Arrhes ou acompte
Salle de bain, cuisine, climatisation, fenêtre, chauffage, construction, rénovation ou décoration d’intérieur, avant de vous lancez dans un chantier vous voulez en savoir plus sur les prix pratiqués et les prestations proposées. Vous avez bien raison !
Pour tous vos travaux immobiliers, faites établir plusieurs devis comparatifs avant de vous engager. Les tarifs étant libres, c’est la seule solution pour faire jouer la concurrence et négocier le meilleur rapport qualité/prix.
Vos questions, nos réponses.
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Le dossier de Quotatis sur cette question : les devis, 9 clés pour réussir votre projet.
Devis travaux
1. QU'EST-CE QU'UN DEVIS ?
Le devis est un document daté qui permet d’obtenir un état détaillé et descriptif des travaux ou des prestations que vous envisagez de faire réaliser par un professionnel. Il précise la quantité, la qualité et le prix des matériaux ou autres installations à prévoir, ainsi que la main d’œuvre nécessaire. Le devis comporte donc une estimation du prix définitif.
Il existe deux types de devis pour la détermination du prix :
- Le marché sur devis
Le prix est précisé article par article, pour chaque élément des travaux à réaliser, et ce de manière très détaillée. Si certains travaux non prévisibles se révèlent indispensables, le consommateur supportera alors la différence de prix à condition que le professionnel justifie le bien-fondé de ces travaux supplémentaires.
- Le marché à forfait
Le devis décrit les travaux poste par poste mais les évalue d’une manière globale, sans en détailler le prix, qui est alors forfaitaire. Une fois le devis accepté, il ne peut plus être modifié.
Devis travaux
2. L’ETABLISSEMENT D'UN DEVIS EST-IL OBLIGATOIRE ?
Non, dans la grande majorité des cas. Le professionnel est certes tenu à une obligation d’information du consommateur sur les prix. Il doit l’informer des tarifs pratiqués, par un affichage dans sa boutique ou sur son site internet, par exemple. En revanche, l’établissement d’un devis reste, en principe, facultatif. Un conseil toutefois : si un professionnel refuse de l’établir, il est vivement recommandé d’en contacter d’autres, afin de faire jouer la concurrence.
Oui, pour certaines prestations spécifiques. C’est le cas notamment pour les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison et pour les prestations de déménagement.
1) Prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison. L’établissement d’un devis est obligatoire pour les prestations suivantes dont le montant TTC est estimé à plus de 150 € (arrêté du 2 mars 1990 modifié par l’arrêté du 30 juillet 1999) :
- les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans les domaines de la maçonnerie, fumisterie (à l’exception des opérations effectuées dans le cadre de contrats relatifs à l’exploitation de chauffage-climatisation), ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étancheité, platrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtements de murs et de sols et installations électriques ;
- les opérations de remplacement ou d’adjonction de pièces, d’éléments ou d’appareils consécutives aux opérations précédentes ;
- les opérations de raccordement, d’installation, d’entretien, de réparation ou de réglage portant sur des équipements électriques, électroniques, informatiques, radio-électriques et électroménagers, quel que soit le lieu d’exécution.
Toutefois, le texte ne s’applique pas à l’entreprise qui intervient dans le cadre d’un contrat d’entretien ou de garantie, pour les prestations qui sont couvertes par un forfait lié à cet entretien ou à cette garantie.
Devis travaux : Le saviez-vous ?
Pour les prestations d’un montant inférieur ou égal à 150 € TTC, la remise d’un devis est facultative. Il doit toutefois être établi si le consommateur le demande. L’établissement d’un devis est également facultatif lorsque l’intervention est effectuée en situation d’urgence absolue, c’est-à-dire se limitant à faire cesser un danger manifeste pour la sécurité des personnes ou l’intégrité des locaux.
2) Prestations de déménagement
Un devis doit être remis gratuitement avant la conclusion de tout contrat de déménagement (arrêté n°86-48/A du 3 novembre 1986).
Devis travaux
3. QUE DOIT CONTENIR UN DEVIS ?
Dans le secteur des prestations soumises à l’arrêté du 2 mars 1990 modifié (prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison), le devis doit comporter les mentions suivantes :
- la date du devis ;
- le nom et l’adresse de l’entreprise ;
- le nom du client et le lieu d’exécution de la prestation ;
- le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaires à l’opération prévue ;
- les frais de déplacement, le cas échéant ;
- l’indication du caractère gratuit ou payant du devis ;
- la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises ;
- les modalités de paiement ;
- la durée de validité de l’offre ;
- la mention, de la main du consommateur, « devis reçu avant l’exécution des travaux ».
Si la prestation est d’un montant supérieur à 500 euros, le devis doit indiquer la date limite à laquelle le professionnel s’engage à exécuter les travaux (article L. 114-1 du code de la consommation).
Devis travaux : Le saviez-vous ?
Pour les autres prestations telles que les travaux d’élagage, de jardinage, d’installation d’alarme, de cuisine intégrée, les indications ci-dessus sont en général reprises.
Devis travaux
4. A QUOI FAUT-IL PRENDRE GARDE ?
Posez-vous un maximum de questions avant de vous décider. Et conservez toujours en tête un principe de base : tout ce qui n'est pas mentionné dans le devis ne sera pas effectué par le professionnel. C’est souvent ainsi que l’on découvre que des devis aux tarifs attirants de premier abord s’avèrent finalement incomplets et que les travaux à prévoir en complément changent singulièrement la donne.
- Etablissez une liste la plus détaillée possible des travaux à réaliser. Vous souhaitez faire repeindre votre salon ? Le devis devra par exemple préciser si la protection et le nettoyage du chantier, l’enduit ou encore le ponçage des murs sont prévus. Et mentionner le nombre de couches de peinture à appliquer.
- La rédaction du devis doit être le plus claire possible sur le type ou la qualité des fournitures (type ou nature des matériaux, marque, etc.). Elle doit également préciser qui supportera les travaux préparatoires au chantier ou de fin de chantier. Par exemple, les travaux de reprise de peinture en cas de changement de plomberie ou de maçonnerie et de carrelage après un changement de canalisations.
- Une attention particulière doit aussi être portée aux délais d’exécution de la prestation. Notre conseil Si la date de début et de fin ou la durée des travaux n’y figure pas , faites-la mentionner au devis. Et pensez à prévoir des pénalités de retard pour un chantier important. Ceux-ci s’appliqueront automatiquement en cas de retard et viendront en déduction du solde final (par exemple, des indemnités journalières : 150 euros par jour de retard).
- Enfin, si le devis ne le prévoit pas, faites préciser dans un écrit annexe, les modalités de paiement en prévoyant de payer une part importante de la facture seulement à réception des travaux. Cela vous donnera un moyen de pression sur l’entrepreneur en cas de travaux incomplets, mal faits ou qui n’en finissent pas de finir.
Devis travaux
5. UN DEVIS PEUT-IL ETRE PAYANT ?
Oui, tout à fait. Même si en pratique le devis est généralement gratuit, il peut être payant, sauf disposition légale contraire. C’est le cas par exemple du déménagement, secteur dans lequel le devis est obligatoire et gratuit.
Le devis peut notamment être payant lorsque le professionnel doit réaliser un travail préalable pour l’établir : sondage des murs, consultation d’un géomètre… En tout état de cause, le professionnel doit avant toute intervention vous informer du caractère onéreux du devis, de son coût et des éventuels frais de déplacements à prévoir. Si le devis est accepté, il déduit le plus souvent son montant de la facture.
Devis travaux : Le saviez-vous ?
Vous pouvez refuser de payer le devis si le professionnel ne vous a pas informé avant son établissement du caractère onéreux de la prestation et de son montant.
Devis travaux
6. LE DEVIS ENGAGE-T-IL LE PROFESSIONNEL ?
Effectivement. Le professionnel qui établit un devis rédige une véritable offre de contrat. En clair, il s’engage fermement sur le contenu du devis, c’est-à-dire à la fois sur l’étendue des travaux, leur coût et les délais d’exécution prévus. Mais cet engagement a une durée de validité limitée (1 mois, 2 mois, 6 mois). Au-delà de cette date, l’offre initiale est considérée comme caduque et le professionnel peut modifier les tarifs.
Devis travaux : Le saviez-vous ?
Le devis est valable pour la durée qu’il mentionne. A défaut d’une telle mention, la durée de validité du devis est appréciée au cas par cas, les tribunaux fixant un délai raisonnable, d’environ trois mois.
Devis travaux
7. LE DEVIS ENGAGE-T-IL LE CLIENT ?
Le client n’est engagé qu’à partir du moment où il a exprimé son accord de faire exécuter les travaux, notamment par sa signature au bas du devis ou par la remise d’un acompte au professionnel. Le devis prend alors la même force juridique qu’un contrat.
