En savoir plus sur la Loi

Vous avez un projet d'aménagement de jardin, de construction de maison ou encore de ravalement de façade, il existe selon le projet, des lois et des normes à respecter qui vous indiquent ce que vous pouvez faire ou ne pas faire . Ainsi, obtenez davantage d'informations sur les différentes contraintes légales auxquelles vous devez vous exposer et des conseils pour choisir le professionnel qui vous indiquera les démarches à suivre, mais aussi les différentes aides financières qui vous aideront à réaliser votre projet, sur facade.quotatis.fr pour un projet de ravalement de façade, terrasse.quotatis.fr/ pour l'aménagement de terrasse, ou encore http://pompe-a-chaleur.quotatis.fr pour l’installation de pompe à chaleur.

Vous êtes en recherche d'un professionnel, qui saura vous indiquer les démarches à suivre et les règles à respecter, consultez la liste de professionnels sur l'annuaire www.quali-artisans.fr et obtenez des devis rapidement.

Suivez-nous!

Besoin de conseils ?

Vos devis travaux !

Notre partenaire Quotatis vous propose son service de demande de devis travaux, 100% gratuit ! Trouvez rapidement un artisan Quotatis disponible dans votre région et obtenez jusqu'à 5 devis gratuits.http://www.quotatis.fr/imagesupload/partner/quotatis.gif

Trouvez un artisan dans votre région :
Alsace Aquitaine - Auvergne - Basse Normandie - Bourgogne - Bretagne - Centre - Champagne-Ardenne - Corse - D.O.M. - Franche-Comté - Haute Normandie - Ile de France - Languedoc-Roussillon - Limousin - Lorraine - Midi-Pyrénées - Nord - Pays de la Loire - Picardie - Poitou-Charentes - Provence-Alpes-Côte d'Azur
Tous les artisans

Toujours plus à l'écoute de ses internautes chez Quotatis, propose d'évaluer les professionnels envoyés mais aussi de noter son service ! Une fois vos devis reçus, vous pourrez ensuite donner votre avis Quotatis sur le service de mise en relation et évaluer les artisans qui vous auront été présentés.

Pose de papiers peints, peinture, travaux d’isolation, réfection de l’électricité, aménagement des combles : certains travaux nécessitent l’accord de la copropriété d’autres pas. Explications.

Ce que dit la loi

La copropriété est un régime juridique qui régit aussi bien les immeubles que certains lotissements. Les propriétaires, qui possèdent chacun un lot, composé d'une partie privative et d'une quote-part des parties communes, sont appelés copropriétaires.

Le fait de partager le bien immobilier à plusieurs implique des règles strictes, notamment en matière de travaux, qu'il s'agisse de travaux portant sur les parties communes mais également sur les parties privatives.

En ce qui concerne ces dernières, sachez que tout n'est pas permis. En effet, si un copropriétaire peut engager individuellement des travaux chez lui, sachez que seuls ceux qui affectent uniquement les parties privatives ne requièrent pas l’autorisation de l’assemblée (changer les papiers peints, percer une cloison intérieure, travaux d’isolation ou de réfection de l’électricité).

En revanche, si les parties communes de l’immeuble sont concernées, il devra obtenir la majorité absolue de l’assemblée de tous les autres copropriétaires (article 25) : c’est le cas pour se raccorder sur les canalisations générales d’écoulement des eaux, percer un mur porteur, ouvrir une fenêtre, réunir deux appartements, ou fermer une loggia.

Pour avoir le droit de percer des chiens assis sur le toit ou d’acheter les combles communs en vue de les aménager, la double majorité réunissant les deux tiers des voix est suffisante (article 26). Ces travaux ne peuvent porter atteinte à la solidité et à la destination de l’immeuble.

Il faut prendre garde également à ne pas restreindre les modalités de jouissance des autres copropriétaires (par exemple supprimer la vue qu’avaient les voisins sur une terrasse-jardin en couvrant celle-ci).

Remarque :

Le défaut d’autorisation peut entraîner la condamnation du contrevenant à remettre les lieux dans leur état initial, la jurisprudence est sévère sur ce sujet. La permission de la copropriété ne dispense pas non plus d’obtenir les autorisations administratives : permis de construire pour les travaux changeant la destination de l’immeuble ou modifiant son aspect extérieur, autorisation des monuments historiques pour les bâtiments classés ou quartiers protégés.

Témoignages Internautes :

1. En plein travaux de rénovation d'un appartement situé au dernier étage d'une maison du 19ème, j'ai ouvert un mur intérieur épais de 40cm qui est placé sous les combles qui m'appartiennent. Ce mur est d'apres nous et d'apres mon entrepreneur non porteur. Mon promoteur exige de moi un calcul de protance alors que le mur n'est pas porteur et que nous avons fait poser des IPN pour aquis de conscience.
Dois-je obtempérer

2. Pour ce type de travaux, ils ont la loi avec eux... le balcon n'est pas inclu dans les parties privatives, vous avez donc besoin de leur accord.

