En savoir plus sur la Loi

Vous avez un projet d'aménagement de jardin, de construction de maison ou encore de ravalement de façade, il existe selon le projet, des lois et des normes à respecter qui vous indiquent ce que vous pouvez faire ou ne pas faire . Ainsi, obtenez davantage d'informations sur les différentes contraintes légales auxquelles vous devez vous exposer et des conseils pour choisir le professionnel qui vous indiquera les démarches à suivre, mais aussi les différentes aides financières qui vous aideront à réaliser votre projet, sur facade.quotatis.fr pour un projet de ravalement de façade, terrasse.quotatis.fr/ pour l'aménagement de terrasse, ou encore http://pompe-a-chaleur.quotatis.fr pour l’installation de pompe à chaleur.

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Locataires VS Propriétaires: qui paie?

Par la loi, le locataire doit entretenir son logement et y effectuer les « menues réparations » nécessaires, mais quelles sont-elles ?

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A - Travaux propriétaire

1 - Toutes les réparations nécessaires à l'utilisation normale du logement :

  • réparation de la chaudière,
  • remplacement des fenêtres,
  • de la moquette,
  • mise aux normes éventuelle de l'installation électrique,
  • etc...

2 - Le propriétaire est en droit de réaliser des travaux dans un logement donné en location s'ils concernent l'entretien normal.

  • Le locataire doit laisser libre accès à son logement pour des travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives : pose de double vitrages, remplacement du chauffage (article 7e loi du 6 juillet 1989).
  • Mais si l'appartement est rendu inhabitable pendant 40 jours au moins, le prix du bail est diminué en proportion du temps et de la partie du bien loué dont le locataire aura été privé (article 1724 Code civil).

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B - Travaux locataire

Le locataire a la possibilité d'effectuer des travaux d'aménagement dans son logement (peinture, pose d'étagères) sans autorisation du propriétaire.

Attention : Les travaux de transformation (abattre une cloison, élargir une porte ou supprimer une cheminée), l'accord écrit du propriétaire est nécessaire (article 7f de la loi). A défaut d'accord, le propriétaire est en droit de demander la remise en état du logement en fin de bail.

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La liste des travaux à prendre en charge par le locataire

Un décret du 26 août 1987 fixe une liste non exhaustive des réparations locatives en 6 catégories.

Décret n° 87-712 du 26 août 1987

Décret pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives NOR :EQUC8700032D

Le Premier ministre, sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports,

Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, notamment son article 7 (d) ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1

Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif. Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret.

Article 1 bis

Créé par Décret 99-667 1999-07-26 art. 1 JORF 1er août 1999.

Le présent décret est applicable en Polynésie française pour la mise en oeuvre des dispositions du d de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre : JACQUES CHIRAC. Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, PIERRE MÉHAIGNERIE. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, ÉDOUARD BALLADUR. Le garde des sceaux, ministre de la justice, ALBIN CHALANDON. Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.

  • Annexe I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.

    a) Jardins privatifs : Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ; Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.

    b) Auvents, terrasses et marquises : Enlèvement de la mousse et des autres végétaux. c) Descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières : Dégorgement des conduits.

  • Annexe II. - Ouvertures intérieures et extérieures.

    a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres : Graissage des gonds, paumelles et charnières ; Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.

    b) Vitrages : Réfection des mastics ; Remplacement des vitres détériorées.

    c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies : Graissage ; Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.

    d) Serrures et verrous de sécurité : Graissage ; Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.

    e) Grilles : Nettoyage et graissage ; Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.

  • Annexe III. - Parties intérieures.

    a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons : Maintien en état de propreté ; Menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique ; rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci.

    b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol : Encaustiquage et entretien courant de la vitrification ; Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous.

    c) Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures : Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture ; fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries.

  • Annexe IV. - Installations de plomberie.

    a) Canalisations d'eau : Dégorgement : Remplacement notamment de joints et de colliers.

    b) Canalisations de gaz : Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération ; Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.

    c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance : Vidange.

    d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie : Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ; Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ; Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ; Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.

    e) Eviers et appareils sanitaires : Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.

  • Annexe V. - Equipements d'installations d'électricité.

    Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.

  • Annexe VI. - Autres équipements mentionnés au contrat de location.

    a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs ;

    b) Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets ;

    c) Graissage et remplacement des joints des vidoirs ;

    d) Ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation.

