Travaux maison

bonjour,

Blog maison ne peut pas répondre à votre question , nous vous conseillons de demander l'avis d'un professionnel.

Bonne journée
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Blog-maison.com, le blog des travaux habitat

Mon voisin a construit une maison contre un mur, il a l'autorisation de sa voisine. Cela suffit-il pour faire tomber la loi qui dit que l'on doit se tenir à 5 mètres. La nouvelle propriétaire est furieuse a-t-elle un recours
2°) Peut on agrandir sa surface habitable sur un terrain qui n'a plus la possibilté d'agrandissement si l'on achète une parcelle non constructible attenante

Travaux maison

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Gratuit : Renovation maison

Bons travaux
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bonjour j'ai une petite question je viens d'acheter une maison je dois refaire la toiture et je désire mettre des vellux. ensuite je veux mettre des fenêtre est porte a certains endroits de la maison et enfin je veux faire une entrée sur le coté de ma maison afin de rentrer plus facilement avec les voitures car ces une maison au bord de route. l'entrée concernée consiste a abattre un murs pour faire une entrée de 6metre environ et de décaisser un ptit bout de terrain. dois-je avoir un architecte a mas cotés? cela coute t'il cher?

Construction sans permis

Bonjour,

Blog-maison n'est pas un expert juridique, simplement un blog généraliste sur les travaux.

Vous pouvez contactez l'ADIL pour établir avec eux vos droits exacts.

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ADIL

Bonne journée
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mon proprietaire à construit 8 appartements sans permis apres verification a l urbanisme celle ci nous repondre qu il a le permis de construire pour un agrandissemnt de locaux commerciaux et un appartementde fnction et que ci il avait demander ce permis il ne l aurais jamais eu car cela cesitue en pleine zone industriel de plus aucune norme de securite dans ses appartements et parti communes qu elle sont nos recoure car à leur actuelle 6 familles y vive y compris nous.
merci de nous repondre

Bonjour,
j'ai plusieurs questions à vous soumettre;
Depuis l'incendie total de notre maison en Sept 2006 nous n'avons pu reconstruire puisque nous étions en litige avec notre assurance qui suite à notre assignation se décide enfin à vouloir nous indemniser.
1- Faut-il un permis de démolition et de reconstruction suite à un incendie?
2- Nous sommes en zone NDb, nous avons acheté en 1971 avons obtenu des permis pour transformations et agrandissement, construction d'une piscine.
Or, aujourd'hui la mairie nous dit que nous devons reconstruire avant les 2ans suivant le sinistre sous peine de ne plus avoir l'autorisation de reconstruire.
Qu'en est-il?
3- Si nous voulons agrandir à l'emplacement d'un pergola aurons-nous un accord sachant qu'en zone NDb on autorise les agrandissements selon certaines conditions sur lesquelles ni la mairie ni la DDE ne sont d'accord.
Auriez-vous des précisions sur ce point aussi?

A la DDE ils nous disent que la mairie saura nous renseigner, or ce n'e'st pas le cas.
j'ai cherché vainement des textes du code de la construction.
Vous serez peut-être notre sauveur.
L'horloge tourne si nous devons obtenir un permis de démolir et reconstruire avant août 2008!
Merci par avance des renseignements que vous saurez nous communiquer;
bien cordialement

bonjour, je souhaiterai acquérir une foret de 38 héctares de bois vers chez moi. Dans cette foret il y a une ancienne maison de garde d'une cinquantaine d mettre carré. Je me suis procuré un plan du cadastre de cette parcelle et jai vu que la maison étai inscite sur le olan et quelle avait même un numéro de voirie. Ma question: Est-il possible de rénover voir même d'agrandir cette maison dans le but de l'habiter? Dois je demander un permis de construire pour la rénover?

Je vous remerci par avance de vos réponse

Florian

Zone non constructible

Bonjour,

Votre seul espoir est que la mairie est décidé de faire modifier son POS (plan d'occupation des sols). En cas de pression foncière importante, les mairies essaient de faire changer les zones non constructibles en constructibles.

Bonne chance,

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bonjour

Je viens d'acheter une maison. Je n'ai pas été prudent. La maison se trouve dans une zone agricole (inconstructible) elle fait que 47 m². Si je l'ai achete, c'est que dans le prolongement il y a une grange de 35 m². Je pensais qu'il aurait ete possible de la transformer en habitation.

