bonjour, une entreprise a réalisé des travaux de maçonnerie chez moi ;3 ans après je vends ma maison et j'ai besoin de la garantie décennale de l'entreprise qui a déposé le bilan. comment puis-je retrouvé la compagnie qui assuré cette entreprise pour savoir si elle était à jour de ces cotisations;merci

Bonjour,

Je vais bien construire une maison en ossature bois.
Connaisez-vous le bon constructeur qui a la garantie decennale?

Merci par avance

garantie décennale

Bonjour,
j'ai fait installer un poêle à bois par un pro il y a 2 ans environ. Ce dernier a également procédé à la mise aux normes dur mur le plus proche du poêle mais celui-ci se fissure sous l'effet de la chaleur. De quel recours puis je bénéficier ? Garantie décennale ?
Merci bcp.

Garantie décennale

debut mars je suis descendu dans ma cave ,il y avait apeu près 5 a 6 cm d'eau.j'ai tout de suite fait intervenir un entrepreneur qui a constater aucune fuite au viveau de mes cnalisations.Mes pieces du sous sols étant habillées(placo,moquette) il a arraché la moquette et s'est apercu que des fisure assées importantes étaient aparuent et qu la dalle s'était légèrement affaisait.De plus il m'a fait remarquer que l'eau aparu au sous sol remonter par ses fisures donc du sol.Ma maison est toujours sous garantie décénale,est ce a elle de prendre en charge les differents travaux .

Bonjour,

J'ai fait aménagé une chambre et une salle de bain dans un grenier, il y a 8 ans.
Depuis environ 2 ans , il y a des fuites, l'eau tombe dans la pièce au dessous, et la cloison avec une pièce à côté est mouillée, le carrelage de la salle de bain s'est fendue.
Je voudrais savoir si je peux faire marcher la garantie décennale.
Merci de votre réponse.
Cordialement.

bonjour,

nous sommes en train de faire construire notre maison par un constructeur.
plus tard nous voudrions construire un garage accolé à notre maison.
y-a-t-il un risque pour la garantie décennale?
doit-on procéder d'une certaine manière afin que celle ci ne soit pas caduc.
cordialement

Bonjour,
Je suis restaurateur de cadrans solaires.
Je dois répondre à un appel d'offre où il y a la restaration complète d'un bâtiment et en finalité la peinture à la chaux d'un cadran solaire sur cet enduit.
Il est demandé en sus des documents habituels la présentation de l'attestation de garantie décénale.
D'habitude, elle n'est demandée que pour le gros oeuvre car la peinture du cadran, hormis le fait qu'elle pourrait passer dans le temps, ne peut causer un désordre grave à l'édifice.
En 15 ans de pratique, c'est la première fois que l'on me la demande.
La faut-il vraiment ?

Pourriez-vous SVP me répondre ?
Encore merci,

Bonne journée

l'agrandissement de notre maison est terminé depuis MAI 2001.il comprenait : 2 garages justaposés avec au dessus une terrasse semi-couverte .
depuis quelques jours ,avec les intempéris,nous constatons un ruissellement dans les garages; car l'eau de pluie stagne sur la terrasse ,s'infiltre ,et à ce jour il pleut dans les garages.
Sur le coté EST de l'agrandissement,l'eau s'infiltre et laisse une trace d'humidité entre les blocs de béton et le crépissage (cela m'interroge car le crépi va bientot tomber).
Sur la façade SUD ,le crépissage est noirci par l'écoulement de l'eau stagnante .(encore mal façon )
_1*quels sont les recours possibles auprès du constructeur ?
_2*est-ce que la garantie décennale peut fonctionner dans ce cas ?
même s'y sur aucune facture n-est m'entionné la garantie décennale?
_3* comment dois-je proceder ,vers qui puis-je me retourner pour obtenir reparation?

je vous remercie pour vos conseils,

Bonjour,
Nous sommes actuellement en cours de travaux pour notre habitation Neuve. Nous avons eu recours à un couvreur, qui depuis à déposé le bilan. Notre construction n'est toujours pas réceptionnée. Des malfaçons au niveau de couvertines de notre toît terrasse ont vu le jour et nous avons une infiltration dù à ces couvertines au niveau de nos doublages intérieurs. En dehors de faire constater par un expert, nous ne savons comment procéder et comment obtenir réparation. L'entrepreneur a été réglé poue ces travaux réalisés.Comme la construction n'est pas réceptionnée, la dommmage ouvrage ne fonctionne pas et l'assurance juridique ne couvre pas ce type de sinistre.
Si vous avez des conseils à nous apporter, merci beaucoup.

Bonjour
nous construisons nous même notre maison ; nous pensons finir le gros oeuvre et la mettre hors d'eau puis nous envisageons de la revendre ,en l'etat, car nous avons des problèmes de santé. Nous n'avions pas pris d'assurance garantie décennale que risque t'on à la revendre ainsi?

bonjour,

Notre maison a été achevée en avril 2006. Nous pensons avoir depuis l'été 2006 des insectes (lyptus semble t il)
dans nos fermettes; je viens seulement d'identifier ce
drôle d'insecte que je ne voyais sortir qu'en août et
je n'arrivais pas à savoir d'où il venait. quels sont les recours auprès du constructeur, s'il yen a ou auprès des
assurances. Je ne sais pas si le bois de nos charpentes avait été traité? dois-je en parler à notre assureur avant de faire venir un huissier, ou directemant une entreprise
pour vérifier la charpentre et la traiter si nécessaire?
Merci de votre avis.

je suis propriétaire unique d une compagnie ; celle-ci est propriétaire d un immeuble commercial; je viens de refaire la couverture en neuf; l entrepreneur refuse d indiquer sur la facture ou un autre document que ses travaux sont garantis; il dit que je dois m en remettre au Code Covil. que dois-je faire.

Pouvez vous me dire si la garantie décennale entre en compte dans le cas suivant:(construction d'un appartement neuf, il a maintenant 4 ans).

- Baignoir qui bouge et se décroche avec l'habillage qui tombe.
Est ce que la garantie décennale fonctionne dans ce cas car le plombier ne veut rien entendre?

bonjour
je suis artisan couvreur, je n effectue que de la petite réparation;moyenne 400 euros; mon chiffre d affaire est de moins de 32 000 euros,(régime micro-entreprise); je travaille seul;
je peux garantir mon travail pour 10 ans; je me refuse à prendre une décénale, car ceci ne correspond absolument pas aux intervention que je peux effectuer; de ce fait je ne peux pas prendre une Responsabilité civile, car les assurances ne les délivrent qu' en les prenant, en couples avec la décénale;
est ce légale? comment puis je faire ?
merci de m' aider
françis

Garentie decennale

nous avons construit en janvier 2005. mais en novembre 2008, nous avons constaté que les radiateurs étaitent encrassés et ne chauffent plus. l'entreprise de plomberie n'a pas effectué le désembuage, je voudrais savoir si la garantie decennale prenait en compte les frais merci

Garantie décennale

Bonjour,

Blog-maison est un site éditorial généraliste. Nous ne pouvons pas répondre à ce type de question.

