Réforme permis construire octobre 2007
Permis de construire
Tout n'est pas permis
La réforme des autorisations d’urbanisme est entrée en vigueur le 1er octobre 2007 (ordonnance du 8 décembre 2005)
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Les éléments essentiels de la réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme sont les suivants.
Des délais d’instruction garantis..
réforme permis construire octobre 2007
Le délai d’instruction du permis de construire est fixé à deux mois pour les constructions individuelles et trois mois pour les autres constructions.
Quand une consultation est obligatoire et impose un délai supplémentaire, celui-ci est connu au bout d’un mois. Il ne peut plus être changé après.
Sera soumis à permis de construire :
réforme permis construire octobre 2007
- Rehausser le mur pour ajouter une fenêtre au toit
- Construire une maison neuve de 100 m² ->
- Agrandir sa maison : Plus de 20 m² SHOB
- Transformer un garage en commerce de détail dans un immeuble d'habitation : Les travaux entraînent un changement de l'aspect extérieur du bâtiment (modification de la façade)
- Installer une véranda Superficie supérieure à 20 m² SHOB
- Installer un châssis ou une serre de production de plus de 1,80 m de hauteur et créant une surface supérieure à 2 000 m² au sol
- Installer un châssis ou une serre de production de plus de 4,00 m de hauteur quelque soit la surface
- Construire une piscine fixe de plus de 10 m² et de moins de 100 m² et dispose d'une couverture modulable, d'une hauteur de plus de 1,80 m au-dessus du niveau de l'eau
- Construire une piscine fixe de plus de 10 m² et de moins de 100 m² et dispose d'une couverture fixe de deux mètres de hauteur
- Installer sa caravane dans la cour de ma maison et elle devient une installation fixe (je supprime les roues) Permis de construire si elle reste plus de trois mois
Sera soumis à Déclaration préalable
réforme permis construire octobre 2007
- Rehausser une partie de la charpente pour mettre une fenêtre
- Transformer son toit sans changer son volume (VELUX ou lucarne)
- Transformer son toit-terrasse en ajoutant une charpente et en créant une pièce mansardée ; Il n'y a pas de création de nouvelle surface, mais simplement un changement de volume
- Construire un garage de 11 m² avec un toit normal
- Agrandir sa maison : De 2 m² à 20 m² SHOB
- Transformer un garage en chambre d'habitation dans une construction existante : La chambre est supérieure à 10 m²
- Transformer un garage en commerce de détail dans un immeuble d'habitation : Le local est utilisé uniquement pour du commerce, sans réaliser de travaux qui changent l'aspect du bâtiment ou sans toucher aux murs porteurs
- Pour les clôtures dans les secteurs protégés ou dans les communes ayant institué un contrôle des clôtures , au-delà de 2 mètres de hauteur
- Installer une véranda d'une superficie inférieure à 20 m²SHOB
- Installer un châssis ou une serre de production de plus de 1,80 m de hauteur et Inférieures à 4 mètres et créant une surface égale ou inférieure à 2 000 m² au sol
- Construire une piscine, sans couverture ou avec une couverture modulable
- Construire une piscine fixe de plus de 10 m² et de moins de 100 m² et elle n'a pas de couverture
- Construire une piscine fixe de plus de 10 m² et de moins de 100 m² et elle dispose d'une couverture pour protéger de la chaleur ou pour la sécurité
- Installer une piscine gonflable de surface supérieure à 10 m² et son installation supérieure à 3 mois
- Fixer de manière durable, une antenne parabolique et/ou un climatiseur et je ne change pas le volume mais je modifie l'aspect extérieur de l'immeuble
- Installer ma caravane sur un terrain autre que la cour de ma maison pendant plus de trois mois, consécutifs ou non
Sera soumis à Aucune formalité
réforme permis construire octobre 2007
- Agrandir sa maison : Moins de 2 m²
- Transformer un garage en chambre d'habitation dans une construction existante : La chambre est inférieure à 10 m² et la transformation n'entraîne aucun travaux modifiant l'aspect extérieur
- Construire un mur et des clôtures : Les murs de soutènement
- Pour les clôtures hors secteurs protégés ou dans les communes n'ayant pas institué un contrôle des clôtures de moins de 2 mètres de hauteur
- Installer un châssis ou une serre de production de moins de 1.80 mètres de hauteur
- Installer une piscine gonflable de moins de 10 m²
- Installer une piscine gonflable de surface supérieure à 10 m² et son installation est limitée à 3 mois
- Installer sa caravane sur un terrain autre que la cour de ma maison pendant Moins de trois mois par an (Attention, il est nécessaire de faire la différence entre une caravane et un mobile home)
- Installer sa caravane dans la cour de sa maison et elle est stationnée en attendant d’être utilisée pour les vacances (Attention, il est nécessaire de faire la différence entre une caravane et un mobile home)
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Le 16 avril 2008 - 10:30
blog maison a dit :
Fenetre
bonjour,
Blog maison ne peut pas répondre à votre question , nous vous conseillons de demander l'avis d'un professionnel.
