permis de construire

Bonjour, un des copropriétaires de l'immeuble dans lequel j'ai un appartement souhaite vendre une pièce avec mezzanine sous combles, dont il est propriétaire (son voisin de palier de droite souhaite acheter la partie du bas pour agrandir un de ses appartements) et moi je souhaiterai acheter la partie mezzanine de cet pièce, car le mur de la mezzanine de mon appartement est mitoyen, ce qui me permettrait de créer une ouverture pour un placard/Penderie, chose que je n'ai pas dans mon appartement. Je souhaiterais savoir s'il est possible d'effectuer un tel aménagement et si oui quelles seraient les démarches à effectuer. Merci pour votre réponse

Blog maison

Le permis de construire est gratuit.

Vous pouvez déposer le dossier à la mairie du lieu des travaux ou l'adresser à la mairie sous pli recommandé avec accusé de réception.

bons travaux
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le permis de construire pour transformer une grange en maison principale et til payant ce permis c pour faire 35 m carré cuisine salle de bain et wc merci

permis de construire

L'obtention du permis de construire ayant été mise dans les conditions suspensives d'achat du terrain, malgré la fourniture du certificat d'urbanisme par l'actuel propriétaire du terrain, qu'en est il de l'affichage ? il semble difficile pour le futur propriétaire d'afficher le permis et la teneur des travaux, tant que l'acte final n'a pas été signé, le terrain appartenant toujours au vendeur jusqu'à la signature définitive concluant la vente de ce terrain.
Qu'en est il exactement ?
Merci d'avance de votre réponse.

Nuisance sonore

Bonjour,

La nuisance sonore a déjà fait l'objet d'une réponse : nuisances sonores

Vous retrouvez ici partiellement notre réponse:
Pour toute nuisance sonore, le maire de votre commune est votre interlocuteur et responsable devant le juge administratif.
Vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre, vous ajouterez toutes les preuves à votre disposition : témoignages d'autres voisins, déclaration d'huissier...Sans réponse de sa part, vous enverrez une lettre recommandée à la préfecture (avec copie de la précédente et vos preuves) et déposerez plainte (police ou gendarmerie)
La nuisance sonore est punisable, si elle est prouvée à toute heure du jour et de la nuit, pas uniquement en 22h et 6 h du matin. Seul le taux varie : 30dB(A)+5dB(A)le jour, 30dB(A)+3dB(A) la nuit.

N.B : Si votre voisin n'est pas compréhensif et refuse de faire cesser les nuisances sonores, dans les cas les plus extrêmes il peut être obligé de payer des dommages et des intérêts par la justice.

Bons travaux

Le voisin de mes parents souhaite construire 1 hangar très proche du pignon(ss fenêtre) de la maison parentale...Vu que ce voisin est ds 1 ferme, il y aura bcp de nuisances sonores pour mes parents...Qu'elles st nos recours???

Construction terrasse

Bonjour,

Il faut obligatoirement faire une demande de permis de construire, pour les travaux exterieur.

Bons travaux
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Bonjour,

dois-je demander une autorisation/permis si je veux creuser un chemin carrossable (mais non goudronné) sur une colline très pentue qui est située qu milieu de ma propriété?

construction

Bonjour,

Blog maison est un site éditorial , nous ne pouvons pas donner ce type de renseignement.

Bons travaux
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mon terrain est en en contrebas et en limite avec un chemin communal.J'aimerais faire réaliser un enrochement par la mairie de ma commune car le passage de tracteurs et véhicules lourds fragilise le terrain en limite de propriété.Quels sont arguments chocs que je peux avancés.

Merci d'avance pour votre réponse

bonjour,

en fait j'aurais 2 questions concernant la demande d'autorisations,PC ...

1 - j'ai pour projet d'aménager le sous sol de mon habitation en bureau + grande salle de jeu (surface totale d'environ 50m2) avec surtout la transformation d'une porte de garage en porte fenêtre.

2 - je souhaite changer la disposition de ma cour devant mon habitation,jusque là rien de grave,mais surtout j'aimerais en changer l'entrée (décalage d'environ 10m sur la façade).

Donc pour ces 2 projets j'aurais aimé savoir si j'ai besoin de faire une demande de PC ou uniquement un déclaration de travaux ou mieux,rien du tout.

Merci pour les infos / avis.

Nous venons d'apprendre qu'il y a une condition suspensive sur la vente du terrain qui est
-" absence de tout recours contre la déclaration d'aménager diligentée par le vendeur"
Ca veut dire quoi?
Le vendeur peut-il nous empecher de faire ce que l'on veut sur le terrain? (parce qu'on veut mettre la maison en limite séparative eventuellement enlever un petit bout de haie mitoyenne, le permis de construire est demandé comme ça et on sait que ca ne plait pas trop au vendeur....)