Bonne journée
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blog maison

Mon ancien propriétaire n'a pas souscrit de garantie décennale(Maison ancienne mais rénovée il y 9 ans a présent), il est apparue une fissure importante au sol lorsque j'ai retiré la moquette au 1° étage de ma maison.
Je souhaiterai faire venir un expert ou ... Merci de me donner des conseils.

Bonjour,
Je cherche des réponses concernant la garantie du gros oeuvre effectués par un particulier (il est maçon et a effectué lui même les travaux de fondations et de maçonnerie) .
Lors de la signature de l'acte de vente, il était bien stipulé que nous achetions la maison dans l'état et que si il y avait malfaçon, le seul recours était de se retourner contre le particulier qui a construit la maison. Si des malfaçons viennent à apparaitre, est ce que l'on peut se retourner contre le particulier? Quelle assurance? Comment cela se passe-t-il? Est ce que c'est le particulier qui prendra à sa charge les travaux? Et s'il n'a pas les moyens?
De plus, nous est il encore possible de souscrire une assurance complémentaire pour couvrir le risque de malfaçon des fondations et maçonnerie?
Dans les situations habituelles, si les fondations sont mal faite, en combien de temps

Maison individuelle

Bonjour,

Vue la gravité de votre situation, Blog-maison vous conseille de contacter rapidement le DGCCRF :
Les directions départementales de la concurrence,de la consommation et de la répression des fraudes

Ils ont un vrai poids en tant qu'organisme d'état et il vous faut un soutien juridique et technique.

Bon courage.
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blog-maison

bonjour je viens de receptionné ma maison individuelle vendredi 1er aout et il se trouve qu'il on mal implanté ma maison elle devait se trouver en zone d'implantation et aligné a celle de mon voisin et en limite separative hors ils se sont tromper de borne de delimitation de parcelle et ma maison se retrouve a 2metre de la limite et en plus je ne peu pas construire mon garage prevu sur le permis de construire car il deborde de 2 m chez mon voisin que dois je faire car je les fait constater au conducteur de travaux la veille de la remise des clés et il ma rien dit donc que faire??
erci charmendy

Travaux, malfaçons

Bonjour,

Vue la gravité de votre situation, Blog-maison vous conseille de contacter rapidement le DGCCRF :
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blog-maison

le 23/06/2008
Bonjour
Nous avons acheté il y a 4 mois une maison datant de 3 ans. Nous avons constaté des dysfonctionnements grave de la fosse sceptiques ainsi qu'une absence de drainage du terrain provoquant l'inondation de ce dernier. Lorsque nous avons contacté le constructeur, nous nous sommes aperçus que l'ancien propriétaire nous avait fourni des faux. Le constructeur cité n'a jamais construit notre maison et n'a donc pas souscrit de décennale (son entreprise n'existait même pas!). Evidemment le "vrai" constructeur engagé plus ou moins au black n'avait pas souscrit de garantie décennale.
-Contre qui se retourner pour faire faire les travaux indispensables?
-Est il possible pour l'ancien propriétaire de souscrire une garantie décennale pour les 7 années restantes "après coup"?
-Qu'encoure l'ancien proprio qui n'a pas respecté l'obligation de garantie décennale?
-Combien coute environ une garantie décennale par an pour une maison de 100m² en Guyane?

Merci d'avance de vos précieuses réponses.

Garantie decennale, fuite

Bonjour,

Il faut joindre le professionnel qui a fait les travaux, demandez-lui de venir constater les dégâts et de faire jouer la garantie décennale.

Si vous avez des difficultés, l'ADIL est là pour vous aider.

Bons travaux
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Blog-maison.com, le blog des travaux habitat

Bonjour

Nous avons acheté une maison récemment. Nous constatons une fuite au niveau d'une lucarne de toit, l'eau coule sur une poutre du toit.

Avons-nous le droit de faire intervenir la garantie décennale. La maison a 7 ans. que nous conseillez-vous ?

merci

j ai acheté un studio en copropriéte dans un immeuble construit en 2005 et le locataire m avise que le volet roulant ne fonctionne plus, est ce que ça relève de la garentie decennale ou de la garantie après vente du poseur?

Garantie décennale

Bonjour,

Contactez directement l'assureur de l'entrepreneur. Il vous renseignera sur la police couverte et surtout pourra par écrit s'engager.

Bons travaux

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blog-maison, le blog des travaux habitat

ma piscine (coque)s'est fissurée.Suite au passage du technicien de l'usine la coque a été mal posée et malheureusement l'installateur a déposé le bilan. Comment retrouver la garantie decennale de cette entreprise car il y aurait 15 jours de travaux. Merci

Travaux, malfaçons

Bonjour,

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Bonjour

Suite a des travaux de renovation d une facade , je constate des fissures ,travaux fait il y a 4 mois ,apres plusieur appel l entrepreneur ne repond pas ,courier avec photo recommander toujour sans reponse , quel procedure pour porte plainte

Merci par avance

garantie décennale

Bonjour,

Vous pouvez souscrire à l'assurance garantie decennale en tant que particulier.

Bons travaux
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Blog-maison.com, le blog des travaux habitat

Bonjour,

Je viens de recevoir plusieurs devis pour abbattre un mur porteur, evidemment, l'entreprise la plus interessante financièrement n'a pas de grantie décenale, après vérif auprès de la compagnir d'assurance. Savez vous si en tant que particulier, je peux souscrire une garantie moi-meme?

merci

bonjour
voila je voulais savoir si la garantie decennale fonctinnait si c'est le client qui fournit les materiaux? merci d'avance

Garantie decennale, fuite

Bonjour,

Si vous avez fait appel à un professionnel, demandez-lui de venir constater les dégâts et de faire jouer la garantie décennale.

Si vous avez des difficultés, l'ADIL est là pour vous aider.

Bons travaux
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Blog-maison.com, le blog des travaux habitat

Bonjour,
suite à une consomation exessive d'eau j'ai decouvert une fuite importatante venant d'une canalisation se trouvant sous la maison.La maison a moins de 10 ans,quelle est la procedure à suivre,est ce que la garantie decenale peut fonctionner?

j'ai fait construire ma piscine l'année dernière et j'ai un problème de fuite. Le montant des travaux est de 950 TTC l'entrepreneur ne veut pas entendre parler de mon problème.
Je me suis retourner vers son assureur qui me dit qu'il a bien une garantie decennale pour la maconnerie, la charpente....mais que son contrat ne mentionne pas la construction de piscine....est ce nécessaire pour que mon dommage soit pris en considération?

Garantie décennale

Bonjour,

Contactez directement l'assureur de l'entrepreneur. Il vous renseignera sur la police couverte et surtout pourra par écrit s'engager.

