Bonjour,
La fenêtre d’un voisin ouverte depuis trente ans, bien avant que nous ayons acheté notre maison, donne directement sur notre jardin par une ouverture à 1m 50 du sol en limite de notre propriété. Cette maison voisine est restée longtemps inoccupée. Nous en avons profité pour planter devant cette fenêtre une haie à une distance de 1m 70 pour une hauteur de 2 m . L’actuel propriétaire veut nous faire rabattre cette haie à 0m80 parce que nous le privons d’une vue plongeante sur notre jardin. Que devons-nous faire ?
Merci.

Fenetre

Bonjour,

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Gratuit : Travaux fenetre

Bons travaux
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Bonjour,

Nous habitons dans un appartement en copropriété.
Nous avons dans notre salon un accès direct à une grande cave voutée que nous avons aménagée.
Nous souhaitons faire une fenêtre sur l'extérieur en utilisant le trou déjà existant de la VMC.
La fenêtre donnerait alors sur le jardinet dont nous avons la pleine jouissance. En face, nous avons le jardin d'un voisin dont le mur mitoyen est à plus d'1m90.
Pourvons nous faire cette fenêtre ? Merci pour votre réponse.

Bonjour,

Les servitudes irrégulière de vues, acquises préalablement par titre, par prescription trentenaire ou par "destinatin du père de famille" sont elles opposables au nouvel acquéreur d'un bien ?
Faut-il nécessairement qu'elles aient fais l'objet d'une publicité ou aient été mentionnées dans le titre de propriété pour les rendre opposables ?

Merci

Construction, voisin

Bonjour,

Blog maison vous conseille de poser le problème au service urbanisme de votre commune.

Bons travaux
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Bonjour.
J'ai acheté un appartement dont une partie importante (mon bureau et les deux chambres de mes filles)est éclairée par deux grandes fenêtres qui ne s'ouvrent pas, en verre opaque, dans le mur en limite de propriété. Ces ouverture conrrespondent à une servitude qui date de 1955. Le terrain voisin a été racheté, et ils vont y construire un immeuble en limite de propriété, c'est-à-dire contre mon mur, rendant ainsi complètement borgne toute cette partie de l'appartement !!! Ai-je un recours contre cet important préjudice ou peuvent-ils ainsi m'emmurer ?
Merci.

Remplacement fenetre

Bonjour,

Vous devrez déclarer vos travaux et en principe, une simple déclaration de travaux en Mairie est suffisante pour l'installation des fenêtres

Si vous êtes en copropriété il est nécessaire d'obtenir l'accord de la copropriété dans la mesure ou l’aspect extérieur du bâtiment peut s’en trouver modifié.

Bons travaux
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Bonjour,

Je souhaite remplacer les fenêtres des chambres qui donnent sur un jardin privé (qui ne fait pas parti de la copropriété) les fenêtres d'origine sont fermés avec des vitres opaques. Est-il possible de remplacer ces fenêtres par des fenêtres ouverte et transparentes. A savoir que les fenêtres donnent sur le jardin et non la maison qui se situe au bout du jardin environ 5 m.
Cordialement,

MMe DELAGE

Réfection toiture

Bonjour,

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Gratuit : Rénovation toiture , installation et fourniture.

Bons travaux
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Bonjour ,

je refais ma toiture quelles sont les normes qui obligent à mettre une protection par EDF sur les cables électriques.

Merci.

(urgent).

cheminée, fenêtres

bonjour,

A priori, vous deux serez obligés de mettre aux normes votre fenêtre et lui sa cheminée.
Pour vous, pourquoi ne pas remplacer votre fenêtre par un jour ? Vous ne pouvez déjà plus ouvrir votre fenêtre à cause de sa fumée.
Et lui, vus les coûts pour la mise aux normes, il sera le plus ennuyé. C'est sans doute la raison pour laquelle il ne va pas en justice.
N.B : rien ne vous empêche en attendant d'aller au service urbanisme demander qu'on vérifie la bonne réalisation de cette cheminée (respect des plans ?) et pour l'AG : si les fumées viennent vers vous, je suppose que la façade va être rapidement à repeindre, l'AG sera ravie du surcoût...

