bonjour, merci pour votre site.....tres pratique, voila j'ai acheté une maison, et je souhaite faire des travaux, il y a une cour interieure separé par un mur mitoyen, avec la cour du voisin, j'aimerai descendre mes deux fenetres (pas les agrandir) (fenetre date de plus de 40 ans), il y a 2M d'une des deux fenetres au milieu du mur mitoyen, et 1M70 de la seconde au mur mitoyen, mon notaire me dit que j'ai le droit de le faire, et même si je le veux de l'agrandir, pour celle qui est à 1M90, suis je dans mon droit ?, est ce que je peux avoir des problèmes pour la seconde fenetre qui est à 1M70? (je precise je ne veux pas l'agrandir je desire la descendre, merci de me repondre car (je me suis disputé avec le voisin ce matin cdlt oscarduss

OUVERTURES ET DISTANCES
J'ai lu avec intérêt votre article sur le sujet. Je suis extrêmement intéressé de connaître les sources légales administratives ou jurisprudentielles de la première exception aux distances (ouvertures donnant sur le toit d'un voisin).
Remerciements et salutations.

Bonjour,
je posséde un petit jardin qui se trouve directement contre le mur de mon voisin (pas de haie, de palissade ou de mur de séparation),sur le mur de ce voisin il y a une porte fenêtre avec volet qui lui donne directement accés à mon jardin.

Celui-ci affirme "qu'il à le droit d'y accéder sur 1.50m devant sa porte fenêtre et que je n'ai rien le droit de lui dire."

Est-ce-vrai?

Par avance merci.

Pompe a chaleur, distance
Bonjour,

Une distance de seulement 5 m par rapport au voisinage suffit.

Bonne journée
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Blog-maison, blog des travaux habitat

Bonjour,
Pour installer une pompe a chaleur sur un socle en béton (a coté de ma maison), y a-t-il une distance minimale a respecter avec la limite de propriété du voisin?
Merci d'avance pour votre réponse.

Bâtiment en bois

Bonjour,

Blog-maison est un site éditorial généraliste. Nous ne pouvons pas répondre à ce type de question.

Bonne journée
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Blog-maison, blog des travaux habitat

Bonjour
je voudrais construire 1 batiment en bois sur mon terrain
de 2,30 metres sur 3 metres, quel est la distance a respecter pour cette construction sachant que les haies sont mitoyennes sur 2 côtes

Agrandissement terrasse

Bonjour,

Blog-maison est un site éditorial généraliste. Nous ne pouvons pas répondre à ce type de question.

Bonne journée
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Blog-maison, blog des travaux habitat

Bonjour,
Je suis en pleine construction, je construit un agrandissement sur une ancienne terrasse.
J'aurais souhaiter mettre des pavés de verres sur les côtés de ma futur construction.
Ai je le droit étant donné que je suis mitoyenne avec mes voisins de droite et de gauche.
Ont- il le droit de me cacher ces pavés de verres.
Cordialement.
Chevillot.

Cour anglaise

Bonjour,

Vous devez demander un permis de construire à la mairie.

Bons travaux
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Blog-maison, le blog des travaux habitat

Bonjour, je souhaiterai creuser une cour anglaise et faire une ouverture (donc sous le niveau du sol) au sous-sol de mon bâtiment au sein d'une copropriété, dois-je demander un permis de construire à la mairie?

baie vitree

Bonjour,

S'il a des modifications sur la facade il faudra un permis.
Le permis de construire est nécessaire lorsque la construction a pour effet de modifier notablement l’aspect extérieur de l’immeuble.

Bons travaux
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Blog-maison, le blog des travaux habitat

puis je ouvrir une baie vitree fermee sur mon voisin
de 90x60 cm afin d'eclairer un escalier

Bonjour,

J'ai une fenetre qui donne directement sur la propriété du voisin et je bénéficie d'une servitude de vue par prescription trentenaire. Cette fenetre fait environ 90 cm x 90 cm et j'aimerais l'agrandir.

Ai-je besoin de l'accord du voisin ?

Ouverture et distances

Bonjour,

Le permis de construire est nécessaire lorsque la construction a pour effet de modifier notablement l’aspect extérieur de l’immeuble. Il faut aussi un permis de construire lorsque vous créez plus de 20 m2 de superficie nouvelle.

