En savoir plus sur la Loi

Vous avez un projet d'aménagement de jardin, de construction de maison ou encore de ravalement de façade, il existe selon le projet, des lois et des normes à respecter qui vous indiquent ce que vous pouvez faire ou ne pas faire . Ainsi, obtenez davantage d'informations sur les différentes contraintes légales auxquelles vous devez vous exposer et des conseils pour choisir le professionnel qui vous indiquera les démarches à suivre, mais aussi les différentes aides financières qui vous aideront à réaliser votre projet, sur facade.quotatis.fr pour un projet de ravalement de façade, terrasse.quotatis.fr/ pour l'aménagement de terrasse, ou encore http://pompe-a-chaleur.quotatis.fr pour l’installation de pompe à chaleur.

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Garantie décennale

Défauts graves garantis 10 ans

Défauts graves d'étanchéité, climatisation défectueuse... : pouvez-vous faire intervenir la garantie décennale ?

Garantie maison

Ce que dit la loi

Pendant 10 ans à compter de la date de réception des travaux, l'ensemble de la construction est couverte par la garantie décennale (article 1792 Code civil). Tous les troubles graves compromettant la solidité de l'immeuble (défauts graves d'étanchéité) ou le rendant impropre à sa destination d'habitation (climatisation défectueuse) sont garantis pendant dix années.

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Pendant la première année d'habitation, contactez l'entrepreneur. Au-delà, entrez en contact avec votre assureur dommages-ouvrage.

Remarque : La garantie décennale ne s'applique pas:

 - Lorsque la réception des travaux a été prononcée sans réserve malgré la présence d'un vice connu de l'acquéreur.
- Pour des désordres de caractère purement esthétique et ne pouvant nuire à la solidité de l'ouvrage.

Bonjour,
Je précise déjà que la maison est sous garantie décennale. La canalisation des eaux usées de ma maison se bouche( 2 fois déjà ) due à un défaut de pente (contre pente sur 2 mètres) constaté par expertise caméra. La conclusion dit qu'il faut rectifier la pente. Sous prétexte que l'eau coule en sortie (au niveau du regard 10 m plus loin) l'assureur AXA ne considère pas ce dommage comme dommage ouvrage et ne veut pas faire jouer la garantie décennale. Sauf que cette canalisation reçoit les eaux usées de WC et donc tout ce que cela comporte (déchets organiques, papiers toilettes) mais aussi les eaux de lavabo, évier, douche, baignoire, lave linge... donc avec tous les déchets de cheveux, alimentaires, savons... J'ai fais déboucher cette canalisation (c'est pourquoi l'eau passe) mais ces conditions nous obligent à ne plus utiliser nos WC et donc nous empêchent de vivre normalement car tôt ou tard la conduite se rebouchera.
Comment agir et ce dommage doit il être pris en charge par l'assureur?
Merci

J'ai acheté à la Sté BOUYGUES, un appartement en état futur d'achèvement et en ai pris possession il y a 8 ans. Un volet roulant est défectueux et coûte 300 euros pour changer le moteur ; puis-je faire appel à la garantie décennale du constructeur, sachant que Bouygues me dit que cela ne joue pas pour cela, sic ! il s'agit pourtant d'un pb qui rend le volet impropre à l'usage auquel il est destiné ! comment faire pour faire appel directement à l'assureur de BOUYGUES ?

Bonjour
j'habite dans une maison depuis 6 ans mes fenêtres ont bouger j'ai un gros jour en haut des fenêtres je souhaite savoir si cela fait partit de la decennale, qui dois je contacter l'entrepreneur qui a poser les fenêtre ou le constructeur, quels sont les recours possible. Merci d'avance.

bonjour ,
je voudrais savoir si la garantie décennale couvre les frais de peinture faite sur le toit de ma maison repeinte en 2005.
la peinture s'écaille.*
l'entreprise qui a fait les travaux en 2005 est revenue.
elle a fait un travail minable.
que puis-je exiger.

