bonjour
j'habite une vieille maison que nous sommes entrain de rénover, dans le pignon donnant sur la rue j'ai une porte à l'étage qui servait avant pour entreposer le foin (assez grande), je voudrais y mettre une fenetre plutot que d'installer des velux qui me couteront plus cher vu que l'ouverture est déjà existante.
ai-je besoin de l'accord pour faire cela car c'est une porte qui s'ouvre sans problème c'est pour ça que je veux y mettre une fenetre et volet pour ne rien changer à l'aspect extérieur??
merci

j ai un duplex en étage grand séjour avec une cuisne ouverte vers ma terrasse de 25 m2 je voudrai avoir une grande baie vitrée en remplacement de mes 2 grandes fenetres standards qui sont situées en longueur de ma terrasse avec un radiateur au milieu des fenetres.Je voudrai avpoir un devis si cela est possible.Merci

Servitude de vue

Bonjour,

Blog-maison est un site éditorial généraliste. Nous ne pouvons pas répondre à ce type de question.

Bonne journée
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Blog-maison, le blog des travaux habitat

bonjour,

je possède une maison de plein pied, le terrain mitoyen et en construction d'une maison composée de 4 logements de 2 niveau avec fenètres et balcons donnant tous une vu à +/- 4 mètres de distance sur mes 2 terrasses.
es ce que la servitude de vue et respectée???
merci

Fenetre

bonjour,

Blog maison ne peut pas répondre à votre question , nous vous conseillons de demander l'avis d'un professionnel.

vous pouvez demander un devis gratuit en ligne sur le site de notre partenaire Quotatis.

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Gratuit : Fenetre

Bons travaux
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nous habitons depuis 2003 une maison avec une petite fenetre dont l'existence d'après le voisinage remonte aux années 50 sans plus de preuve que celle de témoignages oraux . notre voisin fait construire un mur devant cette fenetre, la bouchant par conséquence. conmment justifier de la présence de cette fenetre et auprès de qui faire le recours ?
merci

Baie vitree

bonjour, nous avons acheté une maison avec une cour séparée par le mur de la voisine, celle-ci a changé la fenetre juste avant notre aménagement (elle nous a demandé si un artisan pouvait accéder a notre cour pour mettre un joint) . la fenetre de ses toilettes située à 1m90 donne donc directement dans notre cour !! comment savoir si elle a remplacé des carreaux de verre ou si elle a remplacé une ancienn fenetre donc avec une servitude de vue a plus de 30 ans,,, pour moi elle a profité du changement de propriétaire pour installer sa fenetre....merci

Bonjour,
La fenêtre d’un voisin ouverte depuis trente ans, bien avant que nous ayons acheté notre maison, donne directement sur notre jardin par une ouverture à 1m 50 du sol en limite de notre propriété. Cette maison voisine est restée longtemps inoccupée. Nous en avons profité pour planter devant cette fenêtre une haie à une distance de 1m 70 pour une hauteur de 2 m . L’actuel propriétaire veut nous faire rabattre cette haie à 0m80 parce que nous le privons d’une vue plongeante sur notre jardin. Que devons-nous faire ?
Merci.

Fenetre

Bonjour,

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Gratuit : Travaux fenetre

Bons travaux
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Bonjour,

Nous habitons dans un appartement en copropriété.
Nous avons dans notre salon un accès direct à une grande cave voutée que nous avons aménagée.
Nous souhaitons faire une fenêtre sur l'extérieur en utilisant le trou déjà existant de la VMC.
La fenêtre donnerait alors sur le jardinet dont nous avons la pleine jouissance. En face, nous avons le jardin d'un voisin dont le mur mitoyen est à plus d'1m90.
Pourvons nous faire cette fenêtre ? Merci pour votre réponse.

Bonjour,

Les servitudes irrégulière de vues, acquises préalablement par titre, par prescription trentenaire ou par "destinatin du père de famille" sont elles opposables au nouvel acquéreur d'un bien ?
Faut-il nécessairement qu'elles aient fais l'objet d'une publicité ou aient été mentionnées dans le titre de propriété pour les rendre opposables ?

Merci

Bonjour,

il y a un conflit de règles entre le droit civil (notions de vues et de jours avec règles de distances) et le droit d'urbanisme pour le lequel il n'y a pas de distances minimale pour construire en limite séparative du fond voisin.
Qu'ellee règles prévaut ?
En bref, lorsqu'un permis de construire est délivré par l'adutorité administrative et permet de construire en limite séparative sans pour autant respecter les dispositions du code civil, peut on s'opposer à la construction lorsque celle ci est irrégulière au sens du code civil?
Est-il dès lors possible d'effectuer un recours contre l'administration?

Construction, voisin

Bonjour,

Blog maison vous conseille de poser le problème au service urbanisme de votre commune.

Bons travaux
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Bonjour.
J'ai acheté un appartement dont une partie importante (mon bureau et les deux chambres de mes filles)est éclairée par deux grandes fenêtres qui ne s'ouvrent pas, en verre opaque, dans le mur en limite de propriété. Ces ouverture conrrespondent à une servitude qui date de 1955. Le terrain voisin a été racheté, et ils vont y construire un immeuble en limite de propriété, c'est-à-dire contre mon mur, rendant ainsi complètement borgne toute cette partie de l'appartement !!! Ai-je un recours contre cet important préjudice ou peuvent-ils ainsi m'emmurer ?
Merci.

Remplacement fenetre

Bonjour,

Vous devrez déclarer vos travaux et en principe, une simple déclaration de travaux en Mairie est suffisante pour l'installation des fenêtres

Si vous êtes en copropriété il est nécessaire d'obtenir l'accord de la copropriété dans la mesure ou l’aspect extérieur du bâtiment peut s’en trouver modifié.

Bons travaux
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Bonjour,

Je souhaite remplacer les fenêtres des chambres qui donnent sur un jardin privé (qui ne fait pas parti de la copropriété) les fenêtres d'origine sont fermés avec des vitres opaques. Est-il possible de remplacer ces fenêtres par des fenêtres ouverte et transparentes. A savoir que les fenêtres donnent sur le jardin et non la maison qui se situe au bout du jardin environ 5 m.
Cordialement,

MMe DELAGE

Réfection toiture

Bonjour,

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Bons travaux
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Bonjour ,

je refais ma toiture quelles sont les normes qui obligent à mettre une protection par EDF sur les cables électriques.

Merci.

(urgent).

cheminée, fenêtres

bonjour,

A priori, vous deux serez obligés de mettre aux normes votre fenêtre et lui sa cheminée.
Pour vous, pourquoi ne pas remplacer votre fenêtre par un jour ? Vous ne pouvez déjà plus ouvrir votre fenêtre à cause de sa fumée.
Et lui, vus les coûts pour la mise aux normes, il sera le plus ennuyé. C'est sans doute la raison pour laquelle il ne va pas en justice.
N.B : rien ne vous empêche en attendant d'aller au service urbanisme demander qu'on vérifie la bonne réalisation de cette cheminée (respect des plans ?) et pour l'AG : si les fumées viennent vers vous, je suppose que la façade va être rapidement à repeindre, l'AG sera ravie du surcoût...

cordialement,
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Bonjour,

En 1977 nous avons acheté un appartement Paris 11 avec une fenêtre de cuisine dans un mur aveugle (le mur apparetien à notre cooproprièté) aggrandi en 1968 ou même avant par nos vendeurs. Notre fenêtre donne en biais sur un ancien cour d'immeuble qui était d'abord une imprimerie et maintenant amenagé depuis 5 ans +/- en 'loft'de luxe. L'actuel proprietaire à installé une cheminée à environ deux metres de notre fenetre - dans lequel il fait des feux de bois!! Nous sommes enfumé même avec la fenêtre à doubles vitrages fermé car les aerations pour la chaudière à gaz no sont pas bloqués. Le voisin me conseille d'aller me faire 'voir' car ma fenêtre est illeglale et je n'ais qu'a le fermer. Lui il n'écoute pas quand je dit que les cheminées à feux doivent dépassés le toits. Au fur et à mésure des années, les propriétaires successifs de ce cour sont sont plaint de notre fenêtre à travers les SDC's (car ils voulaients construire) mais nous n'avons jamais été améné au Tribunal. L'abus de feu et de fumé et le chantage sur la fênetre sont très stressants. Je serais extrêmement reconaissante pour des avis sur notre problême

Baie vitrée

Bonjour,

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Bons travaux
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Bonjour,
Je voudrais remplacer le portail de garage par une baie vitrée ainsi que la porte arrière du garage qui est pleine que je voudrais remplacer par une porte fenêtre et sachant qu'il y a aucun vis à vis de quelconque voisin.