Bons travaux
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Blog-maison, blog des travaux habitat

Bonjour ,

Je vais acquérir une maison ancienne dans laquelle il y a aujourd'hui un grenier que je souhaite aménager soit en salle de jeu soit en chambres
Pour ce faire je vais y faires des ouvertures dans le toit , type vélux , ou autre .
1)Faudra t-il un permis de construire ou seule une déclaration de travaux suffirat-il ?
2) Si dans un premier temps je vais une salle de jeux et que dans un deuxiéme temps je fasse une chambre et une salle d'eau faudrat-il faire des démarches administrative ou déclaration diverse ?

Merci d'avance pour les conseils avisés .

proprietaire d un terrain en bordure d une route departementale je voudrais savoir qui est proprietaire du fosse qui borde la route et le terrain .

Changement fenêtre

Bonjour,

Le permis de construire est nécessaire lorsque la construction a pour effet de modifier notablement l’aspect extérieur de l’immeuble. si le fait de changer vos fenetre entraine une modification de l'aspect exterieur,
vous devez faire la damande d'un permis de construire.

Bonne journée
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Blog-maison, le blog des travaux habitat

Bonjour,

Je vais rénover une vieille maison en pleine campagne sans aucun voisin autour de la maison.j'aimerai réouvrir une porte qui donne en façade côté jardin,transformer une fenêtre en porte,une porte en fenêtre et mettre une porte à la place d'un appenti toujours sur la même façade.

Est ce que je dois faire une demande de permis de construire ou bien une déclaration de travaux ?

Merci beaucoup pour votre réponse

Création ouverture

Bonjour,

Il est obligatoire de déposer une demande de permis de construire dans les cas suivants :

- Constructions neuves d’une SHOB (Surface Hors Oeuvre Brute) supérieure à 20 m².

- Travaux sur l’existant :
entraînant un changement de destination
ne changeant pas la destination du bien mais modifiant l’aspect extérieur ou le volume, et créant une SHOB (Surface Hors Œuvre Brute) supérieure à 20m²

Pour la taxe d'habitation, Blog maison vous conseille de voir avec la trésorerie de votre commune.

Bonne journée
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Blog-maison, le blog des travaux habitat

jour de souffrance

Bonjour,

Blog-maison est un site éditorial généraliste. Nous ne pouvons pas répondre à ce type de question.

Bonne journée
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Blog-maison, blog des travaux habitat

De quel montant est le dédomagement que l'on peut demander lorsqu'un jour de souffrance va être bouché?

Bonjour,

J'ai acquerie une maison en Septembre qui ne comporte pas de fenetre dans la cuisine.

Je compte en faire mettre une et donc creer cette ouverture ...

La vue se fera sur le jardin du voisin qui est cacher par des parrois en bois. Donc aucune visibilité. Sachant que j'ai deja une porte fenetre qui donne au meme endroit.

Que dois-je faire au niveau paperrase ? Dois-je etablir un permis de construire ? (La commission d'urbanise ma dit de ne pas le faire que c'etait des "petits" travaux) mais je prefere me couvrir au cas ou ...

Par ailleurs est-ce impossable ? Ca joue sur la taxe d'habitation ou taxe fonciere ???

Merci de vos reponses !!!

++

fenêtre de toit Velux

Bonjour,

Si vous ne remplacez pas à l'identique vous allez modifier l'aspect extérieur de l'immeuble. dans ce cas vous devez obtenir l'accord de l'assemblée générale mais aussi faire une déclaration de travaux au service de l'urbanisme. Pour être autorisés, les travaux projetés par un copropriétaire doivent être conformes à la destination de l'immeuble.

Dans votre cas vous n'avez pas besoin d'autorisation.

vous pouvez demander un devis gratuit en ligne sur le site de notre partenaire Quotatis.

Lien +
velux

Bons travaux
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Blog-maison.com, le blog des travaux habitat

Bonjour,

Je souhaite remplacer une fenêtre de toit Velux à l'identique (simple rénovation).Etant propriétaire de mon appartement, dois-je obtenir l'autorisation du syndic de copropriété avant d'engager les travaux?

merci d'avance.

Changement fenêtre

Bonjour,

Le permis de construire est nécessaire lorsque la construction a pour effet de modifier notablement l’aspect extérieur de l’immeuble. si le fait de changer vos fenetre entraine une modification de l'aspect exterieur,
vous devez faire la damande d'un permis de construire.

Bonne journée
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Blog-maison, le blog des travaux habitat

Bonjour,

dois-je demander une autorisation pour changer mes fenêtre en rénovation, c'est à dire qu'elle sont actuellemnt en bois blanc simple vitrage et nous souhaitons en mettre en PVC blanc double vitrage, sans changer la taille, le nombre ou autre et tout en gardant les anciens volets en bois blanc.