Ca me stress!!!!
SI qq 'un a des infos ca m'aiderait!!!
MERCI

mon voisin a construit une maison en limite de propriétè.
il y a 15 ans nous avons fais notre cloture petit muret avec un grillage au dessus le tout fait a peu pret 2 mètre de hauteur.
devant ceux nous avons mis des tuyas a distance règlementaire.
aujourd'hui ce voisin veux faire son enduit de maison. je voudrait savoir si tout en aillant le droit de passage il a le droit de psoser un echaffaudage dans ma cour.
celui-ci serai posé le long de mes tuyas.
merci par avance de cotre réponse

Construction terrasse

Bonjour,

Il faut obligatoirement faire une demande de permis de construire, pour toute nouvelle construction.

Bons travaux
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Bonjour,

Je souhaite construire une terrasse de 20m² à une hauteur de 1.2m par rapport au terrain naturel et à 1.9m du voisin : est-ce légal ?
même question si elle fait 30m² ?
Merci

Et consernant la haie qu'en est-il? Pouvons nous en enlever une partie pour mettre le mur a la place?

Maison en limite separative

Bonjour,

Le voisinage est important pour bien vivre.

Nous vous conseillons de ne pas compliquer votre existence en vous attirant dès les premiers jours les foudres de votre voisine vendeuse.

Soit vous acceptez de bouger votre maison,
soit vous changez de lieu de résidence,
soit vous vivrez de longues années avec des voisins peu aimables qui ont le droit de ne pas vous laisser passer sur leur propriété pour construire votre maison.

En ce qui concerne les limites séparatives, le service urbanisme a dû vous expliquer que les bouger est juridiquement problématiques : bornage des propriétés.

Bons travaux
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permis de construire, compromis de vente

bonjour,

Oui, vous le pouvez

sources : Universimmo.com

cordialement,

Bons travaux
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Bonjour

Nous souhaitons construire une maison en limite séparative de notre terrain (ce qui est autorisé dans la commune). Il y a pour l'instant une haie mitoyenne de ce coté. La voisine (la personne qui nous vend le terrain) n'a pas l'air enchantée qu'on construise à cet endroit là.... a-t-elle des recours si notre permis est accepté? En ce qui concerne les travaux comment cela se passe t-il? Doit-elle nous laisser passer dans son terrain pour monter le mur? Et pour la haie sur la longueur de la maison comment procède-t-on? Peut-on l'enlever? Doit-on l'enlever et la replanter dans son terrain si elle veut la conserver?

Merci

je voudrai savoir s'il est possible de déposer un permis de construire en ayant seulement signé le compromis de vente ou s'il faut attendre d'être propriétaire?
Merci d'avance

oui j'aimerais bien savoir aussi sans avoir à tél au service d'urbanisme... normalement juridiquement seul un mandat du propriétaire permet de déposer un permis... tant que le titre de propriété est à son nom

"je voudrai savoir s'il est possible de déposer un permis de construire en ayant seulement signé le compromis de vente ou s'il faut attendre d'être propriétaire?
Merci d'avance"

oui j'aimerais bien savoir aussi sans avoir à tél au service d'urbanisme... normalement juridiquement seul un mandat du propriétaire permet de déposer un permis... tant que le titre de propriété est à son nom

Bonjour, j'ai signé un compromis de vente pour la maison de ma grand mère qu'elle garde en usufruit.
Notre but est de lui faire un appartement dans les granges actuelles, il faut aller le plus vite possible car elle ne peut plus vivre dans sa maison vu un manque total de confort.
je voudrai savoir s'il est possible de déposer un permis de construire en ayant seulement signé le compromis de vente ou s'il faut attendre d'être propriétaire?
Merci d'avance

Cabane de jardin

Bonjour ,

Blog maison vous conseille de poser le problème au service urbanisme de votre commune.

bons travaux
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bonjour,

je souhaite installer au fond de mon jardin, une cabane de jardin.
j'habite dans une maison, mitoyenne de chaque côté, avec au fond du jardin l'allée qui va chez un voisin. je souhaite mettre la cabane contre le grilllage du fond.

ci-dessous le texte de la commune :
7. - implantation :
les constructions doivent respecter un recul de 5m.
a/ les annexes non accolées d'une construction principale, ainsi que les cabines de transformation électrique, peuvent être implantées sans condition de recul si :
- la hauteur n'excède pas 3,50m au faîtage par rapport au terrain naturel situé à l'aplomb
- la longueur cumulée des façades bordant les propriétés voisines ne dépasse pas 12m, sans qu'aucune façade ne depasse 8m.
b/ les annexes accolées à la construction principale doivent respecter un recul minimun de 5m des limites des propriétés voisines.

Quel doit être la distance à respecter?
je pense être dans le cas a/ donc il ne devrait pas y en avoir mis ça m'étonne.
merci

grange, habitation

Bonjour,

Pour vous renseigner au sujet de leur permis de construire ou de son absence et des suites possibles, le service urbanisme de votre commune est votre meilleur source de renseignements.