Baie vitrée

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Construction voisin

Bonjour,

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Bonjour, je suis propriétaire d'une maison e d'un grand garage dont le mur donne sur un petit parking. je souhaiterais réamenager mon garage en studio mais pour cela je dois faire des ouvertures pour causes d'aération, de vue et de lumiére sur ce mur qui donne sur petit parking privé. les distances sont difficiles a etablir puisque je n'ai aucun voisin direct. pouvez vous m'eclairer si j'ai le droit de le faire ou non. Merci d'avance.

Bonjour;
Question: mon nouveau voisin fait construire une maison en limite de propriété a distance réglementaire me semble t il, mais je voudrais savoir si la distace de 1,90m pour les ouvertures en vis a vis sont valables pour les constructions à étage.En effet cette construction se fait sur un étage et 2 ouvertures sont au 1er étage face a nos chambres, terrasse, piscine, lieu de vie,violant quelque peu notre intimité compte tenu de la vue dircte et plongeante sur notre lieu de vie de famille.Que faire?Merci de vos conseils.

Bonjour , mes voisins ont abattu le mur de leur balcon et ont aggrandi leur séjour d'autant ,; leur baie vitrée se trouve par endroit à moins de 2 mètres de ma clôture .
De plus , ils ont installé un deck suspendu( terrain pentu) + de 2m par rapport au niveau du sol à l'endroit le plus haut , ceci juste en limite de ma clôture .Le deck est entouré d'un simple grillage de 1 m de haut
Le tout donnant directement sur mes fenêtres et en particulier ma salle de bains que je ne peux donc jamais ouvrir..
Le service de l'urbanisme m'a dit que tout cela avait été fait sans permis de construire mais ne fait rien.
Est-ce légal ? que puis-je faire?
Merci

Bonjour,
j' ai fait poser 2 velux dernierement du coté mitoyen de ma maison avec l accord de la mairie de ma commune.
Ceux ci donnent sur le toit de mes voisins dont la maison est placée perpendiculairement a la mienne et d'un niveau un peu plus bas.Ces velux à lui ne donnent pas sur notre facade sauf un petit sur le toit de son garage qui est nettement plus bas que les notres a l'étage supérieur.
D'autres part l arete inférieur de nos velux démarre a 1.40 m environ du sol de l étage supérieur et nous ne pouvons apercevoir que le haut du toit de notre voisin et le ciel,a moins de monter sur une chaise pour voir dans sa propriété!
Je vous serais infinniment reconnaissante de bien vouloir étudier ma requête ne sachant plus quoi faire face à un voisin dont aucune négociation n'est possible.

Construction voisin

Bonjour,

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Bonjour,
mon voisin va construire une maison qui sera en vue sur mon terrain et aura en vue direct 4 fenêtres de ma maison. Le notaire n'autorise aucune construction de mur à moins de 15 mètres de mon mur. Il y aura sur cette maison des portes fenêtres et des fenêtres qui donneront une vue direct sur mon terrain et ma maison.
Peut-il construire des fenêtres qui auront une vue direct sur mon terrain?
Dans le cas où il peut construire des fenêtres qui respectent les distances minimales de voisinage, de quels types doivent être ces fenêtrs, transparent ou non?
Mon voisin pourra-t-il ouvrir ces fenêtres.
Dans le cas où mon voisin ne respecte pas la loi concernant la pose de fenêtr dans le cadre de la construction de sa maison puis-je encore lui faire modifier cela sachant que la construction n'a pas encore commencé et qu'il dispose d'un architecte
Merci de la diligence de votre réponse à mes questions

2 doubles fenêtres par une baie vitrée

Bonjour,

Si vous faites des travaux sans la permission alors que vous avez été prévenu par le conseil syndical, vous risquez la destruction et la remise en l'état avec astreinte.

Bons travaux
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Bonjour, actuellement propriétaire d'un appartement au 3e et dernier étage, je souhaiterai remplacer 2 doubles fenêtres par une baie vitrée.

Le syndic nous indique qu'aucune démarche identique n'a été votée à ce jour, alors qu'un appartement de la résidence a déjà cette configuration. Quels sont les risques que j'encours si j'entreprends quand même les travaux sans demander l'avis en AG ?

Cordialement,
Fred

Servitude

Bonjour,

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Bonjour,
sur un projet de rénovation de garage nous avons un batiment en limite de propriété. Je souhaiteré inséré une baie dans ce mur et je voudrai savoir si cela est possible. Dans le cas contraire ai je le droit de mettre une baie en pavés de verre de dimension standart sur ce mur?
Je vous remercie à l'avance.

j`ai une poprieté et le voisin est trois pied sur mon terrain c`est une maison centenaire, je l`ai fais arpenté. maintenant il veut vendre, quel sont mes droits concernant les 2 fenetre de mon coté es-ce que je suis dans l`aubligation de lui signé une servitude ai-le droit de lui faire bouché ses fenetres. merci de répondre

bonjour,
sur le terrain d'à côté 2 maisons surélevées(sur terrain innondable)sont en train de se faire construire.L'une de ces maisons a sa porte d'entrée et une fenêtre qui donnent sur notre terrain, à environ 1m seulement du mur de séparation entre nos 2 terrains,qui leur appartient et qui est déjà en hauteur limite réglementaire de 2m.Malgré tout,du fait du surélèvement,ils ont une vue directe chez nous.Pouvons-nous leur imposer de manière SÛRE et efficace,pendant leurs travaux et sans rentrer dans la guerre de voisinage,de construire leur entrée et fenêtre ailleurs???il faut aussi savoir que ces ouverture sont sur leur côté de maison, et non sur le devant. quel intérêt???
merci pour votre aide.

Vue, voisin

Bonjour,

Comme indiqué dans l'article :
Lorsque la vue est droite,
l’ouverture doit se trouver au moins à 1,90 mètre de la limite du terrain voisin (article 678 Code civil). Est incluse dans cette longueur la demie-épaisseur du mur de clôture s’il est mitoyen, ou l’épaisseur totale du mur quand il vous appartient entièrement.

Lorsque la vue est oblique
la distance entre l’ouverture et le bord le plus proche du terrain voisin doit être supérieure à 0,60 mètre (article 679).

Bons travaux
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Bonjour,
je souhaite poser une question sur le droit de vue. En effet, nous habitons une partie d'une grande maison qui appartenait avant a mes beaux parents. Ils ont séparés la maison en 2 (entre leurs deux enfants). Mon souci est que maintenant mon beau frere a un mur qui donne directement dans notre cour avec une fenetre au RDC et deux portes transformées en grande fenetre au 1er étage. A t-il le droit de conserver ses ouvertures sachant que pour la transformation des portes en grandes fenetres qui ne sont pas des verres opaques et des fenetres pouvant s'ouvrir, il ne nous a pas demandé l'autorisation.
Meci beaucoup de votre réponse

Chambres

Bonjour,

Nous vous conseillons de demander un permis de construire. Cette démarche est à effectuer à la mairie du lieu de la propriété.

Bonne journée
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bonjour, je viens d'acheter une maison avec deux chambres aménagées sous les combles (1 chambre côté facade avant et la seconde côté arrière de la maison)Je vais suréléver la toiture et par la même occasion rajouter 2 chambres=>ce qui donnera 2 chambres avant et 2 chambres à l'arrière.Entre la façade arrière et mon mur de clôture il y a 7m40, ai-je le droit d'ouvrir 2 chambres,en sachant qu'une chambre existe déjà avec une fenêtre.

ma maison est mitoyenne avec un parking.
Sur mon mur il y a une fenêtre haute de 3 m par rapport au sol où les voitures stationnent.
J'aimerai agrandir cette fenetre de façon à faire entrer la lumiére.
vue de face l'immeuble est à vol d'oiseau à 30 mètres de celle ci.
Quant au voiture je ne l'ai voit pas .

Puis je installer une grande fenêtre?

merci de me répondre

ouvertures distances

Bonjour,

Vos voisins sont dans l'obligation de vous présenter les documents légales.

