Non respect du permis de construire

Bonjour,

Si les constructions ne sont pas conformes au permis, l’administration demandera la régularisation de la situation par le dépôt d’un permis de construire modificatif.

La non-conformité d’une construction au permis délivré, a fortiori les constructions sans autorisation, sont considérées comme des infractions et passibles de poursuites pénales.

Si les travaux non autorisés peuvent être régularisés, l’administration peut alors exiger le dépôt d’un permis de construire.

Bons travaux
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Bonjour,

Nous avons acquis il y a 1 an une maison individuelle dont le garage avait été transformé par les anciens propriétaire il y a plus de 3 ans en buanderie avec modification de l'aspect extérieur puisque changement de la porte du garage par une porte fenêtre avec volet roulant.
Nous même avons changé la destination de cette buanderie puisque nous en avons fait une chambre (sans rien changer à l'extérieur).
Nous apprenons avec effroi par nos voisins que les anciens proprio n'ont demandé aucune autorisation pour cette modification du garage en buanderie et nous même n'avons rien demandé pour transformé cette buanderie en garage. En toute bonne foi nous ne savions même pas que ces travaux étaient soumis à autorisation.

Que risquons-nous si un voisin demandait la régularisation ?

Bonjour,

Blog-maison est un site éditorial généraliste. Nous ne pouvons pas répondre à ce type de question.

Bonne journée
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Blog-maison, le blog des travaux habitat

bonjour

mon amie voudrait aménager son grenier en 3 petites chambres inférieures a 20m2 chacune. Doit elle demander un permis de construire ou de travaux.

merci beaucoup

Répartition des charges du chauffage collectif

Bonjour,

Blog-maison est un site éditorial généraliste. Nous ne pouvons pas répondre à ce type de question.

Bonne journée
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Blog-maison, le blog des travaux habitat

Je suis locataire d'un logement ou le propriétaire a effectué un agrandissement. Ceux qui a modifié le tantième du parc immobilier.
Cet répercussion ces faites sur la répartition des charges du chauffage collectif qui n'est plus basé sur du 10000ème mais sur 10636ème.
Le problème est que cet répartition est calculé toujours de la même façon soit une augmentation de charge chauffage de 40%.
Est ce que cela est normale?
Merci d'avance

Agrandissement maison

Bonjour,

Vous pouvez contactez l'ADIL pour établir avec eux vos droits exacts.

Lien +
ADIL

Bonne journée
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blog-maison, le blog des travaux habitat

bonjour je souhaiterais agrandire ma maison (une veranda par exemple) mais mon constructeur me l'interdit car cela changerais l'image de la maison..Je souhaiterais savoir s'il a le droit???

fenêtre de 50*30

Bonjour,

Le remplacement des éviers et appareils sanitaires : le néttoyage des dépôts de calcaire, le remplacement des tuyaux flexibles de douches sont à la charge du locataire.

Vous trouverez le texte de loi sur le note suivante

Lien +
: Travaux location

Bonne journée
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fenêtre de 50*30

Bonjour,

Un permis de construire est obligatoire pour toute construction nouvelle dépassant 20 m², pour tout changement de destination de locaux existants
ou pour les travaux qui modifient l'aspect extérieur(ouverture d'une nouvelle fenêtre par exemple).

Bons travaux
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Bonjour,

Etant propriétaire d'une maison de village, je voudrais savoir de quelles autorisations j'aurais besoin pour agrandir une fenêtre de 50*30 en 90*60, sachant que la taille de la fenêtre a été réduite à cette petite taille, je voudrais donc la remettre à sa taille d'origine.

D'avance merci et meilleurs voeux pour 2008.

Grange, remise, changement de destination

Bonjour,

Avant d'acheter tout bien non destiné à l'habitation dans lequel vous souhaitez habité ou loué comme résidence, vous devez aller voir le service urbanisme de la commune.

Il faut un permis de construire et surtout que le Plan d'occupation des sols (ou PLU) autorise ce changement. Sinon, vous aurez une remise inhabitable comme bien.

Attention, le notaire ou le vendeur ne sont pas habilités pour vous certifier que le bien peut devenir habitable. Ne les croyez pas sur parole !

Bons travaux
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bonjour,
je souhaite acheter une maison de remise (anciennement un garage,avec un etage au dessus) je souhaite en faire en habitation,dois-je acquerir un droit quelconque pour le faire?

