur les possibilités financières de ses clients, avant de se lancer dans les travaux
• Veiller au respect des droits des tiers, c’est-à-dire des voisins : l'architecte doit respecter les règles d’urbanisme, s’assurer de l’existence de servitudes…
La responsabilité de l'architecte peut également être engagée dans de nombreux autres cas – la profession est réglementée par la loi du 3 janvier 1977 et plusieurs décrets d’application dont celui du 20 mars 1980 qui fixe les devoirs de l’architecte - puisque non seulement il a une obligation de moyens mais également de résultats, lorsque son contrat prévoit la direction des travaux.
Sa responsabilité peut par exemple être engagée en cas de faute ou d’erreur commise dans l’établissement des plans et des devis, dans le choix des entrepreneurs (il doit s’assurer de leur solvabilité, vérifier qu’ils ont souscrit les assurances obligatoires…).
De surcroît, en tant que maître d’œuvre, l'architecte a pour mission de surveiller l’exécution des travaux et doit notamment s’assurer de la conformité des ouvrages par rapport aux plans. La responsabilité de l'architecte peut donc être recherchée en cas de malfaçons, s’il a omis de signaler aux entrepreneurs celles qu’il était en mesure de relever.
Architecte : à noter
En cas de litige avec un architecte, vous pouvez saisir l’ordre des architectes -certains contrats d’architecte l’exigent d’ailleurs préalablement à toute saisine du tribunal. Celui-ci a en effet un rôle de conciliation. Mais il peut également, s’il l’estime justifiée, engager une procédure disciplinaire à son encontre, les sanctions pouvant alors aller jusqu’à l’interdiction de l’exercice de la profession.
Vous pouvez également décider d’engager une procédure civile, si l'architecte a commis une faute professionnelle. Vous devrez alors prouver qu’elle est constitutive d’un dommage dont vous demandez réparation au juge, notamment pour les malfaçons apparentes que vous n’avez pas relevées lors de la réception des travaux.
(1) La surface de plancher hors œuvre nette est égale à la somme des surfaces du plancher de chaque niveau après déduction :
- des surfaces occupées par les combles et sous-sols non aménageables, les toitures-terrasses, les balcons, les loggias, et les stationnements de véhicules ;
- des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée ;
- d’une surface forfaitaire de 5 % destinée à prendre en compte l’isolation thermique et phonique.
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Le 16 mars 2010 - 16:11
Fabrice a dit :
Bonjour,
Nos avons une maison dont le shon est > à 170m2. et elle est construirte depuis presque 2 ans.
Nous avons déposé courant janvier un permis de contruire pour un préau attenant à la maison (il fera 46m2), mais celui a été refusé car il n'y a aps de visa d'archi.
Est-ce logique ?
Merci,
Fabrice
Le 1 septembre 2008 - 19:55
ramirez a dit :
bonjour,sur le même terrain je veut faire construire 2 maisons ,1 de 144m2 habitable et 1 de 80m2 habitable.elle ne seront pas mitoyenne.est ce qu'il existe un moyen pour moi d'éviter la contribution d'un architecte.par exemple si je dépose 2 permis de construire a quelque jour d'intervalle ou en même temps?
dans l'attente de votre réponse.merci
Le 2 mai 2008 - 9:46
blog maison a dit :
Construction maison
Bonjour,
Notre réponse est de contacter l'ADIL. Elle connaît sur le bout des doigts les réglémentations, si vous pouvez obtenir une compensasion financière, elle vous l'indiquera.
Lien +
ADIL
Bonne journée
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Blog-maison, le blog des travaux habitat
Le 30 avril 2008 - 18:30
peggy a dit :
Bonjour,
Actuellement ma maison est en construction et l'architecte suit les travaux. Nous venons de constater que nous ne pouvons pas ouvrir complétement 3 fenêtres (1 dans le garage et 2 dans le salon). Nous aimerions savoir quoi faire pour avoir une compensation financière pour ces défauts de plan.Merci de votre réponse.
Le 30 avril 2008 - 15:02
Blog maison a dit :
Architecte
bonjour,
Blog maison ne peut pas répondre à votre question , nous vous conseillons de demander l'avis d'un professionnel.
Bons travaux
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Blog-maison.com, le blog des travaux habitat
Le 16 avril 2008 - 9:55
boucot virginie a dit :
J'ai déposé à la mairie une autorisation de travaux de travaux pour une extension.Il m'à été refusé car la surface dépasse 170m2 et que je n'ai pas sur l'autorisation la signature d'un architecte.
Combien cela me couterais t'il d'avoir juste une signature?
Le 17 mars 2008 - 14:11
blog maison a dit :
architecte, les plans
Bonjour,
Le recours à un architecte n’est obligatoire que lorsque l’on fait construire une maison ou quand les travaux concernent une surface hors œuvre nette (1) dépassant 170 m2.
Bons travaux
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Blog-maison.com, le blog des travaux habitat
Le 15 mars 2008 - 11:42
feyt a dit :
Nous sommes sur le point de faire construire mais nous ne savons pas si nous avons besoin d'un architecte. LA SHOB EST DE 265M2 ; c'est a dire 160m2 au sol 90m2 de sous-sol et peut etre une mezzanine de 15m2.Pouvez-vous s'il vous plait nous apporter une reponse. Merci d'avance de l'interet que vous porterez a notre projet.
Le 10 mars 2008 - 9:08
Blog maison a dit :
Permis de construire
Bonjour,
Vous allez changer l'affectation du local, aussi il faudra obtenir au préalable un permis de construire.
Certaines municipalités sont réticentes à transformer un local commercial ou professionnel en local d'habitation.