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Bonjour,
De nouveau voisin viennent d'arriver chez ma grand mére.
Ils veulent ajouter deux fenêtre à l'étage plus une baie vitrée au ré de chaussé et abaisser le mur mitoyen afin d'avoir plus d'ensoleillement. Aprés les travaux il ne mesurerait plus qu'un mètre au maximum . Le problème c'est qu'ils auront une vue directe sur son jardin . En ont-ils le droit ?
Ils sont venu chez ma grand mère en disant qu'ils avaient l'accord de la mairie mais non présenter aucun justificatif.
Étant donné son grand âge je voudrai être certaine qu'ils n'essaient pas de profiter d'elle.
Merci de me répondre.
Melle boulanger

Distances

En cas de non-respect par un voisin indélicat de ces distances légales, après une lettre courtoise essayant de maintenir de bons rapports de voisinage, puis d’un envoi recommandé, il faut saisir le tribunal de grande instance (TGI). L’assistance d’un avocat est nécessaire. La justice est très ferme sur le respect des distances.
Bonne journée
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Bonjour,

Je possede une fenetre (avec une grosse grille en fer forgé) en rez de chaussée, plus que trentrenaire, et dans un mur qui m appartient en limite de propriété donnant sur la cour de ma voisine. Celle ci fait pousser des haies le long de celui-ci mais peut etre à 50 cms et plantes en espaliers sur mon mur et autour de cette fenetre creant une gêne d ensoleillement. De plus, elle laisse pousser un arbre à 2m50 de distance qui dépasse les 2m et vient creer de l ombre dans ma cuisine, pièce de vie.Je comprends que le manque de soleil n est pas défendable mais mon droit de vue l est il? Puis je obliger cette voisine a arracher l arbre? Puis je enlever les plantes en espaliers sur ma propriété mais de son coté et argumenter que des haies le long de ma façade abiment ma maison? (humidité, racines eventuelles) enfin, celle ci me refuse l acces pour entrenir ma facade et nettoyer mes gouttieres....

ouvertures

Bonjour,

Concernant les arbustes, vous pouvez demander au service urbanisme de la mairie si des dispositions spéciales dans la commune sont prises pour la hauteur maximale des arbres et les distances à respecter.

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j'ai une voisine qui a deux ouvertures directes sur mon terrain, une en rez de chaussée, une autre au 1er étage, pouvez vous me dire si j'ai le droit de faire pousser des arbustes devant la fenêtre du rdc si oui à quelle distance et à quelle hauteur, ma voisine a t'elle le droit d'ouvrir sa fenêtre et de regarder directement chez moi, il n'y a aucun mur de séparation, d'autre part elle souhaite installer une chaudière à ventouse et veut faire l'évacuation des fumées des gaz dans mon jardin, en a t'elle le droit ?
merci pour vos réponses

Veranda servitude de vue

La servitude de vue trentenaire vous permet de refaire en votre véranda mais l'aspect exterieur doit rester identique.

Bonne journée
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Bonjour,

Je possède une véranda de 50ans à 80cm de l'allée qui conduit à la maison de mon voisin. J'ai donc une servitude de vue trentenaire sur la dite allée, mais puis je refaire en l'etat ma véranda qui commence à tomber un peu en ruine ?
Je précise que je ne vois absolument pas la maison du voisin, il s'agit juste d'une allée qui longe mon terrain, et qui a été vendue par le précendent propriètaire pour desenclaver le terrain du voisin.
Merci d'avance.

fenêtre

Dans le cas où une vue irrégulière existerait depuis plus de 30 ans sans jamais avoir soulevé la moindre protestation d'un voisin. Il n'existe aucune solution sur le plan juridique dans le cas où ni vous, ni vos voisins n'ont jamais assigné l'autre en justice pendant 30 ans, la servitude de vue est acquise.

Bons travaux
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Bonjour une fenêtre ouverte depuis plus de trente ans en limite de notre jardin par un voisin peut-elle s'ouvrir sur ce dernier dans le sens charnière qui fait que nous devons parler à voix basse pour ne pas être entendus compte-tenu qu'à la belle saison cette fenêtre est toujours ouverte ?
Merci

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un terrain dans un lotissement. La règle d'implantation à 4 mètres s'applique mais comme le côté nord de notre parcelle donne sur un chemin de terre et un petit canal, nous pouvons nous mettre en limite de propriété. Avons-nous la possibilité de faire des ouvertures (fenêtres) étant donné que de ce côté nous n'avons pas de voisin direct(ils sont derrière ce chemin puis canal).
Merci pour votre réponse.

Maison mitoyenne

Bonjour,

Vous devez avant toute démarche relire soigneusement les notions de mitoyenneté du mur sur votre titre de propriété.

Pour votre problème votre notaire est le meilleur conseiller.

Bons travaux
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bonjour,

Ma gd mère nous à cédez une veille maison avec un rez de chaussé non aménagé mais comprenant une porte et une fenêtre donnant accés direct sur un jardin seul problème c'est que c'est une maison mitoyenne. Le propriètaire de la deuxième partie de la maison veut construire son garage et condamner ses ouvertures ..En à t il le droit?

Servitudes de vue

Bonjour,

Tant que vous respectez les distances légales vous n'avez pas besoins d’accord.

Bons travaux
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Bonjour.

Nous venons d'acheter une maison avec une fenetre qui donne directement sur le terrain du voisin.
L'acte notarié mentionne bien la servitude de vue en disant bien que l'on peut remplacer la menuiserie sans changer la taille de l'ouverture.

Nous aimerions diminuer la taille de cette ouverture mais la décalé de 80 cm (cela revient a comblé la moitié de l'ouverture existante et à agrandir de l'autre coté).

Faut il absolument avoir l'accord du voisin sachant que la surface de vue ne sera pas plus grande ?

Faut il passé devant le notaire?

Merci de vos réponses.

Bonjour,
Concernant ce que vous écrivez sur l'article 678 du Code civil (vue droite et vue oblique) : Je n'arrive pas à trouver le texte qui vous permet de donner la précision suivante :
" Est incluse dans cette longueur la demie-épaisseur du mur de clôture s’il est mitoyen, ou l’épaisseur totale du mur quand il vous appartient entièrement".

Je tombe toujours sur une indication différente de la votre, à savoir :
" la distance se compte depuis le parement extérieur du mur (et non pas à l'aplomb de la fenêtre) où l'ouverture se fait...".
Merci de me renseigner sur vos sources. Cordiallement. Frank

Rénovation mur

Bonjour,

Nous vous conseillons fortement de demander à un juriste de statuer sur la limite de vos propriétés respectives.

après une lettre courtoise essayant de maintenir de bons rapports de voisinage, puis d’un envoi recommandé, il faut saisir le tribunal de grande instance (TGI). L’assistance d’un avocat est nécessaire. La justice est très ferme sur le respect des distances.

Bons travaux
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Bonjour!!

Mon voisin a fait des rénovations et a ajouté des trous d'aération (laveuse/sécheuse) dans son mur et qui se trouve sur la limite de notre terrain. Quels sont nos droits et recours possible?

Merci

Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement en rez de chaussé dans une ancienne maison de maitre divisée en 4 appartement (1 par étage).
Après 2 ans de location à mon propriétaire, celui ci vient de vendre le terrain a un promotteur.
Ce dernier en a fait 2 parcelles. 1 avec la maison et l'autre où il construit un immeuble.
Notre appartement exposé plein sud va donc donner sur la facade lateral de cet immeuble de 16M de haut et situé à a peine 15 M de nos salles de vie. (de plus salon dans ancienne verrière donc très lumineux exposé plein sud je vous laisse imaginer le vis a vis).
Cette construction va donc complètement nous plonger dans l'ombre au delà d'un vis a vis fortemment ombragé par cette facade (a l'heure actuelle nous dispoons d'un charmant parc avec " petite foret".

Bien entendu je vous passe le fait que en attendant le début des travaux plus rien n'est entretenu malgrè des charges que l'on "crédite", et nous avons même pas une dernière opportunité de passer ce dernier été dans ce d'habitude si joli jardin vu les herbes hautes d'1m20 ...

Donc, y'a t il un recour ou quelque chose a faire, (il semble que les 2 parcelles ne soit pas géré par le même organisme... le promotteur aurait il revendu la maison ?)

Merci d'avance.

bonjour
Mon voisin a une fenetre à environ 2 m du sol et à moins de 1.90 m de ma cloture, la nuisance sonore est importante mais il ne peut pas voir chez moi.
Je ne sais pas si cette ouverture a été faite il y a moins de 30 ans, comment obtenir ces renseignements qu'il ne veut pas me fournir?