Devis travaux : Le saviez-vous ?
Si vous signez un devis à votre domicile, le contrat est alors soumis à la réglementation sur le démarchage à domicile. En d’autres termes vous bénéficiez alors d’un délai de réflexion de sept jours pour revenir sur votre accord en envoyant le bordereau détachable de rétractation qui doit accompagner ce contrat. A défaut rédigez un courrier en recommandé avec demande d’avis de réception demandant l’annulation. Sachez également qu’avant l’expiration du délai de sept jours aucun paiement sous quelque forme que ce soit (espèces, chèques, autorisation de prélèvement bancaire…) ne doit vous être demandé et qu’aucune prestation de service ne peut être effectuée.
Devis travaux
8. LE PRIX EST-IL FERME ET DEFINITIF ?
Oui. Un certain nombre d’obligations pèsent sur l’entrepreneur.
Le professionnel est tenu de maintenir le prix indiqué au devis pendant la durée fixée au contrat ou pendant un délai raisonnable dans les autres cas (3 mois généralement).
Si l’exécution des travaux est prévue longtemps après l’acceptation du devis (au moins trois mois), selon les tribunaux, l’entrepreneur pourra réclamer des éventuels suppléments de prix après en avoir informé le consommateur. Toutefois, pour éviter toute contestation dans une telle hypothèse, le devis (ou un document annexe accepté par les deux parties) peut comporter une clause de révision de prix.
Le professionnel ne peut pas réclamer le paiement de travaux non prévus au devis, sauf s’il prouve qu’il les a réalisés à votre demande.
Enfin, s’il s’agit d’un marché signé à prix forfaitaire, l’entreprise ne peut pas vous réclamer le paiement de travaux supplémentaires même s’ils sont indispensables à la bonne exécution de la prestation, cette erreur restant à sa charge.
Devis travaux
9. LES DELAIS NE SONT PAS RESPECTES : QUE FAIRE ?
Le devis mentionne la durée des travaux à compter d’une date déterminée Si elle n’est pas respectée, commencez par appeler le professionnel pour entendre ses explications. Elles ne vous donnent pas satisfaction ? Vous pouvez le mettre en demeure d’exécuter sa prestation dans les plus brefs délais, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Fixez-lui un délai précis et surtout ne versez rien. Et, s’il ne s’exécute toujours pas, vous pourrez, en dernier recours, saisir la juridiction de proximité (litiges jusqu’à 4 000 euros) ou le tribunal d’instance (litiges entre 4 001 et 10 000 euros) pour obtenir la résolution du contrat et, le cas échéant, des dommages et intérêts pour le préjudice subi (par exemple, obligation de recourir au teinturier ou à une laverie automatique en raison de retards ou d’inexécution dans les travaux de plomberie).
Devis travaux : Le saviez-vous ?
Le chantier n’a pas commencé et le professionnel ne se présente pas. Si le montant des travaux est supérieur à 500 €, en cas de dépassement de la date fixée au contrat de plus de 7 jours, sauf cas de force majeure, vous pouvez dénoncer le contrat (article L. 114-1 du code de la consommation). Il vous suffit d’adresser une lettre recommandée avec avis de réception à l’entreprise au plus tard dans les 60 jours ouvrés (c’est-à-dire calculés en excluant les dimanches et les jours fériés) suivant la date indiquée pour le début de l’exécution des travaux. Le contrat est alors considéré comme rompu à la date de réception de cette lettre par le professionnel. Ce dernier devra alors vous restituer les sommes versées à titre d'avance.
Aucune date d’exécution n’est fixée dans le devis Le professionnel s’est engagé à exécuter les travaux dans un délai raisonnable qui varie en fonction de chaque affaire. Mais huit jours semble être un délai raisonnable si le professionnel n’a émis aucune réserve telle que : « matériaux à commander ». Passé ce délai donc, vous pouvez alors suivre la procédure de mise en demeure décrite ci-dessus puis, en cas d’inexécution, avoir recours aux tribunaux.
Devis travaux : A votre service
En cas de litige avec un professionnel, ces organismes peuvent vous aider et vous informer sur vos droits.
- La DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) www.finances.gouv.fr, Tél. : 3939 (0,12 €/min).
- L’ADIL (association départementale d’information sur le logement). Tél. : 0 820 16 75 00 (0,12 €/min) messagerie vocale 24h/24 indiquant les adresses des Adil par département. www.anil.org
- Une association de consommateurs. Leur liste est consultable sur le site www.conso.net.
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Internet : Devis travaux
Modèle de lettre
Mise en demeure d’un professionnel en cas de non exécution totale ou partielle des travaux
Votre Nom A (précisez le lieu), le (précisez la date)
Votre Prénom
Votre Adresse A l’attention de
Monsieur le représentant légal
Ou M. (nom de l’artisan)
Enseigne
Adresse
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Travaux de …
Pièces jointes : Copie du devis
Madame, Monsieur,
Le (précisez la date), j’ai (nous) accepté votre devis pour la réalisation de travaux de … (précisez les travaux).
1ère hypothèse : les travaux n’ont pas commencé
Vous vous étiez engagé à commencer les travaux le (ou préciser la période, par exemple la première semaine du mois de …). Or, à ce jour, les travaux n’ont pas démarré.
En conséquence, je vous mets en demeure de commencer les travaux sous les quinze jours à compter de la réception de la présente. A défaut, je me verrai dans l’obligation de demander en justice la résolution du contrat et des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
2ème hypothèse : les travaux ont commencé mais ne sont pas achevés
Depuis le … (préciser la date), vous avez interrompu l’exécution des travaux. En effet, les travaux suivants restent à effectuer (précisez les travaux).
En conséquence, je vous mets en demeure d’exécuter ces travaux dans les quinze jours à compter de la réception de la présente lettre. A défaut, je me verrai dans l’obligation de saisir la justice pour obtenir l’autorisation de faire terminer ces travaux par une autre entreprise, et à vos frais. Je me réserve également le droit de demander des dommages et intérêts.
Comptant sur votre diligence,
Formule de politesse
Signature
Modèle de lettre Contester un dépassement du prix fixé au devis
Votre Nom A (précisez le lieu), le (précisez la date)
Votre Prénom
Votre Adresse A l’attention de
Monsieur le représentant légal
Ou M. (nom de l’artisan)
Enseigne
Adresse
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : dépassement du montant indiqué sur le devis
Pièces jointes : Copie du devis
Madame, Monsieur,
Le (précisez la date), j’ai (nous) accepté votre devis pour la réalisation de travaux de … (précisez les travaux).
Comme vous le constatez, ce devis est très complet. Il comprend toutes les mentions utiles qui auraient dû vous permettre de calculer au plus juste le montant estimé de mes travaux. Or, il s'avère que la facture est plus élevée de (indiquer le pourcentage ou la valeur) que le prix figurant sur le devis dont vous trouverez copie ci-joint.
Il ressort clairement que le dépassement du devis résulte de votre entière responsabilité, puisque vous avez, semble-t-il, omis des travaux indispensables que vous auriez dû prévoir.
Aussi, je vous confirme que je n'ai pas à prendre en charge ces frais supplémentaires qui vous incombent. Vous trouverez donc ci-joint le solde initialement prévu sur le devis.
Vous en souhaitant bonne réception,
Formule de politesse
Signature
Le 28 octobre 2008 - 21:19
delsuc a dit :
Bonjour,
Nous avons signé en mai 2007 un devis pour la construction d'un chalet bois et versé 30% d'accompte.
Le constructeur n'avait pas indiqué de date de livraison mais il était convenu que les travaux commenceraient fin d'été 2007 et finiraient en novembre 2007.
Les travaux ont finalement commencé en juillet 2008.
Nous avons réglé les sommes demandées pour le hors d'eau et hors d'air.
Il nous reste aujourd'hui les 5 derniers % à verser mais il manque encore l'escalier intérieur et la terrasse.
Le constructeur trouve toujours une excuse pour repousser la fin de travaux.
Nous avions enfin rendez-vous ce week end mais il n'est pas venu (un problème de pot d'échappement cette fois!!).
Pouvons nous annuler la livraison et la pose de l'escalier et de la terrasse et ne pas verser les 5 % et finir nous même les travaux ?
Je vous précise que nous allons loué ce chalet en tant que gîte et qu'il est reservé pour les vacances de fin d'année.
Avec le retard pris nous avons déjà manqué la location de la saison d'hiver 2007/2008 ainsi que la saison estivale.
Merci d'avance.