cordialement,
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Bonjour,

En 1977 nous avons acheté un appartement Paris 11 avec une fenêtre de cuisine dans un mur aveugle (le mur apparetien à notre cooproprièté) aggrandi en 1968 ou même avant par nos vendeurs. Notre fenêtre donne en biais sur un ancien cour d'immeuble qui était d'abord une imprimerie et maintenant amenagé depuis 5 ans +/- en 'loft'de luxe. L'actuel proprietaire à installé une cheminée à environ deux metres de notre fenetre - dans lequel il fait des feux de bois!! Nous sommes enfumé même avec la fenêtre à doubles vitrages fermé car les aerations pour la chaudière à gaz no sont pas bloqués. Le voisin me conseille d'aller me faire 'voir' car ma fenêtre est illeglale et je n'ais qu'a le fermer. Lui il n'écoute pas quand je dit que les cheminées à feux doivent dépassés le toits. Au fur et à mésure des années, les propriétaires successifs de ce cour sont sont plaint de notre fenêtre à travers les SDC's (car ils voulaients construire) mais nous n'avons jamais été améné au Tribunal. L'abus de feu et de fumé et le chantage sur la fênetre sont très stressants. Je serais extrêmement reconaissante pour des avis sur notre problême

Baie vitrée

Bonjour,

Blog maison vous conseille de deposer une demande de permis de construire à la mairie.

Bons travaux
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Bonjour,
Je voudrais remplacer le portail de garage par une baie vitrée ainsi que la porte arrière du garage qui est pleine que je voudrais remplacer par une porte fenêtre et sachant qu'il y a aucun vis à vis de quelconque voisin.

Baie vitrée

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Construction voisin

Bonjour,

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Bonjour, je suis propriétaire d'une maison e d'un grand garage dont le mur donne sur un petit parking. je souhaiterais réamenager mon garage en studio mais pour cela je dois faire des ouvertures pour causes d'aération, de vue et de lumiére sur ce mur qui donne sur petit parking privé. les distances sont difficiles a etablir puisque je n'ai aucun voisin direct. pouvez vous m'eclairer si j'ai le droit de le faire ou non. Merci d'avance.

Bonjour;
Question: mon nouveau voisin fait construire une maison en limite de propriété a distance réglementaire me semble t il, mais je voudrais savoir si la distace de 1,90m pour les ouvertures en vis a vis sont valables pour les constructions à étage.En effet cette construction se fait sur un étage et 2 ouvertures sont au 1er étage face a nos chambres, terrasse, piscine, lieu de vie,violant quelque peu notre intimité compte tenu de la vue dircte et plongeante sur notre lieu de vie de famille.Que faire?Merci de vos conseils.

Bonjour , mes voisins ont abattu le mur de leur balcon et ont aggrandi leur séjour d'autant ,; leur baie vitrée se trouve par endroit à moins de 2 mètres de ma clôture .
De plus , ils ont installé un deck suspendu( terrain pentu) + de 2m par rapport au niveau du sol à l'endroit le plus haut , ceci juste en limite de ma clôture .Le deck est entouré d'un simple grillage de 1 m de haut
Le tout donnant directement sur mes fenêtres et en particulier ma salle de bains que je ne peux donc jamais ouvrir..
Le service de l'urbanisme m'a dit que tout cela avait été fait sans permis de construire mais ne fait rien.
Est-ce légal ? que puis-je faire?
Merci

Bonjour,
j' ai fait poser 2 velux dernierement du coté mitoyen de ma maison avec l accord de la mairie de ma commune.
Ceux ci donnent sur le toit de mes voisins dont la maison est placée perpendiculairement a la mienne et d'un niveau un peu plus bas.Ces velux à lui ne donnent pas sur notre facade sauf un petit sur le toit de son garage qui est nettement plus bas que les notres a l'étage supérieur.
D'autres part l arete inférieur de nos velux démarre a 1.40 m environ du sol de l étage supérieur et nous ne pouvons apercevoir que le haut du toit de notre voisin et le ciel,a moins de monter sur une chaise pour voir dans sa propriété!
Je vous serais infinniment reconnaissante de bien vouloir étudier ma requête ne sachant plus quoi faire face à un voisin dont aucune négociation n'est possible.

