En savoir plus sur la Loi

Vous avez un projet d'aménagement de jardin, de construction de maison ou encore de ravalement de façade, il existe selon le projet, des lois et des normes à respecter qui vous indiquent ce que vous pouvez faire ou ne pas faire . Ainsi, obtenez davantage d'informations sur les différentes contraintes légales auxquelles vous devez vous exposer et des conseils pour choisir le professionnel qui vous indiquera les démarches à suivre, mais aussi les différentes aides financières qui vous aideront à réaliser votre projet, sur facade.quotatis.fr pour un projet de ravalement de façade, terrasse.quotatis.fr/ pour l'aménagement de terrasse, ou encore http://pompe-a-chaleur.quotatis.fr pour l’installation de pompe à chaleur.

Vous êtes en recherche d'un professionnel, qui saura vous indiquer les démarches à suivre et les règles à respecter, consultez la liste de professionnels sur l'annuaire www.quali-artisans.fr et obtenez des devis rapidement.

Suivez-nous!

Besoin de conseils ?

Vos devis travaux !

Notre partenaire Quotatis vous propose son service de demande de devis travaux, 100% gratuit ! Trouvez rapidement un artisan Quotatis disponible dans votre région et obtenez jusqu'à 5 devis gratuits.http://www.quotatis.fr/imagesupload/partner/quotatis.gif

Trouvez un artisan dans votre région :
Alsace Aquitaine - Auvergne - Basse Normandie - Bourgogne - Bretagne - Centre - Champagne-Ardenne - Corse - D.O.M. - Franche-Comté - Haute Normandie - Ile de France - Languedoc-Roussillon - Limousin - Lorraine - Midi-Pyrénées - Nord - Pays de la Loire - Picardie - Poitou-Charentes - Provence-Alpes-Côte d'Azur
Tous les artisans

Toujours plus à l'écoute de ses internautes chez Quotatis, propose d'évaluer les professionnels envoyés mais aussi de noter son service ! Une fois vos devis reçus, vous pourrez ensuite donner votre avis Quotatis sur le service de mise en relation et évaluer les artisans qui vous auront été présentés.

Tout n'est pas permis

Vous envisagez de faire réaliser des travaux ?

Attention, de la construction d'une maison à la rénovation des combles en passant par la décoration d'une chambre ou le remplacement d'une moquette, impossible dans la plupart des cas de faire appel à un artisan ou un entrepreneur sans avoir obtenu une autorisation de la mairie. Avant d'entreprendre des travaux chez vous, prenez soin d'obtenir les autorisations nécessaires : accord de la municipalité, acceptation de la copropriété, respect du règlement du lotissement, droit des voisins, et permis de construire.
Conseils pratiques sur la PAC avec le site http://pompe-a-chaleur.quotatis.fr/ .

autorisations travaux

Autorisation travaux

Percement d'une fenêtre supplémentaire, aménagement des combles dans une copropriété, installation d'une véranda, d'une piscine, ravalement de façade : impossible d'entreprendre des travaux sans avoir décrocher les bonnes autorisations.

Le savez vous ?


Le ministère de l'équipement a entrepris de dépoussiérer la législation des autorisations de travaux. De nouvelles dispositions entreront en vigueur aux alentours d'octobre 2007. Mais jusque là les actuelles dispositions restent valides. Vous devez donc vous y conformer. Vous pouvez demander un devis permis de construire.

En toute liberté ou presque!

Seuls les travaux d'aménagement intérieur sont dispensés de toute autorisation. Vous pouvez par exemple :

- Refaire les tapisseries et peintures,

- Mettre à neuf l'électricité, le téléphone ou les canalisations d'eau et de gaz,

- Abattre des cloisons intérieures à condition que ce ne soit pas des murs porteurs en copropriété,

- Refaire les sols, remplacer le carrelage par du parquet par exemple,

- Créer un escalier intérieur.

Le savez vous ?

Certains aménagements intérieurs qui ne sont soumis à aucune autorisation des services de l'urbanisme pour être entrepris, nécessitent cependant d'être déclarés... aux services fiscaux ! C'est le cas par exemple si vous créez une salle de bains ou installez le chauffage central. En effet, ces installations constituent un élément de confort du logement. Or le fisc en tient compte pour calculer la valeur locative de l'habitation et déterminer le montant des impôts locaux.