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Bonjour,
Je suis locataire, suite a une fuite sur ma chaudière le réparateur a adressé un devis à mon propriétaire clapet inverseur et valve à eau 200€, mon propriétaire me dit que c'est a moi de payer en me donnant ce décret.Néanmoins d’après un autre décret de 2002
"4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;"
Pouvez vous me dire si c'est a moi ou au propriétaire de payer car 200€ j'appelle pas ça une petite réparations?
Merci

Bonjour!
J' ai un petit soucis avec la fosse septique. Mon proprio l' a faite vider en urgence un soir de week-end à ma demande il y a environs 6-8 mois de cela maintenant.Cela faisait environs 8 mois que nous étions dans les lieux. On avait en effet des remontés pas très appétissantes dans l' évier et la baignoire. Depuis ca fonctionnait bien, jusqu' à ce week-end où le cauchmard reprend. Je suis tout de suite allé voir l' état de la fosse qui est remplie à rabord des deux bacs à nouveau. Etant donné que ca se vidange environ tous les 3-5 ans il doit forcément y avoir un soucis avec cette fosse. Mon proprio étant un peu border- line, négligeant sa maison je voulais savoir à qui incombaient les frais et quel recours on a s' il refuse de faire les travaux nécessaires au bon fonctionnement, en sachant que nous ne pouvant plus jouir de cette maison.Nous sommes contraints de faire nos commodités dans le jardin, de faire notre toilette chez les beau-parents y compris le bain du bébé. Svp, quelques conseils seraient les bienvenues....

Bonjour
Je suis locataire d'un appartement social et j'ai le ressort du rideau occultant de mon velux qui a lâché.
Pourriez vous me faire savoir si le remplacement du rideau est à ma charge ou celle du bailleur. car le rideau est irréparable.
Merci pour votre réponse
Cordialement.

Bonjour
Je suis locataire d'un appartement social et j'ai le ressort du rideau occultant de mon velux qui a lâché.
Pourriez vous me faire savoir si le remplacement du rideau est à ma charge ou celle du bailleur. car le rideau est irréparable.
Merci pour votre réponse
Cordialement.

bjr
sa fait 8 ans que je suis dans mon appartement la fenêtre du balcon ne souvrait plus j ai donc prévenus mon bailleur qu' il me dit que s est a ma charge alors j aimerais savoir si cela est exact pouvez vous me renseigner merci

bonjour, nous venons de rentrer dans une maison en location des defauts on etes inscirt dans l'etat des lieux d'entree.le proprietaire tarde a faire les travaux promis....
a savoir remplacer evier, un wc,reparer la hote de la cuisine le frigo et finir la tapisserie.
y a t'il une procedure legale pour bloquer le loyer ??
merci

mon bailleur me demande de payer une facture du plombier,alors que le robinet est signaler dans l etat des lieux entrant qu il est deffectueux
dois je payer
merci
urgent

locataire ma douche à etait mal montée et la porte est tombée , à qui la charche ?

Bonjour, je souhaiterais savoir comment faire pour obliger mon propriétaire a faire les travaux d'isolation dans ma maison que je loue depuis 2006, il refuse de les faire car ca lui coute trop cher.
De plus, sur mon terrain qu'il me loue il y a une mare lui appartenant, comment l'obliger a cloturer cette mare correctement actuellement ceinturer par un grillage vieux et foutu ou ma fille d'1m09 passe au dessus !!
en vous remerciant

Bonjour,
Je suis locataire dans un appartement.
Il y a quelques mois il y a du carrelage qui "s'est sorti" dans la cuisine et peut de temps après il a fini par se casser.
La propiétaire dit que c'est à moi de payer mais moi je trouve que il y a un problème dans l'appartement car ce n'est pas normal que le carrelage se lève comme ça.
Qui doit payer ça dans cette situation?
Qu'est que je peux faire?
Merci de vos réponses

Bonjour, je loue actuellement une maison qui a des problèmes d'humidité.. A certains endroits, la peinture s'écaille, les murs se fissurent, ... J'aimerais savoir si c'est à moi de faire les réparations ou bien si c'est mon propriétaire qui se doit de les faire??
Merci.

bonjour
je suis nouveau locataire dans un organisme HLM
j'ai fais un état des lieux avec la gardienne beaucoup de problème comme moquette arraché et remise de moquette a la vas vite avec résidu de colle en dessous donc gonflement de celle ci et vraiment poser n'importe comment il y a trois chambre comme ça deux on été remplacé par un revêtement plastic et une il ne fon rien pour eux elle a été déclaré comme bien sur l'état des lieux
ma question est comment leur faire admettre que le sol est défectueux
je leur proposée de venir voir de leur propre yeux
mais la réponse est deux chambre pas trois
merci.