3. Le syndic de ma copropriété me dit que je ne peux repeindre les sols de mon balcon sans son autorisation? merci de me répondre à se sujet.

Autres articles Ce que dit la loi


HLM

Le plan logement et les 20 mesures du gouvernement

Les professionnels du secteur du bâtiment comme le monde HLM ont salué les mesures annoncées par le...
Nouvelle grille, bonus-malus

Bonus-malus : la nouvelle grille !

Un nouveau chantier de la tarification progressive de l'énergie s'est mis en place ces dernières semaines...
Pompe à chaleur: Crédit d’impôt 2012

Crédit d’impôt pompe à chaleur 2012, évolution en 2013 à venir

Le crédit d'impôt est un dispositif mis en place pour permettre aux foyers français d'investir plus...
Actu : tarifs de rachat de l'électricité

Actu : Quels crédits d'impôts pour 2013 ? Quels tarifs de rachat de l'électricité ?

Le crédit d'impôt pour les panneaux photovoltaïques correspondit à la moitié (50%) du montant qui est investi...

Construction maison en bois

Construction maison en bois : subventions

Si vous voulez construire une maison en bois, vous savez certainement que ses performances énergétiques...
Climatisation : crédit d’impôt 2012 et évolution pour 2013

Climatisation : crédit d’impôt 2012 et évolution pour 2013

Le crédit d'impôt portant sur certaines climatisations permet de financer à moindres frais la rénovation de...
Chauffage et Réglementation Thermique évolution 2013

Chauffage et Réglementation Thermique 2012, évolution 2013

La réglementation thermique a connu quelques évolutions en 2012 et en connaîtra d'autres en 2013 par...
Actu: Certificats d’économies d’énergie

L’actualité des Certificats d’économies d’énergie

Les Certificats d’économies d’énergie obéissent à un dispositif bien précis qui a été créé par les...

TVA à 7%

TVA à taux réduit 7%

Depuis le 1er janvier 2012 est entré en vigueur un nouveau taux réduit de TVA à 7% au lieu de 5,5% qui était...
copropriété

Copropriété : accords pour mur porteur, fenêtres...

Pose de papiers peints, peinture, travaux d’isolation, réfection de l’électricité, aménagement des combles :...
Illustration de l'article

Financer vos travaux

Loi Lagarde : Jusqu'à 75.000 euros de crédit à la consommation utilisables pour financer vos travaux...
Sécurité sociale

Sécurité sociale : objectif économies

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 prévoit plusieurs réformes afin de juguler le déficit...

Scellier 2011

Scellier : les nouveautés 2011

Le dispositif d'aide à l'investissement locatif Scellier a été modifié par la dernière loi de finances....
Illustration de l'article

Réforme 2011 des aides de l'Anah

L'ANAH, Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat, attribue des subventions pour améliorer le confort...
Illustration de l'article

Crédits d'impot 2011 : Quels changements ?

CREDIT IMPOT 2011 Les nouvelles lois de finances sont entrées en vigueur le 1er janvier 2011. Le mot d'ordre...
Illustration de l'article

Fiscalité 2011

Fiscalité 2011 : les principales mesures De nombreuses réformes fiscales sont entrées en vigueur le 1er...

Illustration de l'article

PTZ+ 2011 : ce qui change

NOUVEAU PRET A TAUX ZERO 2011 Depuis le 1er janvier 2011, le PTZ+ annexe trois dispositifs d'aide à l'...
Travaux en location

Travaux en location : robinet, fenêtre, porte, moquette

Locataires VS Propriétaires: qui paie?Par la loi, le locataire doit entretenir son logement et y effectuer...
Agrandissement maison

Travaux d'agrandissement maison

Pour ne rien oublier lors de l'agradissement de votre maisonExtension, création d'une véranda, aménagement...
Subvention travaux

Travaux, subventions

Subventions travaux: faites le plein d'aides! Crédit d'impôt, subventions de l'Anah, coup de pouce pour...

Permis de construire

Permis de construire : chantier, construction.

Gros bricolage ou construction d'un bâtiment, votre permis de construire avant d'entamer tous travaux !...

chauffage central, chauffage individuel

Controle du chauffage Controle du chauffage : une chaudière sécurisée Réaliser un controle du chauffage est...

artisans

RAVALEMENT FACADE : la loi Les façades des immeubles et des maisons doivent être tenus constamment propres....
travaux d'agrandissement

Travaux d'agrandissement et TVA

Quelle TVA applicable pour des travaux d'agrandissement ? La création d'un nouveau volume qui emporte une...

Loi Robien

LOI ROBIEN Investir dans l'immobilier avec l'amortissement loi Robien Vous cherchez un investissement locatif...