Bons travaux

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blog-maison, le blog des travaux habitat

Bonjour,

La vitre de notre porte-fenêtre s'est fissurée toute seule de l'intérieur, aucun impacte n'a eu lieu.
Quel recours avons nous ?
Est ce que la garantie decennale peux marcher?

nous avons acheté un terrain à un lotisseur qui a également fait les murs de clôture donnant sur la rue principale. Ces murs très mal faits tombent en miettes et il n'y a pas de garantie décennale. est ce obligatoire ou pas ?

Vérifier garantie décennale

Bonjour,

Pour être certain des travaux couverts, vous contactez directement l'assureur de l'entrepreneur avec la liste des travaux que vous commandez. Il vous renseignera sur la police couverte et surtout pourra par écrit s'engager.

Bons travaux

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blog-maison, le blog des travaux habitat

Bonjour,

Est-il normal que la garantie décennale de l'entrepreneur qui réalise les travaux d'agrandissement de ma maison stipule deux catégories de travaux, à savoir la MAçONNERIE et le RAVALEMENT ?

Cela veut-il dire que les travaux de charpente ne sont pas couverts ?

Merci.

Construction maison

Bonjour,

Vue la gravité de votre situation, Blog-maison vous conseille de contacter rapidement le DGCCRF :
Les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Ils ont un vrai poids en tant qu'organisme d'état et il vous faut un soutien juridique et technique.

Bon courage.
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blog-maison, le blog des travaux habitat

notre maison à été construite en 2005 par un contructeurCCMI. fin 2006 4fissures sont apparues dans le salon, suite à notre appel le maître d'oeuvre est venu seul constaté le pb et ns conseille d'attendre que ce soit +visible. Printemps 2007 (+de2ans/remise clés), nous avons envoyé 1courrier recommandé à l'assurance dom-ouv+contruct. 1expert à été mandaté et est venu constater+plaquiste et peintre. L'expert était étonné des dégats mais sans se prononcer, les artisants se sont"entendu" pour rejeter la faute sur l'installateur de la cheminée(hors marché du construc),et on discuté avec l'expert après le rdv.. puis le courrier expert à refusé l'ass.pour cause cheminée qui aurait causé hydrometrie... cela ns parait excessif, car la cheminée est jointe à 1des bandes de platre qui se decolle, mais toutes les bandes de cette pièce ont le mm pb, soit 5mètres plus loin!!! nous ne savons plus quoi faire, et ne pouvons supporter le côut des travaux. La 1e bandes est prête à tomber. merci de vos conseils, devons ns ns retourner vers cheministe?plainte sur constructeur?

Garantie décénale

Bonjour,

Si l'électricien est agréé, la garantie décennale couvre les défauts d'installation.

bonne journée
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blog-maison, le blog des travaux habitat

Bonjour,
je souhaiterais savoir si la garantie décénnale couvre des "défauts" comme les prises éléctriques à moins de 15 cm du sol dans une extension, et d'autres part pour une chappelle issolanteavec carrelage, le carrelage est fissuré à plusieurs endroits et comporté des défauts.
D'autres part lors des travaux le chassis de d'une des portes avait été abimé. Merci de me préciser le recours.

Bonjour,
Nous avons une procédure en cours pour un problème de décoloration de toiture fibrociment en décennale. L'expert a rédigé une dernière note en mai, depuis plus rien. Nous avons le projet de faire une extension à la maison mais nous avons le conseil de ne pas toucher la couverture meme si notre extension n'y toucherait que sur 10m2.
Quels conseils pourriez-vous nous donner pour faire bouger l'expert et notre avocat afin d'aboutir ?
Merci

re rats: merci de vos conseils .Depuis le 14 décembre 2007,nous avons eu environ 4 rats qui se sont succedés dans nos cloisons. Force est de constater que seul le poison arrive à les tuer,donc ce jour j'ai décidé de tomber notre cloison,nous avons trouvé une petite dizaine de rats et oh! surprise, un trou béant, gainé de PVC !!!Dans la dalle bêton qui de toute évidence conduit vers une bouche d'égout.Pour moi cela s'appelle un vis caché .Pensez-vous la même chose que moi et croyez-vous, que cette fois la garantie décennale peut prendre en charge les frais afférants aux travaux nécesaires? Merci pour tous les conseils que vous pourrez m'apporter.Et en sachant que je vais faire constater ceci par huissier.

rats

Bonjour,

A priori, la garantie décennale ne joue que pour la malfaçon. Je crains qu'il vous soit difficile de faire jouer l'assurance du constructeur.

A voir avec un expert, essayez de contacter le service urbanisme de votre commune, peut-être ont-ils une autre lecture et connaissent-ils une astuce ?

bonne journée
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Bonjour,voilà bientot sept ans que nous habitons dans une maison de ville mitoyenne. Il y a environ six ans, nous avons constaté que des rongeurs venaient régulierement dans la cloison d'isolation, rongeant ainsi tout le polystirene, de plus, des odeurs nauséabondes viennent poluer notre habitat. Nous envisageons de casser la cloison afin de pouvoir savoir d'où arrivent ces rongeurs. Pouvons nous faire marcher la garantie décénnale pour la démolition et la reconstruction de cette cloison. A savoir que seule notre habitation reçoit la visite de ces rongeurs . Nous supposons que ces rongeurs peuvent passer par : soit un joint de dilatation du mur mitoyen avec le voisin , soit par une canalisation d'eau de pluie qui passe sous la maison.
Merci pour tous les renseignements que vous pourrez nous apporter.

garantie décennale et garantie totale 10 ans

Bonjour,

La garantie décennale (10 ans) couvre le gros-oeuvre et elle est obligatoire.

La garantie totale 10 ans est une garantie commerciale, non obligatoire et différe d'une société à l'autre. Notre conseil est d'obtenir le détail des éléments couverts par cette garantie.

Bonne journée,

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Blog-maison, le blog des travaux habitat

veranda, garantie decennale

Bonjour,

Vous pouvez faire jouer la garantie décennale.
Il est possible que ce soit un défaut de fabrication du double vitrage.

Bonne journée
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Garantie décénale, entreprise racheté

Bonjour,

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Bonjour,

En 2001 nous avons fait le changement de toutes nos fenetres pour mettre du PVC, sur la facture est indiqué garantie decenale. Aujourd'hui, nous avons un probleme avec l'une des fenetres (en temps de grand vents: l'air passe et le vent fait aussi du bruit dans la maison). Je vaux faire fonctionner la garantie decenale, mais entre temps l'entreprise à été rechéte, est ce que cela va tot de même marcher avec la nouvelle entreprise ?

bonjour,
j'ai fais construire une petite veranda en 1999.
depuis quelques temps je me suis rendu compte qu'il y avait de la buée a l'interieur d'une vitre.La garantie decennale joue-t-elle pour çe genre de problème?
Merci de me répondre.

garantie décénale

Bonjour,

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Bon courage.

Bonjour,

nous avons acquis une maison il y a un an et demi.
Des travaux d'extention ont été effectués en 2002 par l'ancien propriétaire sans souscription d'une assurance dommage-ouvrage.