J'aimerai savoir si un clapet anti-retour sur un circuit d'eau chaude avec une pompe de circulation sur un ballon d'eau chaude à gaz, si ce clapet venait à se casser en deux, avec les dégâts qui vont avec (l'eau du ballon qui se vide dans la pièce), c'est à moi, locataire, de prendre en charge les frais de réparations de ce clapet ou au propriétaire ?
Il faut savoir que l'eau du quartier est très calcaire et que d'après le plombier, c'est ça qui serait la cause de la fragilité de l'installation du ballon d'eau chaude et chaudière, car ce n'est pas la 1ère fois en 30 mois de location (sur 36), qu'un plombier vient réparer les casses sur cette installation.
Alors je veux bien admettre que je dois prendre à ma charge l'entretien des divers éléments de plomberie, mais par forcément les réparations !! A force de changer des éléments de celle-ci, je suis en train de remettre doucement mais sûrement l'installation à neuf, alors j'aimerai que vous m'aidiez.
Que ce soit à ma charge ou non, à quelle loi ou décret puis-je me référer ??
Merci d'avance.

Bonjour, je suis locataire , j'ai une porte fenêtre qui donne sur un balcon, cette porte ne se ferme plus, c'est le système tout entier qu'il faudra changer. les hlm me disent que c'est a moi de réparer. Pourtant j'en ai parlé avec mon assurance qui lui m'a dit c'est au hlm de faire les réparations nécessaire. Je voudrais donc savoir qui de moi ou des hlm doivent réparer. Merci.

Pour répondre à deparis :
Je confirme, c'est bien à vous de faire toutes ces démarches.
Cordialement

je loue 1 appartement hlm depuis 10 ans ,la moquette est d'origine
avec le temps ,les passages elle subit une usure normale,mais de plus en plus visible
la moquette est posée sur plusieurs pièce dont l'une d'elle
fait 30 m carré
pourriez vous me dire
si c'est à moi de faire le ragréage ?
ainsi que la pose du sol plastique ?
je ne suis pas professionnel ,peux t'on me demander des comptes si je devais partir des lieux ?
cordialement

bonjour
je loue une maison je viens de donner mon préavie ..
sur le contras des lieux il y avez un lavabo de fellée, celui si et tomber (cassez) je décide donc de racheter un lavabo et je l'installe, pas de chance la colonne ne rentre pas sous l'évier causse tuyautrie ... mon proprio veux racheter un lavabo avec le meuble incorporé le soucie au final il veux que je lui rembourse donc ma question a t'il le droit de mobliger a payer son meuble et il ne veut pas de mon lavabo que g'ais acheter car c il et pas de couleur bleu comme son ancient lavabo ......

Je viens de louer un appartement en ville , dans une rue .La porte d'entrée a deux marches.Pas du même niveaux , la première marche bien trop haute pour mon genou malade .La propriétaire ne veut pas que je fasse corriger cette erreur.Vrais , que il faut hausser la partie ,du trottoir , de huit cm , et cachant , les pavés rond "caillous denivelés et instables"
Trois planches , et deux seaux de ciments , ferait une assise confortable pour mes piéds , sécurisant pour mes hanches et mon nez ,,, que faire .
Dois-je demander à la DDE , vue que cette partie semble leur appartenir ?

Bonjour,
Je suis propriétaire et loue ma maison. Les locataires ont fait changer flexibles et mitigeur de l'évier car il y avait une fuite. Qui doit payer la facture?
Merci de votre réponse.