Permis de constuire, pièce supplémentaire

Bonjour,

Un permis de construire est obligatoire pour toute construction nouvelle dépassant 20 m², pour tout changement de destination de locaux existants (garage transformé en chambre à coucher par exemple) et pour tous travaux d’extension ou d’élévation d’un bâtiment existant (étage supplémentaire).

Donc dans votre cas il faut faire la demande d'un permis de construire.

Bonne journée
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Bonjour, nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'une vila neuve, nous devons signer l'acte authantique très prochainement. Nous souhaiterions transformer le garage en chambre à coucher, pouvez-vous m'indiquer les démarches à suivre ? Je vous remercie d'avance.

murs mitoyen

Bonjour,

Blog maison vous conseille de poser le problème au service urbanisme de votre commune.

Bonne journée
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Bonsoir,
Je suis à la recherche du renseignements suivants:

Je suis propriétaire d'une maison à étage sur la commune de Venissieux ( rhône) et dont un des murs est mitoyen avec une autre maison de plain pied. Cette dernière est à vendre et les futurs acquéreurs souhaitent surélever un étage contre mon mur. quelles sont les conditions, faut il notre autorisation, peut on refuser?????

D'avance merci pour votre aide précieuse.

Permis de construire, prescription

Bonjour,

Construire un bâtiment sans demander une autorisation, édifier une construction non conforme à un permis de construire, sont des actes constituant des infractions au code de l'urbanisme, passibles de poursuites pénales et de sanctions.

S'agissant de délits, et conformément au code de procédure pénale, le délai de prescription de ces infractions est de trois ans.

Le délai commence à courir à partir du moment où s'achève l'infraction. L'action pénale est donc ouverte dès lors que débutent les travaux litigieux, se prolonge pendant la durée de ces travaux et pendant le délai de trois ans qui suit leur achèvement.

Le délai de prescription est interrompu en cas de procès-verbal constatant l'infraction, en cas de constitution de partie civile ou en cas de reprise de nouveaux travaux. Cette interruption fait courir un nouveau délai de trois ans.

Bonne journée
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Blog-maison, le blog des travaux habitat

Bonjour,

Je suis agriculteur et j'ai effectué des travaux d'agrandissement de ma maison il y a maintenant 15 ans, mais sans demander de permis de construire. N'y a t-il pas prexcription? Je cherche en effet aujourd'hui à vendre ma maison, mais la surface déclarée en mairie est inférieure à la surface réelle. Que faire?...
Merci pour vos précisions qui me seront bien utiles.

bonjour
je recherche quelqu un qui pourrais me donner le plan d une veranda rect angulaire
je suis bricoleur mais besoin d un peu d aide et depuis le 1 octobre faut avoir un plan demandée par la dde
merci u personne qui pourrai m aidera

Travaux d'agrandissement,

Bonjour,

a t'on besoin du certificat de conformité pour demander l'agrandissement d'une maison. ?

Construction combles

Bonjour,

Nous vous conseillons de faire la demande d'un permis de construire.

Le permis de construire est obligatoire si il y a création de plus de 20m2 de nouvelles surfaces utiles.

De même il est exigé si les travaux changent la destination de la construction ou en modifient l’aspect extérieur.

Bonne journée
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Bonjour,

J'ai l'intention de construire une véranda.
Ma maison est accolée à une autre demeure et un mur de 1,80m de haut sépare les 2 propriétés. Quand est-il de la limite des 3m dans ce cas là ?

Merci pour votre réponse.

bonjour,

Je suis proprietaire d'un appartement et de ces combles qui se trouvent au dessus. Dans les actes notariés, ce sont deux lots differents et il est bien specifié que les combles sont un grenier. Je souhaite faire de ces combles une chambre et je voulais savoir quelle demarche je devais faire. En effet, je me demande comment cela se passera à la revente puisque ce ne sera plus un grenier. Merci

Construction nouvelle pièce, terrasse

Bonjour,

Le permis de construire est obligatoire si il y a création de plus de 20m2 de nouvelles surfaces utiles.

De même il est exigé si les travaux changent la destination de la construction ou en modifient l’aspect extérieur.