Bons travaux
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Blog-maison.com, le blog des travaux habitat
Le 25 mars 2008 - 11:16
Blog maison a dit :
Autorisation travaux
Bonjour,
vous pouver lire la note ci-dessous.
Lien +
Gratuit : Autorisation travaux
Bonne journée
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Blog-maison, blog des travaux habitat
Le 4 mars 2008 - 15:53
Blog-maison a dit :
pompe a chaleur , permis de construire
Bonjour,
Pour votre projet d'installation d'une pompe à chaleur (air/air,) il faut faire une demande de permis de construire en mairie.
Bonne journée
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Blog-maison, blog des travaux habitat
Le 22 février 2008 - 14:52
Blog maison a dit :
Régularisation. permis de contruire
Bonjour,
La construction sans permis doit être régularisée vis-à-vis de l'administration avant de modifier le bien à nouveau. Un permis de régularisation peut alors valider des travaux effectués, à condition qu'ils soient conformes à la réglementation en vigueur au moment où ce document est délivré.
Bonne journée
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Blog-maison, blog des travaux habitat
Le 11 février 2008 - 11:41
Blog-maison a dit :
extension d'un ERP
bonjour,
Il s'agit d'un Etablissement Recevant du Public (ERP). Blog-maison n'est pas expert sur ce type de sujet. Nous vous conseillons de contacter la commission départementale de sécurité. Elle saura bien mieux que nous ce qui est légal dans ce cas.
De toutes manières avant toute délivrance du permis de construire d'un E. R. P., elle doit être consultée
Cordialement,
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Blog-maison.com, le blog des travaux habitat
Le 9 février 2008 - 16:51
SEVRIN Guy a dit :
Bonjour .
La paroisse que je fréquente veut rajouter 2 salles à un batiment existant.
Ce batiment est déjà accessible aux handicapés. L'extension est de 70m2 et le tout reste en ERP de 5ème catégorie.
Faut-il un architecte pour suivre (voir instruire ) le dossier ??
Merci d'avance.
Le 30 janvier 2008 - 9:18
Blog maison a dit :
Durée de validité du permis de construire
Bonjour,
Le permis est valable deux ans à compter de sa notification au demandeur.
Le permis est périmé dans les deux cas suivants :
les travaux de construction n'ont pas commencé dans les deux ans qui ont suivi la notification du permis ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue ;
les travaux ont été interrompus pendant plus d'un an.
Le délai de validité est également suspendu en cas de recours contentieux devant la juridicion administrative jusqu'au pronocé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Le permis de construire, d'aménager ou de démolir peut être prorogé d'une année si les prescriptions d'urbanisme ou les servitudes n'ont pas évolué de façon défavorable pour le projet.
Bonne journée
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Blog-maison, blog des travaux habitat
Le 29 janvier 2008 - 7:11
philippe a dit :
Bonjour,
j'ai un garage de 14,21 m2 et je souhaite remplacer la porte par une porte d'entrée classique (+complément par mur).
Cette porte deviendrait l'entrée principale de la maison.
La pièce ainsi finalisé garderait la même destination (machine à laver / sèche-linge / débarras), puisque je n'y gare jamais ma voiture.
Dois-je faire une formalité particulière ?
Merci de votre réponse
.
