En savoir plus sur la Loi

Vous avez un projet d'aménagement de jardin, de construction de maison ou encore de ravalement de façade, il existe selon le projet, des lois et des normes à respecter qui vous indiquent ce que vous pouvez faire ou ne pas faire . Ainsi, obtenez davantage d'informations sur les différentes contraintes légales auxquelles vous devez vous exposer et des conseils pour choisir le professionnel qui vous indiquera les démarches à suivre, mais aussi les différentes aides financières qui vous aideront à réaliser votre projet, sur facade.quotatis.fr pour un projet de ravalement de façade, terrasse.quotatis.fr/ pour l'aménagement de terrasse, ou encore http://pompe-a-chaleur.quotatis.fr pour l’installation de pompe à chaleur.

Vous êtes en recherche d'un professionnel, qui saura vous indiquer les démarches à suivre et les règles à respecter, consultez la liste de professionnels sur l'annuaire www.quali-artisans.fr et obtenez des devis rapidement.

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Quelle TVA pour quels travaux ?


Pour savoir les nouvelles mesures de taux réduit TVA 2012, lisez notre article: TVA taux réduit à 7%

Ci-dessous notre ancien article sur la TVA à 5,5%.

Travaux de maçonnerie, d'électricité, création d'une véranda, d'une piscine, rénovation d'appartement, ravalement, alarme pour habitation, etc. certains chantiers ouvrent droit à une TVA à 5,5 %, d'autres non. Pourquoi dépenser plus quand on peut payer moins ? Faites des économies ! Apprenez à distinguer les travaux donnent droit à une TVA à 5,5 % au lieu de 19,6 %. Le taux de TVA réduit à 5,5 % concerne à un grand nombre de travaux réalisés par un professionnel au domicile des particuliers ne disparaîtra pas. Ce dispositif est maintenu jusqu'au 31 décembre 2010. Tout ce qu'il faut savoir. La TVA à taux réduit: Bulletin Officiel du 8 décembre 2006, les dernières règles fiscales


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Quels locaux ? La TVA à 5,5 % s'applique aux locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, ainsi que leurs dépendances (cave, garage, loggias, etc.), qu'il s'agisse d'une maison individuelle ou d'un appartement, d'une résidence principale ou secondaire, que le logement soit habité ou vacant, et que vous soyez locataire ou propriétaire.

Le saviez-vous ? Pour bénéficier de la TVA réduite les locaux mixtes - habitation et bureau - doivent comporter une partie consacrée à l'habitation supérieure à 50 % de leur superficie.

Les conditions à respecter ? La TVA à 5,5 % concerne uniquement les matières premières, équipements, fournitures et travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien réalisés et facturés par une entreprise.

Le saviez-vous ? Les équipements, fournitures et matières premières doivent être facturés par l'entreprise. A défaut, si vous achetez en direct, le taux de la TVA repasse à 19,6 %.

Comment procéder ? Afin de pouvoir bénéficier de ce taux réduit, vous devez remettre à l'entreprise qui effectue les travaux à votre domicile une attestation, datée et signée, mentionnant que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans et qu'il est affecté à un usage d'habitation. Désormais vous devez également attester que les travaux entrepris ne répondent pas aux critères de la production d'un immeuble neuf.

Conseil Travaux Conservez précieusement cette attestation, ainsi que les factures remises par l'entreprise, pendant au moins cinq ans après l'achèvement des travaux.

Modèle d'attestation Les modèles d'attestations à remettre à l'entrepreneur sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr. Il en existe maintenant deux. L'attestation simplifiée, si vos travaux ne concernent aucun élément du gros œuvre et pas plus de 5 éléments du second œuvre. L'attestation normale, elle, est utilisée dans les autres cas.