Bonne journée
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bonjour voila j'ai une question a propos d'une pieces que j'ai refait c'et une entrer qui etait en dessous de ma terasse qui etait entraint de se fissurer donc j'ai decider de la casser et de remonter mais diferrament elle fait moins de huit metre carrer je voudrais savoir si il me fallait un permis de demolition et un permis de construire merci de me repondre

Construction pavillon

Bonjour,

Nous vous conseillons de consulter le permis de construire

Toute personne intéressée peut consulter, dans les locaux de la mairie, les pièces suivantes du dossier:
-La demande complète de permis: formulaire de demande, pièces jointes, plan de situation, plan de masse et plan des façades;
-Les avis recueillis au cours de l'instruction;
-L'arrêté accordant le permis de construire;
-Eventuellement, les contrats ou décisions judiciaires en matière d'institution de servitudes dites de cours communes ou de minoration de densité sur les fonds voisins.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle au droit à communication dans les conditions prévues par la loi n) 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal."

Bonne journée
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Nous sommes propriétaire d'un pavillon que nous mettons en location et qui est situé à côté d'une parcelle de terrain (sur un de ses côtés latéral). Ce terrain a été vendu mais nous venons de découvrir que sur ce terrain un chantier est entamé pour la construction d'un pavillon la dalle au sol est déjà posée l'électricité faite et nous nous avons donc découvert que cette maison aura un mur mitoyen c'est à dire complètement collé à notre maison.
Comme nous louons cette maison nous venons de le découvrir seulement maintenant et à ce jour aucun permis de construire ne figurait. Nos questions : a t-il le droit de construire de cette façon sans même nous prévenir le permis de construire n'est il pas erroné ou non respecté?? Puisque notre maison qui donc serait mitoyenne perdrait de sa valeur à la revente... je vous remercie par avance de m'éclairer sur les devoirs du constructeurs.

mon voisin souhaite agrandir sa maison (chambres suplementaires) il a dépose en mairie un permis d'extension. Son assainissement individuel mitoyen à ma propriete est deja limite doit-il l'agrandir en consequence, que dit la legislation la dessus ?
la mairie n'a pas pu me repondre
Merci

Permis de constuire, pièce supplémentaire

Bonjour,

Un permis de construire est obligatoire pour toute construction nouvelle dépassant 20 m², pour tout changement de destination de locaux existants (garage transformé en chambre à coucher par exemple) et pour tous travaux d’extension ou d’élévation d’un bâtiment existant (étage supplémentaire).

Donc dans votre cas une simple déclaration suffit.

Bonne journée
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Bonjour,

Nous avons une maison bordée d'un petit terrain (4mètre entre le mur de la maison et le mur de cloture).
Nous souhaitons crée une pièce supplémentaire (chambre) de -de 20m2 qui viendrait se coller entre ces 2 murs.
Que dois-je faire comme formalité ?
Permis de construire ? ou simple déclaration ?

construction maison, voisinage

Bonjour,

Blog maison vous conseil de poser le problème au service urbanisme de votre commune.

Bonne journée
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bonjour,

Je désire agrandir ma maison en limite de propriété et j'ai obtenu le permis de construire.

Lors de la construction de la maison, celle-ci a été construite sur un terrain en contre bas de 90 à 1 m des murs existants du propriétaire d'à coté.

maintenant que je veux faire agrandir, il faut que j'enlève une bute de sable qui tient ce mur ainsi que les soubassements.

Nous avons proposé de faire un soubassement à ce mur à notre vosin mais il ne veut pas qu'on y touche, car contre lui ses fosses dépasse ses limites de propriété et sont sur notre terrain. Nous avons tout essayé avec ce vosin, rien à faire.
Que pouvons nous faire et que devons nous faire ?
Merci pour votre réponse

Vues ,ouverture et distance

Bonjour,

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Bonne journée
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bonjour voila j'ai acheter une maison avec vue sur un chateau car je sius sur une hauteur mon voisin voulait agrandir sa maison il ma demander la permesion de sur elevee sa maison j'ai refuser maintenant il veux la grandir au sol mais avec le toit et la hauteur je ne verrais qu'un mur a t il le droit de me bousher la vue merci de votre reponse

ouverture et distance

Bonjour,

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Bonne journée
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bonjour,
Question: mon voisin a son terrain plus haut que le mien qui est en pente une bordure en troene sont sur la limite mitoiyene mais plus sur mon terrain du coté de son jardin et installé un grillage a t il le droit de tailler le dessus a la hauteur qu il decide? vu qu il a regard sur ma terrasse et mon terrain je suis gené car il peut tout superviser de son terrain surelevé atteinte a ma vie prvé et que mon entrée principal donne du coté jardin donc du sien que puis faire ?pourriez vous me dire ce que je doit faire pour que mon voisin ne dispose plus de son regard sur mon entrée principale de ma maison de mes allez et venues sur ma terrasse et de mon terrain je me sent vraiment épiais et gené de ces regards de voisins merci

ouverture, de fenetres

Bonjour,

Les « vues obliques » sont celles par lesquelles on se penche pour apercevoir la propriété de son voisin.
Ce type d’ouverture doit se situer à 0,60 m minimum par rapport à la limite de la propriété voisine (clôture).
• Les « vues droites » qui donnent directement chez son voisin doivent respecter la distance minimale de 1, 90 m par rapport à la limite de la propriété voisine.