Aujourd'hui des fuites apparraissent au niveau de la toiture (plate-forme). L'entreprise ayant effectuée les travaux nous répond qu'elle n'était pas couverte par une garantie décénale au moment des travaux.

Que pouvons-nous faire ?

J'ai fait construire une maison individuelle par un
constructeur (contrat UNCMI) que j'ai réceptionné en juin 2006 sans
réserve. Depuis, j'ai constaté que l'implantation de ma maison ne
correspond pas au permis de construire. La maison est environ 1m50 au
dessus du niveau prévu ce qui m'oblige à construire des murs de
soutènement plus important que prévu.
J'ai signalé ce problème au constructeur avec qui je suis plutôt en bon
terme mais pour ce problème comme pour d'autres, il ne fait pas de
réponses écrites à mes courrier recommandés avec AR et il n'agit pas.
Que puis-je faire pour qu'il réagisse ?

bonjour j'ai besoins de conseille et vous allez voir sa urg Nous avons fait faire un vide sanaite d'environ 90 cm et nous nous sommes rendu compte que celui ci avait des poutrelles de soutain qui on cassée, donc nous pensons farie constater par huissier mais apres ba nous ne savons pas trop koi faire merci de vos conseil

garantie,chassis

Bonjour,

Si vous avez fait appel à un professionnel, demandez-lui de venir constater les dégâts et de faire jouer la garantie décennale.

Si vous avez des difficultés, l'ADIL est là pour vous aider.

Bons travaux
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Ayant changé mes chassis en 1999 vers du double vitrage, j'ai maintenant duex vitrages qui ne sont plus étanches (buée à l'intérieur).
Je voudrais savoir s'il y a une garantie décennale légale sur ce sujet?

Merci

Condensation, vide sanitaire

Bonjour,

En cas de constat de malfaçons relevant de la garantie décennale, vous devez dans les 5 jours adresser (recommandé + AR) une déclaration de sinistre à votre assureur.

Bons travaux
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Bonjour
J'ai signé un compromis pour l'achat d'une maison non achevée il y a plus de deux mois en Martinique. Avant la signature prochaine chez le notaire, j'ai demandé à l'agence tous les papiers concernant la construction. A mon grand étonnement, l'agence vient de m'annoncer que la construction actuelle non achevée n'a pas de garantie décennale.Comment y remédier. Sinon puis-je annuler l'achat ? Merci de me répondre.

Bonjour,

Nous avons fait construire il y a 4 ans, nous avons de la condensation dans le vide sanitaire. Qui devons nous contacter en premier, le constructeur ou l' assureur? Merci.

Bonjour,
En 2005, j'ai fait construire un garage sur des fondations existantes et contre un mur de soutien(réalisés par mes soins en 2004.
J'ai de grosses fissures qui apparaissent sur le batiment, et l'expert de la société de garantie décénale me dit que la garantie de fonctionne pas sous prétexte que les dommages subits par le batiment viennent certainement des fondations qui n'apparaissent pas sur la facture du garage. La facture est institulée aménagement d'une remise et facturé à 5,5 %.

Qu'en est t il vraiment ? La société de maçonnerie a accepter de construire sur ces fondations, et n'existe plus aujlurd'hui. L'expert a mis 2 témoins sur les fissures.

Que dois je faire ? L'assure décénale fonctionne t elle dans ce cas là ?

merci pour vos réponses.

Toitures, fuites

Bonjour,

En cas de constat de malfaçons relevant de la garantie décennale, vous devez dans les 5 jours adresser (recommandé + AR) une déclaration de sinistre à votre assureur (celui de la Dommage Ouvrage).

Les désordres liés aux éléments d’équipement de la maison, dès lors que ceux-ci.

Bons travaux
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Bonjour
Nous avons fait refaire notre toiture il y a 5 ans. En rentrant de vacances, nous constatons des fuites à différents endroits. A qui devons-nous nous adresser : le couvreur directement, un expert ? Et comment connaître l'assureur auprès duquel doit avoir souscrit notre couvreur ?
En vous remerciant de votre réponse

Garantie décénnale,travaux de maçonnerie

Bonjour,

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Bon courage.

Bonjour,

Nous avons fait construire en mars 2001 par la société Akena, une véranda adossée à notre maison. Akena nous a recommandé un maçon "de confiance" pour réaliser les travaux de maçonnerie requis. A partir de 2004, nous constatons une déformation de la véranda rendant impossible sa fermeture et son étanchéité. Une première expertise révèle une faiblesse des fondations. L'entreprise de maçonnerie a entre temps changé de raison sociale et fait la sourde oreille. Après de nombreuses relances et nouvelles expertises, l'assurance du maçon propose un dédommagement forfaitaire très modeste, arguant du fait que la responsabilité civile de l'entreprise de maçonnerie n'est pas couverte par l'assurance décennale et que les frais inhérents au démontage et à la reconstruction de la véranda ne lui incombent pas.
Qu'en pensez-vous ?

Bonjour,
J'ai réalisé en 1999 un aménagement des combles par une société d'aménagement. Depuis quelques temps je constate des problèmes de légères fuites sur le plafond du rez de chaussé. Je pense que la société a déposé son bilan depuis qques années car je ne retrouvre plus ces coordonnées dans l'annuaire. Vers qui peut-on se retourner pour faire jouer la garantie décennale de la société?

Merci d'avance pour votre réponse.

Garantie décénnale,placo

En cas de constat de malfaçons relevant de la garantie décennale, vous devez dans les 5 jours adresser (recommandé + AR) une déclaration de sinistre à votre assureur (celui de la Dommage Ouvrage).

Bons travaux
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Bonjour,
Nous avons fait faire en 2005 du placo dans toutes nos pièces cependant une bande sur le plafond en plein mileix d'une chambre est en train de cloquer.
Evidemment, dès que l'on rentre on le voit. Est- ce que la garantie décénnale s'applique? Que peut-on faire?
merci d'avance de vos réponse,
Stéphanie

Aménagement combles

Bonjour,

Vue la gravité de votre situation, Blog-maison vous conseille de contacter rapidement le DGCCRF :
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Bons travaux
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bonjour
en juillet dernier nous avons fait appel a une societe pour amanager nos comble de notre maison phenix
cet entrepreneur nous a fait tourner en bourrique et s est sauver en empochant l argent et biensur en nous l aisant dans une mauvaise situation apres avis d'un expert les poutre qu il a poser ne sont pas assez solide et le toit peut tomber et pour couronner le tous il a deposer le bilan 1 mois avant la signature de notre devis et nous ne le retrpuvont plus comment savoir si il avais une garantie decenale et quelle demarche pouvont nous faire merci de votre aide
cordialement

Garantie décennale, construction maison

Pendant 10 ans à compter de la date de réception des travaux, l’ensemble de la construction est couverte par la garantie décennale (article 1792 Code civil).

Comme Le constructeur refuse de prendre en charge le défaut de construction, blog-maison vous conseille de contacter le DGCCRF :
Les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Ils ont un vrai poids en tant qu'organisme d'état et il vous faut un soutien juridique et technique.