La DDE me pretend le contraire.
Cette situation est grave pour moi. Mes economies, un credit, mon reve tout s'effondre !
Une maison de 47 m² c'est possible, mais ca aurait ete moins cher à l'achat. Et puis j'ai un enfant, ca me semble etroit. Quelles sont les possiblites de changement de classement d'une zone ? En NC ca me sauverait mon projet.

Bonjour!
Ce site est hyper intéressant...

Bravo encore et continuer votre beau travail!
Marie-France

Permis de construire

Bonjour,

Le Permis de construire est une formalité obligatoire pour quiconque désire entreprendre une construction. Cette obligation s’applique à toutes personnes morales ou physique, publiques ou privées.

Dans le cadre d’une rénovation ou extension d’un bâtiment existant il sera exigé pour les cas suivants :

- Changement de destination de locaux (ex : transformation d’un local commercial en habitation)
-Modification de l’aspect extérieur de la construction (ex : transformation d’une fenêtre en porte)
-Surélévation (ex : création d’un niveau supplémentaire)

- Modification des volumes existant (ex : ajout d’une pièce en continuité du bâtiment existant)

Bons travaux
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Bonjour ,
Souhaitant faire aménager un grenier d'environ 80 m2 , je souhaiterais savoir comment se déroule le dépot d'un permis de construire .
Un particulier peut il faire le dépot ?
faut il obligatoirement passé par un professionnel ?
Je souhaiterais faire réaliser les ouvertures de toit par un proffessionnel , mais réalisér l'aménagement interieur par moi même .
Merci de votre retour.

bonsoir,
je fais actuellement construire ma maison.
mais je souhaite modifier le plan interieur (reduire et agrandir des pieces en deplacant) sans changer l'aspect exterieur ni la la position des fenetres.
mon constructeur souhaite me faire signe un avenant stipulant que les changements sont à ma demande.
alors je voudrais savoir si cette pratique est legale?
deuxiemement, dois faire un modificatif à la mairie, dde...?
merci de me repondre assez rapidement!
(super blog!!)

Je suis en location de plein pied. Je voudrai faire aménager le grenier de moins de 70m² au total et 1m30 avant la charpente. La moitie seulement suffirai. Avec la création d'un escalier intérieur (percer un trou).faut-il un permis de construire? Peut-on obtenir des aides avec la loi Robien par exemple? Merci de votre attention.

Permis de construire

Bonjour,

Les travaux affectant l'aspect extérieur du logement sont soumis à l'obtention d'un permis de construire.

Pour les travaux interieur si les travaux n'entrainent pas un changement de destination d'un bâtiment existant ou la création de surface ( inférieure à 20 m2), il ne faut pas de permis de construire.

Bons travaux
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bonjour,
je souhaiterai savoir si il faut un permis de construire ou une demande prealabe pour la renovation d'une logère qui est habitable actuelllemnet mais ds les pièces annexes de la maison (en terre battue actuellemnt)les reisoler et les carreler afin d'agrandir la maiosn et devenir habitable.et créer 2 velux en plus et creer une ouverture en plus vers l'exterieur.

bureau, habitation

Bonjour,

Oui, le permis de construire est obligatoire : changement de destination et en plus surface supérieure à 170m² (architecte obligaoirte)

Pour vous aider, Blog-maison.com a un nouveau service qui vous permet de recevoir jusqu'à 5 devis gratuits :
- rénovation supérieure à 100m²
- architecte

Bons travaux
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Bonjour,

Je souhaite acquerir un local de bureau faisant 250m². Je souhaite y faire de la renovation, pour le rendre habitable.
Faut-il pour cela deposer un permis de construire ?

Merci :)

je viens de déposer un permis en bon et due forme aux services de la DDE, après passage favorable des bâtiments de france. Ces services me refusent le permis pour cette raison : le positionnement de ma maison initialement placée à 3 mètres de la voirie ne répond pas aux normes du réglement général d'urbanisme fixant ce dernier à 5 mètres.
Le POS de ma commune étant abrogé on m'avait signigié en mairie que le RGU me fixait se positionnement à 3 metres.

