En savoir plus sur la Loi

Vous avez un projet d'aménagement de jardin, de construction de maison ou encore de ravalement de façade, il existe selon le projet, des lois et des normes à respecter qui vous indiquent ce que vous pouvez faire ou ne pas faire . Ainsi, obtenez davantage d'informations sur les différentes contraintes légales auxquelles vous devez vous exposer et des conseils pour choisir le professionnel qui vous indiquera les démarches à suivre, mais aussi les différentes aides financières qui vous aideront à réaliser votre projet, sur facade.quotatis.fr pour un projet de ravalement de façade, terrasse.quotatis.fr/ pour l'aménagement de terrasse, ou encore http://pompe-a-chaleur.quotatis.fr pour l’installation de pompe à chaleur.

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Pour ne rien oublier lors de l'agradissement de votre maison


Agrandissement maison

Extension, création d'une véranda, aménagement des combles ou d'un garage... :

La plupart des travaux d'agrandissement de maison nécessitent l'obtention d'un permis de construire.

Ce que dit la loi pour l'agrandissement maison

Si l'on veut agrandir sa maison, c'est-à-dire en augmenter la surface habitable, il est nécessaire d'obtenir un permis de construire.

En effet, ce dernier est obligatoire pour la création de plus de 20 m² de nouvelles surfaces utiles.


Devis construction et renovation Alarme et sécuritéAutres devis travaux : construction, rénovation...

De même il est exigé si les travaux changent la destination de la construction (transformer une boutique en logement) ou en modifient l'aspect extérieur (changer la pente du toit,par exemple ) - article L421-1 Code de l'Urbanisme.

Les COS (coefficient d'occupation des sols) peuvent limiter la surface habitable dans certaines zones. Et si votre immeuble est situé dans un rayon de 500 mètres d'un monument historique, il vous faudra l'autorisation de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF).

Extension maison-véranda

Pour une maison, les travaux d'agrandissement ne doivent pas nuire aux voisins (servitudes de vues, de distance...).

Remarque :
En copropriété, vous souhaitez utiliser les combles ou réunir deux logements : l'assemblée des copropriétaires doit donner son accord à la majorité des 2/3 des voix (article 26 loi 10 juillet 1965).




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