Bon courage.

Bons travaux
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Bonjour,

La maison que j'ai acheté en jan 2006 (réceptionnée par le précédent propriétaire en 2002) présente un défaut non connu lors de l’achat du bien.
Par tps de neige, systématiquement, du fait de l'orientation de la maison, la neige rentre sous la 1ère rangée de tuiles (environ sur 1 mètre de profondeur et 10 cm de hauteur, si je ne vais pas enlever la neige dans le grenier (combles perdus) il y a un grand risque de dégat des eaux ). Il n'y a pas de toile sous les tuiles car non prévu à la construction.
Le constructeur refuse de prendre en charge ce défaut (je l’ai contacté par tél).
Peut-on faire jouer la garantie décennale ou la dommage ouvrage du constructeur (défaut d'étanchéité)?
Ces garanties prennent -t- elle en compte le défaut de conseil ou de précaution du constructeur?
Ce problème est connu du constructeur.
Je vous remercie par avance pour la réponse.

Bonjour,

La maison que j'ai acheté en jan 2006 (réceptionnée par le précédent propriétaire en 2002) présente un défaut.
Par tps de neige, systématiqement, du fait de l'orientation de la maisoin, la neige rentre sous la 1ère rangée de tuiles (environ sur 1 mètre de profondeur et 10 cm de hauteur, si je ne vais pas enlever la neige ds le grenier (combles perdus) il y a un grd risque de dégats des eaux ). Il n'y a pas de toile sous les tuiles car non prévu à la construction.
Le constructeur refuse de prendre en charge ce défaut (je contacté par tél).
Peut-on faire jouer la garantie décennale ou la dommage ouvrage du constructeur (défaut d'étanchéité)?
Ces garantie prenne -t- elle en compte le défaut de conseil ou de précaution du constructeur?
Ce problème est connu du constructeur.
Je vous remercie par avance pour la réponse.

Garantie décennale, carrelage

Bonjour,

La garantie décennale s’applique dès lors que les travaux sont réalisés par une entreprise et protège le maître d’œuvre contre les vices et malfaçons affectant le sol, le bâtiment, et la non conformité à certaines normes obligatoires.

Toute entreprise dont l’objet est la réalisation de tels travaux a pour obligation légale de souscrire une assurance décennale. (La loi 78.12 du 4 janv 1978)

La responsabilité du constructeur est engagée sur les malfaçons qui compromettent la solidité et l'étanchéité d'un édifice, ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ( Code Civil art. 1792).
Ainsi, gros œuvres, charpentes, escaliers, canalisations, plafonds, … sont concernés par cette garantie ; par extension, les tribunaux considèrent que les travaux importants de rénovation ou d’aménagement sont également couverts par la garantie : charpente, toiture, installation de chauffage piscine, véranda, ravalement de façade important, réfection de carrelage,... ainsi que tous travaux portants sur des éléments liés aux ouvrages de base de la construction et ceux qui affectent la solidité du bâtiment.
Vous pouvez donc faire jouer la garantie decennale.

Bons travaux
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Bonjour,
Nous sommes propriétaires d'une maison construite en 2000.
Le rez-de-chaussée a été carrelé par le constructeur. Aujourd'hui, sur un mètre carré, en plein milieu de la salle, le carrelage se soulève
Peut-on faire jouer la garantie décennale ?
Merci d'avance pour votre réponse

La garantie décennales ou l'assurance dommage ouvrage prend elle en compte le défaut de conseil ou de précaution du constructeur.
la maison que j'ai acheté en jan 2006 (receptionnée par le précédent propriétaire en 2002) présente un défaut.
Par tps de neige, la neige rentre sous la 1ère rangée de tuiles (environ sur 1 mètre de profondeur et 10 cm de hauteur). il n'y a pas de toile sous les tuiles.
puis je demandé au constructeur qu'il déclare ce défaut à son assurance?
ce problème est connu du constructeur.
merci pour la réponse

Garantie decennale, artisan

Bonjour,

l'assurance construction et garantie décennale sont à prendre avant le commencement de tous travaux et avant l’ouverture de tout chantier.

Vérifiez auprès de l’assurance que les documents sont bien valides.

vous pouvez aussi demander l'avis de cet organisme :
- ADIL

Bons travaux
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bonjour,

Comment verifier ou auprès de qui,si un artisan a une decennale .

merci nicolas

Bjr,

Nous avons entrepris une extension avec une verriere dans une maison que nous venions d'acheter.
Celle ci a été posée fin janvier. le 9 mars cette entreprise est venue poser une fênêtre coulissante et s'est appercue qu'un volume de vitrerie était fendu pourtant elle nous a préciser que le 2 mars lors de sa venue pour les côtes de la porte fenêtre les volumes de vitrerie étaient intacts. Le mardi 22 mars un deuxième volume était fendu.

Le 30 mars cette entreprise nous a écrit pour nous informer de son constat et qu'elle dépèchait un technicien dans les délais rapide. N'ayant pas de nouvelles le 1er juin nous avons envoyé un fax précisant que nous n'avions pas de nouvelles.

Ce jour celle-ci annonce à notre maitre d'ouvrage que son assurance et celle de l'entreprise de vitre ont dépéché des experts et que ceux-ci ne veulent pas prendre en charge car ils ne comprenent pas comment cela s'est produit, et que c'était à nous de voir avec notre assurance pour bris de glace. Une décharge décennale a été signée. quelles son nos droits ? vous remerciant par avance cordialement

Carreau

Bonjour,

Nous vous conseillons de demander l'avis de ces deux organismes :
- ADIL,
- DGRRCF

Bons travaux
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bonjour; j'ai une maison qui a 3 ans (construite par maitre d'oeuvre)et un carreau (2m40x1m80)se fend de part en part (il s'est déja fendu l'année dernière et a été remplacé aux frais de l'assurance maison) le vitrié ne veut pas prendre en charge la garantie (il parle de choc termique) quels sont mes recours? MERCI

Que couvre la garantie décennale ?

La responsabilité du constructeur est engagée sur les malfaçons qui compromettent la solidité et l'étanchéité d'un édifice, ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ( Code Civil art. 1792).
Ainsi, gros œuvres, charpentes, escaliers, canalisations, plafonds, … sont concernés par cette garantie ; par extension, les tribunaux considèrent que les travaux importants de rénovation ou d’aménagement sont également couverts par la garantie : charpente, toiture, installation de chauffage piscine, véranda, ravalement de façade important, réfection de carrelage,... ainsi que tous travaux portants sur des éléments liés aux ouvrages de base de la construction et ceux qui affectent la solidité du bâtiment.

Blog-maison
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Je dois faire réparer des poteaux fissurés dans le sous sol de ma maison : démolition des fissures, traitement des armatures et régéage béton.
J'en profiterais pour monter des murs et réaliser un studio dans ce sous sol.
Mon entrepreneur me dit que les murs neufs seront couvert par la garantie décennale mais par les poteaux réparés car il s'agit "existant.
Est-ce normal ?

garantie décennale

Bonjour,

Oui.