QUI CROIRE merci de me répondre.

signature d’un architecte

Bonjour,

Le recours à un architecte est obligatoire pour toute construction
ou transformation soumise à une demande de permis de construire et portant sur une surface hors oeuvre de plus de 170 m2.

Bons travaux
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signature d’un architecte

Bonjour,

Le recours à un architecte est obligatoire pour toute construction
ou transformation soumise à une demande de permis de construire et portant sur une surface hors oeuvre de plus de 170 m2.

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Bonjour
nous allons acheter un terrain dont 7a sont constructibles et 3a sont en zone NC. Je sais qu'il n'est pas possible de construire la maison ou le garage sur la zone NC, mais qu'est il possible de faire dessus (escalier pour accès entrée? voirie d'accès au garage? mur de soutien pour agencer le terrain?) Merci

Bonjour,

Je viens d’acquérir une grange que je souhaite transformer en maison d’habitation. J’ai déjà réalisé mes plans, ma SHON ne dépassera pas les 160 m2.
J’ai cependant entendu dire que la transformation d’un bâtiment agricole en maison d’habitation nécessitait obligatoirement la signature d’un architecte.
Qu’en est-il vraiment ???

Merci beaucoup,

Alexandre.

Autorisation, voisin

Bonjour,

En cas de mauvaise foi , vous devez vous rendre au service urbanisme de votre commune.

Ils vous diront si oui ou non votre action est illégale.

Bonne journée
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Bonjour,

j ai besoin de votre aide et avis pour mon projet : mon mari et moi envisageons de racheter la maison familiale, actuellement elle n a pas de cave c est directement rez de chaussé et sdb cuisine et en haut 3 chambres avec la pente de toit. Nous aimerions rajouter tout un étage ce qui fait que l actuel rdc serait la cave et qu on gagnerait de la place. La maion n est pas accolée mais est très proche de 2 maisons à gauche et à droite. L architecte dit que techniquement le projet ne pose pas de pb et la mairie ne s y oppose pas, du moment que les 2 voisins donnent leur accord (à signer devant notaire). Je viens d appeler l architecte qui me dit qu il vaut mieux que j aille moi expliquer notre projet aux voisins, en leur laissant un temps de réflexion et en priant pour qu ils soient ok!!! Je tiens bcp à cette maison faite par mon Papa (ajourd hui décédé)... Auriez-vous des conseils ? Selon l architecte cela ne devrait pas priver les voisins de luminosité, dailleurs il y a des 2 côtés une grange en bois (sans fenêtre)...En cas de mauvaise foi que puis-je faire? Merci énormément!!!

Terrasse

Bonjour,

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Gratuit :Terrasse, installation et fourniture.

Bons travaux
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Bonsoir,
J'ai une maison vigneronne de + de 100 ans et j'aimerais transformer mon toit en terrasse.
A quel professionnel dois-je m'adresser et quelles précautions faut-il prendre pour la faisabilité et ne pas risquer d'affaiblir la solidité de l'existant.
Merci beaucoup.

j'habite en belgique les architectes sont ils en droit d'exiger du candidat batisseur qui compte construire son bien lui-meme l'architecte s'occupant du gros-oeuvre fermé ,le type de carrelage,de chassis qu'il compte installer?

Permis de construire, anulation

Bonjour,

Vous devez demander à la mairie l’annulation de votre autorisation de construire. Un agent assermenté ira constater sur place que les travaux ne sont pas commencés. Cette procédure permet l’annulation des mises en recouvrement des taxes dont vous êtes éventuellement redevable (taxe locale d’équipement,etc).

Bons travaux
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Bonjour,

Je voudrais savoir comment faire pour annuler un permis de constuire car changement de projet.C 'est un constructeur qui a déposé la demande et maintenant nous prospectont les artisans donc projet annulé avec le constructeur.
Je vous remercie de votre réponse urgente.
k; virginie.

Certificat d'urbanisme

Bonjour,
Le CU doit être délivré dans le délai de deux mois à compter du dépôt de la demande.
Un CU négatif (imprimé rose) doit toujour être motivé.

