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Garantie biennaleGarantie biennale

Garantie biennale

garantie-bien.jpgGARANTIE BIENNALE

Chaudière murale, fenêtres, portes, appareils sanitaires et installations électriques : quand et comment faire jouer la garantie biennale.

Ce que dit la loi
Appelée également garantie de bon fonctionnement, cette garantie couvre pendant deux ans - à partir de la date de réception des travaux - les défauts affectant le bon fonctionnement de certains éléments du logement (art 1792-3 Code civil). Il s'agit des équipements que l'on peut enlever sans endommager la construction (chaudière murale, fenêtres, portes, appareils sanitaires et installations électriques).

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Par exemple, si la robinetterie donne des signes de faiblesse, vous pouvez faire jouer la garantie biennale. Il suffit de signaler les défauts à l'entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception. Si celui-ci refuse de changer le matériel défaillant, vous devrez vous tourner vers le tribunal d'instance. Remarque La garantie joue automatiquement sans qu'il vous soit nécessaire de prouver la faute du professionnel.
Le 7/10/2009 dans loi | Commentaires (31)

travaux, renovation, construction, devis   Le 30 avril 2010 - 7:27 BOURCEY a dit :

Bonjour ,aujourd'hui une societe pose des panneaux voltaiques sur notre toit , quelles sont les obligations de la societé en matière d'assurance décennale ou bienale en cas de problèmes suite à la pose ( infiltration ou autre malfaçon )
merci

travaux, renovation, construction, devis   Le 5 janvier 2010 - 20:35 NERINI MARIO a dit :

En septembre 2006, j'ai fait poser 1 chassis coulissant 2 vantaux en menuiserie PVC. le chassis a été posé sur l'ancien dormant en bois par une entreprise. L'installation a été mal faite et l'étanchéité est défaillante, nous sentons des courants d'air.

Quel est mon recours.

Monsieur NERINI

travaux, renovation, construction, devis   Le 17 octobre 2009 - 16:34 mechard a dit :

Bonjour, je veux faire tirer un cable electrique depuis mon appartement du 1er etage jusque dans une chambre de bonne au 6e. Le cable passera par le coffrage existant le long des paliers ainsi que par des gaines inter etage existantes. Il n y aura qu un seul percemant pour passer du 5e au 6e etage.
Mon syndic demande que l entreprise devra fournir une attestation d assurance biennale et decennale avec responsabilite envers les tiers ==> est-ce correcte ?
Merci, salutations

travaux, renovation, construction, devis   Le 24 juin 2008 - 13:57 Blog maison a dit :

Garantie biennale

Bonjour,

Nos compétences juridiques sont limitées, adressez vous à l'ADIL de votre département

Bons travaux
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travaux, renovation, construction, devis   Le 17 juin 2008 - 20:55 couprie a dit :

Bonjour, J'ai 2 problèmes survenant sur ma maison de moins de 2 ans. le premier vient de l'enduit qui s'effrite à la base de chaque coté des fenêtres en pvc.
Le deuxième vient d'un manque d'une bande d'enduit sur la totalité de la base de la façade car la maison a été construite en bordure de trottoire et dans un lotissement en pente d'où une différence de hauteur entre le coté gauche et droit de la maison. puis je faire marcher la garantie décennale dans les deux cas.
Cordialement

travaux, renovation, construction, devis   Le 3 janvier 2008 - 13:46 loulou20 a dit :

bonjour
je suis en location HLM
rentré dans du neuf en 2001,l'evier de la salle de bain est fendu de l'eau passe a travers
le bailleur dit que l'evier doit etre remplacé par mes soins
que dit la loi ?
merci de votre reponse

travaux, renovation, construction, devis   Le 2 janvier 2008 - 15:56 blog maison a dit :

Garantie biennale

Bonjour,

Nos compétences juridiques sont limitées, adressez vous à l'ADIL de votre département

Bons travaux
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travaux, renovation, construction, devis   Le 2 janvier 2008 - 12:14 Den a dit :

Bjr - nous venons de terminer des travaux de renovation de notre salle de bain (total devis TTC env.8keur). Le dernier jour des travaux, nous apprenons par l'un des salaries que l'entreprise est en liquidation judiciaire et ferme ses portes!

Nous n'avons pas encore regle la totalite des travaux. Pouvons nous "reserver" un montant ou demander une reduction du montant pour "perte" de garantie biennale ??

travaux, renovation, construction, devis   Le 17 décembre 2007 - 17:26 blog-maison a dit :

Garantie artisan

Bonjour,

La garantie décennale est obligatoire ; la RC professionnelle est falcutative, mais dans la pratique sans vous ne pouvez pas travailler. Par exemple, notre partenaire Quotatis.fr l'exige à tous les artisans qui s'inscrivent.

Une RC pro couvre la responsabilité civile professionnelle engagée (selon l'article 1382 du Code Civil) pendant et après les travaux, pour ce qui ne rentre pas dans le champ de la garantie décennale.