Le 10 octobre 2008 - 14:58
Ludovic a dit :
Je suis désolé pour tout ceux qui se sont fait arnaquer, cependant je suis un peu effrayé par tant de procédure... La parole ne suffit donc plus ? Je suis artisan (spécialisé dans la maçonnerie), si je demande 10% d'acompte cela ne couvre même pas le démarrage des travaux (en général la 2eme situation arrive au dallage). Il n'y a aucune loi concernant un acompte eventuel de 10%, il faut travailler avec la réputation des artisans de votre région et pas avec le moins disant. L'économie actuel va forcément casser le marché, ceux qui n'ont pas de boulot tourne actuellement a 17€ le m2 de parpaing posé (11,30€ de fourniture au m2).
Un acompte de 10% n'assure en aucun cas de la solvabilitée de l'acheteur... alors pourquoi un acompte de 30% ou 50%... parce qu'une entreprise saine comprends dans son acompte l'ensemble des fourniture nécéssaire au chantier.
Le 23 juillet 2008 - 9:50
blog maison a dit :
Devis acompte
Bonjour,
Nous vous conseillons de demander l'avis de la DGRRCF.
Ils ont un vrai poids en tant qu'organisme d'état et il vous faut un soutien juridique et technique.
Bons travaux
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Blog-maison.com, le blog des travaux habitat
Le 22 juillet 2008 - 17:03
VALERIE a dit :
bonjour
il y a 2 ans nous avons signe a la foire de paris un devis de
cuisine vogica et avons verse 5880 euros d'acompte
cette cuisine devait etre realisee dans une veranda non construite a l'epoque
mais nos travaux ont pris beaucoup de retard car s'ajoutaient egalement des gros travaux de maconnerie
cette cuisine devait etre livree au plus tard le 30 mars 2007
mais nos gros travaux de maconnerie n'ont commence qu'en mai 2007
connaissant ce retard j'avais envoye en recommande une lettre pour retarder ce projet de cuisine et avais notifie une date aux alentours de septembre 2008
personne de chez vogica n'est venu pour les mesures et cotes definitives bref aucune vraie commande est en cours
nos travaux de maconnerie refection de la maison et la construction de la veranda se sont termines fin 2007
aujourd'hui nous finissons nous meme l'interieur
par rapport a notre idee de depart beaucoup de travaux se sont ajoutes comme le ravalement de la facade
pendant ces 2 annees nous avons eu le temps de faire le tour d'autres cuisinistes pour un projet semblable vogica est tres cher et nous realisons que notre budjet pour ce projet cuisine a ete affecte par les autres travaux
bref nous n'avons plus d'une maniere objective et realiste
le budjet pour conclure ce projet vogica il nous reste environ 23000 euros a regler
la question simple s'impose / pouvons nous annuler ce projet avec vogica et recuperer notre acompte
merci d'avance
valerie
Le 30 juin 2008 - 11:15
blog maison a dit :
Devis acompte
Bonjour,
Nous vous conseillons de demander l'avis de la DGRRCF.
Ils ont un vrai poids en tant qu'organisme d'état et il vous faut un soutien juridique et technique.
Bons travaux
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Le 28 juin 2008 - 20:49
jeab-max a dit :
bonjour, nous venons de verser un acompte pour acquérir une cuisine. cependant nous souhaitons y apporter des modifications (sur plan), mais le vendeur semble se montrer réticent car les modifications en question entrainerons une moins-value, en revanche dans le cas d'une plus-value les modifications peuvent être prise en compte. est-il honnête?
Le 4 juin 2008 - 9:21
Blog maison a dit :
Devis travaux
Bonjour,
Nous vous conseillons de demander l'avis de ces deux organismes :
- ADIL,
- DGRRCF.
Ils ont un vrai poids en tant qu'organisme d'état et il vous faut un soutien juridique et technique.
Bons travaux
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Le 31 mai 2008 - 6:37
thierry a dit :
Bonjour.
J'ai commandé 2 travaux chez un couvreur :
- la toiture principale
- la toiture d'une extension.
Pour passer commande, j'ai renvoyé les 2 devis avec bon pour accord. Au démarrage des travaux de la toiture principale, j'ai payé un acompte de 30 % sur la totalité des travaux (1 et 2). Aucun devis ne précisait une date de début des travaux.
Aujourd'hui, la toiture principale est terminée MAIS j'ai un soucis car les tuiles posées sont abimées. J'ai posé des réserves par fax et je suis en train de faire évaluer les risques pour décider de ce que je dois demander au couvreur.
Concernant les deuxième travaux, le couvreur ne veut pas les commencer tant que je n'ai pas payé la première partie.
Est ce qu'il a le droit de faire cela ?
Est ce que je peux l'obliger à démarrer les travaux de la deuième partie ?
Est ce que je peux annuler ma commande du second devis vu que je suis en litige (et insatisfaction) sur le premier ?
Est ce que je peux annuler ma commande du second devis si il ne démarre pas les travaux de la deuxième partie ?
Merci d'avance
Le 19 mai 2008 - 14:49
blog maison a dit :
Devis travaux
Bonjour,
Si le professionnel ne respecte pas la date début d'exécution des travaux, vous pouvez par courier envoyé en recommandé mettre le prestataire en demeure de commencer les travaux sous les quinze jours à compter de la réception de la lettre
Vous pouvez aussi annuler ce contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dépassement de 7 jours (sauf cas de force majeure)
Nous vous conseillons de demander l'avis de ces deux organismes :
- ADIL,
- DGRRCF.
Ils ont un vrai poids en tant qu'organisme d'état et il vous faut un soutien juridique et technique.
Bons travaux
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Le 17 mai 2008 - 20:52
milami a dit :
j'ai signé une acceptation de devis il y a plus de trois mois celui ci preciser la date de debut des travaux et celle de fin j'ai versé a cet entrepreneur plus de 50% de la somme totale mais cet entrepreneur ne c'est jamais presenter et la date de fin des travaux est depasser alors je lui ai envoyé une lettre avec accusé de reception lui precisant que je voulais rompre le devis et la par miracle il réaparrait et veux commencé ai je le droit de refuser et ai je droit de demander remboursement de la somme versé
Le 7 mai 2008 - 11:00
Blog maison a dit :
Ravalement maison
Bonjour,
Nous vous conseillons de demander l'avis de ces deux organismes :
- ADIL,
- DGRRCF.
Ils ont un vrai poids en tant qu'organisme d'état et il vous faut un soutien juridique et technique.
Bons travaux
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Le 7 mai 2008 - 0:48
sacchetti a dit :
Bonsoir. Nous rencontrons de graves problèmes concernant le ravallement de notre maison. En effet l'entreprise vient de recevoir une assignation pour liquidation judiciaire et le responsable a donc décidé d'arrêter les travaux. Nous n'avons rencontrés depuis le début de ceux-ci que des désagréments.Détérioration du jardin, crépi mal posé, tous les murs sont commencés mais non finis, etc. Nous avons hélas versé 70% environ du montant du devis (nous connaissions l'entrepreneur et lui avons fait confiance...A aujoURD'hui que peut-on faire ? Nous avons fait faire aujourd'hui un constat d'huissier mais peut-on avoir recours pour un remboursement partiel auprès d'une assurance? si oui laquelle ? Merci de vos conSeils.
Le 24 avril 2008 - 8:59
Blog maison a dit :
Acompte
Bonjour,
Nous vous conseillons de demander l'avis de la DGRRCF.
Ils ont un vrai poids en tant qu'organisme d'état et il vous faut un soutien juridique et technique.
Bons travaux
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Le 23 avril 2008 - 15:45
Blog maison a dit :
Acompte
Bonjour,
S'il est précisé que la somme versée au moment de la signature est un acompte, le vendeur et vous-même êtes engagés de manière irrévocable.
Si ce sont des arrhes. Ici, malgré le fait que vous signez un contrat, qui a force de loi en temps normal, vous pourrez vous désister.
Vous devrez cependant abandonner le montant de vos arrhes.
Bonne journée
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Le 31 mars 2008 - 15:41
blog maison a dit :
canapé d'angle
Bonjour,
Nous vous conseillons de demander l'avis de ces deux organismes :
- ADIL,
- DGRRCF.
Ils ont un vrai poids en tant qu'organisme d'état et il vous faut un soutien juridique et technique.
Bons travaux
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Le 28 mars 2008 - 17:42
Emilien a dit :
Bonjour j'ai acheté un canapé d'angle à Sofarama de dissay (86130), aprés les 2 mois de fabrication du canapé j'ai été le cherché au magasin (il me fesait une remise de 5% si j'allais le chercher directement en magasin) apres avoir déballer le canapé à mon domicile, j'ai eu la surprise que l'angle n'était pas placé au bon endroit (je me retrouve avec l'accoudoir dans l'angle).
J'ai appelé le magasin et 2 jours aprés une personne du SAV et venu constaté le canapé non conforme, il m'a dit que ca allé passer en garentie et que par contre 2 mois été de nouveau néssaire a la fabrication du coté non conforme et, or le magasin a fait faillite avant que je puisse recevoir mon coté de canapé.
donc je me retrouve avec un canapé non conforme entirement payer et un magasin qui à fait faillte donc qui ne peut plus rien faire pour moi ! que dois-je faire ?