Bons travaux
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j'ai déposé une demande de CU le 6 avril 2007 . cela fait plus de 4 mois et je n'ai toujours pas de réponse . la DDE m'a répondu que passé 4 mois la réponse était négative .mais ils ne m'ont pas envoyé de courrier .est-ce que vous savez si leur refus doit être motivé ?

Bonjour,

En pourparlers pour l'achat d'une ancienne habitation que je souhaite rénover via l'intervention d'un architecte, l'obtention finale de mon pret est sujette à la présentation de devis des travaux à réaliser.

Ainsi j'aimerais savoir dans quel ordre agir, un architecte ne pouvant pas, je suppose, fournir de devis global, et le délais pour fournir les devis pour l'obtention du prêt (même si ces derniers ne sont pas forcement ceux qui devront correspondre aux factures finales) est relativement court (45j après signature du compromis de vente) pour que l'étude via l'architecte soit réalisée.

Merci d'avance pour votre réponse.

Je souhaiterai faire surélever ma maison par contre d'après le PLU le COS correspondant à mon terrain est de 0,40 or ma maison est déjà au maxi du COS. Pensez-vous que mon projet est possible? puis-je demander au Maire de ma commune une autorisation de dépassement du COS?

Merci de votre réponse

Virginie

Certificat de conformité, vente de maison

Bonjour,

Le certificat de conformité a pour seul effet de constater la bonne exécution des dispositions contenues dans le permis de construire.

Ce qui est donc important dans votre cas c’est donc de savoir si la construction est conforme ou non au dossier de permis.

Le certificat de conformité n'est pas indispensable à la vente, mais les futurs acquéreurs voudront s'assurer que les travaux qui ont été effectués sont bien conforme à une autorisation de travaux.

Bons travaux
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Bonjour,
Nous avons acheté en 1999 un terrain sur lequel était construit une petite maison.
En 2002 ou 2003 nous avons demandé un permis de construire pour en fait aggrandir et rénover cette petite maison.
Cela nous a été accordé.
Aujourd'hui, nous souhaitons vendre mais nous n'avons pas le certificat de conformité ni de fin de travaux mais nous payons depuis 2005 les taxes foncières conséquentes à la nouvelle construction.
Est-il indispensable pour vendre ? Sachant que ce n'est pas une construction à neuf mais un aggrandissement (en hauteur et sur les côtés) et que le gros oeuvre a été fait par mon mari et mon père.
Merdi d'avance pour l'intérêt que vous voudrez bien porter à ma requête.

Permis de conduire, architecte

Bonjour,

Le manquement à l'obligation légale d'obtenir un permis de construire est un délit pénal.

Sitôt qu'il a connaissance d'une construction sans permis, le maire n'a pas le choix de l'opportunité des poursuites : agissant en qualité d'agent de l'état, il est tenu de dresser un procès-verbal de l'infraction, de prendre un arrêté interruptif de travaux et d'en transmettre, sans délai, copie au procureur de la République. En cas d'inaction du maire, le préfet peut être saisi ; il se substitue alors au maire pour prescrire l'interruption des travaux.

le délit pénal est constitué si les travaux sont engagés ou se poursuivent après l'annulation du permis. Seul le parquet est compétent pour apprécier les suites pénales à donner au procès-verbal. C'est le juge correctionnel qui fixe la sanction :

- amende : elle est calculée en fonction du mètre carré de surface illicite (6 097,96 €/m2) avec une peine maximale de 300 000 € ;

- emprisonnement maximum de deux ans ;

- le cas échéant, démolition et remise en état, éventuellement sous astreinte (75 € par jour de retard au maximum).

Bons travaux
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Bonjour,

J'envisage d'acheter une surface brute de type loft en dernier étage d'un petit batiment de 1 étage. J'aurais aimé construire une terrasse sur le toit (ouverture de la toirture et création d'une mezzanine). J'ai demandé à un architecte de venir voir le bien. Il me dit que c'est possible, mais que si nous demandions un permis de construire, il serait refusé. Il me conseille de faire les travaux sans autorisations. Quels sont les risques à ma charge sachant que je ferai effectuer les travaux par un architecte de toute façon.
Merci de me le préciser.
Bien à vous,

MLM

Permis de construire

Bonjour,

N’importe quel dossier d’un permis de construire est consultable par quiconque qui en fait la demande en mairie ou au service de l’urbanisme à partir du moment où la déclaration de travaux ou le permis de construire est accordé.