TVA à 5,5% et immeuble neuf : nouveautés de la loi Le code général des impôts indique que le taux réduit de la TVA est applicable sous réserve que les travaux n'aboutissent pas, par leur nature ou leur ampleur, à la production d'un immeuble neuf. Un important contentieux s'étant développé sur l'interprétation de cet article assez vague, la nouvelle loi de finances pour 2006 a précisé les choses, en définissant les travaux susceptibles de concourir à la production de logement neufs : Il s'agit donc de travaux portant sur des immeubles existants qui consistent en une surélévation,une addition de construction ou des travaux qui aboutissent à rendre à l'état neuf des éléments essentiels comme : - la majorité des fondations, - la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage, - l'ensemble des éléments de second œuvre Texte de référence. Le bulletin officiel des impôts (BOI 8-A-1-06 N°202 du 8 décembre 2006) précise la liste des travaux sur des bâtiments existants concourant à la production d'immeubles neufs.Liens + Conseils pratiques sur la PAC avec le site pompe a chaleur

Quelle TVA pour quels travaux ?

Locaux concernés Locaux exclus
Locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et leurs dépendances (cave, garage, loggias, etc.) Les logements neufs, sauf en cas de travaux urgents à la suite d'une fuite d'eau ou d'une effraction par exemple qui eux bénéficient de la TVA à 5,5 %.
Travaux concernés Travaux exclus
TVA à 5,5 %
TVA à 19,6 %
  • les travaux d'entretien courant : peintures, changement de papier peint ou de moquette, installation de plomberie ou d'électricité
  • les travaux d'amélioration : isolation thermique et phonique,
  • de transformation : aménagement des combles
  • de gros entretien (ravalement)
  • les opérations de raccordement aux réseaux publics : eau, gaz, électricité, tout-à-l'égout
  • les travaux sur les éléments d'habitation comme loggias, terrasses, caves, greniers, débarras ou garages privatifs
  • la motorisation du portail d'accès d'une maison
  • les travaux de construction ou de réparation des murs de clôture du jardin d'une habitation, à l'exception des clôtures composées de haies
  • les travaux effectués dans une copropriété (ravalement de façade, réfection de la cage d'escalier ou de la toiture)
  • fourniture d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable (capteurs solaires, d'éoliennes, de poêles à bois, inserts...) à condition qu'elle soit accompagnée de travaux de pose
  • dépenses résultant d'un contrat de maintenance : chaudière, ascenseur...
  • les travaux de construction : agrandissement ou surélévation d'une maison, création d'une véranda, ou d'un garage ;
  • travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts ou d'installations comme les piscines ou courts de tennis ;
  • les gros appareils de chauffage installés dans les immeubles collectifs, les ascenseurs (sauf lorsqu'ils sont spécialement conçus pour des handicapés), les saunas, appareils électroménagers, audiovisuels, les appareils de chauffage ou de climatisation mobiles ;
  • les frais de mise en service des réseaux : téléphone, gaz et électricité ;
  • les équipements ménagers, électroménagers et mobiliers : four, cuisinière, réfrigérateur, machine à laver, radiateur mobile, meuble de rangement non encastré, coffre fort...
  • les honoraires de l'architecte ou du maître d'oeuvre.
  • travaux réalisés sur deux ans au maximum, qui aboutiraient à une majoration de la surface du logement de plus de 10 %
  • matières premières, fournitures et équipements achetés directement par les particuliers.

------------------------------------------------------------------------------------ TVA à taux réduit : Bulletin Officiel du 8 décembre 2006, les dernières règles fiscales TVA et travaux d'extension : Taux applicable


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bonjour,
parfois on peut lire immeuble achevé depuis plus de 2ans et non "habitation achevée depuis plus de 2ans, quel est le bon terme
merci

les dispositions relatives au second œuvre sont sorties et ce n'est pas triste. Savez-vous ce qu'est un plancher porteur? pas moi, ni les services fiscaux d'ailleurs.

j'ai commandé la fabrication et la pose d'une cuisine intégrée le 10 novembre 2010. L'installation ne pourra se faire qu'en janvier 2011. est-ce que je pourrait bénéficier de la TVA à 5.5