Sous le strict contrôle de la municipalité

Vous envisagez de vous lancer dans des travaux qui modifieront l'aspect extérieur de votre habitation ou créeront de nouvelles surfaces. Vous devez vous soumettre à la vigilance de l'administration, sauf dans un petit nombre de cas dont l'article R421-1 du code de l'urbanisme dresse une liste non limitative :

- création d'une terrasse de moins de 0,60 m de haut depuis le sol,

- construction de moins de 2m2 de superficie et ne dépassant pas 1,50 m de hauteur : un petit abri de jardin par exemple,

- murs de moins de 2 m de haut ne servant pas de clôture,

- chemins, voies goudronnées, emplacements de parking.


Le savez vous ?

A l'avenir la philosophie de la réglementation changera : tous les travaux seront autorisés, sauf ceux spécifiés dans le code.

Simple déclaration

Certains travaux bénéficient d'une procédure allégée : ils nécessitent une simple déclaration préalable en mairie. L'article R 422-2 du code de l'urbanisme en établit la liste non limitative :

- Agrandissement de moins de 20 m2 du bâtiment existant : ajout d'une pièce supplémentaire, fermeture d'une loggia ou d'une véranda,

- Construction de moins de 20 m2 comme un garage ou un abri de jardin, sur un terrain déjà bâti,

- Création d'une piscine non couverte,

- Ravalement des façades.

Permis de construire

Le permis de construire ne concerne pas uniquement l'édification d'un nouveau bâtiment. Il est obligatoire si vous modifiez l'aspect extérieur de la construction (rehausser le toit), créez plus de 20 m2 de superficie nouvelle (création d'une véranda) ou changez la destination du bâtiment (transformation d'une vieille grange ou d'un garage en chambre d'amis).

Le savez vous ?

Dans la nouvelle réglementation, la modification de l'usage d'un bâtiment ne devrait plus être soumise qu'à une simple déclaration de travaux. Voisins et copropriétaires ont aussi leur mot à dire !

+ d'info avec l'article permis de construire.

Le droit des voisins

L'autorisation délivrée par la mairie, assurant que votre projet est en conformité avec les règles d'urbanisme, ne vous dispense pas de tenir compte des droits des voisins. Vos transformations peuvent entraver par exemple leur droit de passage ou bien créer une vue insupportable sur leur intimité. L'affichage de l'autorisation de la mairie leur permet de prendre connaissance de votre projet et de faire valoir éventuellement leurs droits, quitte à faire stopper vos travaux par le tribunal.

Les autres copropriétaires

Quand vos travaux se limitent à des transformations intérieures sans intervenir sur le gros œuvre, vous pouvez agir librement. Encore faut-il que vous teniez compte de la tranquillité du voisinage, si vous changez la moquette par du parquet, par exemple. Quand vous touchez aux parties communes, vous devrez obtenir l'autorisation de l'assemblée des copropriétaires. Selon la nature des travaux, vous devrez rassembler plus ou moins de suffrages : la majorité absolue de tous les autres propriétaires (article 25 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété) si vous voulez abattre un mur porteur ou ouvrir une fenêtre, la double majorité réunissant les deux tiers des voix (article 26) pour acheter les combles en vue de les aménager, par exemple. L'accord de la copropriété ne vous dispense pas d'obtenir l'autorisation de la municipalité quand c'est nécessaire.

Comment déclarer ses travaux ?

Simple déclaration de travaux ou demande de permis de construire, c'est la mairie qui délivre les autorisations de travaux. La marche à suivre pour décrocher le précieux sésame.

ETAPE n°1 :

Formulez votre demande en remplissant un formulaire spécial complété par des plans et un descriptif de votre projet. Vous pouvez retirer le formulaire en mairie ou le télécharger via Internet sur le site du ministère de l'Equipement : www.equipement.gouv.fr.

Le savez vous ?

L'assistance d'un architecte est obligatoire uniquement pour le permis de construire si vos travaux concernent plus de 170 m2.

ETAPE n°2 :

Les services d'urbanisme de la mairie et de la préfecture étudient votre demande. Comptez un mois d'attente pour une simple déclaration, 2 mois pour un permis de construire. Mais ce délai peut être porté à 5 mois dans les cas complexes : à proximité d'un monument historique ou dans une zone protégée, par exemple.

Le savez vous ?

La prochaine réglementation devrait garantir un délai maximum de 3 mois pour que l'administration rende son verdict.

ETAPE n° 3 :

L'administration vérifie si votre projet est bien en accord avec les règles d'urbanisme, fixées par le Plan Local d'Urbanisme (PLU ancien POS), en vigueur dans la commune : surfaces, distances, matériaux. Elle peut autoriser vos travaux ; assortir son autorisation de prescriptions particulières (mettre des volets en bois et non en PVC comme prévu au projet par exemple) ; ou refuser votre demande. Dans ce dernier cas vous devrez rectifier votre projet et adresser une nouvelle déclaration en mairie.

Le savez vous ?

