En savoir plus sur la Loi

Vous avez un projet d'aménagement de jardin, de construction de maison ou encore de ravalement de façade, il existe selon le projet, des lois et des normes à respecter qui vous indiquent ce que vous pouvez faire ou ne pas faire . Ainsi, obtenez davantage d'informations sur les différentes contraintes légales auxquelles vous devez vous exposer et des conseils pour choisir le professionnel qui vous indiquera les démarches à suivre, mais aussi les différentes aides financières qui vous aideront à réaliser votre projet, sur facade.quotatis.fr pour un projet de ravalement de façade, terrasse.quotatis.fr/ pour l'aménagement de terrasse, ou encore http://pompe-a-chaleur.quotatis.fr pour l’installation de pompe à chaleur.

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Toujours plus à l'écoute de ses internautes chez Quotatis, propose d'évaluer les professionnels envoyés mais aussi de noter son service ! Une fois vos devis reçus, vous pourrez ensuite donner votre avis Quotatis sur le service de mise en relation et évaluer les artisans qui vous auront été présentés.

Garantie décennale

Défauts graves garantis 10 ans

Défauts graves d'étanchéité, climatisation défectueuse... : pouvez-vous faire intervenir la garantie décennale ?

Garantie maison

Ce que dit la loi

Pendant 10 ans à compter de la date de réception des travaux, l'ensemble de la construction est couverte par la garantie décennale (article 1792 Code civil). Tous les troubles graves compromettant la solidité de l'immeuble (défauts graves d'étanchéité) ou le rendant impropre à sa destination d'habitation (climatisation défectueuse) sont garantis pendant dix années.

Devis travaux gratuits | Travaux en copropriété | Financez vos travaux | Garantie biennale

Devis pompe a chaleur air air Devis pompe a chaleur Devis pompe a chaleur geothermique

Pendant la première année d'habitation, contactez l'entrepreneur. Au-delà, entrez en contact avec votre assureur dommages-ouvrage.

Remarque : La garantie décennale ne s'applique pas:

 - Lorsque la réception des travaux a été prononcée sans réserve malgré la présence d'un vice connu de l'acquéreur.
- Pour des désordres de caractère purement esthétique et ne pouvant nuire à la solidité de l'ouvrage.

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