Les personnels en charge de l’instruction du dossier ont obligation de fournir des éclaircissements sur chaque point du permis.

Bons travaux
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Bonjour,

J'ai déposé une demande de permis de construire qui a été autorisé pour construire un garage attenant à mon habitation et dont le côté arrive en limite de propriété avec mon voisin.

Ce dernier a obtenu par la mairie la copie complète de mon dossier de demande de PC (demande officielle, tous les plans, le volet paysager, les courriers expliquant mon projet...). La délivrance de ces copies à mon insu est-elle normal et légale, sachant que l'autorisation a été dûment affichée en mairie ?

Merci beaucoup pour vos réponses
Philippe

Permis de construire

Bonjour,

les travaux doivent être été réalisés dans le respect des règles et conditions prescrites par le permis de construire.
Il a pour seul but de vérifier la conformité des travaux au regard des critères énumérés par l’article R 460-3 du code de l’urbanisme, c’est-à-dire :
l’implantation,
la destination,
la nature,
l’aspect extérieur, les dimensions,
l’aménagement des constructions.

Vous avez tout intérêt à questionner le service urbanisme de votre ville.

Bons travaux
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Bonjour
Pouriez vous m'indiquer si lorsqu'un permis de construire a eté déposé et validé pour réhabiliter une grange il est obligatoire de respecter par exemple la couleur des fenêtres mentionner sur le permis, où si, on peut changer cette couleur.
merci pour ce renseignement
Isabelle

arrhes

Bonjour,

Vous les perdez en annulant une commande ou en vous désistant, mais on ne pourra vous contraindre à l'exécution du contrat.

Lien +
arrhes

Bonne journée
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j'ai eu l'accord du permis de construire pour me maison
mais le crédit vient de m'être refusé !

comment faire pour récupérer les arrhes que j'ai versé

Il vous est conseillé de vérifier auprès de la mairie ou des services de l'urbanisme de la commune.
Mais si vous faite le choix de construire en zone non constructible, vous n'aurez à priori aucune aide, aucune autorisation, et encore moins de financements en cas de sinistres.

bonsoir
Je souhaiterais faire l'acquisition d'une habitation construite en 1968 par des agriculteurs en zone NC.
Aurais je la possibilité de l'agrandir et de la reconstruire en cas de sinistre?
quelle est la valeur d'un bien en zone nc?
d'avance je vous remercie pour votre réponse.

Cordialement

ROSA MALHEIRO

2 co-propriétés

Bonjour,

Blog-maison n'est pas un site juridique. Notre conseil est de vous faire assister par un avocat spécialisé dans le droit immobilier et d'un architecte.

Pour l'instant, vous vous entendez avec votre frère, mais en cas d'héritage, de vente peut-être serez-vous heureux d'avoir tout prévu avec un homme ou une femme de loi.

Lien +
Réussir son plan d'aménagement en prenant compte des murs porteurs : architecte

Bonne journée
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Blog-maison, blog des travaux habitat

Bonjour,

Moi et mon frère cherchons une maison à transformer en 2 duplex, donc 2 co-propriétés et nous aimerons avoir votre avis sur les démarches à suivre de A à Z pour aboutir à notre projet.

Merci

permis de construire, voisin

Bonjour,

Pour toute opposition, vous devez vous rendre au service urbanisme de votre commune.

Ils vous diront si oui ou non ce projet est illégal. Si l'illégalité est prouvé, votre voisin sera poursuivi par la mairie ou/et la DDE....

Bonne journée
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Mon voisin a fait une extension de son balcon et depuis il y a un vis à vis sur mon terrain et ma maison.

il n'y a pas de permis de construire.

que dois je faire ?

merci.

projet modifié

Bonjour,

Pour annuler votre permis, vous devez faire une renonciation au projet à la mairie. Tant que vous n'avez pas fait ces démarches, le permis reste valable. Vous avez le droit d'hésiter..

Bons travaux
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droit libanais

Bonjour,

Blog-maison est un site franco-français, de plus nous ne sommes pas juristes. Nous ne pouvons pas répondre à votre question.

Bonne journée
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Blog-maison.com, le blog des travaux habitat

J'ai obtenu un permis de construire pour une extension de maison (véranda).

