En savoir plus sur la Loi

Vous avez un projet d'aménagement de jardin, de construction de maison ou encore de ravalement de façade, il existe selon le projet, des lois et des normes à respecter qui vous indiquent ce que vous pouvez faire ou ne pas faire . Ainsi, obtenez davantage d'informations sur les différentes contraintes légales auxquelles vous devez vous exposer et des conseils pour choisir le professionnel qui vous indiquera les démarches à suivre, mais aussi les différentes aides financières qui vous aideront à réaliser votre projet, sur facade.quotatis.fr pour un projet de ravalement de façade, terrasse.quotatis.fr/ pour l'aménagement de terrasse, ou encore http://pompe-a-chaleur.quotatis.fr pour l’installation de pompe à chaleur.

Vous êtes en recherche d'un professionnel, qui saura vous indiquer les démarches à suivre et les règles à respecter, consultez la liste de professionnels sur l'annuaire www.quali-artisans.fr et obtenez des devis rapidement.

Suivez-nous!

Besoin de conseils ?

Vos devis travaux !

Notre partenaire Quotatis vous propose son service de demande de devis travaux, 100% gratuit ! Trouvez rapidement un artisan Quotatis disponible dans votre région et obtenez jusqu'à 5 devis gratuits.http://www.quotatis.fr/imagesupload/partner/quotatis.gif

Trouvez un artisan dans votre région :
Alsace Aquitaine - Auvergne - Basse Normandie - Bourgogne - Bretagne - Centre - Champagne-Ardenne - Corse - D.O.M. - Franche-Comté - Haute Normandie - Ile de France - Languedoc-Roussillon - Limousin - Lorraine - Midi-Pyrénées - Nord - Pays de la Loire - Picardie - Poitou-Charentes - Provence-Alpes-Côte d'Azur
Tous les artisans

Toujours plus à l'écoute de ses internautes chez Quotatis, propose d'évaluer les professionnels envoyés mais aussi de noter son service ! Une fois vos devis reçus, vous pourrez ensuite donner votre avis Quotatis sur le service de mise en relation et évaluer les artisans qui vous auront été présentés.

DEFISCALISATION, CREDIT D'IMPOT : quel logement, quels travaux ?

La défiscalisation ? Réduire ses impôts ? Tout le monde en rêve. Faites-le ! Certains travaux immobiliers ouvrent droit au crédit d'impôt.


cee entreprisecredits impots entreprise eco ptz entreprise

1 - Les bénéficiaires

Les bénéficiaires et les travaux bénéficiant du crédit d'impôt... Le champ d'application du crédit d'impôt habituellement accordés aux dépenses pour gros travaux se réduit comme peau de chagrin d'année en année au profit de la TVA à 5,5 %. Quelques niches fiscales persistent : les travaux d'économie d'énergie et ceux destinés aux personnes âgées et handicapées. Revue de détails sur le crédit d'impôt.

Conseils pratiques sur la PAC avec le site pompe a chaleur

Une seule exception :
Les dépenses concernant les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable (chauffe eau solaire ou chaudière à bois) ou des pompes à chaleur.
Seuls les propriétaires peuvent prétendre au crédit d'impôt.

2 - Crédit d'impôt :2012

crédit d'impôt 2012

3- Logement

Il doit représenter la résidence principale du locataire ou du propriétaire, c'est-à-dire celle où il séjourne pendant au moins huit mois dans l'année.
Le tableau ci-dessous résume la loi de finances 2006, accessible gratuitement sur legifrance.
Malgré nos soins des erreurs dans ce tableau peuvent exister, reportez-vous toujours à la loi.
Dernière révision de l'article : 13/06/2007

Liens+ credit immobilier

4 - Montant maximum

    • Travaux d'économie d'énergie réalisés et payés du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009
      Le crédit d'impôt oscille entre 15 et 50% des dépenses engagées dans la limite d'un plafond de 8000 € pour un célibataire et de 16000 € pour un couple.
      Ce plafond est majoré de 400 € pour toute personne supplémentaire à charge.
      Cette somme étant divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant à charge égale des deux parents.
      Attention !
      Il s'agit d'un plafond global de dépenses valable jusqu'au 31 décembre 2009.
      Résultat, si vous avez atteint ce seuil au cours de l'année 2007, vous ne pourrez plus en bénéficier en 2007, 2008 et 2009, à moins que vous ne déménagiez entre temps. En effet, dans cette dernière hypothèse, les compteurs seraient alors remis à zéro.

    • Travaux destinés aux personnes âgées et aux personnes handicapées.
      Le crédit d'impôt entre 20 et 35% des dépenses, dans la limite de 5 000 € pour un célibataire et 10 000 € pour un couple.

  • Le crédit d'impôt, contrairement à la déduction d'impôt, vient réellement alléger le montant de l'impôt dû. Les personnes non imposables ou faiblement imposées, touchent un chèque du fisc si le crédit d'impôt qui leur est accordé est supérieur au montant de leur imposition.
  • 5 - Marche à suivre

    Pour bénéficier du crédit d'impôt, si vous avez engagé des dépenses ouvrant droit à un tel avantage, rien de plus simple. Vous n'avez aucun calcul à effectuer. L'administration se charge de tout. Il vous suffit de reporter le montant sur votre déclaration de revenu papier ou en ligne dans les cases prévues à cet effet.

