En savoir plus sur la Loi

Vous avez un projet d'aménagement de jardin, de construction de maison ou encore de ravalement de façade, il existe selon le projet, des lois et des normes à respecter qui vous indiquent ce que vous pouvez faire ou ne pas faire . Ainsi, obtenez davantage d'informations sur les différentes contraintes légales auxquelles vous devez vous exposer et des conseils pour choisir le professionnel qui vous indiquera les démarches à suivre, mais aussi les différentes aides financières qui vous aideront à réaliser votre projet, sur facade.quotatis.fr pour un projet de ravalement de façade, terrasse.quotatis.fr/ pour l'aménagement de terrasse, ou encore http://pompe-a-chaleur.quotatis.fr pour l’installation de pompe à chaleur.

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Quelle TVA pour quels travaux ?


Pour savoir les nouvelles mesures de taux réduit TVA 2012, lisez notre article: TVA taux réduit à 7%

Ci-dessous notre ancien article sur la TVA à 5,5%.

Travaux de maçonnerie, d'électricité, création d'une véranda, d'une piscine, rénovation d'appartement, ravalement, alarme pour habitation, etc. certains chantiers ouvrent droit à une TVA à 5,5 %, d'autres non. Pourquoi dépenser plus quand on peut payer moins ? Faites des économies ! Apprenez à distinguer les travaux donnent droit à une TVA à 5,5 % au lieu de 19,6 %. Le taux de TVA réduit à 5,5 % concerne à un grand nombre de travaux réalisés par un professionnel au domicile des particuliers ne disparaîtra pas. Ce dispositif est maintenu jusqu'au 31 décembre 2010. Tout ce qu'il faut savoir. La TVA à taux réduit: Bulletin Officiel du 8 décembre 2006, les dernières règles fiscales


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Quels locaux ? La TVA à 5,5 % s'applique aux locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, ainsi que leurs dépendances (cave, garage, loggias, etc.), qu'il s'agisse d'une maison individuelle ou d'un appartement, d'une résidence principale ou secondaire, que le logement soit habité ou vacant, et que vous soyez locataire ou propriétaire.

Le saviez-vous ? Pour bénéficier de la TVA réduite les locaux mixtes - habitation et bureau - doivent comporter une partie consacrée à l'habitation supérieure à 50 % de leur superficie.

Les conditions à respecter ? La TVA à 5,5 % concerne uniquement les matières premières, équipements, fournitures et travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien réalisés et facturés par une entreprise.

Le saviez-vous ? Les équipements, fournitures et matières premières doivent être facturés par l'entreprise. A défaut, si vous achetez en direct, le taux de la TVA repasse à 19,6 %.

Comment procéder ? Afin de pouvoir bénéficier de ce taux réduit, vous devez remettre à l'entreprise qui effectue les travaux à votre domicile une attestation, datée et signée, mentionnant que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans et qu'il est affecté à un usage d'habitation. Désormais vous devez également attester que les travaux entrepris ne répondent pas aux critères de la production d'un immeuble neuf.

Conseil Travaux Conservez précieusement cette attestation, ainsi que les factures remises par l'entreprise, pendant au moins cinq ans après l'achèvement des travaux.

Modèle d'attestation Les modèles d'attestations à remettre à l'entrepreneur sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr. Il en existe maintenant deux. L'attestation simplifiée, si vos travaux ne concernent aucun élément du gros œuvre et pas plus de 5 éléments du second œuvre. L'attestation normale, elle, est utilisée dans les autres cas.

TVA à 5,5% et immeuble neuf : nouveautés de la loi Le code général des impôts indique que le taux réduit de la TVA est applicable sous réserve que les travaux n'aboutissent pas, par leur nature ou leur ampleur, à la production d'un immeuble neuf. Un important contentieux s'étant développé sur l'interprétation de cet article assez vague, la nouvelle loi de finances pour 2006 a précisé les choses, en définissant les travaux susceptibles de concourir à la production de logement neufs : Il s'agit donc de travaux portant sur des immeubles existants qui consistent en une surélévation,une addition de construction ou des travaux qui aboutissent à rendre à l'état neuf des éléments essentiels comme : - la majorité des fondations, - la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage, - l'ensemble des éléments de second œuvre Texte de référence. Le bulletin officiel des impôts (BOI 8-A-1-06 N°202 du 8 décembre 2006) précise la liste des travaux sur des bâtiments existants concourant à la production d'immeubles neufs.Liens + Conseils pratiques sur la PAC avec le site pompe a chaleur

Quelle TVA pour quels travaux ?

Locaux concernés Locaux exclus
Locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et leurs dépendances (cave, garage, loggias, etc.) Les logements neufs, sauf en cas de travaux urgents à la suite d'une fuite d'eau ou d'une effraction par exemple qui eux bénéficient de la TVA à 5,5 %.
Travaux concernés Travaux exclus
TVA à 5,5 %
TVA à 19,6 %
  • les travaux d'entretien courant : peintures, changement de papier peint ou de moquette, installation de plomberie ou d'électricité
  • les travaux d'amélioration : isolation thermique et phonique,
  • de transformation : aménagement des combles
  • de gros entretien (ravalement)
  • les opérations de raccordement aux réseaux publics : eau, gaz, électricité, tout-à-l'égout
  • les travaux sur les éléments d'habitation comme loggias, terrasses, caves, greniers, débarras ou garages privatifs
  • la motorisation du portail d'accès d'une maison
  • les travaux de construction ou de réparation des murs de clôture du jardin d'une habitation, à l'exception des clôtures composées de haies
  • les travaux effectués dans une copropriété (ravalement de façade, réfection de la cage d'escalier ou de la toiture)
  • fourniture d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable (capteurs solaires, d'éoliennes, de poêles à bois, inserts...) à condition qu'elle soit accompagnée de travaux de pose
  • dépenses résultant d'un contrat de maintenance : chaudière, ascenseur...
  • les travaux de construction : agrandissement ou surélévation d'une maison, création d'une véranda, ou d'un garage ;
  • travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts ou d'installations comme les piscines ou courts de tennis ;
  • les gros appareils de chauffage installés dans les immeubles collectifs, les ascenseurs (sauf lorsqu'ils sont spécialement conçus pour des handicapés), les saunas, appareils électroménagers, audiovisuels, les appareils de chauffage ou de climatisation mobiles ;
  • les frais de mise en service des réseaux : téléphone, gaz et électricité ;
  • les équipements ménagers, électroménagers et mobiliers : four, cuisinière, réfrigérateur, machine à laver, radiateur mobile, meuble de rangement non encastré, coffre fort...
  • les honoraires de l'architecte ou du maître d'oeuvre.
  • travaux réalisés sur deux ans au maximum, qui aboutiraient à une majoration de la surface du logement de plus de 10 %
  • matières premières, fournitures et équipements achetés directement par les particuliers.

------------------------------------------------------------------------------------ TVA à taux réduit : Bulletin Officiel du 8 décembre 2006, les dernières règles fiscales TVA et travaux d'extension : Taux applicable


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