Fenêtres, mur mitoyen

Bonjour,

Il faut aller voir le service urbanisme de la commune .

Si vous faites partie des victimes de nuisances sonores, il faut d'emblée, le faire savoir au Maire de votre commune, en effet ce dernier dispose de pouvoirs de police nécessaires pour pouvoir faire respecter votre tranquillité et la loi. A savoir qu'en exécution de l'article L 331-1 du code des communes) le maire a le devoir et l'obligation de faire respecter la tranquillité publique et de faire poursuivre les personnes, commerces, industries, etc.. qui troublent le repos des habitants de sa commune, si elles ne cessent pas.

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Mon jardin est mitoyen avec le mur de la cuisine d'un restaurant. Après changement de proprietaire,le nouveau cuisinier ouvre une fenetre qui normalement n'existait que pour donner de la lumiere, car située à moins de 2m du sol evidemment il n'y a pas la distance réglementaire, puisque cette fenetre est percée dans le mur mitoyen.
Du coup c'est comme si on vivait dans leur cuisine: bruit de vaisselle, éclats de voix en permanence et souvent très tard et en prime, odeur de frites et sardines grillées !!!
On a essayé de lui dire gentiment mais ça ne marche pas.
Que faire, qui voir? merci de le dire

Fermeture de loggia, syndic,

Bonjour,

Reportez-vous au règlement de copropriété. Ils peuvent vous demander de remettre la loggia en l'état. Un arrangement à l'amiable est toujours préférable, essayez de comprendre leur réticence.

Blog-maison

Nous avons acheté un studio au Capd'agde dont la loggia sur toute la facade est la seule à n'être pas fermée. Nous l'avons fait fermer en nous conformant aux autres studios.
Le syndic nous met maintenant en demeure de déposer la vitre.
Quels sont les risques si nous ne nous exécutons pas. Je le répète toutes les loggias (du N° 66 au 72 sont fermée sauf la 68 qui est la notre) sont fermées.
remerciements pour tous renseignements. G.Touati

ouverture et servitude de vue

Bonjour,

Vous devez respecter
¤ pour une vue droite :
1,90 m par rapport à la limite de la propriété voisine.
¤ pour une vue oblique :
0,60 m minimum par rapport à la limite de la propriété voisine (clôture).
¤ pour un jour :
Il n’existe pas dans le code civil de distance à respecter. Toutefois, il doit toujours être percé à 2,60 m au-dessus du sol pour un rez-de-chaussée et à 1,90 m lorsqu’il s’agit d’un étage.
définition d'un jour : qui ne laissent passer que la lumière et ne peuvent pas s’ouvrir comme les fenêtres opaques

Pour compléter votre lecture, un autre article de blog-maison.com : servitude de vues

Bonne journée
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Bonjour,

pour renover une maison et lui apporter + de lumiere, nous souhaiterions faire une ouverture qui donne malheureusement sur le terrain du voisin.

Est ce legal si cette ouverture est une fenetre qui ne s'ouvre pas et à vitre dépolie ?

Merci pour votre réponse.

rénovation

Bonjour,

Pour augmenter sa surface, il a dû demander un permis de construire. Au moment de l'affichage, vous aviez la possibilité de vous élever contre cette construction.

Si la mairie/ DDE a donné son accord et qu'il respecte les distances légales, vous n'avez pas la possibilité de le faire retirer ses fenêtres.

Si votre maire ne répond pas, la DDE le fera.

Bonne journée
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Blog-maison.com, le blog des travaux habitat

En 2000, mon voisin a racheté une fermette, juste en face de chez moi. Celle-ci ne comportait pas d'étage, mais un rez-de-chaussée, avec un grenier. Mon voisin a procédé à la rénovation, transformant le grenier en étage à usage d'habitation (chambres) avec 2 ouvertures (fenêtres).
Sachant que :
- je me retrouve avec un vis-à-vis que je n'ai jamais demandé
- que le Maire de ma commune ne me répond pas losque je lui pose la question
- que, en vue droite, les fenêtres sont à moins de 1,90 m du chemin communal qui nous sépare
que puis-je faire ?
Merci de votre réponse et bonne journée

Bonjour,

Rien n'est certain dans votre cas, puisque vous souhaitez modifier l'aspect exterieur de votre futur logement. Vous aurez donc besoin d'un permis de construire. De plus, il vous faut consulter le règlement de copropriété.
Renseignez-vous donc bien avant l'achat.

bonjour,
je souhaite devenir propriétaire d'un appartement. mais avant cela je voudrais savoir s'il est possible de transformer une fenêtre, donnant sur ma terrasse, en porte vitrée.
faut-il demander l'autorisation du syndic pour de tels travaux?
puis-je avoir la certitude d'y être autorisée avant même de signer le contrat de vente (car cela détermine mon achat).
merci!!!

chien-assis, lucarne

Bonjour,

Nous vous invitons à aller sur le site de la CAUE
Ce site public d'architecture a peut-être les informations que vous souhaitez.

Le dictionnaire DICOBAT ne vous a-t-il pas été utile ?

définition sur wikipedia
C'est une Lucarne carrée placée en saillie sur la pente d’une toiture, pour donner du jour à l'espace qui est sous le comble en général aménagé. Elle comporte un élément de toiture soit à contre-pente soit à deux pentes à faîtière horizontale.

patrimoine-de-france.org
n. m. (pl. Chiens-assis). XXe siècle.ARCHIT. Lucarne verticale construite en avancée sur le toit pour éclairer une mansarde.

Bonne chance pour votre exposé
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Blog-maison, le blog des travaux maison

bonjour.

je dois présenter a l'oral 'les chiens-assis' cependant je ne trouve aucune explication sur l'historique (depuis quand il existe etc...).

j'aimerais avoir des renseignements, la-dessus si vous pouvez m'aider!

merci.

vente appartement, fenêtres

Bonjour,

Avant l'achat, demandez le cahier des charges de l'immeuble et surtout à rencontrer le syndic / le conseil syndical pour estimer avec eux la faisabilité de tels travaux. Une solution, si vous y arrivez, est de faire notifier dans l'acte les travaux souhaités de manière à vous dégager de la vente en cas de refus de l'AG. A voir avec le notaire et votre avocat et l'actuel vendeur.

Si vous modifiez la façade, il y a de très grandes chances que vos travaux soient refusées. L'AG devra voter pour vous les permettre. Un bon point serait qu'un autre copropriétaire est déjà fait cela.

Bonne journée

bonjour,

Je souhaite devenir propriétaire d'un logement dont je souhaiterais changer un mur avec 2 simples fenêtres et une porte-fenêtre en baie vitrée aved une porte fenêtre (appartement en rez-de-jardin donnant sur mon propre jardin) afin de faire entrer d'avantage de lumière dans l'appartement
cependant je souhaite devenir propriétaire seulement si je peux faire ces travaux sinon, l'appartement ne sera pas assez clair à mes yeux.

A qui dois-je m'adresser pour avoir une réponse certaine sur cette possibilité car mon achat en dépend ?

terrasse, clôture

Bonjour,

Il y a peu de solutions, si vous refusez le clôture et que sa terrasse n'est pas dans les règles de l'urbanisme, vous devrez demander à votre voisin de supprimer sa terrasse...Cela promet de longs procès devant le TGI et donc beaucoup de frais et d'animosités.

Le jugement peut statuer selon les dossiers présentés :
- que la terrasse de votre voisin doit être supprimée
- ou que votre construction et celle de votre voisins ne sont pas réglementaires (toutes les autorisations ont-elles été demandées ? Avez-vous déclaré cette superficie aux impôts ? etc...) et vous obliger tous les deux à la supprimer. Et bien sûr des amendes...

N'est-il pas possible de vous mettre d'accord sur un type de clôture avant de demander à la justice de faire respecter la loi à tous les deux ?

Un avis complémentaire : jurisprudence

Bonne journée

Bonjour,

Je suis propriétaire depuis un an et demi d’une maison mitoyenne de deux étages.

Mon voisin et moi même avons une extension de salon donnant à l’arrière de la maison sur le jardin, au niveau du RDC, ces extensions ont moins de 30ans.

Cette extension est pour ma part couverte par un toit classique. Quant à mon voisin, celle-ci est recouverte d’une terrasse. C’est cette terrasse qui pose problème.