Exceptions
Il n’existe pas de distance réglementaire dans les cas suivants :
• Si l’ouverture donne sur le toit d’un voisin,
• Sur un mur aveugle (c’est-à-dire sans aucune ouverture) de l’habitation voisine,
• Sur la rue (portail…)
• Ou encore sur le ciel (fenêtre de toit, Vélux…)

Bons travaux
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bonjour,

je voudrais avoir un renseignement concernant mon père :

son voisin a construit un hangar devant une ouverture de fenetre au dimensions de 22 cm de large sur 44 cm de haut a t il le droit ?? il y a 28 cm de séparation entre la fenetre et son mur de 7 mètres environ.

merci de me répondre c'est urgent . Merci beaucoup.

Patricia

Permis de construire, portail

Bonjour,

Pour toute modification de l'aspect exterieur de votre habitation, non seulement la déclaration est obligatoire, mais vous devez également demander un permis de construire.

Bons travaux
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Faut-il demander un permis de construire pour agrandir son portail et son bateau.
Merci d'avance

Patrimoine histrorique

Nous vous conseillons d'aller voir L' ABF cet organisme est le seul habilité à répondre a votre questions.

Bons travaux
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Bonjour,
Je suis proprietaire dans une coproprieté (immeuble début XX, façade sur voie publique) et j'habite au 5 étage. Au-dessus de partie de notre appartement il y a des chambres d'étudiant (6e étage mansardé) qui vont être vendus prochainement. Au dessus de ces chambres il y a les combles communes. Le seul intêret pour nous d'acheter ces chambres serait de pouvoir faire construire une terrasse dans la cour intérieure. Comme on habite moins de 500 m d'un monument historique (église), il nous faudra tout d'abord obtenir l'autorisation de l'ABF. Peut-on le faire AVANT d'acheter (si on ne peut pas construire, nous n'allons pas acheter ces chambres). Si oui, quelle démarche à suivre? Merci d'avance pour tout information utile. Cdlt, Olga

Construction garage

Bonjour,

Le permis de construire a pour but de vérifier la conformité des travaux au regard des critères énumérés par l’article R 460-3 du code de l’urbanisme, c’est-à-dire :
l’implantation,
la destination,
la nature,
l’aspect extérieur, les dimensions,
l’aménagement des constructions.

La transformation d'un garage en atelier de menuiserie s'apparente à un changement de destination et nécessitent si elle s'accompagne de travaux, la délivrance d'un nouveau permis de construire.

Bons travaux
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Mon voisin en face de chez moi va construire un garage de 100m2.comme il est menuisier je suis sur qu'il va transformer ce garage en atelier de menuiserie, a t'il le droit car le permis a été délivré pour un garage (peur de la nuisance sonore)

Bonjour,
Je suis propriétaire dans une copropriété de 25 villas et désire agrandir (+35m²).Le projet a été voté en assemblé général des copropriétaires , la surface supplémentaire respecte la surface constructible autorisée par le POS et partagé entre les copropriétaires (tantième).
Je vais donc déposer un permis de construire de modification à la mairie.
Mon soucis est que la copropriété n'a pas la conformité .
Question : est-ce que la mairie peut me refuser le permis sous prétexte que la copropriété n'a pas la conformité .

Cordialement

Aménagement comble

Bonjour,

Pour la création d'une pièce d'habitation supplémentaire d'une superficie ne dépassant pas 20 m² de S.H.O.B, la permis de construire n'est pas requis , mais il faut une déclaration de travaux.

Bons travaux
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Permis de construire, grange

Bonjour,

Pour toute modification de l'aspect exterieur de votre habitation, non seulement la déclaration est obligatoire, mais vous devez également demander un permis de construire.

vous pouvez demander un devis gratuit en ligne sur le site de notre partenaire Quotatis.