Bonjour,
Je me permets de vous contacter pour savoir si vous pouvez me renseigner sur la garantie décénnale de ma maison individuelle.
Cette dernière a été construite en 2003 et depuis deux hivers le mur de mon garage s'est sérieusement fissuré et laisse pénétrer l'eau lors des averses avec vent favorable.
Et cette fissure s'agrandit continuellement.
J'ai contacté mon constructeur , celui ci est venu constater les faits. il m'a demandé de faire une déclaration auprès de son assureur ( au moment de la construction je tenais à m'assurer a une garantie décénale et ce dernier, m'a dit que ce n'était pas la peine , que lui en avait une!).
Je ne trouve pas cela normal qu'en pensez vous et que me conseillez vous ?
Avec mes remerciements .
Recevez mes salutations distinguées.

j'habite une maison phénix depuis 3 ans . j'ai fais constater (par le chef des travaux) les défauts suivants: --Présence de rouille sur le pilier du porche d'entrée au niveau des angles (les piliers sont crépis, la rouille s'étale sur toute la longueur du pilier,manque de crépi ,infiltration ,ça s'aggrave de jour en jour ) --Plusieurs carreaux de carrelage de la salle de séjour sonnent creux( 20 carreaux) ,j'ai peur qu' un carreau se fende ,ayant des enfants en bas age jouant toujours a 4 pattes j'ai peur qu'ils se blessent!! -Pour ces défauts, on me répond: --Il ressort de notre constat que ces défauts d'aspect ne compromettent ni la solidité,ni l'habitabilité e votre pavillon.les dommages présentes en fait des désagréments d'ordres esthétiques exclu de la responsabilité des constructeurs au sens des articles 1792 et suivant du code civil. Que puis-je faire? MERCI DE VOTRE AIDE

Bonjour,
La semaine dernière j'ai observé une fissure sur le toit en verre de ma véranda. Cette dernière est pratiquement neuve, en effet elle a été installée au cours du mois de juin 2010.
De plus, elle est garantie 10 ans et les activités garanties sont entre autres "[b]Vitrerie, Miroiterie[/b]", ""entretien et maintenance" sur fenêtres existantes (SAV) pour autant que la garantie décennale ne soit pas expirée", ....
La vitre en question n'ayant pas reçu de coup et la véranda étant toujours sous garantie, je me suis donc naturellement tourné vers le vendeur/poseur de ma véranda. Ce dernier me dit, à ma grande surprise, que la véranda [b]n'est pas garantie contre ce genre de dommage[/b] (elle est donc garantie contre quoi ?). Il refuse de prendre en charge le coût de remplacement de la vitre brisée.
Je ne comprends pas pourquoi une telle attitude puiqu'il est marqué noir sur blanc que la vitrerie est garantie. Et comme il n'y a pas eu de choc je pense que la garantie doit s'appliquer. Le vendeur de la véranda me dit simplement que c'est de la faute de personne e't qu'en tout cas la garantie ne marche pas.
Qu'en pensez vous et que me conseillez-vous (ayant une protection jurisique, dois-je l'attaquer en justice ?) ?
Merci de votre compréhension et de votre aide.

Bonjour,ma chape n'est pas réglementaire,aprés le passage d'un huissier,il faut refaire la chape entièrement.J'aurais voulu savoir çi la décennale s'applique pour se problème.
CDL

Bonjour.Mon pavillon est construit depuis 7 ans. La garantie décennale joue-t-elle pour l'anomalie suivante: Je constate chaque hiver un défaut de chauffage dans une chambre, après avoir vérifié l'isolation au dessus du grenier sans remarque particulière, je viens de m'apercevoir que le radiateur de cette chambre (la plus grande) est plus petit que les radiateurs des autres chambres (- 12 cm).
Merci de votre réponse.

bonjour,je veux savoir est ce que la date de la garantie décennale débutera a partir de la date de la reception provisoire ou de la reception définitive d'un projet de gros œuvres?

