Loi Boutin

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Loi Boutin : Les locataires payent les travaux !

Depuis mars 2009, la Loi Boutin oblige les les locataires à payer une partie des travaux relatifs aux économies d'énergie. Cette contribution concerne la rénovation des parties privées et communes.

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1. Loi Boutin : Le texte de loi
2. Loi Boutin : Qui va payer ?
3. Loi Boutin : Les avantages fiscaux pour le propriétaire
4. Loi Boutin : Comment procéder ?

1 - Loi Boutin : Le texte de loi

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009, appelée loi Boutin, apporte quelques modifications à la loi du 6 juillet 1989, notamment en ce qui concerne les travaux d'économie d'énergie :

Article 119 de la Loi Boutin :
Il offre la possibilité au propriétaire, en cas de travaux d'économie d'énergie réalisés dans les parties privatives du logement ou dans les parties communes, de demander au locataire une contribution pour le partage des économies de charges, sous réserve que ces derniers lui bénéficient directement et soient justifiés. Par ailleurs, la somme versée par le locataire ne pourra pas être supérieure à la moitié du montant de l'économie d'énergie estimée.

2 - Loi Boutin : Qui va payer ?

• LE LOCATAIRE
  Ce volet de la loi Boutin, qui correspond aux engagements du Grenelle de l'Environnement, implique donc la contribution financière du locataire pour les travaux réalisés par le propriétaire, en vue d'une amélioration de la qualité de l'habitat. Le montant ne pourra pas excéder la moitié des économies de charges réalisées suite à ces travaux.


• LE PROPRIETAIRE
  Comme auparavant, il prend à sa charge les travaux d'amélioration de l'habitat à consonances énergétiques.


• L'ETAT
  A travers diverses aides, il finance déjà les travaux d'économie d'énergie destinés à l'amélioration de l'habitat, pour des raisons écologiques.
  
  

3 - Loi Boutin : Les avantages fiscaux pour le propriétaire

1. L'ANAH (Agence Nationale de l'Habitat) accorde des subventions aux propriétaires, si les travaux permettent :
   • d'améliorer l'habitat en matière de sécurité, de confort, de salubrité, d'équipement
   • d'accessibilité et d'adaptation aux personnes handicapées physiques
   • d'économiser l'énergie et d'améliorer l'isolation acoustique.
     
     

2. Le crédit d'impôt : disposition fiscale permettant aux propriétaires de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d'amélioration énergétique. Le crédit d'impôt concerne :
   
   • les équipements de chauffage
   • les matériaux d'isolation y compris les vitrages et les volets isolants
   • les appareils de régulation de chauffage (thermostat et robinet thermostatique)
   • les équipements utilisant des énergies renouvelables.

4 - Loi Boutin : Comment procéder ?

Propriétaire ou locataire, VOUS POUVEZ PRENDRE L'INITIATIVE :

• Vous sectionnez les travaux d'économie d'énergie
• Vous faites faire des devis, en demandant au professionnel l'estimation de vos économies
• Vous rencontrez l'autre partie pour vous accorder sur les travaux et fixez les sommes à payer de chacune des parties, devis à l'appui et factures énergétiques personnelles à l'appui
• En cas de désaccord, allez à votre centre d'impôt avec le dossier; il fera les calcul et vous dira, officiellement, qui paie quoi.
  + d'informations sur la Loi Boutin sur le site officiel

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