Bonjour, j'ai acheté une maison et je dois y habiter pour le 15 aout mon propriétaire a qui j'ai envoyé ma lettre de preavis depuis deux mois me demande aujourd'hui de vider la fosse septique et de faire l'entretien de la chaudiere avant de partir sachant que l'entretien a été fait au mois de novembre puisque je le fait tout les ans ? dois je effectué ce qu'il me demande ? merci de me repondre

Bonjour,
Nous avons signé notre bail il y a peu.Nous avons décidé de décoller LES couches de papier peint et a notre grande surprise les murs sont dans un état pitoyables...c'est à dire que ça n'a pas été entretenu depuis 23 ans.nous voudrions savoir si c'est a nous de prendre en charge la renovation des murs??

Bonjour,
j'aurai une question, je suis en location dans un immeuble classer patrimoine historique,je suis au troisieme etage,j'ai des fenetres qui sont trés basse et mon enfant d'un ans y accede sant dificulter,donc je crain la chute,et je voudrais savoir si je peut grillager ou mettre des barreaux au fenetre en sachan qu'il seron visible de l'exterieur.
merçi

Bonjour,
Je quitte mon logement fin Aout, j'aurais besoin de vos lumières...
- La poignée de la porte d'entrée bloque par moment, ce qui peut être très chiant au moment d'ouvrir et fermer la porte.
- La poignée d'une fenêtre m'est restée dans la main. La fenêtre avait déjà un problème, on galérait à l'ouvrir et la fermer. L'agence est au courant et l'a notifié.
Pensez vous que c'est à moi de payer, sachant que ce sont de vieilles fenêtre qui, je pense, ne sont plus aux normes (absence d'aération, isolation sommaire).
Merci !
Micka

bonjour,j'ai signé un contrat de location d'une durée de 3ansminimun pour un loyer de 540€ en avril2007.
En juillet2009 le proprietaire a augmenter a 549.77€ sachant qu'il n'a jamais fait de travaux avait t-il le droit
a ce jour je doit déménager pour le 01082010 il m'avait dit 2mois de préavis et aujour d'hui j'ai recu un recommander ou il me demande 3mois que doit je faire sachant que je n'ai aucun document me disant le nombre de mois en bref je n'ai aucun contrat a part la durée de location et l'etat des lieux d'entrée dans le logement de plus il a déja recu mon recommander de départ dater du 3juin et je lui avez téléphoner pour me renseigner avant de lui faire parvenir et il m'avez 2mois que doit je faire etant donner que je n'ai aucune preuve

Bonjour,
nous quittons actuellement un logement que nous occupons depuis 9 ans, appartement à la SAIEM de notre ville. A notre arrivée, le logement était neuf. nous avons refait les peintures il y a 4 ans, elles ont un peu jauni, il y a quelques taches, mais elles sont propres et en bon état. Il y a 8 trous de chevilles, tous rebouchés proprement à l'enduit.Lors du pré-état des lieux, le représentant du bailleur nous demande de refaire l'intégralité des peintures du logement. Sinon, elles seront refaites apres notre départ, le montant des travaux étant retenu sur notre caution.
Dans la mesure ou les peintures ne sont pas volontairement dégradées, mais juste abimées par le temps, en e-t-il le droit?
Merci.

Bonjour,
Notre locataire a, sans nous en informer, fait changer le chauffe-eau de la maison qu'elle loue.
Nous l'avons découvert en recevant une facture de 800 Euros d'une entreprise que nous ne connaissons même pas ( les travaux de plomberie, rammonage étaient habituellement fait avec une autre entreprise avec qui nous avons l'habitude de travailler. ) Quels sont nos recours ? Elle quitte le logement bientôt, l'état des lieux étant prévu prochainement, nous ne savons que faire, pourvez-vous nous aider ? Ce montant nous parait en plus exhorbitant pour une chauffe-eau de 200 litre . Merci d'avance

voilà j'ai déménagée il y a 2 mois et je ne peux pas avoir mes cautions de 2 mois car j'ai repeinds pendant ma location des portes et la propriétaire me dit de les remettre à la couleur d'origine est t'elle dans ses droits

bonjour nous etions locataire depuit 4 ans a l'etat des lieux la proprietaire nous dit que le logement es a refaire entierement pour cause de jaunissement du a la fume de cigarette nous avions repeint le sejour mais apparament elle veut le refaire faire par un professionnelle et nous faire payer 50 pour cent de la refection de l'appartement dont le sejour a t'elle le droit ? et n'y a t'il pas une grille de vetuste au bout de 4 annees