Durant toute la durée des travaux, l'autorisation délivrée par la mairie devra rester affichée de façon visible de la rue. Pour le permis de construire, les dimensions du panneau sont réglementées.

Autorisation travaux pour une copropriété

TRAVAUX PERMIS DE CONSTRUIRE AUTORISATION COPROPRIETE

Aménagement des combles OUI, art 25 ou 26 dans le cas d'achat. NON, si partie privative.

Ouverture d'une fenêtre ou pose d'un velux Simple déclaration, OUI art 25. Attention aux servitudes de vue

Réunir deux appartements NON et OUI, art 25. Plus celles des deux copropriétés pour deux immeubles mitoyens.

Abattre un mur intérieur NON s'il s'agit d'une cloison privée, OUI s'il s'agit d'un mur porteur.

Créer une mezzanine - Simple déclaration si inférieure à 20m2 NON

Fermer une véranda - Simple déclaration en deçà de 20m2 OUI art 25, ou art 26 si elle est commune.

Surélever un toit OUI art 26, plus l'unanimité des copropriétaires du dernier étage.

Ravalement des façades d'un immeuble ou d'une maison - Simple déclaration OUI. Attention aussi aux règlements de lotissements.

Poser un parquet NON. Attention au bruit pour les voisins

Transformer une toiture en terrasse - Simple déclaration en deçà de 20m2 OUI art 25. Attention aux servitudes de vue.

Créer une salle de bains NON, sauf si le passage des canalisations affecte les parties communes art 25

Autorisations travaux pour une maison individuelle

TRAVAUX PERMIS DE CONSTRUIRE, SERVITUDES

Abattre un mur intérieur NON

Surélever un toit OUI Attention au respect de la distance de la limite séparative

Fermer une véranda. Créer une pièce supplémentaire (extension). Simple déclaration en deçà de 20m2, permis au-delà. Attention au COS Attention aux mitoyennetés

Créer une salle de bains NON

Créer une terrasse non couverte NON si moins de 0,60m du sol, sinon simple déclaration. Attention aux servitudes de vue

Ouverture d'une fenêtre Simple déclaration Attention aux servitudes de vue

Aménagement des combles OUI

Reconstruire une terrasse à l'identique NON en deçà de 0,60m de hauteur sur sol, sinon simple déclaration

Installer un abri de jardin NON en deçà de 2m2 Simple déclaration entre 2 et 20 m2

Creuser une piscine Simple déclaration si elle n'est pas couverte quelque soit sa taille

Bâtir une clôture (sauf haies) Simple déclaration, NON si pas de PLU ou de POS, respect des règles d'urbanisme (hauteur et matériaux), voire de mitoyenneté.


pompe a chaleur air eau Pompe a chaleur pompe a chaleur geothermique 



Devis ravalement de façade

Faites une demande de devis ravalement de façade en 2 minutes et recevez jusqu’à 5 devis gratuits pour vos travaux éligibles aux crédits d’impôts zéro mais également à l’Eco prêt taux zéro pour financer vos projets.

Bonjour
dois je demander une autorisation de travaux pour transformer deux fênetres en porte fenêtre, sachant qu'elle donne sur le jardin. Merci d'avance,

Bonsoir,
Voici mon problème . En 2009 lorsque j'étais encore locataire mon voisin de dessous a entamé des travaux de rénovation (Démolition de plusieurs cloisons avec des matériaux très puissant) suite à ça j'ai eu un affaissement du sol + fissures aux mures dans tout mon appartement. aujourd'hui je suis propriétaire depuis le 18/06/2010, mon ancien propriétaire lors de la vente a demandé de garder le litige. AIDEZ MOI AIDEZ MOI SVP je suis en pleine déprime je ne sais pas si je vais tenir psychologiquement longtemps. (Je tiens à préciser que je ne suis pas notifier dans cette affaire car l'ancien propriétaire celui qui a demandé la procédure) Merci