Construction voisin

Bonjour,

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Bonjour,
mon voisin va construire une maison qui sera en vue sur mon terrain et aura en vue direct 4 fenêtres de ma maison. Le notaire n'autorise aucune construction de mur à moins de 15 mètres de mon mur. Il y aura sur cette maison des portes fenêtres et des fenêtres qui donneront une vue direct sur mon terrain et ma maison.
Peut-il construire des fenêtres qui auront une vue direct sur mon terrain?
Dans le cas où il peut construire des fenêtres qui respectent les distances minimales de voisinage, de quels types doivent être ces fenêtrs, transparent ou non?
Mon voisin pourra-t-il ouvrir ces fenêtres.
Dans le cas où mon voisin ne respecte pas la loi concernant la pose de fenêtr dans le cadre de la construction de sa maison puis-je encore lui faire modifier cela sachant que la construction n'a pas encore commencé et qu'il dispose d'un architecte
Merci de la diligence de votre réponse à mes questions

2 doubles fenêtres par une baie vitrée

Bonjour,

Si vous faites des travaux sans la permission alors que vous avez été prévenu par le conseil syndical, vous risquez la destruction et la remise en l'état avec astreinte.

Bons travaux
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Bonjour, actuellement propriétaire d'un appartement au 3e et dernier étage, je souhaiterai remplacer 2 doubles fenêtres par une baie vitrée.

Le syndic nous indique qu'aucune démarche identique n'a été votée à ce jour, alors qu'un appartement de la résidence a déjà cette configuration. Quels sont les risques que j'encours si j'entreprends quand même les travaux sans demander l'avis en AG ?

Cordialement,
Fred

Servitude

Bonjour,

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Bons travaux
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Bonjour,
sur un projet de rénovation de garage nous avons un batiment en limite de propriété. Je souhaiteré inséré une baie dans ce mur et je voudrai savoir si cela est possible. Dans le cas contraire ai je le droit de mettre une baie en pavés de verre de dimension standart sur ce mur?
Je vous remercie à l'avance.

j`ai une poprieté et le voisin est trois pied sur mon terrain c`est une maison centenaire, je l`ai fais arpenté. maintenant il veut vendre, quel sont mes droits concernant les 2 fenetre de mon coté es-ce que je suis dans l`aubligation de lui signé une servitude ai-le droit de lui faire bouché ses fenetres. merci de répondre

bonjour,
sur le terrain d'à côté 2 maisons surélevées(sur terrain innondable)sont en train de se faire construire.L'une de ces maisons a sa porte d'entrée et une fenêtre qui donnent sur notre terrain, à environ 1m seulement du mur de séparation entre nos 2 terrains,qui leur appartient et qui est déjà en hauteur limite réglementaire de 2m.Malgré tout,du fait du surélèvement,ils ont une vue directe chez nous.Pouvons-nous leur imposer de manière SÛRE et efficace,pendant leurs travaux et sans rentrer dans la guerre de voisinage,de construire leur entrée et fenêtre ailleurs???il faut aussi savoir que ces ouverture sont sur leur côté de maison, et non sur le devant. quel intérêt???
merci pour votre aide.

Vue, voisin

Bonjour,

Comme indiqué dans l'article :
Lorsque la vue est droite,
l’ouverture doit se trouver au moins à 1,90 mètre de la limite du terrain voisin (article 678 Code civil). Est incluse dans cette longueur la demie-épaisseur du mur de clôture s’il est mitoyen, ou l’épaisseur totale du mur quand il vous appartient entièrement.

Lorsque la vue est oblique
la distance entre l’ouverture et le bord le plus proche du terrain voisin doit être supérieure à 0,60 mètre (article 679).