J'ai acheté une parcelle d'anciens ateliers repris par un marchand de bien.concernant les travaux pour en faire mon habitation principale,quelle est la TVA? 5,50% ou 19,60 ?
Ces anciens ateliers ont plus de 2 ans

bonjour,je fait faire un auvent accole sur mon habitation de plus de deux ans ,pour abriter mon camping car ,ai-je droit à la tva 5,5 merci beaucoup

Bonjour,
Si je fais réaliser par une société d'artisans la pose de béton désactivé avec décaissement devant l'entrée de mon garage de ma résidence principale, puis-je bénéficier du taux réduit à 5.5%. Dans la foulée, et par la même la société, je vais faire réaliser la pose de piliers pour pose d'un portail et d'un portillon. Est-ce la même chose?
Enfin, si je fais poser le portail et le portillon par une autre société, je suppose que c'est la même chose?
Merci d'avance pour vos réponses.
Bruno

Bonjour,
J'ai un projet de véranda pour mon habitation principale qui a plus de 2 ans. La véranda est déja existante depuis plus de 2 ans (toit, vélux) mais elle n'est pas fermée.
Je souhaiterais la fermer. Quel taux de TVA sera appliqué ?
sachant que travaux et matériaux seront effectués par un pro.
Merci pour vos réponse

Tva 5,5%
Bonjour.
Je vais faire recarreler ma petite terrasse à l'entrée de mon habitation principale qui a plus de deux ans, ainsi que l'allée d'accès de l'entrée de la route à l'habitation donnant sur la terrasse et deux allées transversales qui longent le mur de la façade devant cette terrasse. La TVA à 5,5 peut-elle être appliquée.
Merçi de votre réponse.

bonjour,
pouvez vous me dire quelle date doit être mise pour bénéficier de la TVA a 5.5% ? Date de permis de construire ou date d'achèvement des travaux ? C'est pour un aménagement de comble

je viens d acquerir une grange de 136metres carres et qui date de1880 je desire en faire un lieu d habitation principal quel taux de t v a doivent appliquer les differents artisants? merci de me repondre rapidement

Bonjour,
Bonne année avant tout !
Je suis entrain de rénover une grange (il n'y avait pas d'habitation auparavant).
Je la réstaure totalement.
Je garde les 4 murs existants. Il y a déjà des ouvertres de fenêtres mais je modifie les tailles totalement. J'en crée d'autres et en supprime certaines.
je voudrais savoir si j'ai le droit à une TVA à 5.5 sur les fenêtres et sur la cuisine.
Merci d'avance pour votre réponse.
Bien cordialement.
Eric Kraft

je suis invalide à 80% et j'envisage d'utliser le garage attenant à ma maison pour mettre tout à niveau rez de chaussée;puis-je bénéficier de la tva à 5,5% pour la partie transformée?

construction maison principale
pour une construction d'une maison principale qu'ele est le taux de tva?

je désire carreler en pate de verre notre piscine existante puis-je bénéficier du taux de tva 5.5% sur ces travaux. merci de votre réponse.

bonjour
je veux raccorder 2bâtiments, cela me fait agrandir de 20m2 ,ai je le droit a la TVA 5.5% pour la maçonnerie ainsi que la charpente qui est a refaire entièrement pour raccorder les 2 bâtiments
merci

Bonjour, je fais faire des travaux dans mon appartement. Quand je suis allé acheter le carrelage, on m'a dit que pour bénéficier de la TVA à 5.5% il valait lieux que ce soit l'entrepreneur qui passe la commande. Or celui ci me dit que la loi l'oblige à me vendre la matière première avec une marge de 20%
Qu'en est-il ?

Bonjour,
je suis présidente d'une association à but non lucratif.
Nous avons fait des travaux dans nos locaux.
Certains artisans ont facturé à 5.50% d'autres à 19.60% :
Qui à raison ?