Bonjour,
Nous habitons une maison individuelle séparée de celle de nos voisins par un porche. Porche au-dessus duquel ils ont aménagé des combles qui éaient prévus à cet effet par le promoteur. Ces combles sont mitoyens à nos deux chambres se trouvant à l'étage. Juque là, aucun problème, tout a été fait dans les normes par une entreprise et avec autorisation de la Mairie. Et voilà que depuis plus d'un an environ, ils ont fait une extension d'une mezzanine (dans leurs combles inférieurs donc déja aménagés). Pour accéder à cette mezzanine (transformée en deux chambres pour leurs filles), ils ont accolé (et non solidarisé) la rambarde d'escalier - menant à cette mezzanine - vers nos murs. Depuis, c'est l'enfer ! Le moindre bruit de leurs pas résonne dans toute notre maison quel que soit l'endroit où l'on se trouve. Ils ont fait aménager cette mezzannine par une entreprise, y compris l'escalier. Nous leur avons signalé gentiment ces nuisances sonores chez nous et nous ont affirmé que tout a été fait dans les règles avec doublage laine de roche+placo. Ils sont de bonne foi. Avec leur accord, nous avons fait intervenir notre assurance au titre de la "protection juridique". Experts (des deux parties) + un acousticien qui a procédé aux mesures sonores d'impact chez nous (61 décibels tout de même ! mais entre particuliers, aucun seuil n'est tolérable selon la loi, surtout dans un environnement calme comme le nôtre). Conclusions de notre expert et acousticien (après essais faits chez eux et nuisances sonores constatées également dans notre maison) : 90 % des bruits solidiens se répercutant chez nous émanent de la position de cet escalier qui aurait dû être installé vers le côté opposé de leurs combles inférieurs.
Plusieurs recours ont été exercés par notre assurance contre les installateurs (notamment celui de l'escalier). Malheureusemennt sans aucun résultat en notre faveur. Le poseur d'escalier refuse purement et simplement de déplacer cet escalier à un endroit précis ainsi que le préconisaient notre expert et l'acousticien, considérant qu'il a fait son travail correctement (sans ignorer les nuisances énormes constatées et avérées chez nous). Notre Cie d'assurance nous conseille d'assigner puisque la procédure amiable a échoué : "chacun se renvoyant la balle". Je précise que nos voisins, conscients de ce problème prennent tout de même d'énormes précautions, mais cela n'empêche pas malheureusement ces bruits qui interviennent de temps à autre, bruits absolument insupportables lorsqu'ils se produisent ! Nous ne savons plus quoi faire car nous ne voulons pas être en mauvais termes avec eux si assignation il y a et d'autre part, si nous ne faisons rien, notre vie à la longue va devenir un enfer. Privilégier le dialogue entre nous d'abord pour essayer de trouver une solution me semble peut-être la meilleure chose, à condition qu'ils y mettent de la bonne volonté car il ne faut pas perdre de vue le fait qu'eux ne subissent aucune nuisance de notre part : silence total chez eux que je trouve si injuste ! Il ne s'agit pas d'une mitoyenneté "réelle" car seuls sont perçus ces bruits solidiens chez nous du fait de cet escalier (des bruits horribles, sourds, ressemblant à des cognements partout). En revanche, aucun bruit aérien ! (nous n'entendons pas leur voix !). Nous avons besoin de vos conseils car totalement désemparés ! Merci d'avance

j'habite une petite villa de 2 appartements, à 2 propriétaires différents, nous sommes à 50 pour cent pour tout ce qui est extérieur, murs toit, cloture etc, un des propriétaire à poser un climatisateur en facade sans mon autorisation, quels sont mes droits à faire valoir sachant qu'il est resté muet sur ma demande à l'amiable,puis-je le lui faire enlever, d'avance je vous remerçie de votre aide et de votre conseil

Bonjour,
Je souhaiterais faire la renovation des fenetres de mon appartement pour une meilleure isolation phonique et thermique. J'ai demande une autorisation au Syndic et ils m'ont dit d'attendre l'assemblee pour le vote... est-ce que c'est normal sachant que d'autres voisins dans le meme immeuble ont change leurs fenetres sans autorisation et sans prevenir le syndic.

Bonjour,
Je suis en train de faire des travaux d'isolation extérieur.
(panneaux de polystyrène sur les 3 murs d'une maison jumelée avec treillis de verre et crépis)
Quelle déclaration dois-je faire en Mairie?
Merci.

Bonjour,
Je suis propriétaire de ma maison, qui est une maison de ville avec façade donnant directement sur la rue.
La mairie fait réaliser des travaux dans la rue et a percer ma façade pour y accrocher un lampadaire sans accord préalable de ma part? Sont-ils dans leur bon droit?
De plus,ils refont également les trottoirs. Les précédents étaient très hauts, les nouveaux sont à ras du sol, du coup il y a un gros trou sur toute la largeur de ma façade, allant du bas de ma façade au sol.
Ils ont de plus laisser des trous importants dans la façade puisqu'ils avaient percé au mauvais endroit...
sont-ils dans l'obligation de refaire la façade ainsi que le crépi aux endroits détériorés ou n'ont ils pas d'obligation?
merci par avance pour votre aide,

Bonjour. Je souhaite faire une nouvelle fenêtre, et une nouvelle porte chez moi. Il me semble que je dois demander à la Préfecture un permis de travaux? Puis-je faire (dès reception du permis) la fenêtre, et dans 5 ans (sans demander de nouveaux un autre permis) faire la porte?