J'ai fait acquisition d'un pavillon il y a deux ans, ce pavillon a été construit il y a trois ans. Or depuis quelques jours je cosntate de graves problèmes avec l'affaisement de la toiture due surement à la charpente. Comment agir sachant que el charpentier a fait faillite et à ce jour je connais pas son assurance. Mon assurance peut t-elle intervenir ? si ou icomment faire. Le maître d'oeuvre est-il concerné? merci à vous

Bonjour,
Nous venons de faire l'acquisition d'une maison, construite il y a 5 ans et les joints des fenêtres se retractent dangereusement.
Quels sont les recours possibles soit en invoquant la garantie décennale, soit en nous retournant vers l'ancien propriétaire.
D'une manière générale quels sont nos recours vers l'ancien propriétaire pour toute forme de vices de construction.
Merci de vos réponses.

je rénove une maison en pierres j'ai une extension en parpings le maçon qui a fini ne m'a fait ni etencheite sur l'extension donc eau de pluie qui s'infiltre dans un angle ni redressement de tableaux pour recevoir les fenêtres ni pose des seuils de portes j'ai réglée toutes les factures demandées il veux bien revenir a condition que je paie il dit que les finition sont a payer que dois je faire pour pouvoir y habiter

bonjour, une entreprise a réalisé des travaux de maçonnerie chez moi ;3 ans après je vends ma maison et j'ai besoin de la garantie décennale de l'entreprise qui a déposé le bilan. comment puis-je retrouvé la compagnie qui assuré cette entreprise pour savoir si elle était à jour de ces cotisations;merci

Bonjour,
Je vais bien construire une maison en ossature bois.
Connaisez-vous le bon constructeur qui a la garantie decennale?
Merci par avance

garantie décennale
Bonjour,
j'ai fait installer un poêle à bois par un pro il y a 2 ans environ. Ce dernier a également procédé à la mise aux normes dur mur le plus proche du poêle mais celui-ci se fissure sous l'effet de la chaleur. De quel recours puis je bénéficier ? Garantie décennale ?
Merci bcp.

peux t'on souscrire une assurance dommage ouvrage deux ans après la livraison d'une maison neuve ?

Garantie décennale
debut mars je suis descendu dans ma cave ,il y avait apeu près 5 a 6 cm d'eau.j'ai tout de suite fait intervenir un entrepreneur qui a constater aucune fuite au viveau de mes cnalisations.Mes pieces du sous sols étant habillées(placo,moquette) il a arraché la moquette et s'est apercu que des fisure assées importantes étaient aparuent et qu la dalle s'était légèrement affaisait.De plus il m'a fait remarquer que l'eau aparu au sous sol remonter par ses fisures donc du sol.Ma maison est toujours sous garantie décénale,est ce a elle de prendre en charge les differents travaux .

Bonjour.
Je souhaiterais savoir si une fuite d'eau sous l'évier au niveau d'une soudure d'un tuyau en cuivre est envisagée par la garantie décennale.
Autrement dit puis-je appeler le constructeur pour réparer sans frais cette fuite ? Ma garantie s'achève en 2012.
Merci par avance

Nous avons récéptionné notre maison fin 2005.Aujourd'hui des fissures des affaissements des bandes caliquot se décollent sur les plafonds en BA 13.
La décénale fonctionnera t'elle pour ces désordres?
MERCI de votre réponce.

Bonjour,
J'ai fait aménagé une chambre et une salle de bain dans un grenier, il y a 8 ans.
Depuis environ 2 ans , il y a des fuites, l'eau tombe dans la pièce au dessous, et la cloison avec une pièce à côté est mouillée, le carrelage de la salle de bain s'est fendue.
Je voudrais savoir si je peux faire marcher la garantie décennale.
Merci de votre réponse.
Cordialement.

bonjour,
nous sommes en train de faire construire notre maison par un constructeur.
plus tard nous voudrions construire un garage accolé à notre maison.
y-a-t-il un risque pour la garantie décennale?
doit-on procéder d'une certaine manière afin que celle ci ne soit pas caduc.
cordialement