    Un conseil
    Conservez toujours vos factures et justificatifs. Le fisc ne manquera pas de vous les réclamer en cas de contrôle.

6- Crédit d'impôt 2011: Travaux concernés

Le taux du crédit d'impôt accordé varie en fonction de la nature des travauxengagés, voire du logement occupé.

Dépenses prises en compteConditions liées au logementTaux du crédit d'impôt
Achat d'une chaudière à basse température, moins gourmande en énergiesans condition0%
Achat d'une chaudière à condensation et achat d'appareil de régulation du chauffageLe logement doit avoir été achevé avant le 1er janvier 1977
ET vous devez avoir fait réaliser les travaux au plus tard le 31 décembre de la 2ème année qui suit l'acquisition du logement.
40%
Si vous ne remplissez pas la double condition ci-dessus.25%
Achat de matériaux d'isolation thermique, définis dans un arrêté du 9 février 2005, (JO du 15/02/2005)
  • pour isoler les planchers bas, des toitures terrasses, murs en façade,
  • des parois vitrées, des fenêtres ou volets, répondant à des normes d'isolation très précises définies dans ce décret.
  • Ou encore des appareils de régulation thermique (thermostat, programmateur).
Le logement doit avoir été achevé avant le 1er janvier 1977
ET vous devez avoir fait réaliser les travaux au plus tard le 31 décembre de la 2ème année qui suit l'acquisition du logement.
40%
Si vous ne remplissez pas la double condition ci-dessus.25%
Dépenses concernant les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable (chauffe eau solaire ou chaudière à bois) ou des pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur.Le logement peut être neuf ou ancien. Attention ! Ce crédit d'impôt concerne uniquement les propriétaires, pour les équipements d'energie renouvellable exceptés PAC et appareil chauffage au bois.50%
Pour les pompes a chaleur et les équipements de chauffage au bois40%
Dépenses d'équipement de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables.
Installation des équipements nécessaires à la mobilité d'une personne âgée ou handicapée.
 25%
Dépenses relatives aux diagnostics de performance énergétique 50%
Dépenses relatives à l'installation d'équipements d'un système de récupération d'eau de pluieLes travaux doivent s'effectuer entre début 2007 et fin 201140% de 5000€ max

Travaux destinés aux personnes âgées et handicapées

Dépenses prises en compteConditions liées au logementTaux du crédit d'impôt
Equipements sanitaires fixes :
  • éviers et lavabos à hauteur réglable,
  • les baignoires à porte, les surélévateurs de baignoire ou de wc,
  • les cabines de douche intégrales adaptées,
  • les sièges de douche muraux,
  • ou encore les w-c pour personnes handicapées.

Equipements dits de sécurité et d'accessibilité :
  • appareils élévateurs verticaux,
  • mains courantes,
  • barres de maintien ou d'appui et rampes fixes,
  • le mobilier à hauteur réglable,
  • les systèmes de commande, de signalisation ou d'alerte,
  • ainsi que les dispositifs de fermeture, d'ouverture ou de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage,
  • Revêtements de sol antidérapants.
sans condition d'anciennetéde 20 à 35%

7- Crédit impôt pour l'emploi : nouveautés janvier 2009

Impôts : le crédit pour l'emploi de personnel étendu.
Texte de référence. Décret 2007 du 14 mai 2007, JO du 15 p. 8906.
Le gouvernement encourage le service à la personne avec un crédit d'impôt de 50% pour l'emploi d'un salarié à domicile. Il a par ailleurs modifié les plafonds applicables à certaines autres :

    • Le montant total des prestations de jardinage ouvrant droit au crédit d'impôt a été relevé de 1 500 à 3 000 € par an et par foyer fiscal.
      A noter que les travaux de débroussaillage sont désormais pris en compte.

    • Le montant des prestations dites « homme toutes mains » est plafonné à 500 € par an et par foyer fiscal. La durée de ces travaux de petit bricolage ne peut excéder deux heures par intervention.

  • Les travaux d'entretien ou de maintenance pour une résidence principale ou secondaire ouvrent désormais droit à réduction d'impôt au même titre que les prestations de gardiennage ou de surveillance.

Lien + - Sur Finances-perso.com : impôts

Lien +

- Sur Finances-perso.com :


pompe a chaleur air eau Pompe a chaleur credit impot Pompe a chaleur air eau comparatif



Devis crédit d’impôt travaux

Déposez une demande de devis crédit d’impôts travaux en 2 minutes et recevez 5 devis gratuits pour vos travaux éligibles aux crédits d’impôts zéro mais également à l’Eco prêt taux zéro pour financer vos projets.

Autres articles Crédit d'impôt


Crédit impôt sur l'isolation

Isolation : crédit d'impôt évolution 2013

Le crédit d’impôt est une aide de l’Etat, une réduction d’impôt, à destination des particuliers...
Nouvelle grille, bonus-malus

Bonus-malus : la nouvelle grille !