Merci de votre réponse

cordialement

pavés de verres, permis de construire

Bonjour,

Il est obligatoire de déposer une demande de permis de construire dans les cas suivants :

- Constructions neuves d’une SHOB (Surface Hors Oeuvre Brute) supérieure à 20 m².

- Travaux sur l’existant :
entraînant un changement de destination
ne changeant pas la destination du bien mais modifiant l’aspect extérieur ou le volume, et créant une SHOB (Surface Hors Œuvre Brute) supérieure à 20m²

- Reconstructions de bâtiments détruits ou en

Bonne journée,
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Blog-maison, le blog des travaux habitat

Bonjour,

Je souhaite remplacer les pavés de verres,qui apportent la lumiere à une piece du sous sol de la maison, par une reelle ouverture, une fenetre, afin de pouvoir aménager cette piece en chambre.
Il s'agit d'une maison individuelle sans aucun vis a vis.

Dois je demander un permis de construire pour installer cette fenetre à la place des pavés de verre?
Merci pour votre réponse

bonjour,
ma voisine est en mitoyenneté sur mon terrain par rapport à sa maison (pignon) et je voudrais construire une piscine ai je le droit de m'appuyer contre son mur?
Merci

Quels recours puis je prétendre suite à une ouverture de fenêtre faite en catimini derrière des verres dormants dont un cassé et occulté par une moustiquaire verte foncée pour permettre l'ouverture de la fenêtre intérieure donnant sur mon jardin. Le nouveau propriétaire s'est permis de casser les bandeaux de verre dormants restant considérant que le cadre de la fenêtre lui permettait d'ouvrir une fenêtre ouvrant sur mon jardin prétendant à une prescription de 30 ans qu'il n'a pas prouvé.

Rénovation maison

Bonjour,

Nous vous conseillons de voir avec le service urbanisme de votre commune. Les distances valables pour votre commune vous seront indiquées.

Bons travaux
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Blog-maison, blog des travaux habitat

Je suis en cours d'acquisition d'une maison ancienne à rénover. La limite de propriété est au ras de la maison, qui possède dèjà deux ouvertures (avec vue directe sur le champ voisin sans habitation), ai-je de droit de créer d'autres ouvertures ? avec ou sans autorisation du propriétaire du champ ? Ou suis-je obligée d'acheter un minimum de terrain ?

Merci de me répondre...

ouverture, camping car,

Bonjour,

Le plus sûr est de poser le problème au service urbanisme responsable de l'application des règles sur votre commune.

Bons travaux
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Blog-maison, blog des travaux habitat

je stationne mon camping car chez moi de temps en temps a 1m60de mon mur qui a une hauteur de 1m80 et qui donne dans le jardin de mon voisin celui ci se plaint car il considére que la vitre ar de mon car .c.est comme une ouverture

Fenêtre opaque

Bonjour,

Le plus sûr est d'en discuter avec le service urbanisme responsable de l'application des règles sur votre commune.

Bons travaux
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Blog-maison.com, le blog des travaux habitat

Bonjour,

J'ai acheter une maison il y a un an avec un jardin. Dans la continuité de la maison il y a un appartement (avant la maison était d'un tenant, séparée en 2 pour la vente c'est maintenant une copropriété). Une fenetre opaque donne directement sur notre jardin, je viens de me rendre compte qu'elle ne s'ouvrait pas qu'en oscillo-battant mais entièrement. Est ce légal ou puis-je demander de changer le système d'ouverture ? Merci beaucoup pour votre réponse.

Mur mitoyen, distance légale

Bonjour,

Votre voisin respecte les distances légales.

Nous vous conseillons de voir avec le service urbanisme de votre commune. Les distances valables pour votre commune vous seront indiquées.

Bons travaux
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bonsoir,

mon voisin construit un premier etage, et ouvre deux fenetres sur mon jardin et il est a 4 metres du mur mitoyen de 50cm de h et 8 metre du mur de ma maison n'ayant pas d'ouvrant, en a t'il le droit sachant que je n'aurais plus d'intimite "piscine, detente..."

dans l'attente de votre reponse.

CORDIALEMENT

La copropriété envisage de construire un ascenseur extérieur dans la cour intérieure de l'immeuble. Quelles sont les normes à respecter quant aux distances des fenetres des appartements donnant sur cette cour ? L'ascenseur peut-il être implanté contre le mur des appartements, au ras des fénêtres? Quant est-il du bruit et des nuisances .
Avec mes remerciements.

