Garantie biennale
GARANTIE BIENNALE
Chaudière murale, fenêtres, portes, appareils sanitaires et installations électriques : quand et comment faire jouer la garantie biennale.
Ce que dit la loi
Appelée également garantie de bon fonctionnement, cette garantie couvre pendant deux ans - à partir de la date de réception des travaux - les défauts affectant le bon fonctionnement de certains éléments du logement (art 1792-3 Code civil). Il s'agit des équipements que l'on peut enlever sans endommager la construction (chaudière murale, fenêtres, portes, appareils sanitaires et installations électriques).
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Le 17 octobre 2009 - 16:34
mechard a dit :
Bonjour, je veux faire tirer un cable electrique depuis mon appartement du 1er etage jusque dans une chambre de bonne au 6e. Le cable passera par le coffrage existant le long des paliers ainsi que par des gaines inter etage existantes. Il n y aura qu un seul percemant pour passer du 5e au 6e etage.
Mon syndic demande que l entreprise devra fournir une attestation d assurance biennale et decennale avec responsabilite envers les tiers ==> est-ce correcte ?
Merci, salutations
Le 24 juin 2008 - 13:57
Blog maison a dit :
Garantie biennale
Bonjour,
Nos compétences juridiques sont limitées, adressez vous à l'ADIL de votre département
Bons travaux
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Blog-maison.com, le blog des travaux habitat
Bonjour, J'ai 2 problèmes survenant sur ma maison de moins de 2 ans. le premier vient de l'enduit qui s'effrite à la base de chaque coté des fenêtres en pvc.
Le deuxième vient d'un manque d'une bande d'enduit sur la totalité de la base de la façade car la maison a été construite en bordure de trottoire et dans un lotissement en pente d'où une différence de hauteur entre le coté gauche et droit de la maison. puis je faire marcher la garantie décennale dans les deux cas.
Cordialement
Le 2 janvier 2008 - 15:56
blog maison a dit :
Garantie biennale
Bonjour,
Nos compétences juridiques sont limitées, adressez vous à l'ADIL de votre département
Bons travaux
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Blog-maison.com, le blog des travaux habitat
Bjr - nous venons de terminer des travaux de renovation de notre salle de bain (total devis TTC env.8keur). Le dernier jour des travaux, nous apprenons par l'un des salaries que l'entreprise est en liquidation judiciaire et ferme ses portes!
Nous n'avons pas encore regle la totalite des travaux. Pouvons nous "reserver" un montant ou demander une reduction du montant pour "perte" de garantie biennale ??
Garantie artisan
Bonjour,
La garantie décennale est obligatoire ; la RC professionnelle est falcutative, mais dans la pratique sans vous ne pouvez pas travailler. Par exemple, notre partenaire Quotatis.fr l'exige à tous les artisans qui s'inscrivent.
Une RC pro couvre la responsabilité civile professionnelle engagée (selon l'article 1382 du Code Civil) pendant et après les travaux, pour ce qui ne rentre pas dans le champ de la garantie décennale.
En résumé, vous pouvez exiger de l'artisan en lice la présentation de sa garantie décennale et de sa RC pro.
N.B : demandez une copie que vous rangerez avec tous les documents du projet : devis, facture, contrat (pénalités et délai indiqués clairement)
Bons travaux
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Blog-maison.com, le blog des travaux habitat
garantie décennale et garantie totale 10 ans
bonjour,
L'article sur la garantie décenale et la réponse est disponible à l'article garantie décennale
Bons travaux
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Blog-maison.com, blog des travaux maison
Le 29 novembre 2007 - 16:33
Blog maison a dit :
La garantie biennale
La garantie couvre pendant deux ans à partir de la date de réception des travaux, les défauts affectant le bon fonctionnement de certains éléments du logement (art 1792-3 Code civil).
Il faut signaler les défauts à l’entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Bons travaux
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Blog-maison.com, le blog des travaux habitat
notre salle d'eau a été totalement refaite et nous avons fait poser une cabine de douche par un professionnel plombier.
un an et demi après les travaux, il s'avère que le bac a douche "bouge" et semble mal posé sur un socle plus qu'aléatoire.
la garantie est-elle toujours possible, et que devons-nous faire??
merci
Actuellement notre piscine est en construction.Notre maitre d'oeuvre à negocié les travaux avec des entreprises de son choix. Notre maitre d'oeuvre nous a facturé ses prestations( suivi de chantier,negociation...).Il fait appel à plusieurs entreprises .
Nous aimerions savoir
Par qui sera couverte la garantie decennale ?
Par qui sera couverte la garantie biennale ?
Par le maitre d'oeuvre ou par les entreprises?
Avec nos remerciements.
Le 8 août 2007 - 12:42
Blog maison a dit :
garantie biennale
Bonjour,
Blog-maison vous conseille de contacter rapidement le DGCCRF :
Les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Ils ont un vrai poids en tant qu'organisme d'état et il vous faut un soutien juridique et technique.
Bon courage.
Bons travaux
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Blog-maison.com, le blog des travaux habitat
voila ; j'ai un conflit avec mon menusier je lui ai commander des chassis et 2 portes en merbau et je me retrouve avec du lamelles colles de merbau et du multiplex a la place de merbau premier choix comme ecrit sur la facture.une des porte est deja fissurer ainsi que certain chassis;et il refuse de remplacer la porte;il faut qu'on attende 10ans qu'elle soit ouverte en deux ;il ya aussi beaucoup d'autre defaut que puis-je faire pour avoir reparation? s'il -vous -plait repondez moi
merci
Le 30 juillet 2007 - 12:59
Blog maison a dit :
Travaux de rénovation
Bonjour,
Vue la gravité de votre situation, Blog-maison vous conseille de contacter rapidement le DGCCRF :
Les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Ils ont un vrai poids en tant qu'organisme d'état et il vous faut un soutien juridique et technique.