Bons travaux
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Bonjour,
je souhaite poser une question sur le droit de vue. En effet, nous habitons une partie d'une grande maison qui appartenait avant a mes beaux parents. Ils ont séparés la maison en 2 (entre leurs deux enfants). Mon souci est que maintenant mon beau frere a un mur qui donne directement dans notre cour avec une fenetre au RDC et deux portes transformées en grande fenetre au 1er étage. A t-il le droit de conserver ses ouvertures sachant que pour la transformation des portes en grandes fenetres qui ne sont pas des verres opaques et des fenetres pouvant s'ouvrir, il ne nous a pas demandé l'autorisation.
Meci beaucoup de votre réponse

Chambres

Bonjour,

Nous vous conseillons de demander un permis de construire. Cette démarche est à effectuer à la mairie du lieu de la propriété.

Bonne journée
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bonjour, je viens d'acheter une maison avec deux chambres aménagées sous les combles (1 chambre côté facade avant et la seconde côté arrière de la maison)Je vais suréléver la toiture et par la même occasion rajouter 2 chambres=>ce qui donnera 2 chambres avant et 2 chambres à l'arrière.Entre la façade arrière et mon mur de clôture il y a 7m40, ai-je le droit d'ouvrir 2 chambres,en sachant qu'une chambre existe déjà avec une fenêtre.

ma maison est mitoyenne avec un parking.
Sur mon mur il y a une fenêtre haute de 3 m par rapport au sol où les voitures stationnent.
J'aimerai agrandir cette fenetre de façon à faire entrer la lumiére.
vue de face l'immeuble est à vol d'oiseau à 30 mètres de celle ci.
Quant au voiture je ne l'ai voit pas .

Puis je installer une grande fenêtre?

merci de me répondre

ouvertures distances

Bonjour,

Vos voisins sont dans l'obligation de vous présenter les documents légales.

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Bonjour,
De nouveau voisin viennent d'arriver chez ma grand mére.
Ils veulent ajouter deux fenêtre à l'étage plus une baie vitrée au ré de chaussé et abaisser le mur mitoyen afin d'avoir plus d'ensoleillement. Aprés les travaux il ne mesurerait plus qu'un mètre au maximum . Le problème c'est qu'ils auront une vue directe sur son jardin . En ont-ils le droit ?
Ils sont venu chez ma grand mère en disant qu'ils avaient l'accord de la mairie mais non présenter aucun justificatif.
Étant donné son grand âge je voudrai être certaine qu'ils n'essaient pas de profiter d'elle.
Merci de me répondre.
Melle boulanger

Distances

En cas de non-respect par un voisin indélicat de ces distances légales, après une lettre courtoise essayant de maintenir de bons rapports de voisinage, puis d’un envoi recommandé, il faut saisir le tribunal de grande instance (TGI). L’assistance d’un avocat est nécessaire. La justice est très ferme sur le respect des distances.
Bonne journée
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Bonjour,

Je possede une fenetre (avec une grosse grille en fer forgé) en rez de chaussée, plus que trentrenaire, et dans un mur qui m appartient en limite de propriété donnant sur la cour de ma voisine. Celle ci fait pousser des haies le long de celui-ci mais peut etre à 50 cms et plantes en espaliers sur mon mur et autour de cette fenetre creant une gêne d ensoleillement. De plus, elle laisse pousser un arbre à 2m50 de distance qui dépasse les 2m et vient creer de l ombre dans ma cuisine, pièce de vie.Je comprends que le manque de soleil n est pas défendable mais mon droit de vue l est il? Puis je obliger cette voisine a arracher l arbre? Puis je enlever les plantes en espaliers sur ma propriété mais de son coté et argumenter que des haies le long de ma façade abiment ma maison? (humidité, racines eventuelles) enfin, celle ci me refuse l acces pour entrenir ma facade et nettoyer mes gouttieres....

ouvertures

Bonjour,

Concernant les arbustes, vous pouvez demander au service urbanisme de la mairie si des dispositions spéciales dans la commune sont prises pour la hauteur maximale des arbres et les distances à respecter.

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j'ai une voisine qui a deux ouvertures directes sur mon terrain, une en rez de chaussée, une autre au 1er étage, pouvez vous me dire si j'ai le droit de faire pousser des arbustes devant la fenêtre du rdc si oui à quelle distance et à quelle hauteur, ma voisine a t'elle le droit d'ouvrir sa fenêtre et de regarder directement chez moi, il n'y a aucun mur de séparation, d'autre part elle souhaite installer une chaudière à ventouse et veut faire l'évacuation des fumées des gaz dans mon jardin, en a t'elle le droit ?
merci pour vos réponses

Veranda servitude de vue

La servitude de vue trentenaire vous permet de refaire en votre véranda mais l'aspect exterieur doit rester identique.