Le 14 janvier 2008 - 12:00
Cauwet ludovic a dit :
Bonjour,
j'ai déposé mon PC le 13 decembre et la DDE me demande de déplacer la maison de 40cm sur la gauche de mon terrain ok pas de probléme.
Cependant peuvent il demander une nouvelle modif,
cela change t il le délai si oui à paritr de quelle date (dépot du PC ou à la demande de modif de la DDE)
merci d'avance de votre reponse
Le 9 janvier 2008 - 15:52
Blog maison a dit :
Permis de démolir
Bonjour,
Le Permis de Démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de tout bâtiment.
Le recours a un architecte est obligatoire seulement pour les immeubles compris dans le périmètre d'une zone de protection.
Bonne journée
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Blog-maison, blog des travaux habitat
Le 9 janvier 2008 - 13:24
nottin a dit :
Bonjour,
Dans la cadre d'un changement de destination d'un local commercial en habitation, avec surélévation et démolition partielle, j'ai conscience qu'il faut faire une demande de permis de construire.
Mais je me pose les questions suivantes:
- faut-il demander un permis de démolir?
- faut-il qu'un architecte signe la demande de PC dans la mesure ou la surface est
Par avance emrci
Le 7 janvier 2008 - 9:45
Blog maison a dit :
Permis de construire
Bonjour,
le permis de construire obligatoire, pour toute construction nouvelle ou travaux exécutés sur des constructions existantes visant à en changer la destination, modifier leur aspect extérieur ou bien créer des surfaces supplémentaires.
-la constructions neuves d’une SHOB (Surface Hors Oeuvre Brute) supérieure à 20 m².
- Travaux sur l’existant :entraînant un changement de destination ne changeant pas la destination du bien mais modifiant l’aspect extérieur ou le volume, et créant une SHOB (Surface Hors Œuvre Brute) supérieure à 20m²
article L. 421-1C Code de l'urbanisme
Le dossier du Permis de construire
Adresser une demande en quatre exemplaires à la mairie, par lettre recommandée avec AR.
Bonne journée
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Blog-maison, blog des travaux habitat
Le 6 janvier 2008 - 11:59
sylvain a dit :
bonjour!
je viens de signer un compromis pour une maison a but locatif. je dois refaire la toiture et egalement je vais installer un systeme de chauffage gaz je ne sais pas si je dois faire une demande de permis de construire. merci de me repondre cordialement
Le 12 décembre 2007 - 11:26
Blog maison a dit :
Aménagement garage
Bonjour,
Il faut déposer une demande de permis de construire dans les cas suivants :
- Constructions neuves d’une SHOB (Surface Hors Oeuvre Brute) supérieure à 20 m².
- Travaux sur l’existant :
entraînant un changement de destination
ne changeant pas la destination du bien mais modifiant l’aspect extérieur ou le volume, et créant une SHOB (Surface Hors Œuvre Brute) supérieure à 20m²
Bonne journée
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Blog-maison, blog des travaux habitat
Le 12 décembre 2007 - 11:14
chatealin a dit :
Bonjour,je voudrais aménager un garage faisant parti de ma maison en pieces de vie(cuisine ,wc,salle de bain).La superficie de ce garage est de 22m²; l'aspect exterieur en serais juste modifié par une fenetre.Dois je faire une demande de permis,déclaration des travaux...?
Le 10 décembre 2007 - 15:07
Blog maison a dit :
Permis de construire, Garage
Bonjour,
Il faut déposer une demande de permis de construire
Bonne journée
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Blog-maison, blog des travaux habitat
Le 9 décembre 2007 - 10:13
bosc a dit :
bonjour
je voudrais faire un garage et je voudrais savoir si je doit mettre obligatoirement des grilles au fenêtres ce sont des fenêtres doubles vitrage isolées, est ce qu'a la place des grille je peus metre des volet roulant. et est ce que je peut metre une porte fenêtre , toujours pour le garage. merci d'avance.
Le 7 décembre 2007 - 14:29
Blog maison a dit :
Permis de construire, Garage
Bonjour,
Il faut déposer une demande de permis de construire dans les cas suivants :
- Constructions neuves d’une SHOB (Surface Hors Oeuvre Brute) supérieure à 20 m².