Le 26 mars 2008 - 15:46
Blog maison a dit :
Bon de commande
Bonjour,
Nous vous conseillons de demander l'avis de ces deux organismes :
- ADIL,
- DGRRCF.
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Bons travaux
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Le 13 mars 2008 - 14:27
magali a dit :
Bon de commande signé
Bonjour, j'ai signé un bon de commande chez un cuisiniste sans encore avoir versé d'acompte. esct ce que je suis en droit de modifier mon bon de commande ou d'annuler celle ci si ils ne veulent pas modifier mon projet.
J'ai signé en magasin et pas à mon domicile, donc je sais que je ne peux pas annuler sous 7 jours, mais pour le reste, je ne sais pas.
Merci de m'aider
Le 4 mars 2008 - 15:33
Blog maison a dit :
Bon de commande
Bonjour,
Nous vous conseillons de demander l'avis de ces deux organismes :
- ADIL,
- DGRRCF.
Ils ont un vrai poids en tant qu'organisme d'état et il vous faut un soutien juridique et technique.
Bons travaux
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Le 24 février 2008 - 10:52
BADAR a dit :
Bonjour,
J'ai signé un bon de commande auprès d'un cuisiniste situé à la Valette du var (Vogica) le 15/02/2008 pour l'implantation d'une cuisine dans le cadre d'un projet d'achat d'un appartement neuf. L'achat de cet appartement ne pourra pas aller à son terme compte tenu que nous dépassons notre taux d'endettement, puis-je récupérer le montant de mon accompte? d'autant plus que le vendeur m'a indiqué que si la cuisine ne pouvait être livrée à l'adresse mentionné sur le bon de commande, celle ci devenait caduque et que nous récupérerions notre chèque 15 jours après la date prévue de réception. Que dois faire en attendant et existe t-il un texte de loi stipulant que le remboursement d'un accompte intervient dés lors que la commande ne peut être livrée à l'adresse mentionnée sur le bon de commande.
Merci d'avance pour votre réponse.
Le 21 février 2008 - 10:41
Blog maison a dit :
Piscine en Bac
Bonjour,
Nous vous conseillons de demander l'avis de ces deux organismes :
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Bons travaux
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Le 20 février 2008 - 18:25
Jonathan a dit :
J'ai acheté il y a deux ans une piscine en bac. Depuis 2 ans des fissures apparaissent dans les angles. La piscine s'est même vidée l'année dernière. J'ai toujours accepté les réparations mais cette fois ci je souhaite que le vendeur change le bas mais il refuse. Le contrat que j'ai signé avec lui n'est pas du tout conforme ( absence des CGV, pas de coupon de rétractation, il est parti avec le chèque de la totalité de la somme alors que j'ai fais une demande de prêt bancaire...) puis je donc demander l'annulation pour et simple du contrat pour tous ces " vices de formes"?
Le 12 février 2008 - 10:01
blog maison a dit :
Acompte
Bonjour,
S'il est précisé que la somme versée au moment de la signature est un acompte, le vendeur et vous-même êtes engagés de manière irrévocable.
Si ce sont des arrhes. Ici, malgré le fait que vous signez un contrat, qui a force de loi en temps normal, vous pourrez vous désister.
Vous devrez cependant abandonner le montant de vos arrhes.
Bonne journée
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Le 7 décembre 2007 - 10:27
Blog maison a dit :
Devis cuisine
Bonjour,
Si le professionnel ne respecte pas la date début d'exécution des travaux, vous pouvez par courier envoyé en recommandé mettre le prestataire en demeure de commencer les travaux sous les quinze jours à compter de la réception de la lettre
Vous pouvez aussi annuler ce contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dépassement de 7 jours (sauf cas de force majeure *).
Nous vous conseillons de demander l'avis de ces deux organismes :
- ADIL,
- DGRRCF.
Ils ont un vrai poids en tant qu'organisme d'état et il vous faut un soutien juridique et technique.
Bons travaux
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Le 7 décembre 2007 - 9:29
Jnonol a dit :
Bonjour,j'ai signé un contrat pour une cuisine qui devait etre livré et installé en semaine 50 c'est a dire a partir du 10 décembre. 3 jours avant la date ( le 6 déc) je recois une lettre me disant que la livraison se fairait entre le 2 et le 9 janvier 2008. Comme je devais démonter mon ancienne cuisine j'avais pris de l'avance et aujourd'hui je n'ai plus de meubles dans ma cuisine. Puis je demandé l'annulation de cette cuisine ? Quel recours puis je avoir .
Merci de me répondre
Le 28 novembre 2007 - 9:58
Blog maison a dit :
Devis annulation
Bonjour,
Le client n’est engagé qu’à partir du moment où il a exprimé son accord de faire exécuter les travaux, notamment par sa signature au bas du devis ou par la remise d’un acompte au professionnel. Le devis prend alors la même force juridique qu’un contrat.
Si vous signez un devis à votre domicile, le contrat est alors soumis à la réglementation sur le démarchage à domicile.
En d’autres termes vous bénéficiez alors d’un délai de réflexion de sept jours pour revenir sur votre accord en envoyant le bordereau détachable de rétractation qui doit accompagner ce contrat. A défaut rédigez un courrier en recommandé avec demande d’avis de réception demandant l’annulation.
Bons travaux
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Le 22 novembre 2007 - 16:38
Blog maison a dit :
Acompte
Bonjour,
S'il est précisé que la somme versée au moment de la signature est un acompte, le vendeur et vous-même êtes engagés de manière irrévocable.
La date de début d'exécution de travaux est obligatoire sur un devis.
Si l'artisan ne respecte pas la date début d'exécution des travaux, vous pouvez annuler ce contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dépassement de 7 jours (sauf cas de force majeure *).
Nous vous conseillons de demander l'avis de ces deux organismes :
- ADIL,
- DGRRCF.
Ils ont un vrai poids en tant qu'organisme d'état et il vous faut un soutien juridique et technique.
Bons travaux
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Le 22 novembre 2007 - 16:20
hontane a dit :
j'ai payé des acomptes à un entrepreneur pour me monter un hangar que j'ai reçu en kit. L'acompte de 30 % a ete encaissé le 8 novembre 2007. Depuis l'entrepreneur me donne de multiples excuses pour ne pas commencer et ne veux pas m'indiquer de date de début de travaux. Quel est le délai légal après l'obtention d'un acompte pour commencer les travaux et quels sont mes recours ?
Merci
Le 20 novembre 2007 - 13:36
Blog maison a dit :
Construction maison
Bonjour,
Blog maison vous conseille de contacter le service urbanisme de votre commune.
Bons travaux
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Le 20 novembre 2007 - 12:54
mireille a dit :
Bonjour,
J'ai besoin d'un conseil.
J'ai fais construire ma maison et pour acces à ma maison il y un fosse creuse pour l'ecoulement des eaux de pluie.
Mais ce fosse nous empeche d'accedé facilement à notre maison. Ce terrain est communal. Je voudrais savoir qui doit payer ces travaux, moi ou la commune ou j'habite.
Merci
Le 20 novembre 2007 - 11:04
Blog maison a dit :
Devis rénovation
Bonjour,
Vue la gravité de votre situation, Blog-maison vous conseille de contacter rapidement le DGCCRF :
Les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Ils ont un vrai poids en tant qu'organisme d'état et il vous faut un soutien juridique et technique.
Bon courage.
Le 19 novembre 2007 - 17:23
cleff a dit :
Bonjour,
En juin, nous avons accepté de signer un devis pour la renovation d'une charpente. Nous avons donné un acompte de 3000€ sur la somme totale demandée. L'artisan nous avait dit que le chantier pourrait débuter en septembre. Mais sans grande assurance de sa part. Lors de l'envoi de l'accompte, nous lui avons demandé la date exacte du début du chantier et celui-ci ne nous l'a jamais donné.
Après de mulitples relances téléphoniques et le chantier maintes fois reporté, nous avons décidé d'annuler le chantier sur la bonne fois de la personne disant nous rendre l'accompte. Hors à ce jour, nous n'avons plus de réponse de la personne.
Quel recours avons-nous pour récupérer notre acompte ?
Faut-il lancer des démarches judicières ?
Le 12 novembre 2007 - 11:26
Blog maison a dit :
Dégât des eaux
Bonjour,
S'il est précisé que la somme versée au moment de la signature est un acompte, le vendeur et vous-même êtes engagés de manière irrévocable.
Pour le reste nous vous conseillons de demander l'avis de ces deux organismes :
- ADIL,
- DGRRCF.
Ils ont un vrai poids en tant qu'organisme d'état et il vous faut un soutien juridique et technique.