Bonjour. Pour faire une porte, nous avons bien besoin d'un permis de travaux? Ce permis de travaux est valable pendant combien de temps? Si je demande un permis de travaux pour faire une nouvelle porte et une nouvelle fenêtre chez moi, puis-je faire la fenêtre (à reception du permis)et 5 ans après, sans re-demander de permis, faire la deuxième partie (faire l'ouverture pour une porte)

bonjour, j'aurai une question, je suis en location dans un immeuble classer patrimoine historique,je suis au troisième étage,j'ai des fenêtres qui sont très basse et mon enfant d'un ans y accède sans difficulté,donc je crains la chute,et je voudrais savoir si je peut grillager ou mettre des barreaux au fenêtre en sachant qu'il seront visible de l'extérieur.
merci

bonjour, j'aurai une question, je suis en location dans un immeuble classer patrimoine historique,je suis au troisième étage,j'ai des fenêtres qui sont très basse et mon enfant d'un ans y accède sans difficulté,donc je crains la chute,et je voudrais savoir si je peut grillager ou mettre des barreaux au fenêtre en sachant qu'il seront visible de l'extérieur.
merci

bonjour a tous, je suis locataire dans un maison,se situant proche d'un magasin alimentaire, le propriétaire possédant ses maisons a décidé de procéder a un renouvelement de toutes les anciennes bâtisses. ce fut un bonheur d'apprendre ceci sachant qque les maisons ne sont pas dans les normes. cependant en lisant les projets d'amménagement, on peut constater que nos terrasses ( 5m2 sur 9m2 ) vont etre réduites de moitier pour pouvoir construire des places d'automobiles devant nos maisons. or les résidents disposent déjà de place de parking . est - ce légale de réduire l'habitation des locataire pour des place de parking, qui vont sans doute géner l'habitation et la vue ?

Bonjour,
Nous sommes propriétaires d'une maison de ville faisant partie d' un ensemble de maisons en copropriété. Nous sommes plusieurs dans la copropriété à souhaiter faire rehausser notre maison dans les limites imposées par la mairie. Cette dernière autoriserait le rehaussement, mais le règlement de la copropriété interdit de tels travaux pour des raisons purement esthétiques (pour que toutes les maisons se ressemblent). Certaines modifications extérieures comme la fermeture de terrasses en rez-de chaussée ou en étage sont déjà autorisées alors que l'esthétisme est en cause aussi. De plus, dans les résidences voisines du quartier, ces rehaussements sont possibles. Comment pouvons-nous faire modifier ce règlement pour que les réhaussements soient autorisés? A quelle majorité de l'AG un tel changement est-il accepté?
D'avance merci.

Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison en pierre et je souhaiterais bâtir un abris de jardin inférieur à 20M², mettre une cloture sur le mur due mon jardin car actuellement c'est dangereux pour mon enfant en bas age, faire le ravalement de façade de ma maison ainsi que de changer les menuiseries de cette façade (actuellement bois pour du PVC chêne clair). Qu'elle démarche dois je faire pour avoirs les autorisations s'il y en a besoins?
Merci d'avance

Bonjour,
J'ai une porte située sur un mur de clôture qui donne sur un trottoir dans une rue peu passante. Je désire modifier à la fois le portillon pour en faire un portail permettant de rentrer une voiture et à aussi surélever le mur de clôture de 1m30 à 1m90. Faut-il un permis de construire ou une déclaration préalable ?

j'envisage la construction d'une piscine interieur dans une grange non attenante à ma maison mais sur mon terrain quelle autorisation dois obtenir????

bonjour, j'ai une fenetre de cuisine que je veus changer en porte fenetre qui donne sur mon jardin a l'arriére de ma maison. est que je donne demander un permis construire?

je voudrai savoir si je decale ma maison de quelque metre alors que les fondation ne son pas encore commencer je dois faire une demande de modification de permis

Bonjour,
Un propriétaire possède une habitation, qui est son habitation principale. Le permis de construire ette maison a été délivré il y a plus de 20 ans. Les plans comportait une maison d'habitation et son garage couvert accolé. La maison se situe dans un lotissement. La maison étant inférieure à 170 m² n'a pas nécessité de recours à un architecte à l'époque. La superficie du garage est de 12 m².
Afin de développer une activité de préparation de plats cuisinés destinés à être livrés, le propriétaire de la maison, dans le cadre de son nouveau statut d'auto-entrepreneur, souhaite transformer son garage en cuisine. Le propriétaire prévoit des aménagements à l'intérieur de son garage d'une part, et une modification de la façade en remplaçant la porte du garage par une vitrine.
A mon sens, les aménagements intérieurs ne sont pas soumis à autorisation au titre de l'urbanisme.
QUESTION 1 : En ce qui concerne la modification de la façade pouvez-vous me préciser de quelle autorisation relèvent ces travaux ?
QUESTION 2 : Qu'en est-il de la réglementation en matière de stationnement, dans la mesure où le garage ne sera plus affecté au stationnement d'un véhicule ?
Je vous remercie de bien vouloir me renseigner sur la nouvelle procédure en matière d'autorisation d'urbanisme.
Cordialement,
Yara