A priori, selon vos écrits, ils auraient dû déposer un permis. Peut-être l'ont-ils fait et vous l'ignorez...avant d'attaquer, renseignez-vous auprès du service urbanisme.

Cordialement

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bonjour,

mes voisins ont fait un appartement avec un étage dans une grange sans permis de construire, ni fosse septique. en ont ils le droit? (création d'ouverture + pose d'un velux°
de plus je tiens à vous signaler qu'il on mis des poutres dans le mur mitoyen touchant un de mes bâtiments sans me le demander, depuis des fissures se sont formés, que faire?merci de vos renseignements, ils me seront très précieux.

sincères salutations

Construction véranda

Bonjour,

Si vous avez reçu un acord écrit de la mairie, vous pouvez construire votre véranda sans craintes.

bons travaux
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Bonjour.
J’ai déposé dernièrement un permis de construire pour une véranda de plus de 20m².
Le toit prévu est en panneaux blancs, alors que le PLU impose un toit en verre ou matériau similaire.
J’ai reçu la semaine dernière le résultat de ma demande de permis de construire, indiquant que celui-ci est accepté, sous réserve que je me mette en conformité avec le PLU, c'est-à-dire qu’il faut que je change le type de toit. Je leur ai indiqué que je préférais utiliser un toit en panneaux blancs, car thermiquement plus performant.
Deux jours plus tard, j’ai reçu un mail de la mairie, m’indiquant que finalement ils me donnaient leur accord, et qu’ils essaieraient de faire modifier le PLU, pour autoriser à l’avenir l’utilisation de ce type de toit.
Ma question est donc la suivante :
Puis-je faire construire ma véranda sans craintes, puisque celle-ci ne respecte pas le PLU, mais que j’ai reçu un accord écrit de la mairie.
En vous remerciant,
Sincères salutations.

Permis de construire

Bonjour,

Il faut déposer en mairie un dossier de permis de construire.

Bons travaux
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Bonjour,
Je souhaite faire une ouverture dans le mur d'enceinte de mon terrain et y mettre une porte de garage.
Quelles sont les demarches à faire en mairie car ils auront à modifier le trottoir en passage surbaissé?
Peuvent-ils me refuser de faire cette ouverture?
Merci!!

bonjour a tous
mon voisin fait construire une vérandas sur le pignon de sa maison ( a 3metres de haut car il a fait son abris voiture en dessous) le probleme maintenant ,c'est qu'il a un vis à vis direct chez moi. Il dépose donc son permis de construire en mairie , il l'obtient, et les travaux commence. ce qui est très bien c'est que du coté de la route il a fait mettre des vitres poli,donc pas de probleme, en facade , du vitrage classique transparent, et de mon coté ,son escalier d'acces et du vitrage transparent ausssi donc il voit tous chez moi .
la question : a t'il le droit ou doit t'il mettre du vitrage poli?

d'avance , merci

vue, terrasses

Bonjour,

Les « vues obliques » sont celles par lesquelles on se penche pour apercevoir la propriété de son voisin.
Ce type d’ouverture doit se situer à 0,60 m minimum par rapport à la limite de la propriété voisine (clôture).

• Les « vues droites » qui donnent directement chez son voisin doivent respecter la distance minimale de 1, 90 m par rapport à la limite de la propriété voisine.

Bonne journée
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bonjours,
mon voisin à construit un peu plus haut que moi.
Comme le terrain est en pente, il à fait un enrochement pour avoir du terrain au niveau de sa maison, mais ce faisant, il avance petit à petit au dela de ma maison, montant forcemement de plus en plus haut et nous masquant completement la vue devant notre terrasse.
Lorsque nous etions en contruction, je pouvais voir le clocher de mon village, aujourd'hui, il faut que je me mette à l'angle de mon terrain... et il continue d'avancer.
N'y à t'il aucune limite ? Peut il faire ça sur toute la longueur de son terrain et jusqu'à n'importe quelle hauteur ?

bonjour je veut faire une demande de permis de construire mais ma SHON dépasse 170 m2 et voudrais savoir si un architecte pouvait juste me signer ma demande étant donner que tout mes plan sont fait

pose de 7 fenêtres

Bonjour,

Vue la gravité de votre situation, Blog-maison vous conseille de contacter rapidement le DGCCRF :
Les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Ils ont un vrai poids en tant qu'organisme d'état et il vous faut un soutien juridique et technique.

Bons travaux
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Bonjour,

J'ai signé un devis pour la pose de 7 fenêtres et la repose des persiennes existantes, au mois de mars derniers. En juin dernier, ils sont venus nous faire la pose de 5 fenêtres, sans les finitions ni même la pose des persiennes car soit disant ils ne le faisaient pas et que l'ancien mêtreur ne travaille plus pour eux. Bref, ils s'excusent pour cet incident mais aussi pour les deux autres fenêtres restantes, qu'ils poseront aussi rapidement que possible. A ce jour, la société n'est pas en mesure de me donner une date précise dû à l'incompétence, soit disant, de leurs fourniseurs. Nos travaux de rénovations sont bloquées par cela et nous devons rentrer dans les lieux d'ici décembre. Que pouvons nous faire ? Peut-on annuler le contrat ? Doit-on aller à l'hôtel sans brancher ? SVP aidez nous, on ne sait plus quoi faire. Merci.