La garantie décennale est obligatoire dans les cas suivants :
1 - Le gros-oeuvre
Il comprend tous les éléments "porteurs qui concourent à la stabilité et à la solidité du bâtiment et tous les autres éléments qui leur sont intégrés et les éléments assurant le clos, le couvert et l'étanchéité" (à l'exception des parties mobiles).

On assimile au gros-oeuvre :
* revêtements de murs (sauf peintures et papiers peints) ;
* escaliers, planchers et leurs revêtements en matériaux durs ;
* plafonds, cloisons fixes ;
* portions de canalisations, gaines, conduites, logées dans les murs, planchers, plafonds ou noyées dans la masse du revêtement ;
* charpentes fixes des ascenseurs et monte-charges ;
* bâtis, huisseries des portes, fenêtres et verrières.

2 - Les "menus ouvrages"
Ce sont les éléments autres que le gros-oeuvre, par exemple : les éléments mobiles (des portes et des fenêtres).

cf. la fiche de la DGCCRF

La jurisprudence a tendance à exiger de tout entrepreneur cette garantie.

Bonne journée
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bonjour,

je suis sous traitant dans des travaux de sciage et carottage de béton et jaimerai savoir si mes travaux necessitent obligatoirement une retenue décennale.

garantie décennale

Bonjour,

La faillite a lieu durant la garantie décennale, ce sont les assurances souscrites par le promoteur qui prennent le relais.

Vous devez vous procurer les références et numéros de police de votre constructeur.

N.B : Par défaut, la garantie décennale est obligatoire pour certains types de travaux.
L'entrepreneur s'engage en exécutant les travaux d'être en règle. Il doit vous procurer les références nécessaires si vous le demandez

En cas de problème, vous avez tout intérêt à contacter la DGCCRF

Bonne journée
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Blog-maison, blog des travaux habitat

bonjour

nous avons fait realiser un agrandissement de notre garage et nous avons une facture sur laquelle il est stipulé " tous nos travaux possedent la garantie décennale"

1ere question est celle-ci :
- est-ce suffisant cette mention et est-elle valable avec cette seule mention, car j'ai entendu dire qu'il fallait une contre signature de la compagnie d'assurance?

2 eme question :
L'entrepreneur etant décédé mais ils sont trois associés(les autres en minorité) la garantie decennalle peut elle encore jouée ?
A savoir que l'épouse du decédé majoritaire à decider de faire la dissolution complete de la société ?

quelles demarches(s il en existent dois je faire afin de ne pas me faire avoir?

merci

pas de garantie décennale

Bonjour,

Blog-maison n'est pas un site juridique, nous ne pouvons que vous renvoyer vers le site jurisprudentes.org.

Le "lien +" vous ménera à leur réponse à une question identique.
Vous pourrez y lire :
"Nous déconseillons d’acquérir un bien construit depuis moins de dix ans, si aucune assurance dommages-ouvrage n’a été souscrite. En effet, la mise en oeuvre de la responsabilité décennale du vendeur constructeur est presque toujours laborieuse et aléatoire."
Leur réponse est juridiquement argumentée. Ce site vous permettra de faire le point sur votre question et vos possibilités

Lien +
dommage ouvrage

Bonne journée
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Blog-maison, blog des travaux habitat

Bonjour,

Je suis sur le point d'acquérir une maison construite il y a 4 ans par le propriétaire actuel qui est maçon.

Hors je viens de m'apercevoir que cette maison n'est pas couverte par une garantie décennale. Comment puis-je me couvrir en cas de problème avec cette maison?

Cette assurance est semble t'il obligatoire et doit faire partie de l'acte de vente. mais comme on ne peux pas se couvrir soit-même puis je faire baisser le prix de vente et demander une mise sous séquestre d'une certaine somme chez le notaire qui me couvrirait en cas de souci?

Merci de m'avoir lu

Coût assurance dommage ouvrage,

bonjour,

Nous ne vendons pas d'assurance, nous ne pouvons pas répondre à votre besoin.

Bonne journée
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bonjour

je cherche a souscrire une assurance dommages ouvrages mais je ne sais pas qui contacter. et savez vous environ son cout?

garantie décennale

bonjour,

En effet, un artisan climaticien doit avoir une garantie décennale, par contre tous les travaux ne dépendent pas de celle-ci.
Certains travaux n'ont droit qu'à une garantie biennale. Par exemple : un chauffe-eau mural. Pour résumer, tout ce qui est dissociable dépend de la garantie biennale.

Le reste de la garantie décennale, par exemple : installation de chauffage central

Lien +
Jurisprudence

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bonjour,

l'assurance decennale est elle obligatoire pour un artisan climaticien?

constructeur

Bonjour

Pas d'hésitation, vous devez vous faire aider juridiquement pour obtenir réparations de la part du promoteur.
L'ADIL est là pour vous aider.

Vous n'avez pas voulu être non conforme, on vous a livré un local non conforme. Vous êtes un consommateur victime d'une malfaçon.

Bonne journée

j'ai acheté un appartement neuf en 2002 avec garage et cave dans une copropriété.

je viens de me rendre compte que la cave n'est pas conforme au plan fourni par le promoteur ( l'emplacement de la porte n'est pas conforme au plan et l'un des murs empiéte sur la partie commune);
je me trouve devant un problème de non conformité vis a vis de la copropriété et du syndic
pour se mettre en conformité, il faut engager des travaux

ma question est la suivante : la garantie décennale peut elle couvrir ce type de problème et prendre en charge le cout des travaux et de la mise en conformité de ma cave ? sinon que faut-il faire pour faire valoir ce qui est de droit?

merci de votre reponse et de vos conseils.

garantie décennale

Bonjour

La garantie couvre sur les travaux réalisés par l'entrepreneur et non sur le travail d'autres entrepreneurs.

Si les fondations par contre connaissent des problèmes suite aux travaux réalisés, sa garantie couvrira. Par contre, tout autre problème ne résultant pas de son action ne sera pas couvert.

Bonne journée

bonjour,
je suis sur le point d'acheter une maison en brique qui a été construite sur les fondations d'une ancienne maison à ossature bois.

La nouvelle construction a moins de deux et comporte une décennale.

Question : est ce que la décennale couvre également les fondations de la premiere maison?

Il vous faut une assurances dommages ouvrage, comme un entrepreneur. Et une assurance habitation.

si on construit soi meme sa maison on n a pas de garanties decennale ? que faut il souscrire comme garanties ?

Expert juridique

Bonjour,

Merci pour votre témoignage.

Il illustre notre discours de prudence, il faut pour toutes ces questions se faire assister juridiquement rapidement. Seul un juriste est à même de vous aider entre les assurances et les experts.

Dès que vous avez le moindre doute, contacter une association comme l'ADIL pour vérifier vos droits et prenez un avocat pour les défendre. Son coût n'est rien par rapport au paiement des travaux si la garantie n'est plus valable.