Ouverture et distance

Bonjour,

Nous vous conseillons de vous faire aider pas la DGCCRF
lien+

DGCCRF

Bons travaux
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bonjour,
j'ai acheté un appartement il y a un mois.
lors de la visite avant la signature de la promesse de vente, le vendeur m'a indiqué que dans la chambre, il n'y avait que deux fenêtres fixes mais qu'il allait en remplacé une fixe par une fenêtre qui s'ouvre.
la fenêtre qu'il a installé n'est pas étanche et ne correspond pas à l'encadrement de l'ancienne fenêtre fixe.
aujourd'hui, je lui demande d'installé une nouvelle fenêtre au norme ce qu'il refuse en m'indiquant qu'il va remettre la fixe.
que puis-je faire? n'y a t il pas une obligation d'ouverture dans une chambre?
avec mes remerciement

Toit

Bonjour,

le maire de votre commune est votre interlocuteur et responsable devant le juge administratif.
Vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre, vous ajouterez toutes les preuves à votre disposition : témoignages d'autres voisins ...Sans réponse de sa part, vous enverrez une lettre recommandée à la préfecture (avec copie de la précédente et vos preuves) et déposerez plainte (police ou gendarmerie)

Bons travaux
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Blog-maison.com, le blog des travaux habitat

Une vue droite de moins d'1,90m donnant sur le vélux d'un toit voisin est-elle autorisée à Paris?

Bonjour,

Les fenêtres de mon séjour et de ma chambre donnent sur un toit (celui d'un cinéma situé en-dessous de chez moi). Ce toit est accessible (c'est un toit plat avec des graviers) aux personnels du cinéma par la porte de l'un de leurs locaux techniques. Le problème est que lorsque des personnes sortent sur ce toit (régulièrement pour faire des pauses cigarettes notamment !), ils se retrouvent à 2-3 mètres de chez moi et ont une vue directe sur l'intérieur de mon appartement...

J'ai été en parler au directeur du cinéma qui m'a promis de demander à ses employés d'arrêter de sortir, apparemment cela n'a pas été fait, ou il manque d'autorité auprès de ses employés !

Je précise que le cinéma avait fermé, que je n'avais aucun problème de ce genre avant sa fermeture, ceci se produit depuis sa réouverture il y a quelques mois.

Que puis-je faire ?

Merci d'avance.

cour fermée

bonjour,

Elle a le droit de faire construire un jour, ouverture opaque.
Pour un jour, les limites sont nulles.

bonne journée
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Fenêtres en PVC

Bonjour,
Si vous ne remplacez pas à l'identique vous allez modifier l'aspect extérieur de l'immeuble. dans ce cas vous devez obtenir l'accord de l'assemblée générale mais aussi faire une déclaration de travaux au service de l'urbanisme. Pour être autorisés, les travaux projetés par un copropriétaire doivent être conformes à la destination de l'immeuble et parfois le règlement de copropriété peut prévoir que les volets ou fenêtres doivent être de la même couleur ou d'un modèle particulier.

vous pouvez demander un devis gratuit en ligne sur le site de notre partenaire Quotatis.

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porte fenetre pvc

Bons travaux
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Blog-maison.com, le blog des travaux habitat

Bonjour,

Pour des raisons thermiques et phoniques, nous souhaiterions changer les fenêtres actuelles de notre appartement par des fenêtres en PVC(même couleur, mêmes dimensions et même forme pour les petites fenêtres).
En revanche, les portes fenêtres seront aussi de même couleur, de mêmes dimensions mais la fenêtre ne sera pas divisée en deux pour une partie en bois, pour des raisons esthétiques et de coût.

Est-t-il nécessaire de demander l'autorisation au syndic?

En vous remerciant par avance

Bojour,

nous venons d'acheter une maison sur laquelle nous avons craquée à cause de sa cour intérieure close et protégée des regards.

Notre voisine est venue nous annoncer qu'elle avait l'autorisation de faire une ouverture pour créer une fenêtre donnant sur notre cour, son mur est aussi la limite de notre propriété.

Elle dit avoir le droit car l'ouverture serait opaque et ouvrable simplement en oscillo-battant.
Est-elle réellement dans ses droits ?

Merci beaucoup

Me Loison

terrasse, fenêtre

Bonjour,

Le plus sûr est d'en discuter avec le service urbanisme responsable de l'application des règles sur votre commune.

Actuellement, une fenêtre à 4 m, mais votre voisin peut décider de percer une ouverture dont la distance sera moindre...et vous pourrez être obligé de détruire votre terrasse ou d'utiliser du verre dormant.

Sincèrement, le plus astucieux est de voir avec le service urbanisme ce que vous pouvez faire dans ce cas. Une terrasse avec un verre dormant est-il acceptable ?