Bonjour,
Je suis restaurateur de cadrans solaires.
Je dois répondre à un appel d'offre où il y a la restaration complète d'un bâtiment et en finalité la peinture à la chaux d'un cadran solaire sur cet enduit.
Il est demandé en sus des documents habituels la présentation de l'attestation de garantie décénale.
D'habitude, elle n'est demandée que pour le gros oeuvre car la peinture du cadran, hormis le fait qu'elle pourrait passer dans le temps, ne peut causer un désordre grave à l'édifice.
En 15 ans de pratique, c'est la première fois que l'on me la demande.
La faut-il vraiment ?
Pourriez-vous SVP me répondre ?
Encore merci,
Bonne journée

l'agrandissement de notre maison est terminé depuis MAI 2001.il comprenait : 2 garages justaposés avec au dessus une terrasse semi-couverte .
depuis quelques jours ,avec les intempéris,nous constatons un ruissellement dans les garages; car l'eau de pluie stagne sur la terrasse ,s'infiltre ,et à ce jour il pleut dans les garages.
Sur le coté EST de l'agrandissement,l'eau s'infiltre et laisse une trace d'humidité entre les blocs de béton et le crépissage (cela m'interroge car le crépi va bientot tomber).
Sur la façade SUD ,le crépissage est noirci par l'écoulement de l'eau stagnante .(encore mal façon )
_1*quels sont les recours possibles auprès du constructeur ?
_2*est-ce que la garantie décennale peut fonctionner dans ce cas ?
même s'y sur aucune facture n-est m'entionné la garantie décennale?
_3* comment dois-je proceder ,vers qui puis-je me retourner pour obtenir reparation?
je vous remercie pour vos conseils,

Bonjour,
Nous sommes actuellement en cours de travaux pour notre habitation Neuve. Nous avons eu recours à un couvreur, qui depuis à déposé le bilan. Notre construction n'est toujours pas réceptionnée. Des malfaçons au niveau de couvertines de notre toît terrasse ont vu le jour et nous avons une infiltration dù à ces couvertines au niveau de nos doublages intérieurs. En dehors de faire constater par un expert, nous ne savons comment procéder et comment obtenir réparation. L'entrepreneur a été réglé poue ces travaux réalisés.Comme la construction n'est pas réceptionnée, la dommmage ouvrage ne fonctionne pas et l'assurance juridique ne couvre pas ce type de sinistre.
Si vous avez des conseils à nous apporter, merci beaucoup.

Bonjour
nous construisons nous même notre maison ; nous pensons finir le gros oeuvre et la mettre hors d'eau puis nous envisageons de la revendre ,en l'etat, car nous avons des problèmes de santé. Nous n'avions pas pris d'assurance garantie décennale que risque t'on à la revendre ainsi?

bonjour,
Notre maison a été achevée en avril 2006. Nous pensons avoir depuis l'été 2006 des insectes (lyptus semble t il)
dans nos fermettes; je viens seulement d'identifier ce
drôle d'insecte que je ne voyais sortir qu'en août et
je n'arrivais pas à savoir d'où il venait. quels sont les recours auprès du constructeur, s'il yen a ou auprès des
assurances. Je ne sais pas si le bois de nos charpentes avait été traité? dois-je en parler à notre assureur avant de faire venir un huissier, ou directemant une entreprise
pour vérifier la charpentre et la traiter si nécessaire?
Merci de votre avis.

je suis propriétaire unique d une compagnie ; celle-ci est propriétaire d un immeuble commercial; je viens de refaire la couverture en neuf; l entrepreneur refuse d indiquer sur la facture ou un autre document que ses travaux sont garantis; il dit que je dois m en remettre au Code Covil. que dois-je faire.