Bons travaux
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Le 10 novembre 2007 - 14:36
laurent a dit :
Ma mère, victime d'un dégât des eaux il y a quelques mois, vient de signer un devis proposé par un artisan qu'elle a fait venir pour la réfection de murs, sols et plafonds. Après examen du devis, je me suis aperçu que, en fonction des sommes communiquées par l'artisan pour l'achat du matériel (papier peint, revêtement de sol, ...) , le tarif horaire HT de la main d'oeuvre serait compris entre 100 et 150euros! Estimant le tarif horaire excessif, je voudrais savoir si le devis peut-être annulé. Le délai de rétractation prévu par le code de la consommation est-il valable dans le cas présent? Ma mère a également versé un accompte de 80% du montant total du devis par chèque à la signature du devis, doit-elle faire opposition?
Le fait que le tarif horaire de la main d'oeuvre ne figure pas sur le devis peut-il justifier l'annulation de celui-ci? (l'artisan a affirmé à ma mère qu'il n'indiquait jamais les tarifs horaires sur les devis).
Merci d'avance pour la réponse que vous pourrez m'apporter.
Le 9 novembre 2007 - 14:40
Blog maison a dit :
Annulation devis
bonjour,
S'il est précisé que la somme versée au moment de la signature est un acompte, le vendeur et vous-même êtes engagés de manière irrévocable.
- Si l'artisan ne respecte pas la date début d'exécution des travaux, vous pouvez annuler ce contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dépassement de 7 jours (sauf cas de force majeure *). Le contrat est rompu à la réception par l'artisan de la lettre recommandée, sauf si les travaux ont démarré entre l'envoi et la réception de la lettre recommandée.
le consommateur doit rapidement demander l'annulation du contrat car ce droit doit être exercé dans un délai de 60 jours ouvrés, à compter de la date indiquée pour
Bons travaux
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Le 9 novembre 2007 - 11:40
asfaux a dit :
suite à un devis et acceptation de celui-ci j'ai versé un acompte et toujours pas vu l'artisan !!! celui-ci reporte de semaine en semaine le commencement des travaux et il a encaisser l'acompte de 4800€ sur 1 devis de 17000€. quel recours ai je pour changer d'artisan ? merci
Le 27 octobre 2007 - 10:02
koko a dit :
bonjour
j'ai signé un devis pour l'achat d'un batiment industriel,le cotrat stipule le versement d'un acompte de 15%. le commercial me disait que je devais signer pour qu'il^puisse reserver les materiaux,et que l'accompte etait inutile.
Aujourdhui il me demande cette accommpte pour valider la commande.
Je n'ai encore rien payé. Puis-je me retracter et annuler la commande?
Merci
Le 24 octobre 2007 - 16:04
Blog maison a dit :
Annulation devis
bonjour,
S'il est précisé que la somme versée au moment de la signature est un acompte, le vendeur et vous-même êtes engagés de manière irrévocable.
Bons travaux
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Le 24 octobre 2007 - 15:23
schermesser a dit :
nous avons signé un devis et versé un accompte pour la pose d'un parquet. Or, après dépose de l'ancien parquet par l'entreprise, celle-ci refuse de poser le nouveau car de l'humidité est apparue après dépose de l'ancien parquet et qui pourrait endommager le nouveau. Les réparations pour éliminer l'humidité nous entrainent de nouveaux frais. Pouvons-nous renoncer à la pose du nouveau parquet, qu'en est-il de nos locaux mis à nus et de notre accompte ?
merci.
Le 23 octobre 2007 - 15:00
Blog maison a dit :
Annulation devis, enduit abimé.
Bonjour,
Nous vous conseillons de demander l'avis de ces deux organismes :
- ADIL,
- DGRRCF.
Ils ont un vrai poids en tant qu'organisme d'état et il vous faut un soutien juridique et technique.
Bons travaux
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Le 22 octobre 2007 - 19:09
JABRANE WADIM a dit :
J'ai signé un devis pour un appenti.Le couvreur me dit que les travaux se feraient vers le mois de Novembre sans me donner la date précise car le planning n'est pas encore fait.Il ne m'a pas demandé d'acompte.
Lorsqu'il est venu récuperer le devis signé , il me dit que l'enduit de la maison est neuf et qu'il y aurait des dégâts sur l'enduit et qu'il aurait préferé le faire avant la réfection de l'enduit.J'ai contacté l'entreprise de l'enduit qui me demande des frais pour refaire l'enduit abimé.
N'ayant pas prévu ces frais , j'ai annulé le devis par lettre.
Hors , je fus surprise de recevoir un courrier de ce couvreur qui accepte l'annulation du contrat mais me demande 69 euros de frais de devis + croquis + déplacements.
A -t-il le droit de me demander ces frais ?De plus il rajoute qu'il m'avait prévenue ( oralement)de ne pas faire l'enduit avant son intervention .
Merci.
Le 17 octobre 2007 - 10:55
Blog maison a dit :
Annulation devis
Bonjour,
Si vous signez un devis à votre domicile, le contrat est alors soumis à la réglementation sur le démarchage à domicile. En d’autres termes vous bénéficiez alors d’un délai de réflexion de sept jours pour revenir sur votre accord en envoyant le bordereau détachable de rétractation qui doit accompagner ce contrat. A défaut rédigez un courrier en recommandé avec demande d’avis de réception demandant l’annulation. Sachez également qu’avant l’expiration du délai de sept jours aucun paiement sous quelque forme que ce soit (espèces, chèques, autorisation de prélèvement bancaire…) ne doit vous être demandé et qu’aucune prestation de service ne peut être effectuée.
Bons travaux
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Le 16 octobre 2007 - 21:11
elisa a dit :
Bonjour,
Je suis en train de construire ma maison et j'ai passé un contrat avec un contructeur. J'ai donc courant mars signé un devis pour le ravalement de ma maison. Or, à ce jour je me rends compte que je suis capable de faire les travaux par mes propres moyens ce qui me coûterai moins cher. Je n'ai versé aucune somme à l'artisant et aucun délai pour les travaux n'a été indiqué sur le devis car il n'y avait pas de planning effectué. Je souhaite savoir si une simple lettre recommandée avec accusé de réception suffirait pour annuler le devis ?
Le 16 octobre 2007 - 10:43
Blog maison a dit :
Devis salle de bains
Bonjour,
Si le recours amialble n'est pas concluant
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Le 14 octobre 2007 - 7:54
Marie a dit :
Bonjour,
Nous avons signé un devis pour une salle de bain qui devait être réalisée courant juillet (engagement oral de l'artisan). Nous avons versé un acompte de 20% de la somme.
Après avoir repoussé le début du chantier, l'artisan est revenu voir et nous a fait un devis complémentaire pour des choses qu'il n'avait pas vu la première fois.
Lorsqu'il est enfin venu débuter les travaux, il m'a expliqué qu'il devait percer un mur de 70 cm et qu'il n'était pas équipé pour cela : il fallait donc qu'il fasse appel à un maçon, ce qui élevait encore le prix du devis.
D'un commun accord, nous avons mis fin au contrat, par lettre remise en main propre.
L'artisan n'avait pas de chéquier sur lui pour me rembourser l'acompte et s'est engagé, par écrit, à le faire dans la semaine suivante.
Le délai est largement écoulé, et malgré mes coups de fil quotidiens, je n'arrive pas à récupérer ce chèque (encaissé depuis plusieurs semaines alors qu'il n'a acheté aucun matériel).
Ai-je un recours amiable ? Quelle procédure dois-je engager si le recours amiable n'est pas concluant ?
Merci pour votre aide.
Le 12 octobre 2007 - 17:30
CASTEL a dit :
Bonjour, j'ai signé un marché de travaux avec un constructeur pour une maison hors d'eau et hors d'air au mois de novembre 2006 en versant un accompte de 3500€.
Depuis plus d'un mois, impossible de le joindre, le téléphone ne répond plus, le local commercial est fermé ....
Apparemment la boite a fermé or elle est toujours immatriculée au Registre du Commerce.
Sur le contrat il y a de stipulé que le permis, le prêt doivent être obtenu dans un délai de 3 mois hors, il a fallu 10 mois.
Le contrat fait-il encore fois? Puis-je me desister et récupérer mon accompte.
Merci de vos réponses.
Le 9 octobre 2007 - 10:28
brabou59 a dit :
bonjour,
je viens de signer un contrat de franchise (il y a 5 jours), j'ai signé le contrat et remis un cheque signé non encaissé de plus de 10 000 euros mais après avoir reçu le DIP, et avoir constaté que cela ne correspondait pas a mes attentes, je souhaiterais faire marche arrière est ce possible?
y a t'il un délai de rétractation possible?
pour information je n'ai pas encore reçu une copie du double du contrat.
merci
Le 5 octobre 2007 - 13:51
Blog maison a dit :
Devis travaux, terrasse
Bonjour,
Si vous avez signé un devis à votre domicile, le contrat est alors soumis à la réglementation sur le démarchage à domicile. En d’autres termes vous bénéficiez alors d’un délai de réflexion de sept jours pour revenir sur votre accord en envoyant le bordereau détachable de rétractation qui doit accompagner ce contrat. A défaut rédigez un courrier en recommandé avec demande d’avis de réception demandant l’annulation. Sachez également qu’avant l’expiration du délai de sept jours aucun paiement sous quelque forme que ce soit (espèces, chèques, autorisation de prélèvement bancaire…) ne doit vous être demandé et qu’aucune prestation de service ne peut être effectuée.