Bons travaux
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Blog-maison.com, le blog des travaux habitat
Le 8 mars 2008 - 17:18
DUHAMEL a dit :
Bonjour,
je possède un local commercial d'une surface de 55m² que je souhaite transformer en habitation.
Les travaux ne concerneraient que du cloisonnement placo et remplacement de 2 baies vitrées fixes par des baies coulissantes. je ne toucherais donc pas à la structure du bâtiment. Ce bâtiment de plus de 170m² m'appartient totalement et ne situe pas dans un périmètre classé.
Dois-je établir un permis de constuire ou une simple déclaration préalable est-elle suffisante ?
Pouvez-vous me repondre ?
Merci d'avance
Le 28 novembre 2007 - 10:19
Blog maison a dit :
architecte, les plans
Bonjour,
Le recours à un architecte n’est obligatoire que lorsque l’on fait construire une maison ou quand les travaux concernent une surface hors œuvre nette (1) dépassant 170 m2.
Bons travaux
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Blog-maison.com, le blog des travaux habitat
Le 5 octobre 2007 - 14:58
Blog maison a dit :
architecte, permis de construire
Bonjour,
Le permis de construire a une durée de validité de deux ans. Il est périmé si la construction n'est pas commencée dans ce délai ou si les travaux entrepris sont interrompus pendant plus d'une année.
Une prorogation du permis de construire peut être demandée, pour un an, deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. La demande doit être faite à la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Bons travaux
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Le 2 octobre 2007 - 18:18
dayan a dit :
Bonjour,
Nous sommes en train d'acheter une maison pour laquelle un permis a été déposé il y a plus de deux ans.... pouvons nous en bénéficier, en sachant que ce permis nécessite la signature d'un architecte ( plus de 170 m2) ou quelle bénéfice pouvons nous garder de ce permis déposer et non éxploité
Le 24 juillet 2007 - 9:54
Blog maison a dit :
architectes batiment de france
bonjour,
Blog-maison est un site éditorial généraliste. Nous ne pouvons pas répondre à ce type de question.
Un internaute a-t-il la solution ?
Bons travaux
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Le 29 juin 2007 - 17:28
Blog maison a dit :
Entretien chaudière à gaz
Bonjour,
Blog-maison est un site éditorial, Pour comparer des devis et prendre la meilleur décision, vous pouvez demander un devis gratuit en ligne sur le site de notre partenaire Quotatis.
Lien +
Chaudiere à gaz
Entretien et depannage chaudiere
Bons travaux
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Le 29 juin 2007 - 11:09
PADUCK a dit :
Bonjour et merci pour votre site. Je suis locataire depuis novembre 2006, un F3 NEFU. Je reçois un devis de 90.00 euros pour l'entretien de la chaudière à gaz. Mon frère m'a dit, en trois ans tu auras payé l'installation de la chaudière et me dit que je ne suis pas obligée de la faire régulirèment chaque année car en plus elle est neuve et que si un jour elle tombe en panne, je la ferai réparer à mes frais. Qu'en pensez vous, j'ai un petit budget et pour moi c'est beaucoup 90.00 euros.Merci pour toute votre aide. Je précise encore qu'il n'y a aucune précision de chaudière à gaz dans mon contrat d'assurance. MERCI
Le 2 mars 2007 - 14:58
blog-maison a dit :
malfaçons,
Bonjour,
Notre conseil est d'entrer en contact avec la direction des fraudes : direction des fraudes
Se faire aider par la DGCCRF vous permettra d'avoir plus de poids.
1 - Vous ne paierez l'architecte et l'artisan qu'après avoir expliqué votre cas à la DGCCRF. Ils vous conseilleront sans doute de faire consigner cette somme jusqu'au réglement du litige ou une autre solution plus efficace.
2 - La responsabilité de l'architecte peut être engagée. A voir aussi avec la Direction.
Trouver votre contact départemental : la carte de France
N.B : Tant que vous ne payez pas, vous avez l'écoute de l'entrepreneur, après il vous sera difficile de récupérer les sommes.
Plus d'infos sur la consignation
Bonne journée
Le 2 mars 2007 - 13:34
delamarche a dit :
bonjour,
Nous avons fait rénover une maison, nous avons un architecte qui se défile en cas de problème, nous pensons avoir une malfaçon avec le couvreur, un remagnage de la toiture, une partie neuve, il y avait des ardoises trouées, il devait les remplacer ça n'a pas été fait il les a mis sous les ardoises changer, les crocher ne tiennent pas, comme sur le devis il devait brosser les ardoises ça n'a pas été fait, le nettoyage n'a pas été fait non plus et il réclame la facture entière, est-ce qu'il faut faire appel à un expert du batiment, que faut il faire ?
on dirait que la toiture fait des vagues
merci de me répondre au plus vite
Le 7 août 2006 - 16:49
Krauss, Peter a dit :
Que pensez vous des remarques suivantes concernant le cas d'extension d'un bâtiment:
"Selon une réponse ministérielle (n°13221, JO AN, 12 juillet 1982, p.2950), le recours à un architecte n’est pas obligatoire lorsque le bâtiment d’une part et l’extension d’autre part ne dépassent pas les normes fixées par le code de l’urbanisme, même si le total des deux surfaces dépasse le seuil. Ainsi l’intervention d’un architecte ne s’impose-t-elle que dans le cas où le bâtiment existant dépasse le seuil quelque soit l’importance de l’extension ou dans le cas où l’extension dépasse le seuil, quelque soit l’importance du bâtiment existant."
Ma DDE locale n'accepte pas le mot du monsieur le ministre. Quoi faire?
C'est totalement faux. La loi dit que si la surface totale ( existant + projet) est supérieure à 170 m², il faut un architecte.