Bonne journée
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Bonjour,

Je possède une véranda de 50ans à 80cm de l'allée qui conduit à la maison de mon voisin. J'ai donc une servitude de vue trentenaire sur la dite allée, mais puis je refaire en l'etat ma véranda qui commence à tomber un peu en ruine ?
Je précise que je ne vois absolument pas la maison du voisin, il s'agit juste d'une allée qui longe mon terrain, et qui a été vendue par le précendent propriètaire pour desenclaver le terrain du voisin.
Merci d'avance.

fenêtre

Dans le cas où une vue irrégulière existerait depuis plus de 30 ans sans jamais avoir soulevé la moindre protestation d'un voisin. Il n'existe aucune solution sur le plan juridique dans le cas où ni vous, ni vos voisins n'ont jamais assigné l'autre en justice pendant 30 ans, la servitude de vue est acquise.

Bons travaux
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Bonjour une fenêtre ouverte depuis plus de trente ans en limite de notre jardin par un voisin peut-elle s'ouvrir sur ce dernier dans le sens charnière qui fait que nous devons parler à voix basse pour ne pas être entendus compte-tenu qu'à la belle saison cette fenêtre est toujours ouverte ?
Merci

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un terrain dans un lotissement. La règle d'implantation à 4 mètres s'applique mais comme le côté nord de notre parcelle donne sur un chemin de terre et un petit canal, nous pouvons nous mettre en limite de propriété. Avons-nous la possibilité de faire des ouvertures (fenêtres) étant donné que de ce côté nous n'avons pas de voisin direct(ils sont derrière ce chemin puis canal).
Merci pour votre réponse.

Maison mitoyenne

Bonjour,

Vous devez avant toute démarche relire soigneusement les notions de mitoyenneté du mur sur votre titre de propriété.

Pour votre problème votre notaire est le meilleur conseiller.

Bons travaux
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bonjour,

Ma gd mère nous à cédez une veille maison avec un rez de chaussé non aménagé mais comprenant une porte et une fenêtre donnant accés direct sur un jardin seul problème c'est que c'est une maison mitoyenne. Le propriètaire de la deuxième partie de la maison veut construire son garage et condamner ses ouvertures ..En à t il le droit?

Servitudes de vue

Bonjour,

Tant que vous respectez les distances légales vous n'avez pas besoins d’accord.

Bons travaux
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Bonjour.

Nous venons d'acheter une maison avec une fenetre qui donne directement sur le terrain du voisin.
L'acte notarié mentionne bien la servitude de vue en disant bien que l'on peut remplacer la menuiserie sans changer la taille de l'ouverture.

Nous aimerions diminuer la taille de cette ouverture mais la décalé de 80 cm (cela revient a comblé la moitié de l'ouverture existante et à agrandir de l'autre coté).

Faut il absolument avoir l'accord du voisin sachant que la surface de vue ne sera pas plus grande ?

Faut il passé devant le notaire?

Merci de vos réponses.

Bonjour,
Concernant ce que vous écrivez sur l'article 678 du Code civil (vue droite et vue oblique) : Je n'arrive pas à trouver le texte qui vous permet de donner la précision suivante :
" Est incluse dans cette longueur la demie-épaisseur du mur de clôture s’il est mitoyen, ou l’épaisseur totale du mur quand il vous appartient entièrement".

Je tombe toujours sur une indication différente de la votre, à savoir :
" la distance se compte depuis le parement extérieur du mur (et non pas à l'aplomb de la fenêtre) où l'ouverture se fait...".
Merci de me renseigner sur vos sources. Cordiallement. Frank

Rénovation mur

Bonjour,

Nous vous conseillons fortement de demander à un juriste de statuer sur la limite de vos propriétés respectives.

après une lettre courtoise essayant de maintenir de bons rapports de voisinage, puis d’un envoi recommandé, il faut saisir le tribunal de grande instance (TGI). L’assistance d’un avocat est nécessaire. La justice est très ferme sur le respect des distances.