Pouvez vous me dire si la garantie décennale entre en compte dans le cas suivant:(construction d'un appartement neuf, il a maintenant 4 ans).
- Baignoir qui bouge et se décroche avec l'habillage qui tombe.
Est ce que la garantie décennale fonctionne dans ce cas car le plombier ne veut rien entendre?

bonjour
je suis artisan couvreur, je n effectue que de la petite réparation;moyenne 400 euros; mon chiffre d affaire est de moins de 32 000 euros,(régime micro-entreprise); je travaille seul;
je peux garantir mon travail pour 10 ans; je me refuse à prendre une décénale, car ceci ne correspond absolument pas aux intervention que je peux effectuer; de ce fait je ne peux pas prendre une Responsabilité civile, car les assurances ne les délivrent qu' en les prenant, en couples avec la décénale;
est ce légale? comment puis je faire ?
merci de m' aider
françis

Garentie decennale
nous avons construit en janvier 2005. mais en novembre 2008, nous avons constaté que les radiateurs étaitent encrassés et ne chauffent plus. l'entreprise de plomberie n'a pas effectué le désembuage, je voudrais savoir si la garantie decennale prenait en compte les frais merci

Garantie décennale
Bonjour,
Blog-maison est un site éditorial généraliste. Nous ne pouvons pas répondre à ce type de question.
Bonne journée
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blog maison

Mon ancien propriétaire n'a pas souscrit de garantie décennale(Maison ancienne mais rénovée il y 9 ans a présent), il est apparue une fissure importante au sol lorsque j'ai retiré la moquette au 1° étage de ma maison.
Je souhaiterai faire venir un expert ou ... Merci de me donner des conseils.

Bonjour,
Je cherche des réponses concernant la garantie du gros oeuvre effectués par un particulier (il est maçon et a effectué lui même les travaux de fondations et de maçonnerie) .
Lors de la signature de l'acte de vente, il était bien stipulé que nous achetions la maison dans l'état et que si il y avait malfaçon, le seul recours était de se retourner contre le particulier qui a construit la maison. Si des malfaçons viennent à apparaitre, est ce que l'on peut se retourner contre le particulier? Quelle assurance? Comment cela se passe-t-il? Est ce que c'est le particulier qui prendra à sa charge les travaux? Et s'il n'a pas les moyens?
De plus, nous est il encore possible de souscrire une assurance complémentaire pour couvrir le risque de malfaçon des fondations et maçonnerie?
Dans les situations habituelles, si les fondations sont mal faite, en combien de temps

Maison individuelle
Bonjour,
Vue la gravité de votre situation, Blog-maison vous conseille de contacter rapidement le DGCCRF :
Les directions départementales de la concurrence,de la consommation et de la répression des fraudes
Ils ont un vrai poids en tant qu'organisme d'état et il vous faut un soutien juridique et technique.
Bon courage.
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blog-maison

bonjour je viens de receptionné ma maison individuelle vendredi 1er aout et il se trouve qu'il on mal implanté ma maison elle devait se trouver en zone d'implantation et aligné a celle de mon voisin et en limite separative hors ils se sont tromper de borne de delimitation de parcelle et ma maison se retrouve a 2metre de la limite et en plus je ne peu pas construire mon garage prevu sur le permis de construire car il deborde de 2 m chez mon voisin que dois je faire car je les fait constater au conducteur de travaux la veille de la remise des clés et il ma rien dit donc que faire??
erci charmendy

Travaux, malfaçons
Bonjour,
Vue la gravité de votre situation, Blog-maison vous conseille de contacter rapidement le DGCCRF :
Les directions départementales de la concurrence,de la consommation et de la répression des fraudes
Ils ont un vrai poids en tant qu'organisme d'état et il vous faut un soutien juridique et technique.
Bon courage.
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blog-maison