En effet celle-ci est donc mitoyenne et donne une vue directe sur une de mes chambres et sur mon jardin. J’ai déjà évoqué ce pb avec mon voisin, et celui-ci propose simplement d’ériger une clôture en panneau de bois, l’inesthétique de ce type de clôture et le fait de me retrouver avec une clôture à 4m de hauteur en face de ma chambre ne me réjouisse guère.

Mes questions, vous vous en doutez, quels sont mes recours et que puis-je espérer ?

Merci d’avance.

Velux, crédit d'impôt

Bonjour,

Nous reprenons un post de décembre sur cette question [article crédit d'impôt]
D'après le site de velux, certains de leurs produits posés par un professionnel donnent droit à un crédit d'impôt de 25%.
ex : fenêtres VELUX Confort/Grand Confort

L'Etat propose ce crédit pour les fenêtres ou portes-fenêtres, si elles ont un Uw
Ug, Uw : coefficient de transmission surfacique . La performance thermique d'une paroi vitrée dépend de la nature de la menuiserie, des performances du vitrage et de la qualité de la mise en œuvre de la fenêtre.
Votre poseur vous indiquera si votre velux vous donne droit à ce crédit d'impôt

Plus d'info : href="http://www.blog-maison.com/check-list-doc/credit-impot-economie-energie.pdf" rel="nofollow">le guide des travaux et crédit d'impôts

Bons travaux

bonjour

est ce que les velux en residence principale sont defiscalisables

servitude de vue

bonjour,

Toutes les informations sont accessibles à l'article suivante : ouverture et loi

S'il ne respecte pas les distances légales et que vous ne donnez pas votre accord par écrit, il ne peut pas faire ses ouvertures.

Bonne journée

Mon voisin possède une grange attenante à notre maison.

Il a entrepris de faire un logement dans cette grange et nous demande aujourd'hui notre accord pour ouvrir un velux qui donnerait sur notre terrain alors qu'il a possibilité de faire des ouvertures sur le toit de la grange donnant du côté nord sur sa propre maison .

Pour le moment nous refusons le velux que nous considérons comme une vértitable nuisance et une atteinte à notre vie privée.

Mais quelle démarche administrative dois-je entreprendre pour motiver et confirmer officiellement ce refus.

A quel article du code civil ou du code d'urbanisme dois-je me référer.

merci de votre aide

servitude de vue trentenaire

Bonjour

L'ADIL est là pour vous aider à règler ces questions. Notre blog est un site généraliste, pour des questions de droit nous préférons que vous consultiez un expert juridique.

La servitude de vue trentenaire vous permet d'avoir une vue à une distance inférieure à la loi, mais votre voisin ne perd pas pour autant ses droits.

L'équipement donnera sa décision en rapport avec la législation. Vous avez la possibilité de demander une autre étude si leur réponse ne vous convient pas, mais avant d'engager ces procédures renseignez vous auprès d'une expert juridique.

Bonne journée

Je dispose sur la maison du fenetre bénéficiant d'une servitude de vue trentenaire et même par destination du père de famille.

La fenêtre est à 1,40m du voisin.
Ce voisin veut y construire sur la limite de propriété.
L'équipement qui instruit le dossier, me dit que leur décision respectera strictement le code de l'urbanisme et ils ne tiendront pas compte du code civil.

Que dois-je faire ?
Comment peux-t-on faire respecter le code civil?
Dans ce même code civil, la distance minimum est de 1,90m, mais s'il met son mur à cette distance doit-il ensuite respecter le code de l'urbanisme avec H/2 et mini de 3m

MERCI

fenêtre

Bonjour,

Il s'agit toujours d'une vue. Les règles doivent être respectées qu'importe la taille de l'ouverture.

Bonne journée

hauteur, vue

Bonjour,

d'après la fiche des CAUE :
2 cas :
- Création d’une terrasse ou d’un remblai créant une vue plongeante chez le voisin.
Le voisin peut demander la remise en état du terrain.
- La terrasse est naturelle, pas le droit d’aggraver la servitude de vue.
N.B : les terrasses dont la hauteur au-dessus du sol excède 0,60 mètre sont soumises à permis de construire.

Les CAUE renseignent : "Ces rendez-vous avec les particuliers peuvent, à leur convenance, s'établir en mairie lors des permanences prévues à cet effet, ou au CAUE, ou encore directement sur les lieux du projet."

Merci de votre réponse,

Si une ouverture type terrasse existe depuis plus de trente ans et qu'aprés acceptation du permis de construire, sur lequel est prévu de "fermer"(il ne s'agit plus d'ouverture) par une simple fenetre qui donne sur le toit du garage de la proprieté voisine, doit-on respecter une distance??

Merci

Bonjour,

des maisons jumelées sont en construction sur une propriété à coté de la notre.

La distance de 4m à bien été respectée mais les maisons sont hautes,nous allons nous retrouver avec 4 fenetres en vue direct sur notre terrain.

Existe t'il une reglementation de hauteur de fenetre par rapport au vis à vis occasionné.

merci.

balcon, fenêtre

Bonjour

Les règles de distance peuvent ne pas être respectées si vos fenêtres ouvrent sur un toit sans ouverture. Mais dans ce dernier cas, si le voisin décide d’ouvrir un vasistas, il peut exiger la fermeture de la fenêtre si elle se situe à moins de 1,90 mètre. Pour ce cas, il n’y a pas de prescription trentenaire.

La date de votre permis de construire n'a rien à voir.

Source : jurisprudence

Bons travaux

Bonsoir,

Nous avons acheter une petite maison de village à rénover dans laquelle se trouve à l'arriere du premier etage un balcon sans porte ni fenetre et qui donne sur le toit du garage de la voisine.

Peut-elle se plaindre si nous fermons cette ouverture par une fenetre (sachant que le permis est affiché depuis plus de mois) ?

pavés de verre

Bonjour

¤ Au bout de 30 ans, vous ne pouvez plus vous plaindre d'une ouverture

¤ Les tribunaux assimilent une ouverture munie de pavés de verre à un mur.

¤ une ouverture avec du verre opaque dormant est considéré comme un jour

¤ la distance se compte depuis le parement extérieur du mur (et non pas à l'aplomb de la fenêtre) où l'ouverture se fait, et s'il y a balcon ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation des deux propriétés "
N.B : des servitudes administratives peuvent exister (réduisant ou augmentant la distance). Renseignements à la mairie ou à la préfecture.

sources : jours et vues

Bonne journée

toiture, edf

bonjour

Cet article est pour répondre aux questions liées aux servitudes de vues.

sources pour votre question : normes EDF

Bonne journée

Bonjour ,

je refais ma toiture qu"ls sont les normes qui obligent à mettre une protection par EDF sur les cables électriques.

Merci.

(urgent).

Bonjour,

mon voisin veut pratiquer une ouverture sur une facade sans ouverture actuellement (ouverture pratiqué en hauteur ( 3ème étage mais la facade est à 50 cm de notre limite) et mettre un verre dormant opaque, je prefere qu'il mette des pavés de verre.

quelle est la différence vis à vis de la loi concernant les servitude de vue, et le délai de 30 ans.

Est ce considéré comme une fenetre alors qu'avec des pavés de verre non ?

Velux, distance, autorisation, mezzanine

Bonjour,

1 - la fenêtre et la vue
Lorsque la vue est droite, l’ouverture doit se trouver au moins à 1,90 mètre de la limite du terrain voisin (article 678 Code civil). Dans le cas d’une terrasse ou d’un balcon, c’est à partir de l’extrémité extérieure que la distance se mesure (article 680).
Si la vue est oblique, la distance est de 0.6 m

Vous indiquez 5 mètres, vous n'avez pas de souci à avoir.

2 - mezzanine
En deçà de 20m², une déclaration de travaux suffira.

Conseil +
- Pour votre confort, laisser une hauteur de 1,90 m
- Isoler bien

Lien +
Recevoir jusqu'à 5 devis pour la création de votre mezzanine (aménagement de combles)

Bons travaux

Je désire ouvrir une fenêtre sur la façade sud de ma maison afin d'apporter de la lumière sur une mezzanine que je dois aussi construire.