Bons travaux
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Bonjour!!

Mon voisin a fait des rénovations et a ajouté des trous d'aération (laveuse/sécheuse) dans son mur et qui se trouve sur la limite de notre terrain. Quels sont nos droits et recours possible?

Merci

Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement en rez de chaussé dans une ancienne maison de maitre divisée en 4 appartement (1 par étage).
Après 2 ans de location à mon propriétaire, celui ci vient de vendre le terrain a un promotteur.
Ce dernier en a fait 2 parcelles. 1 avec la maison et l'autre où il construit un immeuble.
Notre appartement exposé plein sud va donc donner sur la facade lateral de cet immeuble de 16M de haut et situé à a peine 15 M de nos salles de vie. (de plus salon dans ancienne verrière donc très lumineux exposé plein sud je vous laisse imaginer le vis a vis).
Cette construction va donc complètement nous plonger dans l'ombre au delà d'un vis a vis fortemment ombragé par cette facade (a l'heure actuelle nous dispoons d'un charmant parc avec " petite foret".

Bien entendu je vous passe le fait que en attendant le début des travaux plus rien n'est entretenu malgrè des charges que l'on "crédite", et nous avons même pas une dernière opportunité de passer ce dernier été dans ce d'habitude si joli jardin vu les herbes hautes d'1m20 ...

Donc, y'a t il un recour ou quelque chose a faire, (il semble que les 2 parcelles ne soit pas géré par le même organisme... le promotteur aurait il revendu la maison ?)

Merci d'avance.

bonjour
Mon voisin a une fenetre à environ 2 m du sol et à moins de 1.90 m de ma cloture, la nuisance sonore est importante mais il ne peut pas voir chez moi.
Je ne sais pas si cette ouverture a été faite il y a moins de 30 ans, comment obtenir ces renseignements qu'il ne veut pas me fournir?

Fenêtres, mur mitoyen

Bonjour,

Il faut aller voir le service urbanisme de la commune .

Si vous faites partie des victimes de nuisances sonores, il faut d'emblée, le faire savoir au Maire de votre commune, en effet ce dernier dispose de pouvoirs de police nécessaires pour pouvoir faire respecter votre tranquillité et la loi. A savoir qu'en exécution de l'article L 331-1 du code des communes) le maire a le devoir et l'obligation de faire respecter la tranquillité publique et de faire poursuivre les personnes, commerces, industries, etc.. qui troublent le repos des habitants de sa commune, si elles ne cessent pas.

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Mon jardin est mitoyen avec le mur de la cuisine d'un restaurant. Après changement de proprietaire,le nouveau cuisinier ouvre une fenetre qui normalement n'existait que pour donner de la lumiere, car située à moins de 2m du sol evidemment il n'y a pas la distance réglementaire, puisque cette fenetre est percée dans le mur mitoyen.
Du coup c'est comme si on vivait dans leur cuisine: bruit de vaisselle, éclats de voix en permanence et souvent très tard et en prime, odeur de frites et sardines grillées !!!
On a essayé de lui dire gentiment mais ça ne marche pas.
Que faire, qui voir? merci de le dire

Fermeture de loggia, syndic,

Bonjour,

Reportez-vous au règlement de copropriété. Ils peuvent vous demander de remettre la loggia en l'état. Un arrangement à l'amiable est toujours préférable, essayez de comprendre leur réticence.

Blog-maison

Nous avons acheté un studio au Capd'agde dont la loggia sur toute la facade est la seule à n'être pas fermée. Nous l'avons fait fermer en nous conformant aux autres studios.
Le syndic nous met maintenant en demeure de déposer la vitre.
Quels sont les risques si nous ne nous exécutons pas. Je le répète toutes les loggias (du N° 66 au 72 sont fermée sauf la 68 qui est la notre) sont fermées.
remerciements pour tous renseignements. G.Touati

ouverture et servitude de vue

Bonjour,

Vous devez respecter
¤ pour une vue droite :
1,90 m par rapport à la limite de la propriété voisine.
¤ pour une vue oblique :
0,60 m minimum par rapport à la limite de la propriété voisine (clôture).
¤ pour un jour :
Il n’existe pas dans le code civil de distance à respecter. Toutefois, il doit toujours être percé à 2,60 m au-dessus du sol pour un rez-de-chaussée et à 1,90 m lorsqu’il s’agit d’un étage.
définition d'un jour : qui ne laissent passer que la lumière et ne peuvent pas s’ouvrir comme les fenêtres opaques