Lien +
Fenêtre
porte fenêtre

Bons travaux
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Bonjour

,je voudrais poser des fenetres de toit pour aménager mes combles, en chambre mais celle-ci fera moins de 20 m2 j'ai fait une déclaration pour les velux dois-je aussi faire la meme chiose pour la chambre.
merci pour votre réponse urgent..

Bonjour,

j'ai juste une petite question : nous avons acheté une vieille maison avec une grange attenante, notre salon se situe sous la grange et nous voudrions l'aggrandir toujours sous cette grange car il y a déjà une autre fenêtre (et pas de mur porteur abattre).
Devons nous demander un permis de contruire pour aggrandir cette pièce et un pour changer la fenêtre en porte fenêtre ?

bonjour ai je le droit d installer une verriere de 15 m2 coller a maison aidez moi merci

Construction piscine

Bonjour,

les piscines sont soumises aux dispositions de l’article R.111-19 du code de l’urbanisme. Ainsi, celles-ci doivent se situer soit en limite de propriété, soit au moins à trois mètres de la limite séparative entre deux propriétés.

Lien +
Construction piscine

Sécurité piscine

Bons travaux
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bonjour
mon voisin a construit une piscine a 1m50 de la cloture a t'il le droit quel son les normes a respecter pour se genre de chose
mercie

Porte de garage.

Bonjour,

Vous devez respecter le règlement de la copropriété, le cahier des charges vous explique quel type de porte de garage vous pouvez installer. Demandez le à votre syndic.

Bons travaux
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Bonjour !

Petite question urgente, je viens d'acquerir une maison individuelle en VEFA !
Faut-il une demande pour un changement de porte de garage anciennement porte basculante en volet coulissant ?

Merci d'avance

Bonjour, j'ai demandé un permis de construire pour la surelevation d'une maison dont 3 murs sont en limite de propriété, la dde me demande la création d'une cour commune sur un terrain voisin du fait que l'un des murs donne sur leur jardin. y-a t-il une solution pour éviter cela, je suis d'accord que pour construire du neuf, il faut respecter les règles de distances entre construction et limites de propriété, mais dans mon cas, la construction est déjà existante, cette article L451-1 du code de l'urbanismene ne peut-il pas être contesté dans ce cas? et si l'on s'interroge un peu plus sur ces constructions anciennes qui, si elles devaient être reconstruites après sinistre, les règles empêcheraient toutes autorisations de permis de construire?
merci de votre avis

Bonjour,

L'été dernier j'ai ammenagé mon garage pour en faire mon salon d'environ 15m2.
Cela n'engendrait aucune modification visible de l'extérieur, la porte de garage restant la puisque j'ai conservé environ 70cm de profondeur pour en faire un débarras. Coté jardin j'ai juste remplacé une porte pleine par une porte-fenetre.

Je ne savais pas qu'il fallait faire une déclaration, du coup je n'ai fait aucune démarche administrative.

Que dois-je faire aujourd'hui pour régulariser ma situation et quel est le risque encouru à cause de ces travaux ?

Merci à tous.

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Blog-maison : changement de destination

Bonjour,

La déclaration de travaux est obligatoire, en effet. La superficie habitable de votre maison change, votre taxe d'habitation aussi ! N'omettez pas de le signaler au services fiscaux.
De plus le COS (coefficient d'occupation des sols) peut être bloquer par votre mairie. Adressez vous à elle.
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muret, garage

Bonjour

Si le muret vous appartient en propre, vous pouvez vous opposer à la construction. Le service urbanisme de votre commune vous indiquera également s'il a le droit de construire son garage à moins de 3 mètres de la limite de votre propriété.

Attention, vous n'avez pas beaucoup de temps pour vous opposer au permis.

Bonne journée
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bonjour,

notre voisin a obtenu un permis de construire pour un garage qui viendrait se coller à un muret nous appartenant et étant à 2 mètres de nos fenêtres de salon.

pouvons nous nous opposer à cette construction qui nous boucheriat quasiment la vie et assombrirait notre salon?

merci pour votre réponse.

POS, PLU

Bonjour,

Seule votre mairie peut vous répondre avec certitude.
Vous pouvez toujours faire la demande, si vous n'aggrandissez pas la surface du garage.

Bonne journée
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chaudière, sortie

Bonjour,

Si vous étiez ce voisin (qu'importe votre droit), vous aimeriez savoir que de tels travaux vont boucher la sortie de votre chaudière.