Bon courage.
Bonjour,
Nous avons entrepris d'importants travaux de rénovation de notre appartement par lintermédiaire d'une entreprise générale.
Pendant cette période, il y a eu une panne d'électricité dans la copropriété et le réparateur mandaté par le syndic a imputé cette panne aux travaux effectués dans notre appartement. Nous avons aini du payer la facture .
Pouvons nous nous retourner contre notre entrepreneur qui a causé les dégats?
merci
bonjour,
nous avons fait construire un sas qui comporte des malfaçons, nous avons de gros problèmes d'étanchéité, nous en avons déjà parlé au constructeuret envoyé des courriers, nous n'avons pas tout payer la facture pour le faire intervenir mais rien ne se passe. Que pouvons-nous faire ?
Avons-nous le droit de faire les travaux par quelqu'un d'autre et de lui envoyer la facture pour qu'il fasse marcher son assurance decenale, quel démarche faire, faut-il faire intervenir un expert ou un huissier pour qu'il constate les malfaçons ??
merci de votre réponse
Le 14 mars 2007 - 13:08
blog-maison a dit :
Garantie, assurances
Bonjour,
La garantie de parfait achèvement dure un an.
source : conseil infos batiment
Vous devrez dans ce cas assigner par justice votre constructeur (à vos frais) et attendre la décision du juge pour mandater une entreprise pour réparer.
N.B : ne couvre pas les problèmes d'entretien ou liés à l'usure normale.
Votre assureur, dans la majorité des assurance multirisques habitation, met à disposition un service d'assistance juridique, d'où notre conseil de tout d'abord le consulter.
N.B : Votre banque peut vous avoir aussi proposé ce service avec votre prêt ...
Bonne journée
Le 13 mars 2007 - 10:33
blog-maison a dit :
assurance, garantie
bonjour,
Vous contactez d'abord votre assurance, la garantie ne fonctionne qu'en cas de malfaçons...Si votre assurance refuse pour cette raison, vous pouvez demander à faire jouer la garantie. Vous aurez une preuve.
Bonne journée
Bonjour,
Pavillon en VEFA // reception en mai 2006:
J'ai des problème avec des volet PVC à battant qui ont "forcé" sous l'eefet de rafales de vent qui ne me paraissait pas exagéré.Je pense que le pb vient surtout du montage (les volets ouverts ne plaquent pas assez le mu),mais aussi des fixation murales mal placée ou pas assez solides ...
Bref puis je faire jouer la garantie biennale ou bien faut voir avec mon assurance multirique habitation ?
Cordialement
Le 12 mars 2007 - 13:59
blog-maison a dit :
garantie terrasse en bois
Bonjour,
La garantie dépend du poseur / du fabricant, de 1 an à la vie entière...
Vous contactez directement l'entreprise de pose et voyez avec elle. Si l'ancien propriétaire a utilisé les services d'un architecte, prenez contact avec lui.
Néanmois, une terrasse en bois ne devrait pas pourrir.
En cas de conflit, la DGCCRF (direction des fraudes) vous aidera.
Bonne journée
Bonjour
Il y a deux ans, nous avons acheté une maison qui venait d'être restaurée, avec piscine et terrasse en bois.
Nous avons des problèmes avec la terrasse en bois qui "pourrit".
Quelle est la durée de la garantie constructeur pour cet ouvrage et existe-t-il un recours ? Doit-on s'adresser directement à l'ancienne propriétaire ou voir directement avec le contructeur ?
Merci par avance pour les informations.
Le 5 février 2007 - 15:02
blog-maison a dit :
joints de placo
Bonjour,
La garantie biennale, appelée aussi garantie dite de bon fonctionnement, couvre le mauvais fonctionnement des équipements dissociables de la construction
ex :
- mauvais fonctionnement des chauffages (chaudière, radiateurs),
- décollement des carrelages, moquettes
- décollement des revêtements muraux (faïences, papiers peints),
- fissures entre les cloisons
La garantie ne couvre que les réalisations de l'entrepreneur, rien de plus.
A confirmer auprès de l'ADIL
Bons travaux
Le 5 février 2007 - 11:20
blog-maison a dit :
garantie fenêtres pvc
Bonjour,
Une fenetre PVC relève de la garantie décennale, mais vous pouvez avoir une garantie supérieure.
Certains installateurs/constructeurs proposent souvent une garantie supérieure (ex : 15 ans)
Bonne journée
Bonne journée
j'ai fait poser une fenêtre en aluminium à la française en 1997, par une entreprise.
Aujourd'hui, je ne puis plus ouvrir normaleement les vantaux de cette fenêtre.
Ayant consulté une autre entreprise, celle-ci me dit que les paumelles fixées sur les dormants sont insuffisantes pour le poids des vantaux, ce qui explique le non-fonctionnement.
Est-ce la garantie DECENNALE de l'entrepreneur qui est en cause ? Ou la garantie BIENNALE ?
Merci de mé répondre rapidement.














En septembre 2006, j'ai fait poser 1 chassis coulissant 2 vantaux en menuiserie PVC. le chassis a été posé sur l'ancien dormant en bois par une entreprise. L'installation a été mal faite et l'étanchéité est défaillante, nous sentons des courants d'air.
Quel est mon recours.
Monsieur NERINI