Bonjour, je suis locataire de mon logement depuis deux ans.
J'ai deux robinets sur mon lavabo de salle de bains(l'un pour l'eau chaude et l'autre pour l'eau froide) et souhaiterais mettre un mélangeur. Ensuite le lavabo est trop large et je souhaiterais mettre une vasque. Enfin le robinet d'eau froide est grippé, fait du bruit et reste coincé si je l'ouvre trop, et pour finir fuit. je souhaiterais savoir si les travaux suivants sont totalement à ma charge ou s'ils peuvent être pris en partie ou en totalité par le propriétaire.merci d'avance

Bonjour, J'habite en HLM qui a plus de 30 ans les portes situées près des chaffages (à bain d'huile) se bombent ,se décollent. Qui doit les changer.
Merci

Bonjour, je suis locataire d'une villa HLM. suite à des problèmes de stationnement nous avons fait la demande d'installer une barrière ou un portail. il nous a été répondu que c'était impossible car la voie appartenait à la commune. nous avons donc installé un arceau car nous en avions assez de rentrer du travail et de ne pas avoir de place (batiment d'à coté qui se garent env. 5 voitures) que devons nous faire pour nous mettre en conformité ?
Merci

Bonjour,
J'habite depuis près de dix ans dans le même appartement.
La moquette d'origine (qui est de piètre qualité) est usée, tachée à certains endroits, ne supporte aucun nettoyage.
AU bouts de dix, il serait temps de la remplacer.
Qui doit le faire? Locataire? Propriétaire?
Dans l'article en haute de cette page, je trouve ces deux renseignements contradictoires.
A - Travaux propriétaire
1 - Toutes les réparations nécessaires à l'utilisation normale du logement :
* remplacement des moquettes,
B - Travaux locataire
III. - Parties intérieures.
b) Parquets, moquettes.....
Dans quel cas, c'est le propriétaire qui intervient?
Je précise, que je suis dans un logement dit 1% patronal.
En vous remerciant.
Alain

@Mimy : l'assurance du propriétaire doit intervenir pour la réparation de la porte du garage, car justement ce sont les parties communes. Faites intervenie votre assurance il peuvent lui envoyé un courrier confirmant sa responsabilité.

Bonjour, mon propriétaire a fait réparer la porte du garage automatisée qui fait partie des parties communes. Le propriétaire me demande ainsi qu'a mon voisin de payer cette facture, devons nous le faire? Sachant qu'elle est tombée en panne toute seule. Merci d'avance.

bonjour, je suis locataire d'un apartement, des travaux ont eu lieu dans ma chambre, ma moquette a été abimée à plusieurs endroits, j'ai envoyé un recommandé il y a 6 mois maintenant... finalement, le directeur de l'agence est venue semaine derniere dans mon appartement sans me prévenir, profitant de la venue d'antennistes à qui j'avais donné mon autorisation d'entrer sans ma présence ( je travaillais).
deux questions:
1: le directeur a t il droit de rentrer dans mon appartement sans mon accord, meme si j'ai autorisé des antennistes à y rentrer? d'autant que ce directeur a pénétré dans ma chambre et déplacé mon lit, probablement pour constater les dommages sur la moquette?
une précision: des travaux ( non urgents) avaient été réalisés l'année derniere , une société etant entrée dans mon appartement sans que je sois consulté! violation de domicile?
2: la moquette au lieu d'etre remplacée a simplement été recollée ou réparée avec des chutes de moquette..qui se décollent déjà et malgré mon désaccord! celle ci était en bon état avant les travaux réalisées 6 mois avant, l'agence ne doit elle pas me poser une moquette plutot que de recoller des lambeaux de moquette?
je précise aussi que le moquettiste était passé chez moi il y a environ 3 mois et qu'il venait de recevoir la moquette, mais la veille de la pose de la moquette neuve, le directeur de l'agence a décidé qu'il ne devait plus la poser mais simplement "rafistoler" avec les anciennes chutes de moquette!
merci d'avance, je suis en conflit avc cette agence depuis mon entrée ( il y a 4 ans), et l'adil ne m'est mas d'un tres grand recours...