TVA à 5,5
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison indivuduelle que j'ai fait bâtir en 2001.
je voudrais faire une véranda de plus de 20m2.
Je voudrais savoir si je bénéficie d'une TVA à 5.5% car une entreprise de véranda me certifie que j'y ai droit.
Pouvez vous me répondre?

Tva a 5,5
Bonjour,
je souhaiterais savoir si je peux bénéficier de la TVA réduite pour les travaux suivants :
- compte tenu de son état, je dois changer la charpente et la toiture. N'appréciant pas l'aspect (monopente parallèle à la rue), je souhaiteais transformer la toiture en monopente perpendiculaire à la rue. Je souhaite en profiter pour aménager mes combles (plancher hourdis existant).
Dans l'attente de vous lire.
Cordialement.

Bonjour,
Notre maison a 30 ans, nous allons refaire entièrement notre salle de bain, notre plombier nous que si nous prenons pas le matériaux par lui la tva sur sa main d'oeuvre passe à 19,6 ? je suis d'accord pour le matériel vu qu'on l'achète en dicrect en tant que particulier on l'a à 19,6 mais pour la main d'oeuvre ???

Tva 5,5
j ai fait construire il y a un an ma résidence principale.
Je viens de faire construire un mur de cloture. La T.V.A est elle de 5,5 % pour la construction et le ravalement de cette cloture

Nous envisageons une extension de notre maison. Les travaux seront a 19,6 de TVA; Par contre, l'ouverture entre la maison actuelle et l'agrandissement peut elle passer a TVA 5,5 ? (ouverture de 2 metre avec travaux de maconnerie importante) !
merc

TVA 5,5
Bonjour,
La trésorerie des impôts répond directement aux contribuables sur ce sujet. Vous pouvez prendre RDV avec eux.
Bons travaux
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Bonjour,
Je dois faire poser des arceaux sur des places de parking, puis-je bénéficier de la T.V.A a 5.5% sur l'achat et la pose qui sera faite par un artisan, ou je dois payer 19.6%.
Je vous remercie par avance de votre réponse.

Tva 5,5
Si les travaux et les locaux rentrent bien dans le cadre de la loi, peut on facturer une SCI à 5.5 %

TVA 5,5
Bonjour,
La trésorerie des impôts répond directement aux contribuables sur ce sujet. Vous pouvez prendre RDV avec eux.
Bons travaux
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TVA à 5,5
Bonjour,
je voudrais savoir si les travaux de nettoyages d'un logement et la pose de silicone autour d'une baignoire sont au taux de 5.5%

Je souhaiterais savoir dans le cadre d'une installation d'un climatiseur de cave et d'un aménagement de rayonnage à l'interieur la tva 5.5 % s'applique t'elle sur le climatiseur ainsi que pour les rayonnages sachant que l'habitation a plus de 2 ans

TVA
Bonjour,
La trésorerie des impôts répond directement aux contribuables sur ce sujet. Vous pouvez prendre RDV avec eux.
Bons travaux
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une association syndicale loi de 1901 peut elle bénéficier de la tva a 5,5 pour l'entretien d'un espace vert prlvé merci de votre réponse

Oui mais tous le monde se contredit, l'un dit que 5,5%, d'autre service a 19,6%.
Tout depend de l'interpretation des textes de loi
Normalement, aménagement de comble = 5,5%
Mais comment aménager des combles sans augmenter la surface totale de la maison de 10% ?
Surtout que moi, j'ai deja un parquet existant dans la maison !

Taux tva, rescrit
Bonjour,
La seule solution pour éviter les problèmes avec la trésorie est de passer par le système de rescrit.
Vous décrivez aux impôts le projet par mail, par courrier...ils vous répondent, cette réponse aura une valeur légale.
Bons travaux
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Bonjour, Voila mon projet :
Je souhaite aménager mon grenier avec parquet existant. Actuellement,seule une porte extérieur permet d'y accéder. Je vais donc faire créer une trémie + escalier pour y accéder.
Tout va être réalisé par un entrepreneur. (Isolation,velux ...etc)
La surface du plancher est déja comprise dans la Surface Hors Oeuvre Nette (SHON) Nous allons rendre habitable (2 chambres + Salle de Bain) cette surface,sans pour autant créer de SHON.
Ces travaux d'aménagement sont il soumis au taux réduit (TVA à 5,5%)? Ou est ce considéré comme une augmentation du volume (surface habitable?) et donc soumis à la TVA à 19,6% ?