Un nouveau chantier de la tarification progressive de l'énergie s'est mis en place ces dernières semaines...
Pompe à chaleur: Crédit d’impôt 2012

Crédit d’impôt pompe à chaleur 2012, évolution en 2013 à venir

Le crédit d'impôt est un dispositif mis en place pour permettre aux foyers français d'investir plus...
Actu : tarifs de rachat de l'électricité

Actu : Quels crédits d'impôts pour 2013 ? Quels tarifs de rachat de l'électricité ?

Le crédit d'impôt pour les panneaux photovoltaïques correspondit à la moitié (50%) du montant qui est investi...

Climatisation : crédit d’impôt 2012 et évolution pour 2013

Climatisation : crédit d’impôt 2012 et évolution pour 2013

Le crédit d'impôt portant sur certaines climatisations permet de financer à moindres frais la rénovation de...
Crédit d'impôt isolation thermique 2012

Crédit d'impôt isolation thermique 2012

Le crédit d'impôt date de 2005. Son objectif est d’encourager l’ensemble des particuliers à avoir des...
Crédit d'impôt travaux 2012

Crédit d'impôt travaux 2012

2012 (après le nouveau rabot de 15%) Dépenses prises en compte Dans le cadre d'un projet pour améliorer...
défiscalisation travaux immobiliers

Défiscalisation 2011, crédits d’impôts 2011 : quel logement, quels travaux ?

La défiscalisation 2011 ? Tout le monde en rêve. Faites-le ! Certains travaux immobiliers ouvrent droit...

Simulateur de performance énergétique

Simulateur de performance énergétique

Obtenez le bilan énergétique de votre logement et optimisez vos travaux de rénovation en quelques clics...
Crédit d'impôt isolation combles perdus 2011

CREDIT D'IMPOT ISOLATION DES COMBLES 2011

L'ETAT SOUTIENT ENCORE L'ISOLATION DES COMBLES PERDUS Les travaux d'isolation des combles donnent droit à un...
Illustration de l'article

CREDIT D'IMPOT 2011 :

ISOLEZ LES MURS EXTERIEURS PAR INSUFFLATION En 2011 encore, l'Etat prévoit de soutenir les travaux d'...
CREDIT D'IMPOT 2011

CREDIT D'IMPOT ISOLATION THERMIQUE 2011

L'ISOLATION THERMIQUE DES COMBLES TOUJOURS ENCOURAGEE Les travaux d'isolation des combles donnent droit à un...

Illustration de l'article

FENETRES : CREDIT D'IMPOT INTERESSANT !

Fenetre double vitrage Les nouvelles dispositions concernant le crédit d'impôt travaux ont entraîné une...
Crédits d'impôt développement durable

Crédits d'impôt développement durable : année 2011 à la baisse

Crédits d'impôt développement durable : année 2011 à la baisse Le coup de rabot aux crédits d'impôt...
Illustration de l'article

Aides 2011 : coup dur pour le photovoltaïque

Credit d'impôt photovoltaïque : Attention à la baisse ! La situation de la filière photovoltaïque a été très...
Illustration de l'article

Crédits d'impot 2011 : Quels changements ?

CREDIT IMPOT 2011 Les nouvelles lois de finances sont entrées en vigueur le 1er janvier 2011. Le mot d'ordre...

Illustration de l'article

PTZ+ 2011 : ce qui change

NOUVEAU PRET A TAUX ZERO 2011 Depuis le 1er janvier 2011, le PTZ+ annexe trois dispositifs d'aide à l'...
Illustration de l'article

Quel est le prix d'une éolienne domestique ?

PRIX D'UNE EOLIENNE Investir dans une éolienne domestique représente un coût conséquent. Cet investissement...
Illustration de l'article

Crédit d'impot isolation des combles

CREDIT IMPOT ISOLATION COMBLES L'État propose des aides pour encourager la réalisation de travaux d'isolation...
Credit d'impot fenetre

Credit d'impot fenêtre

Crédit d'impôt fenêtre : des économies ! Le crédit d'impot fenêtre réduit le prix des fenêtres, entre 23 et...

Aides travaux

Aides pour vos travaux

Pas d'apperçu disponible.
Credit d'impot pompe a chaleur

Credit d'impot pompe a chaleur 2011

Crédit d'impôt pompe à chaleur : 40% sous condition ? Dans la perspective d'économiser l'énergie et d'...
Crédit d'impôt

Crédit d'impôt

DEFISCALISATION, CREDIT D'IMPOT : quel logement, quels travaux ?La défiscalisation ? Réduire ses impôts ?...
Credit d'impot chauffage

Credit d'impot chauffage

 Le credit d'impot chauffage s'élève entre 25 et 40% en 2009 ! Un vrai + pour l'achat de chaudière à...

Illustration de l'article

Crédit d'impôt isolation

Tout savoir sur le crédit d'impôt isolation Crédit d'impôt isolation : 25% déductible de sa déclaration avec...