Pour compléter votre lecture, un autre article de blog-maison.com : servitude de vues

Bonne journée
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Bonjour,

pour renover une maison et lui apporter + de lumiere, nous souhaiterions faire une ouverture qui donne malheureusement sur le terrain du voisin.

Est ce legal si cette ouverture est une fenetre qui ne s'ouvre pas et à vitre dépolie ?

Merci pour votre réponse.

rénovation

Bonjour,

Pour augmenter sa surface, il a dû demander un permis de construire. Au moment de l'affichage, vous aviez la possibilité de vous élever contre cette construction.

Si la mairie/ DDE a donné son accord et qu'il respecte les distances légales, vous n'avez pas la possibilité de le faire retirer ses fenêtres.

Si votre maire ne répond pas, la DDE le fera.

Bonne journée
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En 2000, mon voisin a racheté une fermette, juste en face de chez moi. Celle-ci ne comportait pas d'étage, mais un rez-de-chaussée, avec un grenier. Mon voisin a procédé à la rénovation, transformant le grenier en étage à usage d'habitation (chambres) avec 2 ouvertures (fenêtres).
Sachant que :
- je me retrouve avec un vis-à-vis que je n'ai jamais demandé
- que le Maire de ma commune ne me répond pas losque je lui pose la question
- que, en vue droite, les fenêtres sont à moins de 1,90 m du chemin communal qui nous sépare
que puis-je faire ?
Merci de votre réponse et bonne journée

Bonjour,

Rien n'est certain dans votre cas, puisque vous souhaitez modifier l'aspect exterieur de votre futur logement. Vous aurez donc besoin d'un permis de construire. De plus, il vous faut consulter le règlement de copropriété.
Renseignez-vous donc bien avant l'achat.

bonjour,
je souhaite devenir propriétaire d'un appartement. mais avant cela je voudrais savoir s'il est possible de transformer une fenêtre, donnant sur ma terrasse, en porte vitrée.
faut-il demander l'autorisation du syndic pour de tels travaux?
puis-je avoir la certitude d'y être autorisée avant même de signer le contrat de vente (car cela détermine mon achat).
merci!!!

chien-assis, lucarne

Bonjour,

Nous vous invitons à aller sur le site de la CAUE
Ce site public d'architecture a peut-être les informations que vous souhaitez.

Le dictionnaire DICOBAT ne vous a-t-il pas été utile ?

définition sur wikipedia
C'est une Lucarne carrée placée en saillie sur la pente d’une toiture, pour donner du jour à l'espace qui est sous le comble en général aménagé. Elle comporte un élément de toiture soit à contre-pente soit à deux pentes à faîtière horizontale.

patrimoine-de-france.org
n. m. (pl. Chiens-assis). XXe siècle.ARCHIT. Lucarne verticale construite en avancée sur le toit pour éclairer une mansarde.

Bonne chance pour votre exposé
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bonjour.

je dois présenter a l'oral 'les chiens-assis' cependant je ne trouve aucune explication sur l'historique (depuis quand il existe etc...).

j'aimerais avoir des renseignements, la-dessus si vous pouvez m'aider!

merci.

vente appartement, fenêtres

Bonjour,

Avant l'achat, demandez le cahier des charges de l'immeuble et surtout à rencontrer le syndic / le conseil syndical pour estimer avec eux la faisabilité de tels travaux. Une solution, si vous y arrivez, est de faire notifier dans l'acte les travaux souhaités de manière à vous dégager de la vente en cas de refus de l'AG. A voir avec le notaire et votre avocat et l'actuel vendeur.

Si vous modifiez la façade, il y a de très grandes chances que vos travaux soient refusées. L'AG devra voter pour vous les permettre. Un bon point serait qu'un autre copropriétaire est déjà fait cela.

Bonne journée