En résumé, vous pouvez exiger de l'artisan en lice la présentation de sa garantie décennale et de sa RC pro.
N.B : demandez une copie que vous rangerez avec tous les documents du projet : devis, facture, contrat (pénalités et délai indiqués clairement)

Bons travaux
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travaux, renovation, construction, devis   Le 17 décembre 2007 - 13:50 RADICI a dit :

l'artisan est-il obilgé de prendre une assurance biennale et de la présenter dès le début des travaux

travaux, renovation, construction, devis   Le 4 décembre 2007 - 9:55 blog-maison a dit :

garantie décennale et garantie totale 10 ans

bonjour,

L'article sur la garantie décenale et la réponse est disponible à l'article garantie décennale

Bons travaux
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travaux, renovation, construction, devis   Le 4 décembre 2007 - 9:31 fenetrier a dit :

bonjour
quelle diference y a t'il entre une garantie decenale et une garantie totale de 10 ans

travaux, renovation, construction, devis   Le 29 novembre 2007 - 16:33 Blog maison a dit :

La garantie biennale

La garantie couvre pendant deux ans à partir de la date de réception des travaux, les défauts affectant le bon fonctionnement de certains éléments du logement (art 1792-3 Code civil).

Il faut signaler les défauts à l’entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Bons travaux
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travaux, renovation, construction, devis   Le 29 novembre 2007 - 8:38 hervé a dit :

notre salle d'eau a été totalement refaite et nous avons fait poser une cabine de douche par un professionnel plombier.
un an et demi après les travaux, il s'avère que le bac a douche "bouge" et semble mal posé sur un socle plus qu'aléatoire.
la garantie est-elle toujours possible, et que devons-nous faire??
merci

travaux, renovation, construction, devis   Le 5 octobre 2007 - 8:41 GRIMAUD a dit :

Actuellement notre piscine est en construction.Notre maitre d'oeuvre à negocié les travaux avec des entreprises de son choix. Notre maitre d'oeuvre nous a facturé ses prestations( suivi de chantier,negociation...).Il fait appel à plusieurs entreprises .
Nous aimerions savoir
Par qui sera couverte la garantie decennale ?
Par qui sera couverte la garantie biennale ?
Par le maitre d'oeuvre ou par les entreprises?

Avec nos remerciements.

travaux, renovation, construction, devis   Le 8 août 2007 - 12:42 Blog maison a dit :

garantie biennale

Bonjour,

Blog-maison vous conseille de contacter rapidement le DGCCRF :
Les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Ils ont un vrai poids en tant qu'organisme d'état et il vous faut un soutien juridique et technique.

Bon courage.


Bons travaux
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travaux, renovation, construction, devis   Le 8 août 2007 - 12:13 daniel a dit :

voila ; j'ai un conflit avec mon menusier je lui ai commander des chassis et 2 portes en merbau et je me retrouve avec du lamelles colles de merbau et du multiplex a la place de merbau premier choix comme ecrit sur la facture.une des porte est deja fissurer ainsi que certain chassis;et il refuse de remplacer la porte;il faut qu'on attende 10ans qu'elle soit ouverte en deux ;il ya aussi beaucoup d'autre defaut que puis-je faire pour avoir reparation? s'il -vous -plait repondez moi
merci

travaux, renovation, construction, devis   Le 30 juillet 2007 - 12:59 Blog maison a dit :

Travaux de rénovation

Bonjour,


Vue la gravité de votre situation, Blog-maison vous conseille de contacter rapidement le DGCCRF :
Les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Ils ont un vrai poids en tant qu'organisme d'état et il vous faut un soutien juridique et technique.

Bon courage.

travaux, renovation, construction, devis   Le 19 juillet 2007 - 17:16 géraldine a dit :

Bonjour,

Nous avons entrepris d'importants travaux de rénovation de notre appartement par lintermédiaire d'une entreprise générale.
Pendant cette période, il y a eu une panne d'électricité dans la copropriété et le réparateur mandaté par le syndic a imputé cette panne aux travaux effectués dans notre appartement. Nous avons aini du payer la facture .
Pouvons nous nous retourner contre notre entrepreneur qui a causé les dégats?
merci

travaux, renovation, construction, devis   Le 9 juillet 2007 - 18:20 PERRIN a dit :

bonjour,

nous avons fait construire un sas qui comporte des malfaçons, nous avons de gros problèmes d'étanchéité, nous en avons déjà parlé au constructeuret envoyé des courriers, nous n'avons pas tout payer la facture pour le faire intervenir mais rien ne se passe. Que pouvons-nous faire ?
Avons-nous le droit de faire les travaux par quelqu'un d'autre et de lui envoyer la facture pour qu'il fasse marcher son assurance decenale, quel démarche faire, faut-il faire intervenir un expert ou un huissier pour qu'il constate les malfaçons ??
merci de votre réponse

travaux, renovation, construction, devis   Le 14 mars 2007 - 13:08 blog-maison a dit :

Garantie, assurances

Bonjour,

La garantie de parfait achèvement dure un an.
source : conseil infos batiment

Vous devrez dans ce cas assigner par justice votre constructeur (à vos frais) et attendre la décision du juge pour mandater une entreprise pour réparer.
N.B : ne couvre pas les problèmes d'entretien ou liés à l'usure normale.