Bonjour,
je vous contacte pour ma mère qui vit dans une maison mitoyenne des deux côtés et "jumelle" d'un seul (cela veut dire que les niveaux des deux bâtiment sont solidaires, la toiture est commune, etc.). Les propriétaires de cette maison jumelle ont réalisé des travaux de rénovation pour louer en colocation leur bien à des étudiants. Dans ces travaux, ont été réalisées des modifications des canalisations d'eau de la salle de bains qui sont dorénavant contre le mur mitoyen de ma mère : elle vit depuis un enfer. Nous voudrions savoir la législation en vigueur pour ce type de travaux voire de désagrément. Les propriétaires concernés n'ont rien voulu savoir quand ma mère s'est plainte de la gêne réelle occasionnée. Je ne trouve pour ma part aucun renseignements à ce sujet sur Internet.
Je vous remercie de votre attention et pour votre réponse.

bonjour
j'ai l'intention d'aménager en surface habitable une grange existante, en parfait état, attenante a la maison d'habitation, en L .la maison d'habitation fait 130 m2 ; il n'y pas de communication entre les 2 bâtiments. Le permis de construire est-il nécessaire pour une rénovation ? Est-il obligatoire de faire appel à un architecte étant donné la surface existante de 130 m2 de la maison principale et de la dépendance qui devrait atteindre environ 80 m2 ?
Merci de votre réponse.
Isidore

Bonsoir, nous aimerions refaire notre façade de maison, car elle est vraiment défraichit.
Cela peut-il induire une augmentation de notre taxe d'habitation ?
ESt-ce que cela augmentera la valeur locative de notre maison ?
Merci pour vos réponses.

J'ai envoyé il y a 3 mois, un devis au syndic de copro pour faire des travaux, je n'ai toujours aucune réponse.
Le syndic n'est t il pas tenu de répondre dans un délai ? N y a til rien dans la loi ?Délai qui dépassé, équivaudrait à une réponse positive ?
MERCI

bonjour! mon voisin veut faire une ruine situe à 5m de mon habitation, il va sans dire que je me suis installe en compagne pour etre tranquille et la, je risque de me retrouver avec des voisin qui auront le nez dans ma chambre, sans parler du manque à gagner si je devais vendre ma maison.cette maison n apparaissait pas sur le plan cadastral avant et maintenant d'un coup de baguette magique elle est là.es ce légal de transformer un plan cadastral sans permis de construire. il y a 2 hectare de terrain j'ai propose à la propriétaire du terrain de construire à une trentaine de mettre de chez moi ,mais c'est impossible comment faire?
;

bonjour jai fait contruire une maison pour commencer il y a 30 ans puis un agrandissement de la maison il y a 25 ans et par la suite jai refait un chalet acoller a la maison

autorisation travaux
un copropriétaire veut construire un garage sur ses deux places de parking Il lui faut demander un permis. Combien lui faut-il de voix de l'assemblee des copropriétaires pour que son projet devienne recevable ? Merci

bonjour,
j'aimerai savoir,a quelle distance la mairie a le droit de faire des places de stationnements devant mon mur de 30m de longueur.
c'est une petite rue en renovation qui fait 350 de long et se terminant en voie sans issue.Est ce qui onts le droit et si il y a une distance a respecter entre mon mur et la place de stationnement.
je vous en remerci par avance.
cordialement

Autorisation travaux
Bonjours ,j'ai demandé une autorisation à la mairie pour abattre le mur et cloture devant chez moi afin d'y mettre mes 2 voitures.L'autorisation à étée acceptée.La mairie peut elle revenir sur ça décision et me faire remettre le tout ? Merci

Bonjours,
J'ai une questions a posé et j'espère que vous pourrez y répondre. Je suis propriétaire d'une maison de ville. Mon voisin a effectué des travaux dans sa maison sans demander mon consentement. A t-il le droit ? Car il a fait un encrage de plancher sur le mur mitoyen cela fait beaucoup de résonance et il ne m'a pas tenu informer.
J'espère pouvoir compter sur vous pour une réponse j'attend avec impatience vos commentaire ou s'il existe un texte de lois.
Cordialement

Ravalement mur maison
Bonjour,
Nous vous conseillons de poser le problème au service urbanisme de votre commune.
Bons travaux
----------------------------------------------------
Blog-maison.com, le blog des travaux habitat

Je voudrais refaire le ravalement du mur de ma maison qui est mitoyen avec une maison moins haute que la mienne.
Mon voisin peut-il me refuser l'accès au mur par peur de détériorer son toit ? Que faut-il faire dans ce cas ?