Nous sommes désolés pour votre dossier.
Peut-être l'ANAH connaît-elle une aide financière pouvant financer une partie les réparations...

Cordialement,

Blog-maison

Ce que l'on ne dit jamais concernant la garantie decennale :

c'est qu'il faut aller immédiatement au tribunal car les assurances sont devenues expertes pour faire trainer et pendant ce temps là le délai court !

Je me suis ainsi fait avoir en toute bonne foi. Au bout de 8ans j'ai constaté des problèmes de mastic coulant dans ma maison. J'ai saisi par lettre recommandé avec A/R mon menuisier. celui ci a saisi l'assurance qui a désigné un expert...qui nous a convoqué pour expertise 2 jours après les 10ans.

Pensant que la lettre me protégeait je ne me suis pas précipité chez un avocat. plus de 2ans se sont écoulés et là...plus rien à faire ! donc sans attendre quoi que ce soit d'amiable allez au tribunal en prenant bien sûr un avocat....

garantie, enduit

Bonjour,

Si vous avez fait appel à un professionnel, demandez-lui de venir constater les dégâts et de faire jouer la garantie décennale.

Si vous avez des difficultés, l'ADIL est là pour vous aider.

Bon courage

Propriétaire depuis 4 ans, je rencontre des problèmes avec l'enduit qui a été fait en façade de la terrasse lors de la construction.

Cet enduit se désolidarise par plaques et je ne sais pas quel recours je peux avoir. Pouvez-vous m'aider ?

Fabricant

Bonjour,

A voir avec le fabricant.

Le plus simple est de contacter la a DDCCRF
ou la boite postale 5000

Bonne journée

Re bonjour

Suite à votre réponse, que faire si l'installateur a déposé le bilan.

Puis-je me retourner contre le fabricant qui a choisi et rénuméré l'installateur,les coûts de MO étant compris dans la facture du fabricant ?

Merci de votre réponse.

garantie fenêtes, volets, pvc

Bonjour,

La règle est que la garantie est qu'une fenetre PVC relève de la garantie décennale. Vous devez contacter votre installateur pour la faire jouer.

Vous pouvez vous faire aider par la DDCCRF
ou la boite postale 5000

Bonne journée

J'ai changé toutes mes fenêtres et volets par des fenêtres et volets PVC en 2000.

Avec le temps, je m'aperçois que l'étanchéité n'est plus présente :
- les rideaux se lèvent dès qu'il y a du vent,
- j'ai constaté une arrivée d'eau dans une pièce.
De plus les accroches de volets en PVC ne résistent pas au vents forts, et de ce fait il sont régulièrement endommagés.

Franchement, quand je vois le prix que ça coûte pour en arriver à ce résultat, quels sont mes recours aujourd'hui, afin de rémédier à tous ces problèmes ?

Merci par avance de me guider dans mes démarches afin de résoudre ces problèmes très ennuyeux.

Assurance, garantie décennale,

Bonjour,

Avant d'entamer la construction de votre véranda, n'oubliez pas de signer une assurance dommages-ouvrages avec l'entrepreneur.
En cas de défauts graves, la garantie décennale pourra marcher.
Avant d'en arriver là, n'hésitez pas à demander conseil à plusieurs entreprises de véranda, il est toujours plus prudent d'avoir plusieurs avis...

Bonjour,

J'ai l'intention de de monter une véranda sur une terrasse existante.
Ma terrasse a été conçue avec des fondations de 20 cm et une dalle en béton armé de 10 cm. Le vérandaliste m'a dit qu'il n'était pas nécessaire d'avoir des fondations plus importantes mais je doute ....
Dans le cadre de la garantie décennale, si le sol vient à bouger avec le poid de la véranda, le vérandaliste est-il responsable et couvert par son assurance ?

garantie décennale, charpente

Bonjour,

La garantie décennale est obligatoire, sous peine de sanction pénale.

Bons travaux

garantie décennale

Bonjour,

Nous croyons que les frais de déplacements sont inclus, mais c'est à véfier. Le plus sûr est de demander conseil à l'ADIL

La définition
source : Qualitel.org
Garantie obligatoire, la garantie décennale est valable pendant dix ans à compter de la date de réception des travaux. Elle couvre tous les dommages qui compromettent la solidité d’un bâtiment ( par exemple, les défauts affectant la viabilité, les fondations, l’ossature, le clos et le couvert,...) ou le rendent impropre à sa destination. Elle couvre aussi les dommages qui portent atteinte à la solidité des équipements qui sont indissociables du bâtiment lui-même. Lorsque vous achetez un logement dans un programme de promotion immobilière, le promoteur vous doit la garantie décennale.

En résumé, le vendeur doit donc obligatoirement contracter une assurance couvrant la garantie décennale qui vous est due.

Bons travaux

Bonjour

Dans le cadre de travaux de transformation de charpente (combles perdus en combles habitables), l'entrepreneur est-il dans l'obligation de souscrire une garantie décennale?

Merci

Bonjour,
j'ai fait construire ma maison il y a 9 ans,j'ai de la condensation dans le double vitrage, je l'ai fais remarquer au menuisier qui veut bien remplacer les double vitrage d'effectueux mais la main d'oeuvre deplacement est a ma charge.

Est ce normal ?

merci de me repondre

A priori, pas d'assurance... Pas de garanties!
Nos compétences juridiques sont limitées, adressez vous à l'ADIL de votre département

Bonjour,

j'ai refait faire ma charpente par un charpentier professionnel (avec facture) il y a 3 ans. Je n'ai pas souscrit de dommage ouvrage. Pour vendre ma maison j'ai contacté le charpentier pour l'attestion d'assurance decenale. Il n'avait pas souscrit d'assurance.
Que puis-je faire ? Puis-je être dégagé de ma responsabilité si cela est indiqué dans l'acte de vente chez le notaire, si l'achateur en est d'accord ?
Merci par avance de votre réponse.

garantie décennale

Bonjour,

Comme indiqué dans l'article : "Tous les troubles graves compromettant la solidité de l’immeuble (défauts graves d’étanchéité) ou le rendant impropre à sa destination d’habitation (climatisation défectueuse) sont garantis pendant dix années."

Cela fait moins d'un an que vous avez pris possession de la maison : contactez l'entrepreneur.

Infos +
Au-delà d'un an, il fait contacter son assureur.

Bonnes réparations

Bonjour
J'ai emmenagé dans ma maison depuis le mois de juin dans une maison neuf.
Il a neigé ces derniers jours et nous venons de nous apercevoir que nous avons une "infiltration" (une grosse auréole au niveau de mon plafond);Le placo et la peinture sont surement a refaire; de plus je suppose que la laine de verre doit etre complètement imbibée;

J'aimerais savoir si la garantie decenale entre en vigueur dans mon cas et surtout quelles sont les démarches a faire ?