Cette mezzanine ne dépasse pas les 20M2 et la fenêtre est à plus de 5m de mon voisin le plus proche.
-Dois-je faire une déclaration de travaux exemptés de permis de construire en Mairie.
-Mon voisin peut il me créer des problèmes car il prêtant subir un préjudice car je vois sa terrasse si je me penche ?

autorisation

Bonjour

Obligation de déclarer vos travaux
Une simple déclaration de travaux en Mairie est généralement suffisante pour l'installation des fenêtres de toit.
Toutefois, si l'aménagement des combles augmente la surface de plancher de plus de 20 m² ou si l'habitation est située dans un environnement de site classé, un permis de construire sera alors nécessaire.
Si vous installez votre fenêtre de toit dans une habitation en copropriété il est alors nécessaire d'obtenir l'accord de la copropriété dans la mesure ou l’aspect extérieur du bâtiment peut s’en trouver modifié. Celle-ci peut refuser votre demande et il convient dans ce cas de mettre en avant l’amélioration de l’isolation de vos fenêtres au titre des économies d’énergie.

Source : le site Velux

Bons travaux

Bonjour,

j'aimerai changer mes velux en chiens assis a qui je dois demander l'autorisaton et faut il un permis de constuire,

merci

fenêtre, distance

Bonjour,

Vous ne pouvez pas obliger vos voisins à ne pas utiliser cette fenêtre.(prescription trentenaire)

Lorsque la vue est droite,
l’ouverture doit se trouver au moins à 1,90 mètre de la limite du terrain voisin (article 678 Code civil). Est incluse dans cette longueur la demi épaisseur du mur de clôture s’il est mitoyen, ou l’épaisseur totale du mur quand il vous appartient entièrement.
Dans le cas d’une terrasse ou d’un balcon, c’est à partir de l’extrémité extérieure que la distance se mesure (article 680).
Si les deux terrains sont séparés par un passage ou une rivière communs c’est la limite opposée qu’il convient de prendre en compte et non la demi largeur.

Lorsque la vue est oblique
la distance entre l’ouverture et le bord le plus proche du terrain voisin doit être supérieure à 0,60 mètre (article 679).

Bons travaux

Bonjour,
Je viens d'acheter une maison de village avec un terrain a l'arrière en demi niveaux .

J'ai 2 portes fenêtres qui donne sur mon terrain .Sur le coté droit du terrain se trouve un bâtiment. A 1 m 50 de l'angle de ma façade se trouve une fenêtre situé à 3 m de hauteur de leur plancher et qui donne directement sur mon terrain, ils ne s'en servent que pour lumière et air .Ils ont une prescription trentenaire.

J'aimerai faire une terrasse dans le prolongement de mes portes fenetres . Qu'elles types de distances est ce que je doit respecter par rapport à cette ouverture ?

D'autres part comment m'assurer que cette fenêtre ne sera jamais utilisé comme autre chose que pour l'air et la lumières .?

Merci

Volet roulant, baie vitrée, garage

Bonjour,

Comme l'a indiqué Diggy, le permis de construire n'est pas nécessaire.
Le changement de la porte de garage est exempté du permis de construire mais non de la déclaration préalable à la mairie, comme tous les travaux modifiant l'aspect extérieur d'une construction (fermeture d'une loggia, d'un balcon, réfection d'une toiture).

La baie vitrée ne devrait pas poser de problème, pas de servitude de vue à priori.

Le service urbanisme vous indiquera les documents nécessaire pour rendre conforme vos travaux.

Bons travaux

Excuser moi de revenir mais j'ai du mal posé ma question.

Voila une explication plus concrete :

J'ai actuellement un garage avec porte sectionnelle. Je souhaite remplacer cette porte par un volet roulant (aspect exterieur identique) et mettre une baie vitrée entre à la limite mur interieure - interieur garage (contre le mur interieur)

En fait pour moi, je ne change pas l'aspect exterieur, ni la destination des locaux (toujours un garage), alors permis ou pas.

merci de votre comprehension et desole de m'etre mal exprimé la premiere fois (je ne comprends pas l'histoire du mur porteur, car je ne cassserai rien, l'ouverture existante me convient.)

Si il ne s'agit pas d'un mur porteur, et que votre baie vitree donne sur un interieur, il n'y en a pas besoin...

Bnjour blog maison

Ayant eut l'autorisation de faire un garage supplementaire sur ma propriete, je souhaiterai mettre une baie vitrée à la place de la porte de garage de celui actuel. Je ne souhaite pas change la definition de la piece car celle-ci sera toujours un garage (moto, tondeuse ...). Pensant fermé cette baie par un volet roulant, ma question est la suivante :

- Etant donné que le permis de construire de ma maison definissait uniquement la taille de la porte de garage et sa couleur. et etant donné que la baie vitrée se trouvera a l'interieur du bâtiment. (donc je ne change pas l'aspect exterieur).
Suis-je en droit de faire tout cela sans demande ni autorisation.

merci et a bientot

gael

procès, vue

Bonjour,

Blog-maison ne peut pas vous donner de conseils juridiques, cela dépasse sa mission.

Par contre, nous pouvons vous indiquer les informations à notre disposition.
Comme vous l'avez sans doute lu dans l'article :
"Lorsque la vue est droite, l’ouverture doit se trouver au moins à 1,90 mètre de la limite du terrain voisin (article 678 Code civil). Est incluse dans cette longueur la demi épaisseur du mur de clôture s’il est mitoyen, ou l’épaisseur totale du mur quand il vous appartient entièrement.
Dans le cas d’une terrasse ou d’un balcon, c’est à partir de l’extrémité extérieure que la distance se mesure (article 680).
Si les deux terrains sont séparés par un passage ou une rivière communs c’est la limite opposée qu’il convient de prendre en compte et non la demi largeur."

- Avez-vous 1m90 de distance ?
Si oui, il ne peut pas gagner au niveau de la servitude des vues

- sous quel délai ?
"Quand les distances légales n’ont pas été respectées et que le voisin n’a pas réagi durant 30 ans, il existe une prescription trentenaire"
Dans votre cas, uniquement 4 ans

- les odeurs ?
Cette question dépend de la sensibilité de votre voisin et de ce que le juge estimera inadmissible. Même si les distances sont respectées, vous pouvez être condamné rien que pour les odeurs.

La déclaration à la mairie vous aurait sans doute permis de vous protéger.

Notre conseil :
- Prenez un conseiller juridique ou du moins conseil auprès d'une organisation sérieuse : ADIL
- Le service urbanisme de votre mairie peut être de bons conseils.

Bons travaux

J'ai ma maison implantée en limite de propriété avec le terrain de mon voisin.

J'ai une vue droite et ouvrante donnant sur son jardin. J'ai remplacé la fenêtre d'origine vétuste il y a 4 ans par une fenêtre plus longue de 20 cm en surface vitrée mais le bâti d'origine est inchangé.

Je n'ai pas pensé déclaré ces travaux en mairie à l'époque? Pour protéger mon intimité et celle de mes voisins, j'ai posé un autocollant vitrail sur la vitre que j'ouvre très rarement.

4 ans après, mon voisin veut me faire un procès pour je bouche la fenêtre qu'il juge illicite et emet des nuisances olfactives ou sonores dès que je l'ouvre.

Que faire? quels sont nos droits? Peut il gagner le procès?

Veranda

Bonjour,
Il existe un article de conseils pour la construction de votre veranda.
Nous vous conseillons pour le toit une matière opaque pour éviter le soleil d'été.

Bons travaux

bonjour,
j'habite ds le sud, je desire faire une veranda plein sud qui ne massombrierait pas trop, ou je pourrais y dejeuner et diner toute l'année (hormis juillet et aout) que me conseillez vous comme toiture sans me ruiner en chauffage l'hiver ni mourir de chaud l'ete ?

autorisation de travaux non demandé

Bonjour,

Cette question est souvent postée dans l'article "autorisation de travaux". Je reprends la réponse apportée.

La mairie, tout organisme d'état ou particulier, peuvent porter plainte. Suite à un jugement, il est probable que l'on vous demande de détruire ces aménagements et que les impôts vous redresse si la situation le leur permet.

En cas de vente de votre bien, le notaire devrta produire un état des lieux pour les impôts...

En résumé, beaucoup à perdre

Bons travaux

je veus mettre 4 velux sur mon toit.

D'aprés les commentaires précédents je serais dans mon droit, car j'ai plus de 1,90m entre l'ouverture et le mur de cloture du voisin.

Pour des raisons x,x,x. je ne désire pas faire de demande d'autorisation, quels sont les risques encourus ?

velux, store

Bonjour,

Malheureusement, nous n'avons aucune information sur ce point. Le site velux.fr n'aborde pas ce point.
Il s'agissait sans doute d'une offre spéciale.

