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RAVALEMENT FACADE : la loi
Les façades des immeubles et des maisons doivent être tenus constamment propres. Tout savoir sur le ravalement de façade.
Ravalement de façade : Ce que dit la loi
Le Code de la construction et de l'habitation a rendu obligatoire le ravalement de façade au moins tous les dix ans (article L. 132-1 à 5) dans le but de tenir constamment propres les façades des immeubles et des maisons. Cette obligation concerne Paris et certaines communes. Un arrêté municipal indique les secteurs concernés ainsi que les délais de réalisation des travaux.
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Le conseil municipal peut imposer un ravalement de façade par rue ou les limiter à certains quartiers. Si les travaux de ravalement n'ont pas été exécutés dans le délai imparti dans l'arrêté, le maire peut adresser une injonction au propriétaire lui accordant un délai de 6 mois pour procéder aux travaux, et d'un an pour les mener à bien. Quand cette injonction n'est pas suivie d'effets, les travaux sont décidés par un arrêté sommant le propriétaire de les effectuer dans un délai maximum d'un an. Une sanction financière est prévue en cas de non-exécution. Enfin, si le propriétaire n'obtempère toujours pas, le maire peut, avec l'autorisation du président du tribunal de grande instance (TGI), faire exécuter le ravalement d'office. La commune avance alors les fonds et les récupère sous forme d'impôts.
Ravalement de façade : La marche à suivre
Tout d'abord retirez un formulaire en mairie et retournez le après l'avoir rempli en indiquant la nature et la couleur des matériaux utilisés ainsi que le type de travaux réalisés. Le maire a un mois pour répondre. S'il juge que le procédé technique n'est pas adapté, il peut refuser son emploi. Il convient également de demander l'autorisation pour mettre les échafaudages sur le trottoir.
Remarque : Dans une copropriété, tous les copropriétaires doivent participer aux dépenses de ravalement de l'immeuble.
Ravalement de façade : Adresse utile
Fédération Nationale des CAUE (Conseils Architecture et Urbanisme et Environnement) 20, rue Commandeur 75014 PARIS
Tél. : 01 43 22 07 82
Les CAUE existent dans 88 départements.
Pour connaître les entreprises spécialisées : www.qualibat.com