Permis de construire

Bonjour,

Vous pouvez commencer vos travaux dès l'obtention du permis de construire.

Les travaux doivent commencer au plus tard 2 ans à compter de l'obtention du permis. Les travaux ne devront pas être interrompus plus d'un an , sinon il faudra redemander un permis.(article R 422-10 du code de l'urbanisme)

Bonne journée
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bonjour je voudrais savoir apres l obtention de mon permis de construire sil y a un delai pour commencer mes travaux ?

Bonjour à tous.
Je voudrai vendre une partie de ma grange (pierres blanche du Querçy).
Sur quel cacule de prix au mètre cube puis-je la négocié. C'est à dire : prix au m3 de l'enlèvement de gravats (environ 45 euros au m3)? Ou, (même si il y aura des gravats), au prix de la pierre de parement (entre 100 et 150 euros (pas triès à triés)) et de la pierre d'angle (qui elle, se paye au mètre linéaire !) ?
Ou alors, un prix moyen qui engloberait l'ensemble de tous ces paramêtres, mais lequel ???
Merci par avance pour vos réponses.
A très bientôt

Rénovation cheminée

Bonjour

Le permis de construire est obligatoire si vous modifiez l’aspect extérieur de la construction , si vous créez plus de 20 m2 de superficie nouvelle, ou changez la destination du bâtiment.

Bonne journée
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Bonjour,
Pourriez-vous me dire s'il faut deposer une demande de travaux pour une renovation de cheminee en toiture (remolacement d'un conduit tubilaire en acier par des boisseaux).
Merci d'avance, Patrick Julien

Permis de construire

Bonjour,

Nous vous conseillons de poser le problème au service urbanisme de votre commune.

Bons travaux
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bonjour,
nous avons déposé en mairie notre dossier de permis de construire, il ne nous manquait plus que l'aprobation des batiments de france, mais ceux-ci veulent réexaminer notre dossier car notre projet de construction est situé et situé aux abords et dans le champs de visibilité d'une église.
on nous demande un délai de 4 mois pour réexaminer ce dossier,et on nous oblige à faire des combles aménageés au lieu de l'étage prévu à la base dans le cahier des charges, notre dossiera été supervisé par l'architechte mandaté sur le dossier qui a donné son accord, nous sommes en zac, il y a d'autres maisons prévues sur ce lot et même plusieurs immeubles de 2 ou 3 étages, que pouvons-nous faire, merci de votre réponse.

Non respect du permis de construire

Bonjour,

Si les constructions ne sont pas conformes au permis, l’administration demandera la régularisation de la situation par le dépôt d’un permis de construire modificatif.

La non-conformité d’une construction au permis délivré, a fortiori les constructions sans autorisation, sont considérées comme des infractions et passibles de poursuites pénales.

Si les travaux non autorisés peuvent être régularisés, l’administration peut alors exiger le dépôt d’un permis de construire.

Bons travaux
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bonjour,

je viens d'apprendre que notre fosse septique n'a pas été mise au bon endroit (derriere au lieu de devant) mais je ne savais pas qu'il fallait la mettre devant notre constructeur ne nous as jamais dit que le permis de construire avait été autoriser avec cette condition et cela fait 2 ans que nous avons notre maison (c'est notre constructeur qui c'est occuper de toutes les demarches administratives que nous habitions loin)
j'aimerai savoir ce que je risque et si je peux me retourner contre mon constructeur
merci de vos reponses

Affichage permis de construire

Bonjour,

Affichage du permis de contruire sur le terrain est obligatoire pour toute construction nouvelle ou travaux exécutés sur des constructions existantes visant à en changer la destination, modifier leur aspect extérieur ou bien créer des surfaces supplémentaires.

La mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain de manière visible de l’extérieur dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier.

Bons travaux
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le permis de construire doit-il être affiché lorsqu'il s'agit de travaux concernant la pose de velux sur un toit, des panneaux solaires et une climatisation extérieure ?

merci pour votre réponse.

Bonjour,

Mon voisin souhaite faire une extension de sa maison.
Cette dernière est éloignée de la limite de propriété de près d'1m, mais il nous dit que la loi l'oblige à adosser son extension à la limite de propriété. Ce qui fait que nous aurons un mur en dur sur près de la moitié de notre jardin.
Celà ne nous enchante pas. A-t-il raison par rapport à cette loi ?