Bons travaux

Nous avons entendu dire que lors d'une construction neuve lors de la pose d'un velux donnant sur une pièce de nuit le livreur doit nous fournir le store velux allant avec.

J'aimerai savoir si cette loi existe et si oui où puis je avoir une exemplaire

valerie

véranda, permis de construire, autorisation

Bonjour,

Conseil : en tant que futur propriétaire, votre référence ne doit pas être ce qu'ont fait vos voisins, mais ce qu'indiquent le réglement de la copropriété et le service urbanisme de votre commune voire la DDE.

Vous désirez construire une véranda.
- Votre conseil syndical vous indiquera toutes les contraintes à respecter dans le cadre du règlement de la copropriété. (matériaux, superficie, respect des murs mitoyens...)
Si aucun critère n'est exprimé dans le règlement de copropriété, cela n'indique pas que vous avez la liberté de construire la véranda de vos rêves.
- Vous devez aussi vous rapprocher du service urbanisme et selon le Plan d'Occupation des Sols de votre quartier, peut-être vous demandera-t-on de respecter une hauteur, des matériaux...

Permis de construire ou déclaration de travaux ?
Le permis de construire est nécessaire si votre véranda a une superficie supérieure à 20m².
En-deça, une déclaration de travaux auprès de votre mairie suffit dans la majeure partie des cas.

Bons travaux

bonjour,

je vais être propriétaire dans un mois et je voudrais fermer ma terrasse,comme ma future voisine la déjà fait y un moment.
Notre immeuble est devant l'entré d'une école primaire.
Nous sommes au dernier étage, nous voulons mettre une véranda.
quelle autorisation dois je obtenir?
Peut-on me refuser de faire la même veranda que ma voisine?

Merci d avance pour votre réponse

Jérôme

terrain, voisin, conflit

Bonjour,

En cas de conflits inamicaux avec vos voisins, nous vous conseillons de toujours vous faire aider par un conseiller juridique. Il est le plus à même de vous aider à définir vos droits et les servitudes auxquelles vous devez vous plier.

les servitudes
Elles concernent le sol, le sous-sol et les airs (canalisation ou une ligne EDF au-dessus de votre propriété). Vous devez laisser votre voisin avoir ses tuyaux sur votre terrain, mais il doit se conformer au droit (distance, profondeur d'enfouïssement...)

le droit
La justice punit tout excès. Avant d'attaquer, vous devez connaître bien les textes.
Par exemple, si l’ouverture existe depuis plus de trente ans, vous ne pouvez pas la contester, mais votre voisin n'a pas le droit de l'aggrandir.

Les questions soulevées sont nombreuses, l'aide juridique d'un avocat spécialisé ou d'un expert vous sera utile.

Bons travaux

j'ai achete un terrain sur lequel une maison a été batie. L'arpentage a été fait . Mon terrain va jusu'au mur du voisin et trois fenetres voient en vue directe sur mon terrain. Le logement du voisin est bâti depuis plus de 30 ans. dernièrement il a agrandi une fenetre au grenier. Le metreur nous avait dit faire lui murer ces fenetres. le maire disait c'est pas grave! et il faut lui laisser un passage parce que ses tuyaux d'eau passent sur mon terrrain. A ce jour nous avions accepté mais dernièrement des invités de ce voisin nous ont volé un chien. J'ai donc pris la décision de lui demander de mettre du papier qui laisse passer la lumière et non le regard sur ses fenetres et de ne plus les ouvrir. Pour ce qui concerne les tuyaux je lui laisse le passage pour d'éventuels travaux. Il ne veut rien faire disant que le terrain est le sien puisque dans la pature (où se trouve désormais ma maison) il avait ses tuyaus et ses fenetres . Que dois je faire quel est mon droit. Merci de me repondre

velux, toit, vue

Bonjour,

Comme indiqué dans le post précédent, aucune distance minimale
n'est nécessaire pour une vue sur les toits. Vous ne pouvez pas épier la vie privée de votre voisin, donc vous n'aurez pas de problèmes.

Bons travaux

Bonjour, je viens d'installer un velux dans mon toit , le toit est à plus de 45 degrés , ce dernier est plus en hauteur que le toit du voisin, et est à la perpandiculaire de la maison du voisin . Il y a deux velux chez mon voisin , meme en montant sur une chaise et en tournant le regard , on ne peut pas voir à l'intérieur . Pourriez-vous me dire si il y a dans mon cas une distance a respecter. Mon vélux donne sur le mur du voisin , la pointe , et lorsque l'on regarde en se penchant sur le toit du voisin ,on voit le coté des velux .
Merci d'avance

toit, vue

Bonjour,

La loi considère que votre voisin ne peut pas vous observer en ayant une ouverture sur votre toit. Il n'a donc aucune distance à respecter. Il peut parfaitement le faire.

Les cas qui ne demandent pas de distance minimale
si l'ouverture donne :
- sur un mur "aveugle" de la maison voisine,
- sur le toit du voisin,
- sur le ciel (cas des vasistas en vue d'éclairer les combles).

Bons travaux

loi, véranda

Bonjour,

Tout d'abord, vous devez vous renseigner au service urbanisme de votre commune. Cette voisine fait-elle partie de ce service ? Etes-vous sûr de ses informations ?

Si la commune n'accepte plus ce type de construction, vous devrez modifier vos choix. Elle pourra demander la destruction pour non-conformité.

Votre seul interlocuteur pour l'instant doit être le service urbanisme et non une voisine ou même quelqu'un de la mairie. Votre lotissement peut avoir le droit de construire ainsi et un autre de l'autre côté du trottoir, non. Selon la réponse de la commune : fausse alerte, refus du permis pour construction interdite..., vous pourrez soit vous plier à sa décision, soit essayer auprès du tribunal obtenir une décision (long et peu probable)

N.B : le permis de construire est nécessaire si votre véranda a une superficie supérieure de 20m2, sinon seule une autorisation suffit.

Bons travaux

J'ai eu l'autorisation en AG, il y a trois ans, de construire une véranda identique à celle de ma voisine.
A l'époque il semble que la loi autorisait les vérandas avec toiture en polycarbonate. Nous habitons dans le 06. Avec nos maigres économies nous avons pu commander la véranda ce mois ci. Et l'armature a été installé ce week.end.
Or une voisine "bien intentionnée" est venue nous voir pour nous dire que les règles avaient changées et qu'il fallait dorénavant un toit en tuile.
Or nous sommes entre deux villas qui possèdent des vérandas avec toit polycarbonate. Et une troisième à 20 mètres également. Est-il possible de justifié notre construction en polycarbonate dans un soucis d'esthétique générale?
Notre grand tort a été de ne pas déclaration les travaux en mairie (comme la plupart d'entre nous).
Que risquons nous ?

Mon voisin désire faire une ouverture qui donnerait sur le toit de ma maison, en a t-il le droit ?

Véranda, Ouverture, vue et voisinage

Bonjour,
Pour toutes vos questions et qu'importe la construction, nous vous renvoyons à l'article :

Lorsque la vue est droite,
l’ouverture doit se trouver au moins à 1,90 mètre de la limite du terrain voisin (article 678 Code civil). Est incluse dans cette longueur la demie-épaisseur du mur de clôture s’il est mitoyen, ou l’épaisseur totale du mur quand il vous appartient entièrement.

Lorsque la vue est oblique
la distance entre l’ouverture et le bord le plus proche du terrain voisin doit être supérieure à 0,60 mètre (article 679).

donc

• si vous avez une distance supérieure à 1m90 :
  vue droite ou oblique possible


• Si vous avez une distance comprise entre 0m60 et 1m90 :
  vue oblique uniquement

Bons travaux

Bonjour,
qu'elle est la distance minimum entre la construction d'un nouveau mur et le cloture du voisin. Il s'agit de la contruction d'une véranda dont la hauteur à l'égout est de 2 M 50 et au fait de 3 m 50.
Merci

Bonjour !

je viens de faire l'acquisition d'une maison, à l'arrière de laquelle je possède un terrain entièrement enclavé, mitoyen de ma maison.Le long de l'arrière de ma maison, cette bande de terrain est large d'environ 0,89 m.

Sur l'arrière de cette maison, je possède déjà une vue donnant à la fois sur mon terrrain et celui de mon voisin. Par prescription, je possède donc une vue et une servitude de vue sur mon voisin.