Bons travaux
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Le 5 octobre 2007 - 13:41
coignard a dit :
Bonjour,
nous avons signés chez nous un devis de travaux comportant une terrasse extérieure. hors il n'y a pas de permis de construire demandé par le maître d'oeuvre. Je me suis renseigné au cadastre il y a bien besoin d'un PC hors les travaux commence la semaine prochaine. que doit on faire? annuler le devis c'est possible?
Par avance merci
Thomas COIGNARD
Le 3 octobre 2007 - 15:26
Blog maison a dit :
Acompte cuisine
Bonjour,
En versant un accompte le contrat est formé et obligatoire pour les deux parties . Concernant le droit de retraction il y a deux cas différents.
1)
Le droit de retractation n'existe pas , si vous avez signé le contrat dans le magasin du cuisiniste et que vous y etes entré de votre volonté sans etes demarché au prealable à domicile ou au telephone .
2)
Les contrats de vente à domicile lui comportent obligatoirement un feuillet detachable de retractation à utiliser le cas échéant dans les 7 jours .
En cas de rétractation, l'acompte doit vous être restitué dans les 8 jours suivants.
Bon courage.
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Le 3 octobre 2007 - 15:02
blog maison a dit :
Canapé, délai de livraison
Bonjour,
Vue , votre situation, Blog-maison vous conseille de contacter rapidement le DGCCRF :
Les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Ils ont un vrai poids en tant qu'organisme d'état et il vous faut un soutien juridique et technique.
Bon courage.
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Le 2 octobre 2007 - 22:05
François a dit :
Bonjour,
J'ai commandé un canapé dans des conditions très limites voir de vente forcé.
J'ai écrit que je considerais que le contrat de vente était caduque du fait qu'il ne comportait pas de date de livraison précise. J'avais versé un accompte et j'ai demandé le remboursement de celui-ci.
En guise de date de livraison il est indiqué sur le bon de commande : "délai de livraison, courrant août 2007"
J'avais trouvé une jurisprudence qui disait que dans ce cas le contrat était caduque je crois que c'est un arrêt de cour d'appel.
Ma question : Juridiquement est ce valable ? et pourriez vous me donner les référence juridique appuyant votre réponse ? Merci d'avance.
Le 26 septembre 2007 - 15:22
Marin a dit :
Bonjour,
Nous avons signé un devis avec un électricien qui comportait un délai de début des travaux le 20 mai 2007. Ce délai est dépassé et il est venu un seul fois quand je lui ai versé 500 euros pour commencer les travaux. Depuis il est tout le temps occupé. Aujourd'hui ,je lui ai proposé alors de continueret de finir au moins avant la fin d'année. Il ne peut pas et en plus il n'avance pas une date pour reprendre les travaux (ni pour 2008). Notre objectif est d'essayer de finir la rénovation avec lui (étant donné l'accompte de 500 euros sur un chantier de 4500 ,mais peu propable) ou un autre artisan surtout ,qu'il a laissé des fils à l'air plus des chambres sans electricité.Que doit-on faire légalement pour ne pas être dans notre tort ?
En vous remerciant d'avance meilleures salutations.
Marin Daniel
Le 18 septembre 2007 - 9:54
Blog maison a dit :
Récupération acompte
Bonjour,
Comme il s'agit d'un acompte, et que la date de livraison n'est pas respectée, le vendeur doit vous rembourser.
Bons travaux
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Le 15 septembre 2007 - 13:54
Tof a dit :
Bonjour,
J'ai commandé une cuisine dont la pose était prévue dernier délai le 15 aout (clairement stipulé dans le contrat). Le suisiniste vient de nous faire savoir que celle-ci ne pourra pas être posée au mieux le 15 octobre. J'ai versé un acompte de 4300€.
Il me semble que je peux dénoncer ce contrat dans un délai de 60 jours (donc avant le 15 octobre !) mais est-ce que je peux espérer récupérer l'acompte versé ?
Merci.
Le 21 août 2007 - 13:21
malenfant a dit :
Bonjour
Nous allons faire faire une cheminee dans notre salon.Nous avons verse 20% de la somme au constructeur.
Nous souhaiterions ne pas payer la totalité de la facture à la fin des travaux. Afin de nous assurer, qu ils reviennent si jamais il y avait une mal façon dans la cheminee.
Donc nous aimerions savoir si cela est possible ? quelle somme pouvons nous garder ? et quelle delai?
Le 6 août 2007 - 13:40
Blog maison a dit :
Devis, entretien, toiture
Bonjour,
Vous pouvez par courier envoyé en recommandé mettre le prestataire en demeure de commencer les travaux sous les quinze jours à compter de la réception de la lettre. A défaut, vous pouvez demander en justice la résolution du contrat et des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
vous trouverez ci dessous un modèle de lettre de mise en demeure , non exécution des travaux .
Bons travaux
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Le 4 août 2007 - 8:17
VANHOVE Valérie a dit :
Bonjour,
J'ai accepté un devis pour réfection de ma toiture en date du 15 aout 2007, les travaux devaient débuter en juin. Après plusieurs appels à l'artisan, celui-ci recule de mois en mois la réfection de ma toiture sous prétexte qu'il a pris du retard à cause des intempéries et qu'il a pris de chantiers à faire.
Nous avons versé le premier acompte mais aucune date n'est stipulée sur le devis pour la mise en route des travaux. A ce jour, ceux-ci sont prévus au mois d'aout, nous sommes le 4 et nous ne voyons toujours rien venir. Que puis je faire pour qu'il commence les travaux?
Merci.
Le 30 juillet 2007 - 9:40
blog maison a dit :
Devis annulation
Bonjour,
Le client n’est engagé qu’à partir du moment où il a exprimé son accord de faire exécuter les travaux, notamment par sa signature au bas du devis ou par la remise d’un acompte au professionnel. Le devis prend alors la même force juridique qu’un contrat.
Si vous signez un devis à votre domicile, le contrat est alors soumis à la réglementation sur le démarchage à domicile.
En d’autres termes vous bénéficiez alors d’un délai de réflexion de sept jours pour revenir sur votre accord en envoyant le bordereau détachable de rétractation qui doit accompagner ce contrat. A défaut rédigez un courrier en recommandé avec demande d’avis de réception demandant l’annulation.
Bons travaux
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Le 11 juillet 2007 - 9:22
Blog maison a dit :
Arrhes ou acompte, canapé
Bonjour,
Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble. Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur.
Vous pouvez donc annuler la vente et récuperer votre acompte.
Bons travaux
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Le 10 juillet 2007 - 13:24
Emile a dit :
Bonjour,
J'ai acheté une console table chez un vendeur de meubles. Le délai de livraison prévu sur la facture a été dépassé. J'ai recu une lettre antidatée (la vente a eu lieu fin mai et le courrier date de mi avril...) me prévenant que la livraison aurait du retard et compte tenu de la fermeture de l'entreprise en été, je ne serai livré que mi septembre au lieu de la 1er semaine de juillet. Le retard est du au trop grand nombre de commandes chez le constructeur qui ne peut satisfaire toutes les demandes.
Que puis je demander comme dédommagement ?
Le 10 juillet 2007 - 13:14
Emile a dit :
Bonjour,
J'ai acheté un canapé hier. Finalement, je me dis que le prix est trop élevé et que je ne veux plus celui là mais un autre. La livraison est dans 8 semaines.
Bref j'ai besoin de réfléchir encore sur mon achat et je voudrais annuler la vente. J'ai versé un acompte.
Je voudrais savoir s'il est possible de récupérer la totalité de l'acompte et d'annuler la vente sachant que le délai de 7 jours n'est pas écoulé.
Merci
Le 29 juin 2007 - 9:04
blog maison a dit :
Arrhre et acompte, piciniste
Bonjour,
Faites constater l’arrêt des travaux par un huissier. Informez-vous des difficultés réelles rencontrées par l’entreprise. S’il y a réellement abandon de chantier, vous pouvez solliciter du tribunal par une procédure en référé, qu’il contraigne l’entreprise ou le constructeur à l’exécution du contrat, avec condamnation au paiement d’une somme forfaitaire par jour de retard. Le constructeur peut se dégager de toute responsabilité lorsque le retard des travaux est du a événement imprévisible et indépendant de sa volonté.