Permis de construire, cabane de chantier

Bonjour,

Lorsqu’un particulier constate qu’une construction du voisinage se réalise sans permis de construire, il lui appartient de saisir le maire et de lui demander d’user de ses pouvoirs administratifs. En effet, il résulte des dispositions des articles L. 480-1 et L. 480-2 du Code de l’urbanisme que, sitôt qu’il a connaissance d’une construction sans permis de construire, le maire est tenu de faire dresser procès-verbal de l’infraction ainsi commise, de prendre un arrêté interruptif de travaux et d’en transmettre, sans délai, copie au procureur de la République.

En cas de carence du maire, le particulier peut saisir le préfet afin qu’il se substitue au maire et prescrive lui-même l’interruption des travaux, le maire agissant en la matière en qualité d’agent de l’État sous le contrôle hiérarchique du préfet, qui est dans la même obligation d’agir.

En cas d’inertie de ces autorités administratives, toute personne intéressée peut les contraindre à agir, en saisissant le juge des référés du tribunal administratif qui, par la voie du référé conservatoire, peut leur prescrire de faire dresser un procès-verbal d’infraction, d’édicter un arrêté interruptif de travaux et d’en transmettre copie au procureur de la République.

bons travaux
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Bonjour,
mon voisin a fait posé une cabane de chantier en tole dans le fond de son terrain. Nous avons contacté le maire qui nous a confirmer que cela était interdit. Malgré un courrier de la mairie lui intimant l'ordre de retirer sa cabane le voisin ne fait rien. Que puis-je faire

bâtiment,un mur

Bonjour,

Vous avez une obligation de les laisser penetrer chez vous pour qu'ils puissent faire leurs travaux seulement si le mur est mitoyen.

Bonne journée
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Bonjour.
Les voisins modifient leur bâtiment qui possède un mur donnant sur mon jardin. Quelle obligation ai-je vis à vis des travaux qu'ils réaliseront? Ai-je une obligation de les laisser penetrer chez moi pour qu'ils puissent faire leurs travaux? Merci

Permis de construire, huisseries et pose de velux

Bonjour,

Une permis de construire est seulement requis pour les travaux d'aménagement intérieur qui ont pour effet de changer la destination de l'espace.Les travaux affectant l'aspect extérieur du logement sont soumis à l'obtention d'un permis de construire

En cas de doute il vaut mieux demander conseil au service urbanisme de votre commune.

Bons travaux
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Tva à 5,5

Bonjour,

La TVA à 5,5 % s’applique aux locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans, ainsi que leurs dépendances (cave, garage, loggias, etc.), qu’il s’agisse d’une maison individuelle ou d’un appartement, d’une résidence principale ou secondaire, que le logement soit habité ou vacant, et que vous soyez locataire ou propriétaire.

Nous vous conseillons aussi de demander des conseils auprès de votre trésorerie.

Bons travaux
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Bonjour,

Nous envisageons d'acheter un entrepot de 300m² en ville. Nous souhaiterions démonter le toit et utiliser cette surface pour construire une maison à partir des deux murs opposés. Pensez_vous que nous puissions bénéficier d' une TVA à 5,5% en considérant qu il s'agit de la rénovation d'un local en vue de la création d'une habitation ?

Bonjour,

Je viens de signer un compromis pour l'achat d'un corps de ferme (classée habitation). Le bâtiment fait près de 380m2 au sol (soit environ 500m2 avec l'étage). Je souhaite en aménager 160m2 pour mon habitation principale. En revendre deux lots de 70m2 chacun (vendus bruts sans travaux sauf toiture puisqu'elle est d'un seul tenant).
1ère question : je souhaite murer la porte d'entrée actuelle et la déplacer, ainsi que créer une baie vitrée donnant sur le terrain. Le reste des travaux consistent en l'aménagement interne, remplacement des huisseries existantes et pose de velux. Faut-il un permis de construire ou une simple déclaration de travaux suffit-elle ?
2ème question : pour les lots de 70m2, le paysan y a actuellement installé son poulailler et y stockent son bois. faudra t'il un permis de construire ou une simple déclaration de travaux (partant du principe que les personnes utiliseront les ouvertures existantes)?
3ème question : j'achète également un peu moins de deux hectares de terrain. Dans le compromis, nous avons inclus le droit de péremption de la safer. Quel est le délai pour la safer pour exercer ce droit ?
Merci d'avance pour vos réponses !

Construction Piscine

Bonjour,

Le service urbanisme de votre commune indiquera la règle,

En règle générale : Les piscines sont soumises aux dispositions de l’article R.111-19 du code de l’urbanisme. Ainsi, celles-ci doivent se situer soit en limite de propriété, soit au moins à trois mètres de la limite séparative entre deux propriétés.

Bons travaux
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Bonjour
Lorsque l'on construit une piscine, fautil respecter une distance par rapport à la construction voisine?
Merci
Valérie

Permis de construire

Bonjour,
Les travaux d’aménagement intérieur sont dispensés de toute autorisation.

Vous pouvez créer un escalier intérieur, refaire les sols, remplacer le carrelage par du parquet sans permis de construire.