L'autorisation m'a été faite du point de vue du code de l'urbanisme de pratiquer une autre ouverture.

La distance au jardin voisin étant inférieure à 1.90m, suis-je autorisé du point de vue du code Civil à percer ma façade ?

Par avance, merci pour vos conseils.

Sébastien

Ouverture, vue et voisinage

Bonjour,

Nous avons répondu à une question preque identique le 31 octobre. La qualité de blog-maison réside dans les commentaires laissés et les réponses que nous vous apportons. Vous avez tout intérêt à lire les messages des autres intervenants, vous gagnerez du temps.

Comme indiqué dans l'article :
Lorsque la vue est droite,
l’ouverture doit se trouver au moins à 1,90 mètre de la limite du terrain voisin (article 678 Code civil). Est incluse dans cette longueur la demie-épaisseur du mur de clôture s’il est mitoyen, ou l’épaisseur totale du mur quand il vous appartient entièrement.

Lorsque la vue est oblique
la distance entre l’ouverture et le bord le plus proche du terrain voisin doit être supérieure à 0,60 mètre (article 679).

Bons travaux

velux, toit

Bonjour,

blog-maison est un blog généraliste sur l'habitat. Votre question est assez pointue, seul un artisan expert en toiture pourrait vous répondre. Si vous n'avez pas encore fait appel à un artisan, nous vous conseillons ce lien : un devis pour ma toiture

Bons travaux

décisions mairie et fenêtres,

Bonjour,

Le service de l'urbanisme fait respecter le code et le POS sur le territoire de la mairie. Leur avis vous semble abusif. Il vous faudra éplucher le POS, les décisions administratives et la jurisprudence de votre commune. En effet, notre conseil sur cette affaire est qu'avant de vous lancer dans les travaux, vous auriez intérêt à vous faire épauler par un conseiller juridique.
Nos lecteurs ne peuvent pas oublier que l'administration a trois ans à partir de la fin des travaux pour demander à la justice d'ordonner une remise dans l'état antérieur, sans compter les amendes possibles pour une construction hors autorisation.

Se battre contre les décisions du service urbanisme de la mairie n'est pas une excellente idée. Votre avocat saura lui s'il est nécessaire d'agir ou non vu le contexte. La proximité d'une école complexifie votre affaire.

Bons travaux

bonjour,puis je mettre des velux sur un toit en plaques profilees amiante ciment?est ce faisable ,le ondulement de la fibro n'est elle pas trop important ou alors tout est possible?? merci de votre reponse

bonjour, je suis actuellement en train d'acheter une maison,j'ai un des murs de la maison qui touche, donne sur une petite cour communale (cour de la salle des fetes et de la cantine scolaire),pour l'instant il y a sur ce mur ce qu'on appelle des fenetres mortes,j'ai la lumiere du jour mais l'air,je voulais savoir ce que disait la loi par rapport a ca car j'aimerai ouvrir,meme avec une fenetre que l'on met souvent dans les garages, qui s'ouvre en biais et qui ne permet pas vraiementde bien voir en face,merci de m'eclairer cra la mairie est sans appel,c'ets fenetre morte point final!a bientot!

mon batiment est à 60 cm du terain de mon voisin je voudrais faire ouvrire des ouvertures dans la facade en ai je le droit ? merci de me repondre

baie vitrée, autorisation de travaux

Bonjour,

Avez-vous questionné votre syndic ?
S'il ne peut pas vous répondre, avant toute démarche, nous vous conseillons de consulter l'architecte de l'immeuble (le syndic a ses coordonnées). Chaque co-propriété a ses règles. L'architecte vous rendra un avis et indiquera la marche à suivre : autorisation de travaux, accord à la majorité des copropriétaires...

Nous vous rappelons que tout co-propriétaire devra détruire toute réalisation contraire au cahier des charges de l'immeuble.

Bons travaux

baie vitrée,

Je voudrais mettre une baie vitrée dans mon appartement qui donne sur ma terrasse, dois je avoir une autorisation de travaux ?

vue, servitude, voisin

Bonjour,

Comme indiqué dans l'article :
Lorsque la vue est droite,
l’ouverture doit se trouver au moins à 1,90 mètre de la limite du terrain voisin (article 678 Code civil). Est incluse dans cette longueur la demie-épaisseur du mur de clôture s’il est mitoyen, ou l’épaisseur totale du mur quand il vous appartient entièrement.

Lorsque la vue est oblique
la distance entre l’ouverture et le bord le plus proche du terrain voisin doit être supérieure à 0,60 mètre (article 679).

Bons travaux

Bonjour,

Dans ma salle de bain j'ai une fênetre de 60 cm sur 60 cm
Je viens d'apprendre que le mur de la futur maison de mon voisin va boucher la vue et va être construit à moins de 1,50 de mon mur.

mon voisin a t-il le droit de construire si près de ma maison et surtout de me boucher la vue?

Merci

terrasse, véranda

Bonjour

Cette première AG ne peut lui servir qu'à présenter un pré-projet.
Lors de la prochaine assemblée, il devra présenter l'ensemble des données, recueillies avec le concours d'un géomètre, prouvant que sa construction respecte le règlement. Il devra en effet se référer au règlement d’immeuble, par exemple pour la masse autorisée au m².

En plus de l’accord de la copropriété, il devra déposer à la mairie une Déclaration de Travaux pour une véranda de moins de 20 m², et dans le cas de surface plus importante, une demande de Permis de Construire.

Ces informations sont à croiser avec celles de votre syndic, plus habilité que nous pour répondre à vos questions dont celles concernant la majorité des voix pour valider ce projet.

Bons travaux

bonjour,

mon voisin envisage de faire une véranda sur sa terrasse mitoyenne à la mienne, il a mit ces travaux en vote à l'ordre du jour de la prochaine AG et nous a fournit un plan du projet sans aucunes mesures nous indiquant qu'il nous fournira un plan du projet plus détaillé lors de l'AG.Etant donne que nous ne pourrons rien vérifier ce jour là(vis à vis,servitude de vue...etc)peut on emettre des réserves sur le projet lors du vote? et pourrions nous avoir une liste précise de ce que doit nous fournir le voisin avant ou au moment de l'AG?

merci d'avance

a ton le droit de me bouché mé pavé de verre avec une construction

vélux, combles

Bonjour,

En règle générale, une simple déclaration de travaux est suffisante auprès de votre mairie.
Mais pour au moins un des cas suivants, un permis de construire est obligatoire :

• vous augmentez la surface de plancher de plus de 20 m²
• vous êtes dans un "site classé"

Bons travaux

Dans mes combles, j'ai déjà un vélux et une fenêtre, cependant il est nécessaire que je mette un velux supplémentaire, faut-il une autorisation ou une déclaration ? Par avance merci pour votre réponse

Bonjour,

Je vous conseille de consulter le POS
(Plan d’Occupation des Sols) [ou le PLU (Plan Local d'Urbanisme)] de votre commune.

Vous aurez ainsi tous les renseignements

bonjour je vous ecrit ce petit mots car j'aimerai s'avoir si il faut un permis de construire pour posé deux velux merci de me reponde .

Sur le mur de mon immeuble (grange restaurée), j'ai exécuté 3 ouvertures de 100x60cm a 2 mètres du sol et à un peu moins de 19 décimétres de la limite. Celles-ci sont à 20cm en retrait, , elles sont en verre brouillé et protégées par des barreaux, abattants que j'ai condamné par l'intérieur avec des vis, car je n'ai pu m'entendre avec le propriétaire voisin sur le prix. Celui-ci veut me les faire boucher.
Le tribunal lui peut il lui donner raison?
Salutations distinguées.

d'après ce que j'ai compris, si la distance entre sa fenetre et votre terrain est inférieure à 1,90 mètres, il a besoin de votre autorisation. ça dépend aussi si les ouvertures ont été faites avant l'achat de votre terrain, je suppose... un arrangement à l'amiable est préférable, mieux vaut lui demander gentiment de mettre un verre dépoli, ou autre. Sinon, il faudra planter des arbres devant! ;)

j'ai effectué un achat tout récent d'un corps de ferme. Mon terrain est assez grand. Mais mon voisin vient dans sa rénovation de mettre 2 fenetres sur son coté de maison qui se trouve à la limite de mon terrain; Ces fenetres donnent donc directement sur mon futur jardin. Est ce légal? que dois faire?
merci

bonjour ai-je le droit de mettre des pavés de verre sur mon mur qui donne chez ma voisine.