Fiscalité 2011 : les principales mesures

De nombreuses réformes fiscales sont entrées en vigueur le 1er janvier 2011 suite à la publication de la nouvelle loi de finances. L'Etat entend ainsi réduire le déficit public à 6 % du PIB, contre 7,7 % en 2010. Au programme : chasse aux niches fiscales et nouvelles taxes.

Objectif : réduction du déficit public

Pour réduire la dette de l'Etat à 91,6 Md € et le déficit public à 6 % du PIB, la loi de finances pour 2011 a prévu de nombreuses modifications du système fiscal français.
De nombreuses catégories de personnes sont touchées : aussi bien les particuliers (salariés, indépendants, fonctionnaires), que les PME.

Voici quelques exemples de réformes phares visant à limiter les dépenses publiques.

Fiscalité des petites et moyennes entreprises : quels changements en 2011

La loi de finances pour 2011 impacte le secteur professionnel privé. Ainsi, certains avantages fiscaux sont réduits ou supprimés, tandis que d'autres taxes sont augmentées.

Les suppressions d'avantages fiscaux

Le crédit d'impôt de 50 % accordé pour les dividendes versés par les sociétés françaises ou étrangères disparaît en 2011.

Les réductions d'avantages fiscaux

Le crédit d'impôt recherche pour les PME qui investissent pour la première fois passe de 50 à 40 % la première année, et de 40 à 35 % la seconde.

Bon à savoir : Le remboursement immédiat de ce crédit d'impôt aux PME est maintenu.

Le forfait social à l'intéressement, quant à lui, augmente de 2 %. Il passe à 6 % au lieu de 4 % en 2010.

A noter : Les entreprises de moins de 50 salariés qui versent un intéressement pour la première fois ou un intéressement plus élevé que l'an dernier, bénéficient d'un crédit d'impôt de 30 %, contre 20 % en 2010.

Enfin, comme en 2010, la prime pour l'emploi n'est pas revalorisée en 2011. En effet, elle est en partie remplacée par le RSA.

Les nouveaux impôts

A partir du 1er juillet 2011, une taxe de 1 % sur les achats d'espaces publicitaires sur internet entrera en vigueur.

A noter aussi, la prise en compte des primes et 13e mois dans le calcul d'allègement des charges.

Fiscalité des particuliers : les nouveautés 2011

Impôts et taxes
Pour les particuliers, plusieurs changements sont à noter, à commencer par une augmentation des barèmes de l'impôt sur le revenu. En effet, chaque tranche du barème est augmentée de 1,5 % pour l'imposition de 2010. D'autre part, la dernière tranche voit son taux d'imposition relevé de 40 à 41 % afin de financer la réforme des retraites.

Côté vie maritale, l'avantage fiscal lié aux déclarations multiples pour les personnes mariées, pacsées ou divorcées est purement et simplement supprimé au 1er janvier 2011.

Les offres composites regroupant téléphone, télévision et internet ne sont pas épargnées puisque la TVA passe pour elles de 5,5 % à 19,6 %.

Autre nouveauté, l'instauration d'une taxe sur les indemnités reçues pour préjudice moral. Les personnes (physiques et morales) recevant une indemnité d'1 M € et plus sont donc désormais imposables au titre de cette somme.

Salariés
L'exonération partielle des indemnités reçues par les salariés lors de leur départ volontaire en retraite est supprimée.

En outre, les salariés recevant une indemnité suite à un accident du travail ou à un congé maladie ne bénéficient plus de l'exonération totale depuis le 1er janvier 2011. La moitié de ce revenu doit être déclaré en 2011.

Auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs sont désormais assujettis à une cotisation professionnelle. Celle-ci dépend du secteur d'activité :

- 0,1 % du chiffre d'affaires pour les auto-entrepreneurs travaillant dans le secteur du commerce,
- 0,2 % du chiffre d'affaires pour les auto-entrepreneurs travaillant dans le secteur des services.

Fonctionnaires
Les fonctionnaires sont aussi visés par cette loi de finances, puisque leurs effectifs vont être réduits. En 2011, seul 1 départ en retraite sur 2 sera renouvelé. En clair, 31 638 postes vont disparaître.

Les effectifs restent maintenus dans l'enseignement supérieur et la recherche.

Immobilier : refonte des crédits d'impôt

Le secteur de l'immobilier est aussi touché par la loi de finances pour 2011 :

- le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt disparaît et est remplacé par le PTZ +,
- le crédit d'impôt sur l'équipement photovoltaïque est réduit à 22 %,
- les crédits d'impôt développement durable subissent une baisse générale de 10 %.

La chasse aux niches fiscales

De manière générale, le plafond des niches fiscales est abaissé de 20 % en 2011 par rapport à 2010. De plus, le taux de diminution de l'ISF pour investissement dans une PME passe de 75 à 50 % (limité à 45 000 €).

Santé, assurance, retraite... : quels impacts ?

Une nouvelle contribution sociale a été créée. Elle touche les bénéficiaires de retraites chapeau (retraite complémentaire dont bénéficient les dirigeants de grandes entreprises) de plus de 400 € par mois ou de rentes de 500 € liquidées avant le 1er janvier 2011.

D'autre part, l'exonération de taxe sur les conventions d'assurances, signées pour les contrats d'assurance-maladie « solidaires et responsables », est remplacée par une taxe à taux réduit de 3,5 %.

Dernier exemple de réforme engendrée par la loi de finances pour 2011 : un droit d'entrée annuel de 30 € est créé pour accéder à l'aide médicale d'Etat.