Mon projet a changé. Il se réduit à une verrière de 10 m² contre 50 m² dans le projet initial.

Si je dépose une déclaration de travaux comme me le propose la mairie et que pour une raison x l’administration refuse ensuite le nouveau projet, est-ce que je perds le bénéfice de mon permis de construire initial (toujours valable puisque obtenu depuis moins de 2 ans) ?
Ou bien l'annulation du permis de construire initial n’est-elle effective que si l'administration me donne l'autorisation de réaliser le nouveau projet ?

Madame, Monsieur ;

Je suis Française de Collonges-sous-Salève, et résidente à Beyrouth, au Liban.

Je suis propriétaire d’une petite parcelle à Beyrouth depuis plusieurs années. Récemment, à ma grande surprise, je constate que le SHON et le COS attribués à ma parcelle ont été réduits de 50% par décret administratif.

Je ne suis pas juriste, mais il me semble qu’un tel décret viole la propriété privée et donc la Constitution.

À défaut d’être en France, j’aimerais me renseigner auprès de votre organisme, si chez nous, la modification de constructibilité est une prérogative de l’administration, qui peut, quand elle le souhaite, revoir à la baisse l’urbanisme d’un certain secteur, et ce sans pour autant que le propriétaire en reçoive dédommagements ?

Tout renseignement de votre part serait le bienvenu et susceptible de m’aiguiller sur les actions à entreprendre sur-place, ou en France pour complément d’informations, tenu compte que le droit libanais est inspiré, pour grande partie, sur le droit français.

Avec mes remerciements anticipés,

Françoise ....

vigne

Bonjour,

Votre statut ne change rien à l'affaire.Seules les zones « U » sont constructibles.

Le POS détermine les zones constructibles, soit votre commune indique que vous le pouvez et pour quelle SHON, soit vous ne pouvez pas construire.

Lien +
Permis de construire
Jurisprudentes.com

Bonne journée
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Blog-maison, le blog des travaux habitat

en achetant de la vigne classee en zone nc ,dans quelles conditions on peut esperer obtenir un permis de construire pour une maison individuelle .est ce qu il faut se declarer vigneron?...merci de nous eclairer.

incendie, reconstruction, terrain inconstructible

Bonjour,

Vous devez voir avec le service urbanisme de votre commune. Par exemple, saint-benoît permet : "Après un sinistre du type incendie, la reconstruction à l'identique sera autorisée.
Par contre, après un sinistre dû à des causes naturelles (inondation, écoulement d'eaux pluviales, éboulement de falaise, effondrement de cavité), la reconstruction à l'identique ne sera pas autorisée. Une nouvelle construction pourra être envisagée si elle tient compte des impératis naturels et ne reporte pas le risque sur les voisins."

Sources :
Page constructeur

Merci pour vos compliments (nous y sommes sensibles...)

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bonjour ,

Tout d'abord merci pour votre réponse pour "permis de démolir ,permis de construire " Je me suis renseigné à la DDE , et il est impossible de démolir cette maison pour reconstruire étant donné que le plan d'urbanisme a changé et qu'il faut 2000 m2 pour construire alors que le terrain actuel fait 850 m2 .

On peut changer la toiture et les fenêtres existante seulement . Je me demandais si par la suite il arrrivait un incident , un incendie par exemple , comme ça se passerait ? on se retrouverai sur un terrain non construcible ou y-a t- il des recours , des dérogations ?

Merci d'avance .

Permis de démolir, permis de construire

Bonjour,

Toutes les informations sont sur la notice d'explication du permis de démolir.
Lien
permis de démolir

Permis de démolir
obligatoire pour toute démolition partielle ou totale de tout bâtiment.
L’exécution de tous travaux qui auraient pour effet de rendre l’utilisation des locaux impossible ou dangereuse est assimilée à une démolition.
dérogations :
- les démolitions effectuées en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation sur un bâtiment menaçant ruine ou, en application de l’article L. 28 du code de la santé publique, sur un immeuble insalubre ;
- les démolitions effectuées en application d’une décision de justice devenue définitive ;
- les démolitions imposées par l’autorité administrative dans certains secteurs déterminés par un plan d’occupation des sols (en application de l’article L. 123-1, 10° du code de l’urbanisme) ;
- les démolitions prévues par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé et réalisées dans les conditions fixées par l’article L. 313-1, al. 3 du code de l’urbanisme ;
- Les démolitions de bâtiments frappés d’une servitude de reculement en exécution de plans d’alignement approuvés sous le régime de l’ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959.