Bonne journée
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Blog-maison, le blog des travaux habitat

suite annonce du 13 mai

BONJOUR

merci pour votre réponse, j'ai oublié de préciser que la seule fenetre sur laquellle j'ai une vue se trouve a 4m de ma terrasse et à 2.2m de hauteur pour le bas de la fenetre, donc 1m70 au dessus de ma terrasse.

puis-je dans ces conditions construire cette terrasse?

terasse, servitude de vue

Bonjour,

La dispense de déclaration de travaux ne vous dispense pas de respecter les servitudes de vue.
Votre voisin pourrait se retourner contre vous !

Blog-maison

Bonjour
je souhaiterais construire une terrasse à une hauteur de 50cm, mais à une distance de moins d'un metre de mon voisin, seul une haie sépare le mur mitoyen de mon éventuelle terrasse.
La réglementation sur les vues est elle applicable, sachant que ni un permis, ni une autorisation n'est nécessaire pour une terrasse d'une hauteur inférieur à 60 cm

servitude de vue,

Bonjour,

Dans ce cas précis, vous n'avez pas de "voisin officiel", les servitudes ne sont pas applicables.

Bons travaux
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Blog-maison.com, le blog des travaux habitat

distance

Bonjour,

D'un point de vue distance, vos projets de travaux ne poseront pas de problèmes. Cependant, la modification de l'aspect extérieur de votre maison vous oblige à demander un permis de construire.

Bons travaux
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Blog-maison, le blog des travaux habitat

Bonjour,
nous souhaitons acheter une petite maison dont l'une des pièces donne sur une propriété voisine, un terrain, sans aucun batiment. Seulement, la maison de la propriété est de l'autre côté de la route départementale, à environ 100 mètre de distance, mais de la pièce en question, nous ne voyons pas celle-ci.
Pensez-vous que cela pourrai poser un problème de voisinage de faire mettre une fenêtre ?

Nous aimerions aussi rajouter une vérenda sur une terrasse existante, qui elle non plus ne donne pas directement sur la maison.

Pensez-vous que cela puisse poser un problème également ?

Merci par avance, à bientôt !

Bonjour,

Le terrain de mon voisin est agricole et non-constructible. Est-ce que je dois respecter les distances pour les ouvertures?

Merci de votre réponse
NW

jour

Bonjour,

Les « jours » ne laissent passer que la lumière et ne peuvent pas s’ouvrir.

En ce qui concerne la fermeture ou non, seul le service urbanisme de votre commune peut y répondre.

Bonne journée
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meurtrière, jour, ouverture

Bonjour,

Le service urbanisme vous dira dans votre cas si précis quoi faire. Estime-t-il que ce sont des jours ou des ouvertures ?

Souhaitez-vous agrandir l'ouverture et remplacer par des fenêtres ? Simplement, agrandir la meurtrière si oui de combien ?

Beaucoup de questions...que vous poseront les services habilités

Bonne journée
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Blog-maison.com, le blog des travaux habitat

bonjour!
je renove une ancienne grange, j ai des meurtrieres donnant sur un bout de terrain du voisin ,je voudrais savoir si je pouvais les agrandirs pour faire des ouvertures ?

merci

BONJOUR,

J'aimerais savoir si il y a une distance reglementaire pour construire une piscine par rapport a un mur mitoyen merci

Bjr,

La fenetre de ma cuisine est à 1m 80 du sol, s'ouvre et est sur le pignon de l'immeuble : est ce un jour de souffrance ou non ?

Peut on me l'obstruer sans dédommagement vu le préjudice pour mon appartement ?

mm avec le texte de loi ce n'est pas clair

Merci pour vos conseils

IP

Problème de voisinage, borne

Bonjour,

Notre conseil est de vous faire aider par l'ADIL.

1 - Vérifier que la construction de votre voisine a été faite dans les règles
¤ il n'est pas possible de construire à la limite de sa propriété, 4 mètres en moyenne sont nécessaires (afin d'éviter ce problème de vue)
De plus, vous aussi, vous avez dû respecter une distance par rapport à votre limite de propriété. Comment une vue droite de moins d'1m50 est-elle possible ? A-t-elle fait un aggrandissement ? Vous ?

2 - Vérifier qu'elle n'est pas légalement en tort d'avoir retiré les bornes...Vous payez seule ce géomètre à chaque fois...pourquoi repayer, porter plainte si vous en avez le droit !

3 - Vérifier que le mur est bien mitoyen.
¤ Si elle ne paie plus pour son entretien, elle peut perdre son droit au bout de quelques années
¤ Si ce mur vous appartient, vous avez le droit de le remonter.