Veranda
Bonjour,
Vous devez faire une demande de permis de contruire a la mairie du lieu de construction.
La procédure est gratuite
Bonne journée
-----------------------------------------------------------
Blog-maison.com, le blog des travaux habitat

Autorisation travaux
je souhaite construire une véranda de 40 m² pour habrité une piscine quelle permis et quelle demande dois-je faire et a qui sachant que la veranda risquera d'être collé a un mur mitoyen

gouttière mitoyenne
bonjour,
Blog maison ne peut pas répondre à votre question , nous vous conseillons de demander l'avis d'un professionnel.
Bons travaux
----------------------------------------------------
Blog-maison.com, le blog des travaux habitat

j'ai une gouttière mitoyenne de mon garage avec celui du garage voisin dont l'écoulement des deux se fait chez moi .
La vétusté de cette gouttière nécessite son remplacement (fuite dans le garage) si le voisin ne veut pas participer aux frais quels recours puis je avoir .

Construction d'un préau
Bonjour,
Pour la construction de votre préau il faut faire une déclaration de travaux.
Pour vous éviter tout désagrément, le plus sûr est de demander via un rescrit la réponse des impôts.
Lien : rescrit
cordialement
----------------------------------------------------
Blog-maison, le blog des travaux habitat

Bonjour,
J'envisage la construction d'un préau de moins de 20 metre carres contre le pignon de ma maison. Les 3 autres faces seront ouvertes sur le jardin (sotre de salon d'été). Preau avec 3 poteaux en béton + anses de panier entre les poteaux en beton aussi, le tout enduit à l'identique de la maison. Toit : charpente 3 pans + tuiles (idem que maison).
1-Dois-je faire une déclaration spécifique en mairie ?
2-Que sera alors l'imposition qui sera dû sur cette construction, si taxe il y a ?
Vous remerciant d'avance pour votre réponse,
Cordialement,
Anthony

bonjour,
Mon voisin vient de deposer un permis de construire (d'aggarandissement). Nous sommes en coopropriete mais rien concernant les futures constructions n'est stiplulees dans le reglement de coopropriete, a part une hauteur de mur de separation entre les parcelles qui ne doit pas depasser 1m80. Mon voisin veut construire en limite de terrain un mur d'habitation de plus de 3m. EN a t il le droit? et quels sont les miens.

Garage
Bonjour,
Vous devez faire une demande de permis de contruire a la mairie du lieu de construction.
La procédure est gratuite mais la création d'une surface habitable supérieure à 5m2 entraîne la perception de taxes d'urbanisme.
Bons travaux
---------------------------------------------
Blog-maison.com, le blog des travaux habitat

Bonjour
j'ai un garage avec une porte qui communique avec l'intérieur de ma maison.
J'ai isolé le garage et je souhaite en faire une pièce de vie. Il y a une fenetre à double battant et une porte donnant sur mon jardin au fond de ce garage. Puis je changer la taille des fenêtre et poser une baie vitrer sachant qu'il n'y a pas de vis à vis?
Et quel est la marche à suivre au niveau administratif?
Merci de vos précieux conseil.

j'habite une coopropriete, ma voisinne a fait constriure une maisons de juste moins de 20m2 avec un une toiture qui avance devant. A egalement ete constriut une piscine et un deck entourant celle çi.Je voudrai savoir si unpermis de constriure n'est pas obligatoire ?A savoir que ces deux construction depasse sur des parties communes à usage privatif. La pompe de la piscine a ete installé a moins de 4 metre de nos fenetres de chambres. Et aujourd'hui une pallissade est entrai d'etres constriute a 2 metre 28 de nos fenetres. Faut il respecter certaines distances ?
Je ne dit pas tous ce que ma charmante voisinne a fait ce serait trés long.
Merci d'avance pour tous les renseignements qui pourrai nous aidé dans notre demarche.