Vous pouvez demander un devis gratuit en ligne sur le site de notre partenaire Quotatis.

Lien +
Gratuit : devis renovation escalier

Bons travaux
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bonjour,
nous avons un grenier aménagé (plancher, isolation et lambris) avec un accès par échelle meunier de 60 cm de large. nous avons un projet pour remplacer cette dernière par un véritable escalier (cage 2mx2m), remplacer également les dernières vieilles lucarnes par des velux (surface grenier plus de 1m80 de hauteur = 50m² et surface totale de la maison avec ces 50m² > 170m²). Faut-il un permis ou une autorisation de travaux?

Bonjour,
MOn beau père a construit une maison, il y a quelques années dans le sud de la France. Les terrains sont tous en pentes il a donc choisi de la créer en bas de cette derniere pour avoir un accès rapide au chemin. Un voisin a acheter la maison voisine et la il a decidé de créer un enrochement pour delimité les deux maisons. Ce dernier a été mal fait et risque aux prochaines pluies de s'éfondrer. N'ayant pas beaucoup d'argent nous aimerions savoir si on peut engager des poursuites ? De plus, ce même voisin construit une piscine au même niveau de ca maison et va en plus construit au dessus du local piscine un poolhouse... Nous sortons sur la terrasse et nous voyons un mur qui va bientot atteindre 6mètres de haut... Cela porte préjudice à la valeur de la maison et nous gache le paysage.. que faire??? Nous avons pris de nombreuses photos car tous les changements et travaux ont été baclé. Les permis de construire ont été accepté, les hauteurs auraient été dépassées. Ce mur va être vraiment important car le dénivellé du terrain fait que cette maison et donc la piscine et le poolhouse sont en hauteur. Merci de m'aider si cela est possible.

Permis de construire

Bonjour,

La délivrance d’un permis de construire est régie par le code de l’urbanisme. En cas de refus, le demandeur peut déposer un recours gracieux auprès de la personne qui a notifié le refus. Sans retour de sa part dans les 4 mois qui suivent, il peut déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Le recours gracieux est à adresser en recommandé avec accusé de réception.

Lien + Modèles de lettres

Bons travaux
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Bonjour à tous,

Voila, mon ami et moi sommes peut etre sur le point d'acheter une vieille bastide que nous aimerions rénover de A à Z. On m'a dit d'aller au service urbanisme à la mairie, mais malgré quelques recherches sur internet, je ne sais pas quelles sont les questions à poser, je ne maitrise pas du tout ce domaine.
J'attends donc quelques explications et détails et je vous en remercie d'avance.

Bonjour,

Je souhaite faire un petit abris de jardin de moins de 20 m2 j'ai déposé une demande auprès de la mairie. Celle ci a été refusée est ce normal. le mur extérieur de l'abri était mon mur de clôture, le motif de refus a été que je ne laissais pas 3 m entre mon mur et la route.....

Puisard, voisin

Bonjour,

Vous avez raison de vous inquiéter dès à présent. Le plus sûr est d'aller au service urbanisme de votre commune, de voir quels sont vos droits et devoirs.

Votre voisin a dû construire en respectant les limites de propriété qui lui garantit de ne pas être importunée par vos réalisations.

Bonne journée
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Permis de construire

si les travaux n'ont pas commencé plus de 2 ans après l'obtention du permis de construire, ou s'ils ont été interrompus pendant plus d'un an, un renouvellement du permis doit être demandé.

Bons travaux
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Délai après l'obtention du permis de construire.

Je vais déposer la demande en mairie du permis de construire en juin . Mon terrain se trouve à 80 m de la route et les terrassiers ne veulent pas travailler pour faire le chemin d'accès pendant l'hiver car le terrain est argileux. Y-a-t-il une date limite à ne pas dépasser après l'accord du permis ?

Travaux habitation, bénéfice de la Tva à 5.5

Bonjour,
Reportez vous à la note sur TVA à taux réduit (5.5) .

Blog-maison

Je souhaite construire derrière une fermette que je viens de terminer de rénover et qui se situe en face d'une exploitation agricole classée.
L'administration s'y oppose parce que je ne respecte pas la distance de 100 m.
Sur le terrain, la loi paraît incohérente, étant donné qu'il y aura la fermette existante entre la ferme et le projet.
Par ailleurs, l'agriculteur n'y voit aucun inconvénient
Existe t-il des dérogations pour des cas bien particuliers comme celui-ci ?

Bonjour,
J'ai obtenu un permis de construire pour transformer une grange agricole en habitation, mais je me demande si je peux bénéficier de la tva à 5.5 %. Avez-vous une idée ?

Bonjour,

Je suis propriétaire d'une villa, notre puisard s'écoule à la limite de notre terrain et de celui du voisin. Jusqu'à ce jour, le puisard n'a jamais posé de problème car le terrain du voisin était agricole.