Bonjour,
J'occupe un logement en hlm depuis dix ans, l'immeuble est construit a peu près depuis trente ans, le meuble de cuisine est d'origine.
Pouvez-vous me dire au bout de combien de temps la ste est obligée de changer le meuble, à savoir que de la rouille tombe constament et une barre en fer ressort du meuble et m'arrache tous mes vêtements.

bonjour je suis locataire depuis 4 ans et le papier peint n'est plus en bonne etat j'ai donc decider de l'enlever pour mettre de la peinture a la place mais apres coup je ne demande si le proprietaire a ma sorti de l'appart a le droit de me demander de remettre du papier peint merci

Bonjour nous avons un petit problème avec notre futur ancien propriétaire.
En effet nous devons partir dans une semaine et notre propriétaire exige qu'on lui change un store intérieur d'un velux (d’occultation) qui a cassé depuis déjà environ 6 mois alors que nous sommes restés dans l'appartement 1 an seulement. Une vendeuse a constaté les dégâts et nous a assuré qu'en un an le store ne pouvait pas s'user de telle manière... Suite à cela le store extérieur cette fois (pare-soleil) c’est déchiré nous ne savons comment (vent, chat qui passait sur le toit...) cela reste sans réponse bref on en a fait le constat.
Maintenant le propriétaire exige que nous remplacions les deux stores à nos frais ce qui fait déjà une belle petite somme (un peu plus de 180 euros en les commandant sur internet bien sûre !) .
Nous sommes jeunes et pas très informé sur les lois nous aimerions que vous nous éclaireriez sur cette situation à savoir qui est ce qui doit changer ces deux stores ?
En vous remerciant.

Bonjour nous avons un petit problème avec notre futur ancien propriétaire.
En effet nous devons partir dans une semaine et notre propriétaire exige qu'on lui change un store intérieur d'un velux (d’occultation) qui a cassé depuis déjà environ 6 mois alors que nous sommes restés dans l'appartement 1 an seulement. Une vendeuse a constaté les dégâts et nous a assuré qu'en un an le store ne pouvait pas s'user de telle manière... Suite à cela le store extérieur cette fois (pare-soleil) c’est déchiré nous ne savons comment (vent, chat qui passait sur le toit...) cela reste sans réponse bref on en a fait le constat.
Maintenant le propriétaire exige que nous remplacions les deux stores à nos frais ce qui fait déjà une belle petite somme (un peu plus de 180 euros en les commandant sur internet bien sûre !) .
Nous sommes jeunes et pas très informé sur les lois nous aimerions que vous nous éclaireriez sur cette situation à savoir qui est ce qui doit changer ces deux stores ?
En vous remerciant.

Bonjour,
nous occupons une maison ancienne (1850) de 300m², cette maison nous est louée avec un bail 3.6.9 puisque mon mari et moi sommes artisan et artiste plasticien avec accord d'y habiter. Le propriétaire nous a changé les fenêtres du rez de chaussée et nous avons fait absolument tous les travaux de réhabilitations de a à z. Or, aujourd'hui il y a de grosses infiltrations dues au mauvais état de la toiture et des gouttières trop petites pour la surface de la toiture. D'autre part, les fenêtres de l'étage n'ont pas de garde corps ou balustrades. Nous avons demandé au propriétaire de faire les travaux et il a missionné 3 gars qui ont fait plus de dégâts que de bien à la toiture. Nous avons une forte infiltration d'eau dans le salon et le plafond ainsi que les murs sont gravements endommagés. Nous sommes démunis devant le propriétaire qui ne fait pas appel à un couvreur pour le toit et n'a toujours pas remplacé les gardes corps. Notre assurance nous propose de refaire les peintures et le plafond mais nous ne pourrons pas être tranquille si le toit n'est pas refait. Quels sont nos moyens de convaincre le propriétaire de refaire le toit ?
Nous avons fait faire un devis d'un couvreur et le montant est énorme, nous doutons que le propriétaire accepte d'investir un tel montant dans la toiture. Mais les travaux nous ont coutés très chers et nous ne voulons pas perdre notre investissement à cause de la négligence du propriétaire.

Travaux en location
j'aimerais savoir si un FAI à l'obligation pour souscrire un abonnement internet à une tiers personne vivant avec la famille sans une autorisation préalable du propriétaire de la ligne téléphonique ou du cable?
Reci de me renseigner...