Le plus simple, lui dire (ou lui écrire) que vous avez obtenu ce permis de construire et les impacts sur son installation. Il essaiera peut-être de casser votre permis, mais il ne le pourra pas. Et il devra finalement refaire une sortie.

Le service urbanisme est le plus à même de répondre à vos questions : PLU

Bonne journée
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Bonjour,
nous habitons une maison avec 2 chambres, et dans l'optique d'un deuxième enfant nous voudrions transformer notre garage en chambre. Je sais qu'il me faut un permis de construire. Mais on me dit que le plan d'occupation des sols est fermé. Est-ce que ma demande peut aboutir positivement ou non? Merci d'avance.

architecte

Bonjour,

Merci pour vos encouragements

La DDE et le service urbanisme sont les seuls à détenir le pouvoir sur ces questions.

Si la DDE ou la mairie a validé votre permis de construire et vous avez fait exécuté des travaux dans les conditions régulières au regard du permis de construire délivré, vous êtes tranquille, vous respectez le PLU.

Lien +
Permis de construire et certificat de conformité : délai, recours : certificat de conformité

Bonne journée
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Blog-maison, le blog des travaux habitat

Bonjour

Le mur de la maison voisine donne sur ma propriété et leur sortie de ventouse chaudière crache dans ma propriété.

Je dois construire un garage contre ce mur et bloquer leur ventouse. (j'ai obtenu évidemment mon permis de construire)

Puis je démarrer mes travaux ? Quel pb je risque de rencontrer ? Que dis la législation dans ce cas ? Le voisin peut il rejeter son air viciée dans ma propriété ??

Merci pour vos réponses.

Bonjour,
heureusement que votre site existe!!!!

voilà nous avons un problème dans la construction de notre maison. Nous avons fait faire des plans par un architecte qui ont été validés par la mairie donc nous avons le permis de construire et notre maison est au stade de la toiture. un autre architecte est passé par hasard et nous a dit que notre maison n'était pas conforme car trop près de notre mur de cloture. Entre le mur de cloture et la maison il y a 2m20 mais entre la maison et la route il y a 5m. Etant donné que notre permis de construire est bon et que nous sommes à 5m de la route nous ne pensions pas être dans l'erreur mais la réflexion de cet architecte nous fais douter, surtout pour la délivrance de la conformité.

Merci d'avance de votre réponse

règlementation acoustique,

Bonjour,

Dans ce cas de surélévation de batiment, votre voisin sera obligé de demander un permis de construire. L'architecte ou le maitre d'oeuvre, sera obligé de respecter la règlementation acoustique, comme le prévoit la loi.
Plus d'infos sur infos-bruits

Mon voisin desire sur-élever son pavillon en s'adossant sur le pignon de mon pavillon qui est en limite de propriété.

Qu'elles sont les règles d'isolation qu'il doit respecter entre le mur de mon pavillon et le mur qu'il veut éléver.

Merci et bravo pour votre site

mur mitoyen

Bonjour,

Si le mur est mitoyen, l'accord de tous les co-propriétaires du mur doit être obtenu.
Le mur est considéré mitoyen, sauf si un contrat stipule que le mur est privatif ou que l'un des propriétaires a perdu son droit suite au non-financement de sa réparation.

Pour les vérandas : respecter le voisin est la meilleure façon de vivre ensemble.

Bonne journée
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Bonjour,

je souhaite construire une veranda sur ma terasse. J'ai le mur de mon voisin qui donne sur cette terasse (La paroi est en limite separative). Puis je me collé sans percé sur ce mur pour construire ma veranda ?
Peut on considerer que la paroie de ce mur est a moi, conmpte tenu qu'elle est sur mon terrain ? Si je ne le peut pas, que doit je faire pour construire cette veranda ? construire mon propre mur a coté ? Puis je mettre seulement une paroie de type BA13 pour ce mur ?

travaux d'agrandissement, permis de construire.

Bonjour,

Dans tous les cas, transformer des boxs en habitation implique un changement de destination : le permis de construire est donc obligatoire. Si la surface concernée est supérieure à 170 m2, le recours à un architecte est également obligatoire.
Dans le cas contraire, choisissez au moins un maitre d'oeuvre.

Ce qu'il faut vérifier auprès de votre mairie : le coefficient d'occupation des sols.

Bons travaux

voila il y a 16 ans mes parents on obtenu un permis pour cons