En savoir plus sur la Loi

Vous avez un projet d'aménagement de jardin, de construction de maison ou encore de ravalement de façade, il existe selon le projet, des lois et des normes à respecter qui vous indiquent ce que vous pouvez faire ou ne pas faire . Ainsi, obtenez davantage d'informations sur les différentes contraintes légales auxquelles vous devez vous exposer et des conseils pour choisir le professionnel qui vous indiquera les démarches à suivre, mais aussi les différentes aides financières qui vous aideront à réaliser votre projet, sur facade.quotatis.fr pour un projet de ravalement de façade, terrasse.quotatis.fr/ pour l'aménagement de terrasse, ou encore http://pompe-a-chaleur.quotatis.fr pour l’installation de pompe à chaleur.

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TRAVAUX EN COPROPRIETE : liberté surveillée

CopropriétéCette année, vous vous lancez dans les grands travaux ?

Vous envisagez d'aménager les combles, de fermer un balcon, de réunir deux appartements... Attention, en collectivité, tout n'est pas permis. Vos droits mais aussi vos devoirs.

Vous habitez au sein d'une copropriété ?

Oubliez le « je fais ce que je veux chez moi ». Vrai-Faux, tous les travaux que vous pouvez entreprendre avec ou sans l'accord de vos voisins d'immeuble.


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TRAVAUX EN COPROPRIETE :

  • Je peux refaire mes peintures intérieures et mon papier peint sans rien demander à personne. Vrai
  • Ce sont les seuls travaux qui ne nécessitent pas d'autorisation ou d'avis de la copropriété avec la mise aux normes d'une installation électrique.

Nos conseils : Vos transformations vont certainement engendrer une gêne pour vos voisins (bruit, odeurs de peinture, passage des artisans dans l'escalier...). Mieux vaut donc les informer de vos projets même s'ils ne peuvent s'y opposer.

    • Je fais poser des volets à ma convenance. Faux
    • Accrochés en façade, ils sont soumis au règlement de copropriété. L'autorisation de l'assemblée est donc indispensable.

Nos conseils : Si vous essuyez un refus, vous pouvez contester la décision devant le tribunal d'instance. Le juge apprécie, selon le standing de l'immeuble, s'il est justifié. Il peut assortir son autorisation de conditions particulières : couleur ou matériaux employés en harmonie avec la façade.

    • Je peux modifier la disposition de mes pièces sans autorisation. Vrai
    • Aucun problème pour ouvrir une cuisine à l'américaine ou couper le grand séjour en deux pour créer une chambre... à condition de ne pas toucher aux murs porteurs.

Nos conseils : Les murs porteurs sont inclus dans les parties communes de l'immeuble. A ce titre impossible de s'y attaquer sans autorisation préalable de la copropriété.

    • Je peux faire agrandir une fenêtre en catimini. Faux
    • Pour modifier une fenêtre, vous allez nécessairement devoir percer un mur porteur. Demandez au syndic de mettre à l'ordre du jour de la prochaine assemblée la question de vos travaux pour pouvoir exposer votre projet. La majorité absolue des voix sera nécessaire.

Nos conseils : L'autorisation de la copropriété ne vous dispense pas de déposer une déclaration de travaux auprès de la commune.

    • Inutile de consulter la copropriété avant de rénover ma salle de bains. Vrai
    • Vous pouvez changer le carrelage, même sur un mur porteur si vous ne mettez pas en cause son intégrité, échanger la vieille baignoire pour une douche, déplacer le lavabo...

Nos conseils : Pour intervenir sur la tuyauterie commune d'écoulement des eaux ou le circuit d'eau commun, vous devez obtenir l'aval de la copropriété.

    • Pour brancher un simple climatiseur, je peux agir incognito. Faux
    • S'il s'agit d'un climatiseur dont la bouche d'aération est fixée sur la façade, vous n'échapperez pas à l'autorisation de la copropriété.

Nos conseils : Si vous passez outre, le tribunal peut vous condamner à démonter cet appareil de climatisation visible de l'extérieur (cour d'appel de Paris, 23ème chambre, 7 juin 2001)

    • Je suis libre d'installer des robinets thermostatiques sur mes radiateurs. Ça dépend
    • Tout d'abord vérifiez votre règlement de copropriété : parfois, les radiateurs sont considérés comme des équipements communs. Dans ce dernier cas, vous devrez obtenir l'accord des autres copropriétaires en réunissant la majorité absolue des voix prévue à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 (qui fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis) y compris si vous voulez changer de modèle de radiateurs.

Nos conseils : Certaines copropriétés refusent la pose de radiateurs sèche serviettes beaucoup plus énergivores qu'un radiateur normal.

    • Je peux fermer une loggia sans problème. Faux
    • Certains règlements interdisent même une telle création. Renseignez-vous donc auprès du syndic ou du conseil syndical sur la marche à suivre avant de vous lancer dans des dépenses coûteuses.

Nos conseils : En fermant une loggia, vous augmentez la surface de votre appartement et donc votre contribution aux charges de copropriété (chauffage, eau...).

    • Impossible de réunir deux appartements sans autorisation. Vrai
    • Comme il y a de fortes chances que vous deviez percer un mur porteur, il vous faudra impérativement obtenir l'autorisation de la majorité absolue des copropriétaires (article 25 de la loi du 10 juillet 1965).

Nos conseils : Il en sera de même si les appartements sont situés à deux étages contigus et que vous devez percer la dalle du plancher et créer un escalier pour aménager un duplex, par exemple.

    • J'aménage mes combles à ma guise. Faux
    • Si ces combles sont désignés comme parties communes, ils ne vous appartiennent pas. Pour les aménager vous devez donc demander à la copropriété de vous les vendre : la double majorité réunissant les 2/3 des voix des copropriétaires (article 26 de la loi du 10 juillet 1965) est alors requise. En outre, lorsque les travaux nécessitent le déplacement d'équipements communs (gaines électriques, machinerie d'ascenseur) ou la pose de velux, les copropriétaires doivent vous en donner l'accord à la majorité absolue (article 25).

Nos conseils : Pensez aussi à solliciter un permis de construire auprès de la mairie, l'accord de l'architecte des Bâtiments de France à proximité de monuments historiques, et respectez les servitudes de vues, c'est-à-dire les distances légales entre vos fenêtres et les propriétés voisines.

    • J'ai carte blanche pour renforcer ma porte palière. Ça dépend
    • Certes en théorie comme vous êtes propriétaire de la porte, vous êtes en droit de la changer. Mais vérifiez néanmoins qu'elle n'est pas désignée par le règlement de copropriété comme une partie commune. De plus, comme elle contribue à l'harmonie de l'immeuble, la copropriété peut exiger qu'elle soit esthétiquement identique à la précédente.

Nos conseils : Si vous ne respectez pas ses exigences, la copropriété peut vous contraindre à remettre votre ancienne porte en place.

    • Je peux aménager ma terrasse en toute discrétion. Vrai
    • Rien ne vous interdit d'y installer des pots de fleurs (de taille raisonnable) ou des meubles de jardin.

Nos conseils : En revanche, la pose d'une pergola ou même l'installation de gros bacs à fleurs scellés au sol ne vous sera permise qu'avec l'autorisation de la copropriété(majorité absolue de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965).


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