Lien +
Les recours en cas de problème

Nous vous conseillons de faire appel à un architecte, il gérera au mieux ces sourcis administratifs, en plus de la gestion des artisans et la création de votre plan

Vous pouvez consulter gratuitement au démarrage de votre projet un CAUE où des architectes vous conseilleront sans frais ou déjà recevoir des devis d' architecte via le site Quotatis.

Bons travaux

bonjour ,

Nous avons visité une maison , celle-ci est en fait en bois recouvert d'un ravalement crépis . La toiture qui est en tôle est à refaire . Nous voudrions du coup démolir la maison pour refaire en parpaing avec une toiture en tuile mais sur les meme fondations , sommes-nous obliger de demander un permis de démolir et de construire ou une simple déclaration suffit ?

Etant donner que les regles d'urbanisme ont changés , nous avons peur que malgré un permis de démolir accepté , celui par la suite de construire soit refusé , peuvent -ils le faire ?

MERCI

changement de zone, lettre

Bonjour,

La zone NC est une zone naturelle réservée aux activités agricoles en raison de la valeur agronomique des terrains, ou en raison des possibilités normales d’exploitation de l’agriculture.

En ce qui concerne le courrier, le service urbanisme de votre commune vous procurera le modèle. Parfois les mairies ont leur propre gabarit.

source complémentaire : jurisprudence

bonne journée

bonjour,

je serais intéresser par un modèle de lettre a adresser au maire de ma commune concernat une demande de changement de zone NC en constructible. Je viens d'hériter d'une parcelle classée en NC et souhaiterais quelle soit classées en zone constructible dans le prochain PLU.

merci pour vos réponse

démolition,

Bonjour,

Nous reprenons en partie les textes du site service public, droits et démarches de la construction

¤ Permis de démolir
Il concerne des travaux de démolition correspondant à la disparition totale ou partielle d'un bâtiment avec atteinte du gros oeuvre (votre cas)
Il est obligatoire :

• à Paris et dans un périmètre de 50 kilomètres des anciennes fortifications,
• dans les secteurs sauvegardés et les périmètres de restauration immobilière,
• dans les zones de protection des monuments historiques,
• dans les zones de protection de patrimoine architectural, urbain et paysager,
• dans les zones délimitées par le plan d'occupation des sols rendu public ou par le plan local d'urbanisme approuvé,
• dans les espaces naturels sensibles des départements,
• pour les immeubles inscrits sur l'inventaire supplémentaires des monuments historiques.

"Les propriétaires ou leurs mandataires peuvent solliciter un permis de démolir à la mairie et établir la demande en quatre exemplaires. Le délai d'instruction est de quatre mois à compter du dépôt du dossier complet.
Le maire, le préfet peuvent être compétents pour délivrer un permis de démolir. Une décision négative doit être motivée. L'octroi du permis peut être exprès ou tacite.
Le permis de démolir est valable pendant 5 ans à compter de la notification. Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à 5 ans. "

¤ Permis de construire
"Le permis de construire est exigé, sur l'ensemble du territoire :

• pour tous les travaux de construction à usage d'habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondations,
• pour les travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires."

¤ architecte
"Dès lors qu’un permis de construire est exigé, le recours à un architecte est obligatoire, sauf lorsque la surface concernée est inférieure à 170 m2."
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En résumé :
un permis de démolir si vous êtes dans une zone obligatoire
un permis de construction
et un architecte
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Recevoir jusqu'à 5 devis d'architecte

Bons travaux

bonjour,

nous venons d'acheter une grange de 250m2 a restaure. lhabitation comprendra un garage de 70m2 et l'habitation fera 180m2.
il y a une facade en bois a démolir et donc un mur a refaire ainsi ke portes et fenetre. faut il un permis de démolir ? un permis de construire?
et surtout est il obligatoire de faire appel a un architecte alors kil ni ya pas de modification a faire concernant la surface de plancher????

merci