Bonne journée
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Blog-maison, le blog des travaux habitat

Ma voisine a effectué une construction en limite de propriété bien avant ma construction.

Apres avoir effectué deux bornages antérieurs à la suite desquels elle a enlevé les bornes, j'envisage de faire à nouveau appel à un géometre.

Les precedents bornages ont conclu à un leger empietement sur mon terrain, les documens cadastraux eux que je sais non officiels montrent qu'elle frole le terrain.

Sur la facade des sa maison attenante a ma propriété il a plusieurs fenetres qui lui permettent de voir ma maison.Par ailleurs elle m'empeche de sur-elever ma cloture au motif qu'elle n'aura pas de vue. Que dois je faire ?

mur mitoyen, mur privatif

Bonjour,

Si vos voisins ont acheté le mur, il n'est plus mitoyen mais leur propriété privée. cf. cadastre
Par contre, si le mur est mitoyen, vous devez trouver un accord avec eux.

Lien +
- la loi : mur mitoyen

Par contre, vos voisins se sont réveillés tardivement. Ils ne perdent pas leur droit, mais le délai de carence est peut-être dépassé. Le plus sage est de se renseigner au service urbanisme de la commune.

Bonne journée
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fenêtre, ouverture

Bonjour,

Peut-être devriez-vous contacter un maçon ? Il créera l'ouverture aux dimensions souhaitées en respectant les possibilités de votre mur (porteur....)

Lien +
Demander des devis gratuits à des maçons

Bons travaux
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Blog-maison.com, le blog des travaux habitat

j'ai fait monter un abri voiture adossé au mur qui sépare notre propriété des voisins avec l'accord de la DDE et des architectes de France. Or les voisins viennent me dire que ce mur leur appartient et que je n'ai pas le droit de mettre quelque chose dessus.

Pouvez vous me donner des textes de loi concernant ce problème.

Merci

Bonjour

J'aimerai installer une fenêtre dans ma salle de bain, ou il n'y en a pas. Nous sommes proprietaire au 8 eme étage dans Paris. Je sais qu'il me faut l'accord de la copro et une autorisation de la mairie, mais je voudrais savoir à quelle type d'entreprise faire appel : les vendeurs de fenêtres (type "mondial fenetres" et autres) ne font que du remplacement, je ne sais pas à qui m'adresser pour "faire le trou".

Merci de votre réponse

Sonia

voisins, projets

Bonjour

Elles ont le même droit que vous tant qu'elles respectent les contraintes.

Bonne journée
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Blog-maison, le blog des travaux habitat

bonjour,

j'habite au rdc sur cour, j'ai la possibilité de faire une extension et d'acheter une partie de la commune à la copro.

j'envisage de mettre un velux et 2 fenetres sur un coté tout en respectant les limites de 1m90 par rapport aux voisins.

Malheureusement, vu mon projet, mes voisines du 1er étage veulent aussi une extension et une terrasse, du coup je me retrouverai sans velux, sans aucune lumière du coté de mes fenetres ! ont ils le droit ? du coup, j'ai plus envie d'aggrandir !

merci de vos commentaires.

Vue, prescription trentenaire

Bonjour

Blog-maison n'est pas un site juridique, mais un site éditorial sur les travaux.

Nous vous conseillons l'analyse juridique faite par le site jurisprudentes.org : Vue ou jour de souffrance

Bonne journée
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Blog-maison, le blod des travaux habitat

façade, distance

Bonjour,

La hauteur de votre façade est supérieur à 7 m, la distance demandée est donc de 8m.

Source : urbanisme

Sur un terrain qui n’est pas destiné à être morcelé ultérieurement, des bâtiments principaux, dès lors qu’une des façades en cause est percée de baies servant à l’éclairement de locaux habitables, doivent respecter entre eux, en fonction de la hauteur H de leur façade, une distance de recul minimal D déterminée comme suit :
Hauteur H des constructions
simple R-d-c ---> distance à respecter : 6m
H > 7 m- --> distance à respecter : 8m

Vous pouvez confronter cette information avec celle de la DDE de votre département.

Bonne journée,
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Blog-maison, le blog des travaux habitat

Mon voisin a obtenu un permis de construire pour agrandir sa maison.

Cette extension comprendra deux fenêtres à moins d'un mètre avec vue droite sur de notre jardin.

La mairie nous a répondu que nos voisins étaient dans leur bon droit car il existait auparavant des ouvertures sur cette façade même si l'une d'entre elles n'était qu'un jour et l'autre était située à plus d'1m50

Merci de me répondre.