Nous vous conseillons de demander l'avis de ces deux organismes :
- ADIL,
- DGRRCF.
Ils ont un vrai poids en tant qu'organisme d'état et il vous faut un soutien juridique et technique.
Bons travaux
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Le 29 juin 2007 - 8:16
guidolin a dit :
Nous avons signé un devis avec un pisciniste qui comportait un délai de fin des travaux. Ce délai est dépassé de presque un mois. Nous n'avons plus de nouvelles du pisciniste depuis qu'il est venu chercher son deuxième chèque correspondant à 40 % des travaux. Nous avons donc fait partir un recommandé lui demandant de finir les travaux avec une date précise, ainsi que les factures correspondant aux 2 accomptes. Notre objectif est d'essayer de finir la piscine (avec lui mais peu propable) ou un autre artisan sachant qu'il ne manque que le liner et la machinerie. Que doit-on faire légalement pour ne pas être dans notre tort ?
Le 18 juin 2007 - 10:32
Blog-maison a dit :
Acompte climatisation
Bonjour,
Vous disposez d’un délai de rétractation de 7 jours.
Nous vous conseillons de demander conseil a la DGCCRF
Ils ont un vrai poids en tant qu'organisme d'état et il vous faut un soutien juridique et technique.
Bons travaux
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Le 16 juin 2007 - 21:05
gorin a dit :
bonjour.
un démarcheur à domicile à convaincu mon père agé de 85 ans,de s'équiper d'une climatisation dans sa maison et de lui verser un accompte de 1000e pour une climatisation de 9000e d'nstallation,3 jours aprés peut t-il se rétracter et récuperer son accompte alors qu'aucune livraison, travaux n'ont été fait.
merci.
Le 7 juin 2007 - 11:06
blog-maison a dit :
Construction piscine
Bonjour,
Nous vous conseillons de contacter la direction des fraudes la plus proche de chez vous, elle vous conseillera juridiquement et vous indiquera les indemnités que vous serez en droit de réclammer en cas de non exécution du contrat.
Bons travaux
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Le 6 juin 2007 - 18:30
Laurent a dit :
Bonjour,
En février 2006 j'ai passé commande d'une piscine ainsi que des diverses prestations comme la confection de plages.
Le bon de commande comporatit égalment la fourniture et la pose d'un chalet de jardin.
Il se trouve qu'aujourd'hui le pisciniste sous traite différente chose dont la confection des dalles : surcoût 1500€ HT.
Le pisciniste m'a égalment appelé aujourd'hui pour me dire qu'il ne pouvait me monter le chalet et que s'il devanit payer quelqu'un pour cela les frais devenaient trop importants pour lui et qu'il préférait éventuellment annuler le contrat de vente.
Je ne demande pas grand chose, juste que les prestations figuerants sur le bon de commande soient exécutées au prix convenu.
Quels sont mes recours s'il décide d'annuler le contrat de vente?
Merci
laurent
Le 16 mai 2007 - 11:04
blog-maison a dit :
Résiliation de contrat, acompte, retard,
En ce qui concerne la résiliation du contrat par le consommateur, le professionnel est en droit de demander le règlement des travaux qu'il a effectués, des frais qu'il a exposés et du bénéfice qu'il était en droit d'espérer si le contrat avait été mené à son terme.
Vous avez donc plutôt interêt à finir les travaux ensemble.
Voici la marche à suivre :
A l’issue de la réception, vous établissez un procès verbal en deux exemplaires à signer par vous-même (ou votre mandataire) et par le professionnel.
Si des malfaçons sont constatées, rédigez des réserves sur le procès verbal mentionnant le délai de réparation que vous aurez fixé avec le professionnel (p.ex. 1 ou 2 mois) après lequel vous ferez une levée de réserves.
Consignez 5% du coût des travaux si cela est prévu dans le contrat et ce jusqu’à la levée des réserves.
Soyez le plus précis possible dans la description des défauts afin d’éviter des contestations ultérieures.
Si les relations ont été très conflictuelles avec votre interlocuteur durant la construction, faites également appel à un huissier de justice.
* si les malfaçons sont trop nombreuses ou trop importantes, vous pouvez également faire reporter la réception et fixer un nouveau délai avec le professionnel. En cas de refus, vous devez vous adresser au tribunal de grande instance pour demander l’achèvement des travaux sous astreinte, c’est à dire avec des pénalités (p.ex. 150 Euro) par jour de retard.
En cas de malfaçons, si un accord sur les délais de réparation ne peut être trouvé ou bien si les réparations ne sont pas réalisées dans les délais mentionnés dans le procès verbal de réception, mettez en demeure le constructeur par lettre recommandée + AR.
Consultez également ce lien sur les garanties (parfait achèvement, livraison...)
Blog-maison
Le 15 mai 2007 - 13:53
Denver a dit :
Bonjour,
Je rencontre actuellement un différend auprès d'un fabricant de placards (enseigne nationale possèdant de nombreux magasins), dans le cadre de la réalisation d'un dressing.
Les mesures ont été prises une première fois par l'artisan qui nous a fait parvenir une proposition financière.
Il s'est avéré que des erreurs importantes avaient été commises (différences de plus de 1m entre les mesures et la réalité, schémas initiaux faux quant aux formes des murs qui supporteront le dressing!!).
J'ai donc fait parvenir par fax une série de croquis représentant les bonnes dispositions ainsi que les bonnes mesures pour le futur dressing.
L'artisan est par la suite venu constater ses erreurs, réeffectuer ses mesures qui correspondaient à celles que je lui avais fait parvenir.
Une nouvelle proposition a été passée par l'artisan, proposition pour laquelle nous avons versé la moitié de la somme totale figurant sur le contrat.
Le délai de fabrication figurant sur le contrat était de 4 à 6 semaines, les dates d'installation étant égélement arêtées entre les 2 parties.
Il y a 3 semaines, l'artisan m'a rappelé pour me "confirmer les dates" d'installation par téléphone. N'ayant pas d'agenda sous les yeux, et les dates correspondant é à peu près de mémoire à ce qui avait été défini elles ont été acceptées. Dans l'heure qui a suivi, j'ai pu constater que ces dates étaient décalées d'1 jour par rapport au contrat initial, et indiquaient une fin de chantier la veille de mon déménagement. J'ai donc fait parvenir un mail inidiquant que les dates ne correspondaient plus, et que l'essentiel était pour moi que tout soit pret pour le déménagement. Un mail de réponse indiquant que les dates choisies conviendraient m'a été envoyé.
RESULTAT FINAL :
- chantier non terminé à temps
- pas d'appel pour nous prévenir
- les dimensions sont fausses et ne correspondent pas à ce qui était indiqué dans le contrat
- des erreurs supplémentaires ont été commises lors du montage.
- le sol a été abimé en plusieurs endroits
L'artisan est revenu constater "les dégats", qu'il a reconnus.
Nous lui avons indiqué que tout cela ne nous convenait bien évidemment pas et que nous souhaitions obtenir ce pour quoi nous avions signé.
Il nous a fait part de son intention de tout recommencer (= 1 mois de retard), ce pour quoi nous avons demandé un dédommagement conséquent, sous peine de rompre le contrat non rempli par l'artisan (meuble non conforme, délais non tenus).
QUESTIONS :
- Y a-t-il une règle générale sur le dédommagement pour contrat non rempli en terme de compensation financière ?
- Dans le cas où nous décidions de rompre ce contrat puisque la prestation ne correspond pas à ce qui a été signé, est on en droit de récupéer les sommes versées ?
- Un courrier au siège social (différent du magasin "franchisé") peut il permettre, photos et explications détaillées à l'appui, d'obtenir réparation ?
Merci pour vos réponses.
Le 6 avril 2007 - 9:32
blog-maison a dit :
consignation
Bonjour,
Vous trouverez l'ensemble des informations sur la consignation pour travaux sur la Caisse des Dépôts et des Consignations
Lien +
Travaux privés - garanties - consignations
Bonne journée
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Blog-maison, blog des travaux habitat
Le 6 mars 2007 - 9:42
blog-maison a dit :
accompte et failite
Bonjour,
Comme dans la réponse précédente, les débiteurs principaux sont gouvernementaux. La seule solution est souvent de monter une association avec d'autres victimes de cette faillite, mais vos chances sont maigres.
Le mieux est de prendre conseil auprès de l'ADIL ou la maison des avocats vous conseillera.
Merci de votre commentaire
Le 5 mars 2007 - 23:21
debut a dit :
bonsoir,
j'ai versé un accompte de 1000 euros pour bloquer un chantier après avoir accepté un devis de sa part, mais n'ayant plus de nouvelles de sa part, je me suis renseigné apparemment celui-ci était en cessation d'activité ou liquidation judiciaire avant la signature du devis.
- quel recours ai-je?