En location dans un appartement rénové en septembre 2007 j'ai deux problème dans la cuisine :
1°) j'ai de grandes difficultés pour atteindre l'espagnolette de la fenêtre (rebord fenêtre profond. 38cm devant lequel est installé l'évier profond. 60cm ce qui amène à une profondeur totale de 98 cm pour atteindre l'espagnolette
Il faut être en complète extension pour ouvrier et fermer la fenêtre.
2°) Impossible d'installer des rideaux sans être obligé de monter sur l'évier et de de se blesser en tombant. Pas moyen d'installer d'escabeau.
3°) Depuis mon entrée dans l'appartement je demande le déplacement de l'évier à droite ou à gauche car je ne peux installer de lave vaisselle. La reponse de l'OPAC : les travaux seront effectués à vos frais exclusifs, etc...
Quelles sont les normes à respecter et vers qui puis-je demander de l'aide pour ces renseignements?
Merci par aance

Travaux en location
bonjour,
j'habite un logement hlm en campagne, j'ai des fenêtres pvc et les chambres des enfants sont au 2e étages. Aucune poignée n'est sécurisée, à qui revient la charge de payer des poignées à verrou?
merci d'avance! Céline.

Travaux en location
Nous aimerions changer les moquettes de notre maison, dont nous sommes locatires, pour des revetements hypoalergeniques, sachant que nos moquettes ont plus de 5 ans. Les travaux sont ils tous à notre charge?
Merci.
Cordialement.

Bonjour,
Suites aux fortes pluies de cet hiver, le cadre de la fenêtre de notre salle de bain a gonflé et celle-ci ne s'ouvre ou se ferme presque plus. Le propriétaire veut nous faire payer la réparation (que je me suis proposée de faire par moi même, étant bon bricoleur, mais ce dernier refuse et exige une facture d'un menuisier professionnel), sous prétexte que nous utilisons un chauffage d'appoint au pétrole. Hors nous avons aussi un déshumidificateur électrique qui tourne 24h/24 même les jours où nous n'utilisons pas le chauffage d'appoint car la maison a de forts problèmes d'humidité (qui existaient largement avant l'achat de notre chauffage d'appoint au pétrole !). Ce dernier compense plus que largement l'humidité produite par ce chauffage, et nous l'avons acheté car les 2 petits radiateurs bain d'huile qui sont fournis comme unique chauffage par le propriétaire ne permettent pas en hiver de dépasser les 15 à 16 degrés dans la maison (sans compter les factures exhorbitantes d'électricité associés vu leur faible efficacité), température d'autant plus insupportable que le taux d'humidité est très très élevé en hiver.
Dois-je payer pour cette réparation ? Quel sont mes recours sinon ?
Merci de votre réponse.

Bonjour
je souhaite changer ma moquette qui est abimée par l'usure normale. Mon propriétaire dit que c est a moi de payer.
A t il raison ? sachant qu elle a au moins 5 ans....
cordialement
merci

je suis locataire,ma porte de douche a cassé; dois je la remplacer à mes frais? le propriétaire dit que c'est à moi de le faire! Cependant il avoue que sa porte date d'il ya environ 8 ans!je suis d'accord pour partager les frais mais pas pour payer le tout!

Peinture meuble cuisine
vous pouvez peindre votre appartement de la couleur que vous voulez, la seule chose que vous ne pouvez pas faire en tant que locataire, c'est de toucher aux murs porteurs et aux cloisons, vous ne pouvez pas les casser ou les changer de place.
Depuis le mois de septembre 2006, le locataire a le droit de décorer à son goût, sans avoir à tout remettre comme à son entrée.
Plus d'info à l'ADIL de ton département.
Bonne journée
----------------------------------------------------------------
Blog-maison, le blog des travaux habitat

Bonjour,
J'aimerai savoir si en tant que locataire, j'ai le droit de repeindre les meubles de la cuisine sans l'autorisation du propriétaire?
Merci d'avance

Bonjour,
nous sommes locataires et le mur de notre cuisine a été fissuré (fissure extérieure et intérieure). Notre régie a contacté un plâtrier-peintre pour colmater la fissure, mais pas pour repeindre les murs de la cuisine. Elle nous propose de repeindre uniquement le mur où les fissures ont été colmatées. Sommes nous en droit d'exiger que la cuisine soit repeinte intégralement, sachant que les 3 autres murs sont vieux jaunes et défréchis?
Merci

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