A ce jour, ce terrain a été vendu et mon nouveau voisin a construit à proximité de notre cloture et du puisard.

Comment faire pour éviter un conflit de voisinage , et si c'était le cas qui est dans son droit ?

Bonjour,

Nous souhaitons acheter une petite maison (90 m2) avec deux granges.
Nous aimerions les rénover en studio afin de faire des locations étudiantes.
Quelles sont les démarches à effectuer?
Peut on les faire avant d'acheter (l'ensemble ne nous intéresse pas si nous ne pouvons pas rénover et louer)

Merci d'avance.

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Blog-maison : changement de destination

Bonjour,

Un permis de construire est obligatoire pour toute construction nouvelle ou travaux exécutés sur des constructions existantes visant à en changer la destination, modifier leur aspect extérieur ou bien créer des surfaces supplémentaires(article L. 421-1C Code de l'urbanisme). C’est le maire qui instruit le dossier si la commune dispose d’une carte communale ou d’un Plan local d’urbanisme (PLU), sinon, c’est le préfet.
Il faut pour l’obtenir, adresser une demande en quatre exemplaires à la mairie, par lettre recommandée avec AR.
Pour effectuer ces démarches avant l'achat, arrangez vous avec le propriétaire actuel.
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Blog-maison, le blog des travaux habitat

puits perdu, réglémantation

Bonjour

Un puit perdu est un puit remplis de caillasse et de sable, qui sert à absorber les eaux de pluie ou d’infiltration collectées par un réseau de drain enterrés.
cf. Espace-gaia.com

Pour toutes vos questions, nous vous conseillons de contacter le SPANC de votre région.
Par exemple :SPANC à Semmon

N.B : L'évacuation des eaux usées un puit perdu est interdit

Bons travaux
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Blog-maison, le blog des travaux maisons

permis de construire refusé

Bonjour,

Le fait qu'une maison à proximité soit desservie n'indique pas que votre terrain le soit.

En cas de refus du permis de construire, vous pouvez vous faire aider par l'ADIL pour vérifier avec eux la régularité de cette décision.

Les 2 types de recours :
a - un recours gracieux, à adresser à l'autorité qui a refusé le permis, ou à l'autorité hiérarchique supérieure ;
b - un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Lien +
ADIL : permis de construire

Bonne journée
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Blog-maison, le blog des travaux maison

Bonjour

Je voudrais amenager le comble de ma maison et je voudrais savoir si je dois avoir permis de construire et architecte.

surface des combles seuls env 50m²
surface de la maison sur 2 niveaux +de 170m²
creation d'un escalier
pose de 2 ou 3 fenetres de toit
pas de surelevation de la toiture

merci beaucoup

cordialement
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Blog-maison : aménagement des combles, autorisation

Bonjour,

Si vous créez une surface habitable supérieure à 20 m2, ou si la surface habitable totale de votre habitation devient supérieure à 170 m2, le permis de construire s’impose. Notez aussi que dans ce cas, vous devez obligatoirement faire appel à un architecte.
Pour plus de détails, consultez notre dossier aménager les combles, vous y trouverez un article sur le permis de construire pour les combles.

Bons travaux
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Blog-maison, le blog des travaux habitat

Bonjour,
Jaimerai transformer une grange en studio; y a t'il une superficie minimum à respecter ?

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Blog-maison : superficie studio

Bonjour,
Pas à notre connaissance...
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Blog-maison, le blog des travaux habitat

j'ai mon permis de construire refusé car le maire à dit que le terrain n'est pas deservie alos qu'il y a des maisons tout autour que faire ?

merci pour vos conseil

hangar, construction

Bonjour

Les limites de construction peuvent varier d'une commune à l'autre. Le plus simple, se renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre commune (mairie).

Bons travaux
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Blog-maison, le blog des travaux maison

bonjours a vous tous ,

voila mon puit perdu se trouve a 5m de mon voisin ,

y a t il une loi sur se type de puit en vigeur

bonjour, avez vous des renseignements sur la création d'un puisard por récuperer les eaux usées car voulant rénover un grange et le fossée étant en pente l'architecte nous a proposé de faire un puisard mais n'y a t il pas des normes a respecter?

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Blog-maison : évacuation des eaux usées,

Bonjour,

L'architecte doit savoir ce qu'il fait, mais effectivement, ce type d'installation souvent interdite sont soumise à des normes spécifiques. Ces normes varient en fonction du lieu d'habitation (canton, présence d'un lac, ...)
Adressez vous à la mairie de votre commune.
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Blog-maison, le blog des travaux habitat

bonjour

il y a un hangar agricole en face de chez moi

j'aimerai savoir quelles sont les distances a respecter pour contruire une maison a coter de celui ci

salutation

Modification du permis de construire,

Bonjour,

Le plus sage est de prévenir la mairie, ils vous indiqueront la marche à suivre et vous éviterez des ennuis !

