Ravalement de façade
Ravalement de façade
Ravalement de façade : la loi
Le ravalement de façade est strictement encadré par la loi. Législation, réglementations locales, exécution forcée et sanctions… Tous les éléments législatifs du ravalement de façade sont sur Blog-maison !
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- Ravalement de façade : la loi
- Ravalement de façade : la réglementation locale
- Ravalement de façade : l’exécution d’office
- Ravalement de façade : les démarches administratives
1 - Ravalement de façade : la loi
Nul n’est censé ignorer la loi. Concernant le ravalement de façade, la loi est très stricte : « les façades des immeubles doivent constamment tenues en bon état de propreté. Les travaux doivent être effectués au moins tous les 10 ans ». L’ensemble des textes législatifs sur le ravalement de façade est réuni dans le CCH, le Code de la Construction et de l’Habitation.
2 - Ravalement de façade : la réglementation locale
Conformément aux dispositifs de décentralisation, les collectivités locales établissent des règlements se superposant aux mesures législatives. En matière de ravalement de façade, la réglementation est propre à chaque commune.
Particulièrement délicat, les critères de propreté induisant un ravalement de façade. D’une municipalité à une autre, ils peuvent varier. Cette interprétation est importante, puisqu’une mairie n’exigera pas un ravalement de façade tous les 10 ans si elle estime vos murs en bon état.
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3 - Ravalement de façade : l’exécution d’office
Si la mairie estime qu’un ravalement de façade est nécessaire pour votre maison, elle vous informera par courrier. Si vous n’engagez pas les travaux de ravalement de façade, le maire tentera une procédure de conciliation, avec l’envoi de lettres de rappel. Sans action de votre part, le maire prend un arrêté d’exécution des travaux, associé d’une injonction.
Vous avez 6 mois pour réaliser votre ravalement de façade. Au terme de ce délai, vous êtes en infraction ; vous risquez une amende de 3.750 euros (7.500 euros en cas de récidive).
En dernier recours, le maire peut faire réaliser le ravalement de façade à votre place, avec l’accord du TGI (Tribunal de Grande Instance). La commune récupérera le coût du ravalement de façade sous forme d’impôts.
4 - Ravalement de façade : les démarches administratives
Pour tous ceux souhaitant réaliser pacifiquement un ravalement de façade, le Code de la Construction et de l’Habitation définit a défini une manière de procéder. Vous devez déposer une demande de déclaration de travaux à la mairie, qui a un mois pour répondre. En cas de non retour, votre demande de travaux ravalement de façade est tacitement accordée.
Dans certains cas, l’accord de travaux nécessite d’autres interventions :
- si votre habitation est classée ou se trouve à proximité d’un Monument Historique, le ravalement de façade se fait avec l’accord de l’architecte des Bâtiments de France.
- si vous habitez dans un centre urbain, la mairie doit accorder une autorisation d’occupation temporaire pour l’échafaudage nécessaire au ravalement de façade.
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