Canalisation d'eau

Locataires, propriétaires : qui paie ? La canalisation d'eau est un point sensible de l'entretien à charge du...
Illustration de l'article

Ravalement de façade

Le ravalement de façde et la loi Le ravalement de façade est strictement encadré par la loi. Législation,...
Chaudière

chauffage central, chauffage individuel

Comment avoir une chaudière sécurisée Réaliser un contrôle du chauffage est indispensable avant l'arrivée de...

Diagnostic de performance énergétique

Diagnostic de performance énergétique

DPE: Diagnostic Perfomance Energétique Le diagnostic donne des indications pour réduire la consommation en...
Illustration de l'article

Qualifelec : électricité aux normes par excellence

Vous cherchez une entreprise d'électricité ? Pour vous aider à faire le bon choix, découvrez Qualifelec,...
Illustration de l'article

artisans

RAVALEMENT FACADE : la loi Les façades des immeubles et des maisons doivent être tenus constamment propres....
Garantie biennale

Garantie biennale

GARANTIE BIENNALE Chaudière murale, fenêtres, portes, appareils sanitaires et installations électriques :...

Garantie maison

Garantie décennale

Garantie décennale Défauts graves garantis 10 ans Défauts graves d'étanchéité, climatisation défectueuse......
Canalisation

Canalisation d'eau

Locataires ou propriétaires, qui paie la canalisation d'eau ? La canalisation d'eau est un point sensible de...
Aides travaux

Aides pour vos travaux

Pas d'apperçu disponible.
Maison écologique

Construction maison écologique

Construction maison écologique : toutes les aides Optez pour la construction de maison économique en énergie...

Arbre fruitier

Arbres, arbres fruitiers et jardin

Les règles du jardinage entre voisins Profiter d'un jardin est un plaisir unique mais des règles régissent...
Illustration de l'article

Alarme

Pour vous la protection et la sécurité d'un appartement ou d'une maison passe par l'installation d'une bonne...
piscine

Piscine : obligations

Piscine et sécurité Piscine couverte ou à ciel ouvert, une piscine totalement ou partiellement enterrée....
Travaux copropriété

Travaux, copropriété

TRAVAUX EN COPROPRIETE : liberté surveilléeCette année, vous vous lancez dans les grands travaux ?Vous...

permis construire

Réforme permis construire octobre 2007

Permis de construire Tout n'est pas permis La réforme des autorisations d’urbanisme est entrée en vigueur le...
Illustration de l'article

Diagnostic immobilier, loi Carrez

Diagnostic immobilier, loi Carrez Diagnostic immobilier , loi Carrez : le bon réflexe ! Le diagnostic...

Aménager les combles : prix et autorisations

AMENAGER LES COMBLES Parce qu'aménager les combles entraîne des travaux importants qui modifient l'aspect...
Travaux locataire

Travaux locataire

Travaux locataireTravaux locataire : vous participez aux travaux ! Un des volets de la loi Boutin résultant...

Aménager les combles

Aménager les combles : prix et autorisations

DEMARCHES ADMINISTRATIVESLe respect des distances Lorsque l'on crée une ouverture sur une toiture, celle-ci...
Illustration de l'article

Travaux propriétaire

Travaux propriétaireTravaux propriétaire : Les locataires participent ! La loi Boutin relative aux travaux d'...
Crédit d'impôt

Crédit d'impôt

DEFISCALISATION, CREDIT D'IMPOT : quel logement, quels travaux ?La défiscalisation ? Réduire ses impôts ?...
Illustration de l'article

baie vitrée

Que choisir: baie vitrée ou fenêtre? Fenêtre, Fenêtre pvc, alu ou baie vitrée, à chaque maison son style de...

Arrhes ou acompte

Salle de bain, cuisine, climatisation, fenêtre, chauffage, construction, rénovation ou décoration d’intérieur...
ouverture habitation

Ouvertures et distance

Les « vues » : ouvertures et distances Poser ou de faire poser une fenêtre ou une porte d'entrée demande de...
Etablissement d'un devis

Arrhes ou acompte

Salle de bain, cuisine, climatisation, fenêtre, chauffage, construction, rénovation ou décoration d’intérieur...
baie vitrée

Baie vitrée, velux, fenêtres, veranda

Vélux, pose d'une fenêtre de toit, construction ou installation d'une véranda, percement d'une baie vitrée...

Illustration de l'article

Loi Boutin

Loi Boutin Loi Boutin : Les locataires payent les travaux ! Depuis mars 2009, la Loi Boutin oblige les les...
Architecte

Architecte

ARCHITECTE L’exercice de la profession d'architecte est strictement réglementé. Une solide garantie pour les...
Illustration de l'article

TVA à 5,5%

Quelle TVA pour quels travaux ? Pour savoir les nouvelles mesures de taux réduit TVA 2012, lisez notre...
Illustration de l'article

Construction véranda

VERANDA : REGLES ET AUTORISATIONS Comme tout chantier, la construction d'une véranda obéit à certaines règles...

Ravalement façade

Ravalement façade

La loi sur le ravalement de façade Les façades doivent être protégées du lierre... Certaines espèces de...