D'avance merci

malfaçon

Bonjour,

Comme précisé plus bas, ce genre de questions dépasse nos compétences :
Contactez l'ADIL ou le service juridique de votre commune vous explicitera tous vos droits.
Si vous pensez qu'il s'agit d'une malfaçon due à l'entreprise de construction de votre terrasse, adressez vous à La direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de votre département.

bonjour,

Je suis toujours en attente d'une réponse définitive de l'assurance décennale, nous avons construit notre maison il y a 5 ans et notre terrasse a fissuré sur toute la longeur et de plus elle est haute de 1 mètre à cause de ces fissures je ne peut pas la cloturer
j'ai des enfants en bas ages et je vous dis pas l'été, je suis constament en train de les surveiller, de peur qu'il tombe.
bref donc je vous raconte
l'expert est venu et a dit qu'il y avait malfaçon alors il fallait casser et refaire, il nous a demandé le devis, ensuite nous avons reçu le courrier de l'assurance en nous disant que c'était des fissures esthétique et donc la décennale ne rentrer pas compte.
je leur plusieurs fois écrit, ils ont fait venir un autre expert que lui a dit d'attendre un an donc jusqu'à mai 2006,il revient et on verra ce que l'on fait ????
que faire je suis désespérée, merci de votre aide.

expert

Bonjour,

Le plus sûr est de faire appel à un conseiller juridique, l'ADIL ou le service juridique de votre commune vous explicitera tous vos droits.

Blog-maison est un site éditorial dédié aux travaux ; nos compétences juridiques ne sont pas suffisantes pour vous assister au-delà.

Bon courage

Bonjour,

L'expert est passé au mois de juillet, mandaté par l'assurance qui couvre la garantie décennale. Selon lui, la véranda est à remplacer, et c'est ce qu'il a mentionné dans son rapport. Mais l'assurance vient de me faire parvenir sa position, qui est qu'il s'agit d'un défaut de nature purement esthétique, donc non pris en charge.
A part un tribunal, un expert judiciaire et donc 20 ans de procédure, d'appel, contre-appel et j'en passe, une assurance peut-elle à ce point déjuger un expert qu'elle a elle-même mandaté ?

Merci d'avance

Garantie décennale, assurance

Bonjour,

Un expert doit venir chez vous estimer les dommages. Vous pouvez demander à l'assureur de préciser la démarche pour le faire venir.
Attention, il faut que l'expert soit reconnu par l'assureur ou la justice pour que son avis soit reconnu.

Bons travaux

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si un décollement du joint intérieur d'un double vitrage de fenêtres de vérandas peut être couvert par la garantie décennale.
Ce décollement entraîne la présence d'eau entre les deux vitres, ainsi qu'un dépôt de moisissure et de minéraux dans la partie intérieure du vitrage.
Les professionnels que j'ai contacté me disent tous que le couvert ne peut plus être considéré comme assuré, alors que l'assurance considère que le dommage est juste esthétique. Elle me précise en outre que la garantie des équipements dissociables est elle naturellement expirée, mais on ne dissocie pas un vitrage de véranda comme on descend une fenêtre...

Merci d'avance

Garantie décennale, prix d'acquisition

Bonjour,

Le prix d'acquisition comprend les marges nécessaire à l'entrepreneur pour couvrir la garantie décennale.

Vous paiez uniquement le prix d'acquisition. Il est implicite que dans ce prix, l'entrepreneur marge pour couvrir la garantie décennale. Il repercute les coûts sur l'ensemble de ses ventes, comme tout chef d'entreprise.
Par exemple, les grandes distributions dans le prix de leurs produits répercutent le vol. Cette répercussion est plus ou moins importante selon le volume de vol.

La façon dont l'entrepreneur calcule son retour sur investissement est libre.

Bons travaux

Bonjour,

Un entrepreneur me dit qu'il applique un facteur 1.55 (une fourniture qu'il achète 100€ m'est refacturée 155€) pour couvrir la garantie décennale. Est-ce normal ?

Merci d'avance de votre réponse.

loi, contrat et garantie biennale

Bonjour,

Vous avez tout intérêt à rapidement vous faire assister d'un conseil. L'ANIL vous permettra de trouver les meilleurs experts sur la question. Pour trouver, l'ADIL la plus proche, cliquer ici

Si l'on se tient au texte sur le site gouvernemental dédié au logement.
la garantie biennale de bon fonctionnement, article L. 111-16 du CCH. La garantie du vendeur sur un appareil de chauffage défectueux doit jouer.

Bons travaux

Bonjour,
Ma fille a acheté un appartement en dec 2005 en VEFA.
Depuis hier, 9/11/2006, la chaudière qui leur sert de chauffage et eau chaude ne fonctionne plus.Elle n'a eu aucun contrat d'entretien lors de la remise de clés. Aucune entreprise ne veut se déplacer puisque cet appareil est sous garantie; mais le promoteur, bien que l'on soit dans le cadre de l'article 1792 du C.Civil, avec la garantie biennale, lui dit que dans le cahier des charges, est précisé que c'était au propriétaire de prendre à sa charge ce contrat d'entretien.
Avait t-il le droit de notifier cela dans le cahier des charges, est-ce légal et cela annule t-il les termes de l'article 1792 concernant la garantie biennale?
Nous sommes en hiver et elle n'a donc pas de chauffage.
Merci de votre réponse, quelles sont nos recours.
SALUTATIONS

bonjour,

la garantie decennale est-elle applicable lors de fissures en façade(pignon)?

tout en sachant que ces fissures seraient dues aux vibrations de la route lors de passages de véhicules(camions notamment).

merci pour votre réponse.

Garantie décennale, portes

Bonjour,

Votre contrat d'achat doit préciser si es portes sont couvertes par la garantie décennale.
Les menuiseries extérieures le sont logiquement dans le cadre d'un défaut d’étanchéité à l’air, pour un usage normal.

Pour plus d'expertise, vous pouvez vous renseigner auprès du service juridique gratuit proposé dans votre commune, accompagné de vos contrats d'achat pour la maison.
Dans le cas de la garantie décennale, rechercher lequel de vos artisans est responsable de cette malfaçon est l'aspect le plus complexe.

Bons travaux

Le cadran de ma porte d'entree est descelle, ce qui empeche une ouverture et fermeture aissee. Pourriez vous me dire si cela peut entrer dans la garantie decennale ?
Merci pour votre aide.

Bonjour,
pouvez vous me confirmer que ces défauts électriques :
- pas d'alimentation électriques en sortie de prise électriques extérieures
- pas de différentiel au compteur pour ces prises extérieures
sont pris en compte par la garantie décennale ?

la garantie decennale s'applique t-elle pour une renovation de facade

Merci par avance

Bonjour,
je souhaiterais savoir si la garantie décénnale couvre des "défauts" comme les prises éléctriques à moins de 15 cm du sol dans une extension (l'acheteur de la maison peut-il faire jouer la garantie décénnale dans ce cas là)?
De plus, il faut toujours souscrire à l'assurance "dommages ouvrages" or aucune assurance ne vous le permet : comment peut-on faire dans ce cas pour se décharger éventuellement de la responsabilité que nous attribue la garantie décennale (code civil, article 1792) ?