Votre assureur, dans la majorité des assurance multirisques habitation, met à disposition un service d'assistance juridique, d'où notre conseil de tout d'abord le consulter.
N.B : Votre banque peut vous avoir aussi proposé ce service avec votre prêt ...

Bonne journée

travaux, renovation, construction, devis   Le 13 mars 2007 - 10:47 sebastopol a dit :

Merci pour votre réponse

Ceci ne peut il pas dans l'immediat passer par la garantie de parfait achèvement ?

travaux, renovation, construction, devis   Le 13 mars 2007 - 10:33 blog-maison a dit :

assurance, garantie

bonjour,

Vous contactez d'abord votre assurance, la garantie ne fonctionne qu'en cas de malfaçons...Si votre assurance refuse pour cette raison, vous pouvez demander à faire jouer la garantie. Vous aurez une preuve.

Bonne journée

travaux, renovation, construction, devis   Le 13 mars 2007 - 10:24 sebastopol a dit :

Bonjour,
Pavillon en VEFA // reception en mai 2006:

J'ai des problème avec des volet PVC à battant qui ont "forcé" sous l'eefet de rafales de vent qui ne me paraissait pas exagéré.Je pense que le pb vient surtout du montage (les volets ouverts ne plaquent pas assez le mu),mais aussi des fixation murales mal placée ou pas assez solides ...

Bref puis je faire jouer la garantie biennale ou bien faut voir avec mon assurance multirique habitation ?

Cordialement

travaux, renovation, construction, devis   Le 12 mars 2007 - 13:59 blog-maison a dit :

garantie terrasse en bois

Bonjour,

La garantie dépend du poseur / du fabricant, de 1 an à la vie entière...

Vous contactez directement l'entreprise de pose et voyez avec elle. Si l'ancien propriétaire a utilisé les services d'un architecte, prenez contact avec lui.

Néanmois, une terrasse en bois ne devrait pas pourrir.
En cas de conflit, la DGCCRF (direction des fraudes) vous aidera.

Bonne journée

travaux, renovation, construction, devis   Le 12 mars 2007 - 9:59 guillot a dit :

Bonjour

Il y a deux ans, nous avons acheté une maison qui venait d'être restaurée, avec piscine et terrasse en bois.

Nous avons des problèmes avec la terrasse en bois qui "pourrit".

Quelle est la durée de la garantie constructeur pour cet ouvrage et existe-t-il un recours ? Doit-on s'adresser directement à l'ancienne propriétaire ou voir directement avec le contructeur ?

Merci par avance pour les informations.

travaux, renovation, construction, devis   Le 5 février 2007 - 15:02 blog-maison a dit :

joints de placo

Bonjour,

La garantie biennale, appelée aussi garantie dite de bon fonctionnement, couvre le mauvais fonctionnement des équipements dissociables de la construction
ex :
- mauvais fonctionnement des chauffages (chaudière, radiateurs),
- décollement des carrelages, moquettes
- décollement des revêtements muraux (faïences, papiers peints),
- fissures entre les cloisons


La garantie ne couvre que les réalisations de l'entrepreneur, rien de plus.

A confirmer auprès de l'ADIL

Bons travaux

travaux, renovation, construction, devis   Le 5 février 2007 - 11:20 blog-maison a dit :

garantie fenêtres pvc

Bonjour,

Une fenetre PVC relève de la garantie décennale, mais vous pouvez avoir une garantie supérieure.
Certains installateurs/constructeurs proposent souvent une garantie supérieure (ex : 15 ans)

Bonne journée


Bonne journée

travaux, renovation, construction, devis   Le 5 février 2007 - 10:48 feeby a dit :

les joints de placo pour mes cloisons se fendent

je fais jouer la garantie biennale aupres de mon constructeur mais est-il aussi ds l'obligation de me refaire mes peintures comme cela était fait en fait de me rendre mon habitation en état

merci mille fois de me repondre tres rapidement ca urg!!!!

travaux, renovation, construction, devis   Le 3 février 2007 - 20:07 dufeu frederic a dit :

j'ai fait poser des fenetres pvc en renovation sur l'ancien dormant en bois par une entreprise.

l'isolation entre le dormant et une fenetre est mal fait, l'installation date de septembre 2005,

quelle garantie dois je appliquer ?

travaux, renovation, construction, devis   Le 28 juin 2006 - 10:26 gendron a dit :

j'ai fait poser une fenêtre en aluminium à la française en 1997, par une entreprise.

Aujourd'hui, je ne puis plus ouvrir normaleement les vantaux de cette fenêtre.

Ayant consulté une autre entreprise, celle-ci me dit que les paumelles fixées sur les dormants sont insuffisantes pour le poids des vantaux, ce qui explique le non-fonctionnement.

Est-ce la garantie DECENNALE de l'entrepreneur qui est en cause ? Ou la garantie BIENNALE ?

Merci de mé répondre rapidement.

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