Je souhaite créer une porte fenêtre sur une façade qui n'a aucune ouverture.

Le service urbanisme de ma mairie me dit qu'il faut avoir 8 m entre ma façade et la limite de propriété or je n'ai que 4m.
Concernant les vues "droites" avec le voisin, le code civil parle de 1,90 m.

Qu'en est il exactement ?

Merci de votre réponse

ouverture

Bonjour,

Vous avez la possibilité d'installer des jours et des ouvertures avec vue oblique.

Egalement, vous avez la possibilité de négocier avec votre voisin en échange d'un dédommagement le droit d'avoir une ouverture à vue droite. Dans ce cas, le notaire doit le notifier.

Bonne journée
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Blog-maison, le blog des travaux habitat

Bonjour

Bravo pour votre site et merci de vos services.

Propriétaire d'une maison située dans les vignes, je n'ai donc pas de vis à vis sur une propriété bâtie mais je suis en limite de propriété et donc à moins de 1.90m. du premier rang de vigne.

Ai-je le droit de créer une ouveture de vue ?

Remerciements et bien cordialement

C.J. GODON

fenêtres, distance

Bonjour

Si vous respectez la distance minimale de 1, 90 m par rapport à la limite de la propriété voisine, vous pouvez installer votre porte-fenêtre.

Pour votre pose, je vous conseille de faire appel à un artisan. devis porte-fenêtre

Bons travaux
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Blog-maison, blog des travaux habitat

bonjour j'envisage d'acheter une maison avec 150m2 de terrain derrière et 3 metres de 2 cotés
mais voila il y a 2 portes fenetres dans le salon mais qui donne sur la largeur de 3 m et moi je voudrais installer 1 porte fenetre sur le derrière dans la cuisine ou la il y a 7 metres de profond

d'apres vous pourrais je en mettre une a l'avenir ??et faut quoi pour la pose de la porte fenetre???ou là il y a pas de fenetres dommage !!!

merci de votre aide j'hesite encore

ouverture, loi

bonjour,

vue droite
Les « vues droites » : distance minimale de 1, 90 m par rapport à la limite de la propriété voisine.

jours et vues
Définition de la vue :
- une ouverture non fermée,
- ou une fenêtre que l’on peut ouvrir, qui permet de voir le fonds voisin.
Définition d'un jour
- une ouverture à verre dormant (fixe) qui laisse seulement passer la lumière et n’autorise pas le regard chez autrui.

N.B : Seul le juge est compétent pour apprécier la qualification d’une ouverture.
cf. fiche de la CAUE

ouverture dans un mur mitoyen
Non. L’art. 675 du Code civil énonce qu’aucun des voisins ne peut, sans le consentement de l’autre , pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.
cf. fiche de la CAUE

jours de souffrance dans un mur non mitoyen
une ouverture à châssis fixe, destinée à éclairer une pièce et qui n’autorise ni le regard chez autrui, ni le passage de l’air.
Règles : les jours ne peuvent être établis qu’à 2,60 m au-dessus du plancher si la pièce est au rez-de-chaussée, ou à 1,90 m si la pièce est à l’étage. Mais la dimension des jours n’est pas réglementée.

Bons travaux
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Blog-maison, le blog des travaux habitat

Je vais faire l'acquisition d'un ancien paillet.

Nous voulons réouvrir un ouverture anciennement existante et qui est en vis à vis sur la cour de notre voisin. Cependant comme nous avons une vue directe sur leur maison, je voudrais savoir si la loi me permet de faire celle ci fixe en carreaux de verre. Ce serai juste pour amener de la lumière dans ma nouvelle maison.

Cordialement

Valérie

servitude de vue

Bonjour,

Nos réponses sont faites par rapport à la loi et aux descriptifs faits par les internautes.

Nous ne voyons pas votre maison, nous ne connaissons pas votre contrat de vente, ni les accords écrits au moment de la succession...Peut-être votre vendeur a-t-il avec son notaire penser à préciser cela dans le contrat de vente ?

Le plus sûr est de toujours faire appel à un homme de loi, un avocat spécialisé dans le droit immobilier.

Bonne journée

Merci de votre réponse.

Ma maison et la dépendance appartenaient au même propriétaire avant la vente donc ça parait être le dernier cas.

Cette fenêtre se trouve à l'étage de la dépendance. Contre ce même mur j'ai déjà une extension de ma maison (une seule pièce: wc). La fenêtre se trouve au dessus de cette extension.