Blog-maison
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Blog-maison, le blog des travaux habitat

bonjour
j ai obtenu mon permis de construire
les travaux n ont pas commences
au dernier moment je desire bouger une porte vitree de 50 cm
j ai pusieurs sons de cloche
pas besoin de modifier mon permis je ne bouge qu une ouverture deja prevue
il faut faire une demande de modification de permis
une simpe autorisation du maire suffit
des connaisances ont appliques chacune de ces solutions
quelle est la bonne merci

Abri jardin,

Bonjour,

Pour un abri de jardin de moins de 20m2, une simple déclaration de travaux suffit.

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Blog-maison.com, le blog des travaux habitat

Bonjour,

je souhaite mettre une cabane en bois dans mon jardin (env 5 m2) sans fondation. dois-je en informer la mairie ?
peut elle me l'interdire?

Ouvertures, loi,

Bonjour,
Reportez vous à l'article servitude de vue.

Blog-maison

Bonjour
Je voudrais faire une ouverture (porte) sur un côté de façade et installé un escalier extérieur pour y accéder.
Je désire savoir quelles sont les distances réglementaires avec la propriété voisine et pour quelles raisons elle me serait refusé ?
Merci d'avance.

loi littorale

Bonjour,

Seule la DDE peut répondre à votre question, sur certaines communes toutes constructions sont interdites, dans d'autres quelques-unes seulement sont autorisées.

Notre conseil : demandez à la DDE

Bonne journée
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Bonjour,

Je suis propriétaire d'une maison en zone naturelle sensible (loi littorale) et je projette un agrandissement,

Pourriez vous me dire s'il me sera possible d'obtenir un permis de construire.

Merci

permis de construire,

Bonjour

Un architecte peut vous aider dans vos démarches :

Lien +

Demander des devis à

- un architecte pour votre permis de construire

- pour tous vos travaux rénovation

bons travaux
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Bonjours
je veu transformer une partie d'un atelier de menuiserie en deux studios, la surface des deux studios n'exède pas 70 m2,
j'ai déja le projet et les plans dessinée,qui peu m'aider dans la démarche pour le permis de construire.

grange, écurie

Bonjour,

Vous voulez rendre des locaux non habitables en surface habitable : permis de construire

Lien +
Demander des devis à
- un architecte pour votre permis de construire
- pour tous vos travaux rénovation

Bons travaux
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Bonjour, jesuis en train d'acheter une ferme pour rénover.Les dimensions sont de 21 m et 7 m extérieur.

D'un coté c'était l'ancienne habitation et de l'autre l'écurie et la grange au dessus.Je veux faire une maison toute habitable donc aménager la grange et l'écurie.Je veux changer les fenètres et mettre des volets,et à la place des portes de grange et d'écurie mettre des baies vitrées.Je ne vais pas créer d'autres ouvertures.

Faut-il que je demande un permis de construire ou une demande de travaux ?

Merci de me dire que faire!!

lettre

Bonjour,

L'autorisation du propriétaire du terrain ou titre habilitant à construire sur celui-ci, si le demandeur n'est pas le propriétaire a pour corps :

" Je soussigné(e) (nom, prénom et adresse) atteste que (votre nom, votre prénom et votre adresse) a mon autorisation pour construire sur le terrain (précisez son emplacement - cadastre) dont je suis propriétaire.
Le projet consiste en (précisez le projet)"

La DDE peut désirer des renseignements plus précis, le plus simple est de lister avec eux les critères à mettre sur la lettre

Bonne journée

Bonjour

Pour la demande de notre permis de construire, la DDE nous demande de joindre une autorisation du propriétaire du terrain, auriez-vous un modèle de lettre, SVP?

Dans cette attente,

Sincères salutations

modification, bâtiment

Bonjour

Le permis de construire ne concerne pas uniquement l’édification d’un nouveau bâtiment.
Il est obligatoire pour au moins un des 3 cas :
1 - vous modifiez l’aspect extérieur de la construction (dans votre cas : fermer par une baie vitrée),
2 - créez plus de 20 m2 de superficie nouvelle (création d’une véranda)
3 - ou changez la destination du bâtiment (transformation d’une vieille grange ou d’un garage en chambre d’amis).

N.B : le fait de fermer crée une nouvelle surface

Le service urbanisme de votre ville vous indiquera toutes les demarches pour le permis et l'affichage.

N.B : si vous passez pas des professionnels, notre conseil est de demander des devis pour éviter tout problème de facturation.

Lien +
- L'article complémentaire de blog-maison sur les devis
- Recevoir jusqu'à 5 devis

Bons travaux

A qui demander l'autorisation d'affichage pour effectuer la renovation d'un bâtiment ancien ?

Et est-ce obligatoire dans la mesure où la surface n'est pas agrandie, qu'il n'y aura pas de fenêtre en plus. Seule une ouverture au plein vent à l'arrière du bâtiment va être close par une grande baie vitrée coulissante

Merci pour votre aide

Cordialement