Bonjour
Mon voisin construit, contre le mur mitoyen, un abri de jardin de 10m de long sur 5m ( au faitage) de haut.
Le plan prévoit : 1 toit 4 pentes-1 porte + 2 fenêtres côté Sud.- et une 2eme porte côté Ouest.
-Or ce qu'il construit est différent : le toit est à 2 pentes et il y a une 3eme fenêtre côté Est.
A t-il le droit de modifier le plan ?
-Pour se faciliter la tâche, il enjambe le mur et entre dans notre jardin
Puis-je lui interdire ? Ou a t-il la loi pour lui ?
-D'autre part son abri de jardin, va être, en réalité une habitation de 56 M2.
A t'on le droit de construire une habitation contre le mur mitoyen ? Ne doit-on pas respecter la limite séparative ?
Que dois-je faire ? merci d'avance pour vos conseils.

fenetre, autoriasations travaux
Bonjour,
Changer à l'identique des fenêtres dans un programme de strict entretien peut se faire sans autorisation. La procédure sera cependant nécessaire s'il y a changement de matériaux et d'aspect (passage du bois au PVC par exemple).
Bons travaux
---------------------------------------------
Blog-maison.com, le blog des travaux habitat

Bonjour
J habite dans une copropriete et je souhaite faire changer une fenetre à l identique.
Dois je demander une déclaration préalable de travaux à la mairie et à la copro???
Merci d 'avance

Non respect du permis de construire
Bonjour,
Si les constructions ne sont pas conformes au permis, l’administration demandera la régularisation de la situation par le dépôt d’un permis de construire modificatif.
La non-conformité d’une construction au permis délivré, a fortiori les constructions sans autorisation, sont considérées comme des infractions et passibles de poursuites pénales.
Si les travaux non autorisés peuvent être régularisés, l’administration peut alors exiger le dépôt d’un permis de construire.
Bons travaux
-------------------------------------------------
Blog-maison.com, le blog des travaux habitat

j'ai acheté un pavillon T2 de 32m² + un pavillon T2 (habiter) de 55m²
considérer sur l'acte de vente comme garage, local technique, cette construction avait fait office en octobre 99 d'une demande de permis de construire mais pour un garage.J'habite dans le lieu et l'autre est loué, le tout étant au dessus du COS autorisé par le PLU, qu'est ce que je risque et est ce que je dois régularisé au près de la mairie?

Nuisance sonore
Bonjour,
La nuisance sonore a déjà fait l'objet d'une réponse : nuisances sonores
Vous retrouvez ici partiellement notre réponse:
Pour toute nuisance sonore, le maire de votre commune est votre interlocuteur et responsable devant le juge administratif.
Vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre, vous ajouterez toutes les preuves à votre disposition : témoignages d'autres voisins, déclaration d'huissier...Sans réponse de sa part, vous enverrez une lettre recommandée à la préfecture (avec copie de la précédente et vos preuves) et déposerez plainte (police ou gendarmerie)
La nuisance sonore est punisable, si elle est prouvée à toute heure du jour et de la nuit, pas uniquement en 22h et 6 h du matin. Seul le taux varie : 30dB(A)+5dB(A)le jour, 30dB(A)+3dB(A) la nuit.
N.B : Si votre voisin n'est pas compréhensif et refuse de faire cesser les nuisances sonores, dans les cas les plus extrêmes il peut être obligé de payer des dommages et des intérêts par la justice.
Bons travaux
-------------------------------------------------
Blog-maison.com, le blog des travaux habitat

mon probleme,vient du fait que mon voisin fait construire son local technique de piscine collé a mon mur du patio avec tout ce que cela va engendrer ( nuisance sonore dans le patio ou nous prenons tout nos repas au beau jour,et ma fille a sa chambre collée au patio ) il refuse obstinement de construire son local ailleur,pour ne pas avoir ce probléme lui même. Que puis je faire pour empêcher cela?

palissade
Bonjour
Le permis de construire est obligatoire si vous modifiez l’aspect extérieur de la construction , si vous créez plus de 20 m2 de superficie nouvelle, ou changez la destination du bâtiment.
Bonne journée
-----------------------------------------------------
blog-maison.com, le blog des travaux habitat

bonjour
faut il faire une demande pour installer une palissade en bois de plus de 2 metres sachant qu il y a deja une cloture de separation entre le voisin et nous
le voisin a fait une voliere de 4 metres

Autres articles Architecte, plans, permis


Plan d'architecte

Permis de construire obligatoire = architecte

Faites appel à un architecte lorsque le permis de construire est obligatoireDès lors qu'un permis de...
Autorisation de travaux

Autorisation travaux

Tout n'est pas permisVous envisagez de faire réaliser des travaux ?Attention, de la construction d'une maison...
Architecte

Architecte

ARCHITECTE L’exercice de la profession d'architecte est strictement réglementé. Une solide garantie pour les...