Si je comprend bien, il me sera impossible de faire une extension à ma maison via ce mur (faire un étage au dessus de mes wc par ex).

De plus le vendeur m'avait indiqué que les nouveaux propriétaires seraient obligés de fermer cette ouverture et que la propriété n'avait aucune servitude ... ce qui me parait contradictoire avec vos indications.

Ai-je un recours possible ?

Merci vos réponses.

vues, servitude

Bonjour,

Une servitude est attachée à la propriété et non au propriétaire.

Ils peuvent en effet disposer dans leur vue dans les cas suivants :
- Par titre
convention passée avec l'ancien propriétaire : achat contre indemnité de la vue
- Par prescription trentenaire
Existe depuis plus de 30 ans sans protestation, aucune solution sur le plan juridique

- Par destination du père de famille
Les deux biens appartenaient à une seule propriété appartenant à la même personne ; la vue était antérieure à la division. Ex : partage d'une propriété lors d'une succession.
Héritiers, nouveau acheteur subiront le servitude sans pouvoir protester.

La seule solution est de poser une palissage ou toute autre protection visuelle : haie.... Attention, vous devez respecter les règles. Le service urbanisme vous indiquera les règles à suivre (type de plantation, distances..)

Bonne journée

Bonjour,

J'ai acheté une maison il y a deux ans.

Cette maison est collée à une dépendance vendue séparemment (je ne suis pas sur de la mitoyenneté du mur). A l'origine, cette dépendance avait une ouverture barée par un volet donnant sur mon terrain. Cette dépendance a été vendue et est en cours de travaux de rénovation pour en faire une habitation. Les propriétaires ont mis une fenêtre sur l'ouverture donnant sur mon jardin.

Ils m'indiquent qu'ils ont le droit puisque l'ouverture existait lors de l'achat de la dépendance.

Je n'ai aucune servitude.

Pouvez-vous m'indiquer quels sont mes recours pour empêcher que mes voisins aient vue sur mon jardin.

autorisation travaux, fenêtres, baie vitrée

Bonjour,

L'ouverture de nouvelles fenêtres nécessitent de respecter les servitudes de vue. Vous devez également faire au préalable une déclaration de travaux à votre commune. Si vous transformez votre garage en pièce habitable, un permis de construire est nécessaire.

Bons travaux

je viens d'acquérir une maison en co-propriété avec mes beau parents. Mes beaux parents habitent en haut et nous en bas au sous sol, je dois créer deux fenêtres, transformer 2 portes-fenêtres dont une des 2 en porte d'entrée et en plus la porte de garage en une grande baies vitrée. Dois-je demander une autorisation à la mairie, et quelle autorisation demander?

travaux sans autorisation, certificat de conformité

Bonjour,

Tout acheteur a intérêt à demander au vendeur un certificat de de conformité
Ce dernier n'est pas délivré par les services autorisés si des travaux ont été réalisés hors cadre légal.

Selon votre cas (copropriété, voisinage...), plusieurs actions peuvent être menées contre vous.

1 - Les copropriétaires peuvent se plaindre : modification de la façade sans accord de l'AG ou choix de fenêtres non réglementaire (cf. cahier des charges de la copropriété)
--> au syndic de vous montrer les preuves du vote

2 - Les voisins peuvent dire que vous ne respectez pas les distances légales (vues, jours et ouvertures)
--> vérifier auprès du service urbanisme que vous avez suivi le POS

Pour ces cas et bien d'autres, vous pouvez être condamnée à remettre en état le logement. Pour la justice, vous êtes bénéficiaire d'un acte illégal.

Bonne journée

Bonjour,

que se passe-t-il si on achète un bien qui a subi des transformations (création de velux) sans déclaration de travaux initial?

Merci et bonne soirée

CP

fenêtres, autorisation

Bonjour,

Sauf pour un changement de fenêtre (même couleur, mêmes dimensions, même forme) qui ne change par l'architecture de la façade, vous devez faire une déclaration de travaux (mêmes dimensions, même forme, même couleur).

Ex : La déclaration de travaux dans la mairie de Nancy

fenêtre et porte-fenêtre
Profites-en pour déclarer votre modification

Bonne journée

J'ai besoin de faire changer mes fenêtres, suis-je obligé de faire une demande de travaux. Les emplacements sont les mêmes.

Par contre, j'ai modifié une large fenêtre de cuisine en porte fenêtre mais je n'ai pas fait de demande de travaux à la mairie. est-ce très génant ?

Le problème de vis à vis n'est pas pour le voisinage n'existe pas.

merci de bien vouloir me répondre.

avec mes remerciements