- ai-je des chances de récuperer mon argent ?
- quelles demarches entreprendre?
MERCI D'AVANCE POUR VOS CONSEILS
CORDIALEMENT
Le 26 février 2007 - 8:52
blog-maison a dit :
acompte, faillite
Bonjour,
Il est presque impossible de revoir votre accompte.
Toutes les créances de l'entreprise ne seront payées qu’après celles de tous les autres créanciers privilégiés (salariés de l’entreprise, Trésor public, Urssaf…).
Nous vous conseillons de demander l'avis d'un expert sur la procédure à suivre. Nous préconisons : l'ADIL de votre département ou la maison des avocats de votre commune.
Bonne journée
Le 23 février 2007 - 19:00
QUINTON a dit :
Bonjour,
Nous avons signé un devis aupres d une entreprise pour renovation de fenêtre et versé un accompte de 25 % du montant des travaux. L entreprise est en faillite . L'entreprise ne veut pas nous restituer l acompte .Comment récuperer cet accompte? Quelle procédure faut il entamer?
MERCI
Cordialement
Le 20 février 2007 - 13:57
blog-maison a dit :
sous-traitant
Bonjour,
Vous avez raison de vous méfier. Si le prestataire fait faillite, nul ne pourra vous rembourser.
En ce qui concerne le taux 30%, il n'y a pas de règle juridique. Il est préférable de ne payer que 10%.
Vous payez votre fournisseur et lui son sous-traitant. C'est à lui de gérer ses propres fournisseurs. Et il ne peut pas vous demander un bonus pour cela. Il choisit cette entreprise, il en subit les conséquences heureuses ou malheureuses.
Les garanties de remboursement ou autres sont très difficiles à faire jouer. Il vous faudra prouver que vous êtes dans votre droit.
Vous pouvez souscrire une assurance pour couvrir vos travaux qui prend en charge la défection d'un des professionnels. Vous avez tout intérêt à voir votre assureur.
N.B : pour la solidité d'une entreprise, demander-lui d'indiquer les derniers chantiers en cours, aller les voir, discuter avec les clients...
Bons travaux
Le 17 février 2007 - 7:52
Fredeline a dit :
Nous avons signé le 17/01/07 un bon de commande pour une prestation en géothermie à venir sur notre construction.
La réalisation de cette prestation est prévue pour février 2008 au plus tard (stipulé sur le bon de commande).
Le mode de facturation prévoit 40% a la réalisation du plancher, 55% a la livraison du capteur et générateur et 5% a la mise en route dont un acompte de 3800€, ce qui représente 30% du montant global.
La société ayant établit le devis et avec qui nous avons signé fait appel a un sous traitant et au final, c'est le bon de commande du sous traitant qui est signé.
Simplement, concernant ce sous traitant, on ne connait pas sa solvabilité financière. Il nous envoie sa facture pour le montant de 3800€ (acompte) a régler a réception de facture.
(Je ne me retrouve pas vraiment dans les différentes réponses que vous donnez) et je souhaite savoir si nous sommes en droit compte tenu de notre bon de commande de refuser un acompte aussi important pour des travaux qui n'auront lieu que dans 1 an sans garantie que le prestataire sera toujours présent à cette date.
Au fil des différents sites, j'ai lu qu'il existait des "garantie de remboursement". Est il obligé d'en avoir une ? Somme nous en droit de la demander après coup ? (a ce jour nous n’avons encore pas régler l’acompte) Si il n'en a pas et que nous nous entendant pas sur le versement de cet acompte sommes nous en droit d'annuler le contrat bien que les 7 jours de rétractation soient passés ? J'ai bien noté qu’à partir du moment où nous versons l'acompte aucun dédit n'est possible de notre cote, mais je ne trouve pas réellement l'information dont j'ai besoin.
Et si Garantie de remboursement il a souscrit, est elle valable uniquement si il ne réalise pas les travaux ou également en cas de faillite du prestataire ?
Par ailleurs j'ai noté sur un de vos blog que l'on pouvait demandé à déposer la somme sur un compte bloqué. Comment cela se passe réellement ? Qui ouvre ce compte ?
Beaucoup d'interrogations, mais merci d'avance pour vos réponses.
Le 12 février 2007 - 9:29
blog-maison a dit :
Acompte
Bonjour,
Il existe un article sur les acomptes qui préconise en viron 10% du prix, ce qui est la "norme". Mais il n'y a pas de loi ou de règles, le prix fixé est libre...
Le 28 novembre 2006 - 10:39
blog-maison a dit :
Acompte, paiement d'avance
Bonjour,
Vous avez choisi votre artisan. Pour se protéger, il désire bloquer une partie de la somme dûe. Il ne peut pas vous obliger sauf si vous êtes une entreprise qui fait appel à lui comme sous-traitant.
Si vous désirez répondre à cette exigence, notre conseil est de déposer la somme sur un compte bloqué. N'utiliser pas de chèque post-daté. L'artisan a le droit de le déposer qu'importe la date indiquée.
N.B : Il est illégal de produire des chèques post-datées.
Blog-maison
Le 28 novembre 2006 - 10:21
Nadine a dit :
Je viens de recevoir un devis que je vais accepter mais l'artisan me demande un chèque d'acompte de 30% (OK) mais un ème du solde des travaux qu'il mettra en paiment le jour de fin des travaux!
En a-t-il le droit ?
Quel est l'article du Code Civil qui permet de bloquer la somme de 5% avant de s'assurer de malfaçon éventuelle ?
Par avance merci
Le 27 novembre 2006 - 11:41
blog-maison a dit :
arrhes, acompte
Bonjour,
CODE DE LA CONSOMMATION - Article L114-1
Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
1 - Avez-vous spécifié par écrit votre désir de rompre ce contrat ?
Si non, sa démarche est illégale
2 - Avait-il préciser la date limite à laquelle il s'engageait à exécuter les travaux (montant supérieur à 500 €) ?
Si oui, et qu'il n'avait pas démarré, vous pouviez annuler ce contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dépassement de 7 jours (sauf cas de force majeure *). Le contrat est rompu à la réception par l'artisan de la lettre recommandée, sauf si les travaux ont démarré entre l'envoi et la réception de la lettre recommandée.
le consommateur doit rapidement demander l'annulation du contrat car ce droit doit être exercé dans un délai de 60 jours ouvrés, à compter de la date indiquée pour l'exécution de la prestation.
Si non, il était hors la loi et ce contrat est caduque.
Associations de consommateurs
- Institut national de la consommation (INC) :
80, rue Lecourbe - 75732 Paris cedex 15.
Tél : 01 45 66 20 20
www.inc60.fr
- Union fédérale des consommateurs (UFC Que choisir ?) : 11, rue Guénot - 75555 Paris cedex 11.
Tél : 01 43 48 55 48
www.quechoisir.org
- Union féminine civique et sociale (UFCS) :
6, rue Béranger - 75003 Paris. Tél : 01 44 54 50 54
www.ufcs.org
Boîte postale 5000.
Ce service est public et peut vous aider pour les litiges courants. Il existe dans plus d'un département sur deux. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.
Bons travaux
Le 26 novembre 2006 - 14:25
LOUBAT a dit :
J'ai un litige avec un ébéniste.
Nous avons signé un contrat, je lui ai versé un acompte. Il devait m'apporter les plans, aménagements, dessins de la bibliothèque.
Après 3 semaines de silence, il est venu sans les compléments de documents. Je me suis fâchée. Il m'a alors proposé de me rembourser et m'a demandé de réfléchir le temps du week-end. Il n'avait toujours pas achété le bois.
Lorsque j'ai accepté sa proposation de rompre le contrat, il en a profité pour me dénoncer pour rupture de contrat.
Il accepte de me rembourser le 6/7 de la somme, gardant 500 euros pour dédommagement.
Il affirme, bien sûr, qu'il avait acheté le bois.De plus la somme qu'il m'avait demandé pour acheté le bois ne correspond plus à la valeur du bois, soi-disant acheté. Il y a 1500 euros de différences.
En fait cet artisan avait besoin d'argent à cette époque là et a abusé de ma confiance. Il a réussi à me faire rompre le contrat après avoir obtenu un acompte qui soldait ses dettes.
Quel recours ai-je contre cet artisant qui a utilisé la loi à son avantage ?
Merci
le 13 janvier 2010 un demarcheur est passé me voir pour tester la charpente de ma maison.Il s'avére qu'il faut changer la laine de verre.Il effectue un bon de commande travaux que j'ai signé.Obtention d'un pret a Taux 0 sur 24 mois établé par le commercial.Entretemps dépense innatendue pour un autre projet.Préviens l'entreperise aprés delais légal pour annuler et envoi d'une LR le 1°Février .L'artisan me relance avant procédure.Il s'agit de travaux et non de materiel achete.Quel est mon Risque.