le 23/06/2008
Bonjour
Nous avons acheté il y a 4 mois une maison datant de 3 ans. Nous avons constaté des dysfonctionnements grave de la fosse sceptiques ainsi qu'une absence de drainage du terrain provoquant l'inondation de ce dernier. Lorsque nous avons contacté le constructeur, nous nous sommes aperçus que l'ancien propriétaire nous avait fourni des faux. Le constructeur cité n'a jamais construit notre maison et n'a donc pas souscrit de décennale (son entreprise n'existait même pas!). Evidemment le "vrai" constructeur engagé plus ou moins au black n'avait pas souscrit de garantie décennale.
-Contre qui se retourner pour faire faire les travaux indispensables?
-Est il possible pour l'ancien propriétaire de souscrire une garantie décennale pour les 7 années restantes "après coup"?
-Qu'encoure l'ancien proprio qui n'a pas respecté l'obligation de garantie décennale?
-Combien coute environ une garantie décennale par an pour une maison de 100m² en Guyane?
Merci d'avance de vos précieuses réponses.

Garantie decennale, fuite
Bonjour,
Il faut joindre le professionnel qui a fait les travaux, demandez-lui de venir constater les dégâts et de faire jouer la garantie décennale.
Si vous avez des difficultés, l'ADIL est là pour vous aider.
Bons travaux
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Blog-maison.com, le blog des travaux habitat

Bonjour
Nous avons acheté une maison récemment. Nous constatons une fuite au niveau d'une lucarne de toit, l'eau coule sur une poutre du toit.
Avons-nous le droit de faire intervenir la garantie décennale. La maison a 7 ans. que nous conseillez-vous ?
merci

j ai acheté un studio en copropriéte dans un immeuble construit en 2005 et le locataire m avise que le volet roulant ne fonctionne plus, est ce que ça relève de la garentie decennale ou de la garantie après vente du poseur?

Garantie décennale
Bonjour,
Contactez directement l'assureur de l'entrepreneur. Il vous renseignera sur la police couverte et surtout pourra par écrit s'engager.
Bons travaux
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blog-maison, le blog des travaux habitat

ma piscine (coque)s'est fissurée.Suite au passage du technicien de l'usine la coque a été mal posée et malheureusement l'installateur a déposé le bilan. Comment retrouver la garantie decennale de cette entreprise car il y aurait 15 jours de travaux. Merci

Travaux, malfaçons
Bonjour,
Vue la gravité de votre situation, Blog-maison vous conseille de contacter rapidement le DGCCRF :
Les directions départementales de la concurrence,de la consommation et de la répression des fraudes
Ils ont un vrai poids en tant qu'organisme d'état et il vous faut un soutien juridique et technique.
Bon courage.
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Blog-maison.com, le blog des travaux habitat

Bonjour
Suite a des travaux de renovation d une facade , je constate des fissures ,travaux fait il y a 4 mois ,apres plusieur appel l entrepreneur ne repond pas ,courier avec photo recommander toujour sans reponse , quel procedure pour porte plainte
Merci par avance

garantie décennale
Bonjour,
Vous pouvez souscrire à l'assurance garantie decennale en tant que particulier.
Bons travaux
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Blog-maison.com, le blog des travaux habitat

Bonjour,
Je viens de recevoir plusieurs devis pour abbattre un mur porteur, evidemment, l'entreprise la plus interessante financièrement n'a pas de grantie décenale, après vérif auprès de la compagnir d'assurance. Savez vous si en tant que particulier, je peux souscrire une garantie moi-meme?
merci

bonjour
voila je voulais savoir si la garantie decennale fonctinnait si c'est le client qui fournit les materiaux? merci d'avance

Garantie decennale, fuite
Bonjour,
Si vous avez fait appel à un professionnel, demandez-lui de venir constater les dégâts et de faire jouer la garantie décennale.
Si vous avez des difficultés, l'ADIL est là pour vous aider.
Bons travaux
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Blog-maison.com, le blog des travaux habitat

Bonjour,
suite à une consomation exessive d'eau j'ai decouvert une fuite importatante venant d'une canalisation se trouvant sous la maison.La maison a moins de 10 ans,quelle est la procedure à suivre,est ce que la garantie decenale peut fonctionner?

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