- Travaux sur l’existant :
entraînant un changement de destination
ne changeant pas la destination du bien mais modifiant l’aspect extérieur ou le volume, et créant une SHOB (Surface Hors Œuvre Brute) supérieure à 20m²
Bonne journée
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Blog-maison, blog des travaux habitat
Le 5 décembre 2007 - 9:35
Blog maison a dit :
Permis de construire
Bonjour,
Il faut déposer une demande de permis de construire dans les cas suivants :
- Constructions neuves d’une SHOB (Surface Hors Oeuvre Brute) supérieure à 20 m².
- Travaux sur l’existant :
entraînant un changement de destination
ne changeant pas la destination du bien mais modifiant l’aspect extérieur ou le volume, et créant une SHOB (Surface Hors Œuvre Brute) supérieure à 20m²
Bonne journée
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Blog-maison, blog des travaux habitat
Le 4 décembre 2007 - 13:36
LAUNE a dit :
J'ai un garage de 52 m2 de SHOB dans la maison d'habitation, dois je faire un permis de construire ou un permis d'aménager pour le transformer en SHON pour agrandir la maison d'habitation existante.La surface SHON totale fera 199 m2.
Merci de me répondre
Bonne journée
Le 30 novembre 2007 - 11:00
Blog maison a dit :
Abri pour piscine
Bonjour,
Depuis le 01.10.2007, date d’entrée en vigueur de la réforme du permis de construire, les règles sont les suivantes :
pour une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m², et qui n’est pas couverte ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au dessus du sol inférieure à 1,80 m, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable ;
si le bassin dépasse la superficie ci-dessus ou si la couverture dépasse la hauteur également indiquée ci-dessus, vous devez déposer en mairie une demande de permis de construire.
Dans un cas comme dans l’autre, pour que votre projet soit accepté, il devra respecter les règles d’urbanisme fixées par le plan d’occupation des sols ou le plan local d’urbanisme (implantation, hauteur, densité....). Blog maison vous invite donc à vous rapprocher au préalable du service urbanisme de votre commune.
Bonne journée
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Blog-maison, blog des travaux habitat
Le 29 novembre 2007 - 16:09
Blog maison a dit :
Permis de construire
Bonjour,
Il faut obligatoirement un permis de construire demandant la Transformation d'une habitation en local commercial.
Il est aussi obligatoire de déposer une demande de permis de construire dans les cas suivants :
- Constructions neuves d’une SHOB (Surface Hors Oeuvre Brute) supérieure à 20 m².
- Travaux sur l’existant :
entraînant un changement de destination
ne changeant pas la destination du bien mais modifiant l’aspect extérieur ou le volume, et créant une SHOB (Surface Hors Œuvre Brute) supérieure à 20m²
Bonne journée
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Blog-maison, blog des travaux habitat
Le 31 octobre 2007 - 16:28
Blog maison a dit :
permis de construire
Bonjour,
Il est obligatoire de déposer une demande de permis de construire dans les cas suivants :
- Constructions neuves d’une SHOB (Surface Hors Oeuvre Brute) supérieure à 20 m².
- Travaux sur l’existant :
entraînant un changement de destination
ne changeant pas la destination du bien mais modifiant l’aspect extérieur ou le volume, et créant une SHOB (Surface Hors Œuvre Brute) supérieure à 20m²
Bonne journée
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Blog-maison, blog des travaux habitat
Le 31 octobre 2007 - 10:53
FRONTALIER a dit :
HELP je ne sais que faire . J'ai acheté un verger de 20 ares en zone agricole, sur lequel existait une maison de jardin a moitié écroulée. Cette construction date de + 15 ans, et je ne sais s'il y a eu permis ou pas. On est au delà des 3 ans donc,
il s'agit d'un droit acquis. J'aimerais à présent restaurer cette maison de jardin, voire l'agrandir un peu. Dois-je faire une demande, une déclaration de travaux, ou simplement attaquer les travaux ??.
Garage
bonjour,
Effectivement pour transformer un garage en piéce d'habitation, en ne modifiant que l'aspect de l'ouverture déclaration de travaux suffit.
Se renseigner à la mairie car d'autres prescriptions peuvent être applicables (zone protégée par les monuments historiques par exemple)
Bonne journée
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Blog-maison, blog des travaux habitat