Taux tva, rescrit
Bonjour,
La seule solution pour éviter les problèmes avec la trésorie est de passer par le système de rescrit.
Vous décrivez aux impôts le projet par mail, par courrier...ils vous répondent, cette réponse aura une valeur légale.
Bons travaux
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Bonjour,
Puis-je bénéficier de la TVA 5.5% pour le remplacement, par une Entreprise, de l'enrobé se trouvant devant mon garage et sur mon terrain.
Il sagit de ma résidence principale dont la construction date de 30 ans.
Merci pour votre réponse.

Taux tva, rescrit
Bonjour,
La seule solution pour éviter les problèmes avec la trésorie est de passer par le système de rescrit.
Vous décrivez aux impôts le projet par mail, par courrier...ils vous répondent, cette réponse aura une valeur légale.
Bons travaux
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Bonjour,
voilà, nous avons un auvent ouvert sur 3 cotés, contre un pignon de notre maison, il a été fait il y a + 2 ans, nous allons le fermer pour en faire un pièce d'habitation supplémentaire, la TVA peut-elle être à 5,5 ?

Bonjour,
Je dois faire changer des pièces cassé de plusieurs vitrail de ma maison principale. J'ai plusieurs type de Vitraux. Certains sont en géométrie et d'autres sont des créations d'artiste. Es ce que ces travaux seront soumis a la TVA a 5,5% ou a 19,6%?
Es ce que cela peux dépendre du type de vitrail? ( avec des formes géométrique ou d'art)?
merci d'avance

TVa 5,5% élagage
Bonjour,
Il est préférable de faire valider votre taux par les impôts via le système de rescrit pour éviter les redressements.
Règle générale : élagage d'arbres est exclus du champ d'application du taux réduit.
Mais pour les travaux facturés à compter du 1er janvier 2000, les travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres situés aux abords directs des locaux à usage d'habitation sont soumis au taux réduit de la TVA si :
- nécessaires à l'accès aux locaux ou à leur remise en état.
ou
- dégagement et réfection des voies d'accès à ces locaux d'habitation
Bons travaux
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Bonjour,
L'élaguage, la taille de haies, la taille des arbres de mon jardin est-ele sousmise à une TVA à 5.5? Sachant que les arbres ne menaçent pas mon habitation.

Bonjour,nous rénovons une maison et pour le gros oeuvre (toiture plomberie géothermie, menuiserie, électricité, chappe), bénéficions-nous de la tva 5,5% pour tous ces travaux?

Aménagement combles tva 5,5
Bonjour,
Les travaux pouvant bénéficier du taux réduit 5,5 sont :
- les travaux de rénovation des locaux à usage d’habitation
- les travaux d'isolation phonique et/ou thermique
- les travaux de transformation : aménagement des combles
- les travaux d’entretien : toiture, ravalement de façade,…ou même peintures intérieures.
Pour que le taux réduit de Tva à 5,5% s’applique
- aux matières premières et fournitures (sable, ciment, fer, bois, carrelages, parquets, tuiles, tuyaux, …)
Aménagement combles tva 5,5
Bonjour,
Les travaux pouvant bénéficier du taux réduit 5,5 sont :
• les travaux de rénovation des locaux à usage d’habitation
• les travaux d'isolation phonique et/ou thermique
• les travaux de transformation : aménagement des combles
• les travaux d’entretien : toiture, ravalement de façade,…ou même peintures intérieures.
Pour que le taux réduit de Tva à 5,5% s’applique
- aux matières premières et fournitures (sable, ciment, fer, bois, carrelages, parquets, tuiles, tuyaux, …)
- aux éléments d'équipement (fenêtres, volets, portes, grilles, sanitaires, portails, alarmes, appareils de chauffage, …)
Il est nécessaire que ces fournitures soient fournie par l’entreprise et facturée sur une même facture.
Bons travaux
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Bons travaux
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Bonjour,
Toujors de réponse à ma question et pourtant je cherche .....
Ma question porte sur le taux réduit pour mon aménagement de combles.
Ma maison est de plain pied ; la SHON est de 110 m2 ; je souhaite aménager les combles ; il s’agit pour l’instant de combles perdues, (à l’américaine, encombré par des fermettes ), l’isolation du rez de chaussée étant assuré par une laine de verre placée entre les solives du plafond suspendu. (pas d’isolation sur les rampants)
Le projet conduirait à la mise en place de poutres transversales, une reprise de la charpente, la pose de 3 Vélux, la mise en place d’un plancher créant une surface totale de 58 m2 dont 37 m2 habitables, puis la pose d’un escalier d’accès. Aucune surélévation n’est prévue
Le devis de la société est avec une TVA entièrement à 5.5%. Est-il exacte ??

Batiment a usage agricole
Bonjour,
Vous pouvez demander un rescrit aux impôts, eux seuls sont les experts sur cette question.
La procédure dite de "rescrit fiscal" permet au contribuable de demander à l'administration de prendre position par rapport à sa situation fiscale personnelle.
Vous décrivez aux impôts le projet par mail, par courrier...ils vous répondent, cette réponse aura une valeur légale.
Bons travaux
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Bonjour,
Ma question porte sur le taux réduit pour mon aménagement de combles.
Ma maison est de plain pied ; la SHON est de 110 m2 ; je souhaite aménager les combles ; il s’agit pour l’instant de combles perdues, (à l’américaine, encombré par des fermettes ), l’isolation du rez de chaussée étant assuré par une laine de verre placée entre les solives du plafond suspendu. (pas d’isolation sur les rampants)
Le projet conduirait à la mise en place de poutres transversales, une reprise de la charpente, la pose de 3 Vélux, la mise en place d’un plancher créant une surface totale de 58 m2 dont 37 m2 habitables, puis la pose d’un escalier d’accès. Aucune surélévation n’est prévue
Le devis de la société est avec une TVA entièrement à 5.5%. Est-il exacte ??

bonsoir, je viens de racheter un batiment à usage agricole, celui-ci était sur le terrain de la maison d'habitation du propriétaire. celui-ci se servait de la grange comme garage, atelier, salle de jeux, cave.
il y a eu division du terrain. je rénove ce batiment en maison d'habitation principal. puis je bénéficier de la tva 5.5% pour mes travaux d'intérieur (chauffage, fenetre, electricité, isolation).
je vous remercie en attendant votre réponse

Porte coulissante : je ne comprends pas pourquoi le taux de tva pour la pose est de 19.6%?
Car d'après le site des impôts, "Lorsque que votre client achète directement des équipements pour les faire installer par l'entreprise, ces achats restent soumis au taux normal de 19,6%. Dans ce cas, seule votre prestation de pose est soumise au taux réduit."
et la pose d'une porte coulissante rentre bien dans le cadre de travaux d'aménagement?

Porte coulissante
Bonjour,
Pour la pose d'une porte coulissante c'est la tva a 19,6% qui doit s'appliquer.
Bons travaux
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J'ai acheté une porte coulissante de séparation de pièces, avec TVA à 19.6%.
La pose est finalement trop compliquée pour moi, j'ai donc fait appel à un artisan. Celui-ci doit-il appliquer une tva à 19.6% ou à 5.5% sur la pose?

TVA à 5,5
Bonjour,
Il faut savoir que pour la TVA à 5,5%, les équipements, fournitures et matières premières doivent être facturés par l'entreprise. A défaut, si vous achetez en direct, le taux de la TVA repasse à 19,6 %.
Bons travaux
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