Tva 5,5%

Bonjour.
Je vais faire recarreler ma petite terrasse à l'entrée de mon habitation principale qui a plus de deux ans, ainsi que l'allée d'accès de l'entrée de la route à l'habitation donnant sur la terrasse et deux allées transversales qui longent le mur de la façade devant cette terrasse. La TVA à 5,5 peut-elle être appliquée.
Merçi de votre réponse.

bonjour,
pouvez vous me dire quelle date doit être mise pour bénéficier de la TVA a 5.5% ? Date de permis de construire ou date d'achèvement des travaux ? C'est pour un aménagement de comble

je viens d acquerir une grange de 136metres carres et qui date de1880 je desire en faire un lieu d habitation principal quel taux de t v a doivent appliquer les differents artisants? merci de me repondre rapidement

Bonjour,

Bonne année avant tout !

Je suis entrain de rénover une grange (il n'y avait pas d'habitation auparavant).
Je la réstaure totalement.
Je garde les 4 murs existants. Il y a déjà des ouvertres de fenêtres mais je modifie les tailles totalement. J'en crée d'autres et en supprime certaines.

je voudrais savoir si j'ai le droit à une TVA à 5.5 sur les fenêtres et sur la cuisine.

Merci d'avance pour votre réponse.

Bien cordialement.

Eric Kraft

je suis invalide à 80% et j'envisage d'utliser le garage attenant à ma maison pour mettre tout à niveau rez de chaussée;puis-je bénéficier de la tva à 5,5% pour la partie transformée?

construction maison principale

pour une construction d'une maison principale qu'ele est le taux de tva?

je désire carreler en pate de verre notre piscine existante puis-je bénéficier du taux de tva 5.5% sur ces travaux. merci de votre réponse.

bonjour
je veux raccorder 2bâtiments, cela me fait agrandir de 20m2 ,ai je le droit a la TVA 5.5% pour la maçonnerie ainsi que la charpente qui est a refaire entièrement pour raccorder les 2 bâtiments
merci

Bonjour, je fais faire des travaux dans mon appartement. Quand je suis allé acheter le carrelage, on m'a dit que pour bénéficier de la TVA à 5.5% il valait lieux que ce soit l'entrepreneur qui passe la commande. Or celui ci me dit que la loi l'oblige à me vendre la matière première avec une marge de 20%
Qu'en est-il ?

Bonjour,

je suis présidente d'une association à but non lucratif.

Nous avons fait des travaux dans nos locaux.
Certains artisans ont facturé à 5.50% d'autres à 19.60% :

Qui à raison ?

TVA à 5,5

Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison indivuduelle que j'ai fait bâtir en 2001.
je voudrais faire une véranda de plus de 20m2.
Je voudrais savoir si je bénéficie d'une TVA à 5.5% car une entreprise de véranda me certifie que j'y ai droit.
Pouvez vous me répondre?

Tva a 5,5

Bonjour,

je souhaiterais savoir si je peux bénéficier de la TVA réduite pour les travaux suivants :
- compte tenu de son état, je dois changer la charpente et la toiture. N'appréciant pas l'aspect (monopente parallèle à la rue), je souhaiteais transformer la toiture en monopente perpendiculaire à la rue. Je souhaite en profiter pour aménager mes combles (plancher hourdis existant).
Dans l'attente de vous lire.
Cordialement.

Tva 5,5

j ai fait construire il y a un an ma résidence principale.

Je viens de faire construire un mur de cloture. La T.V.A est elle de 5,5 % pour la construction et le ravalement de cette cloture

Nous envisageons une extension de notre maison. Les travaux seront a 19,6 de TVA; Par contre, l'ouverture entre la maison actuelle et l'agrandissement peut elle passer a TVA 5,5 ? (ouverture de 2 metre avec travaux de maconnerie importante) !
merc

TVA 5,5

Bonjour,

La trésorerie des impôts répond directement aux contribuables sur ce sujet. Vous pouvez prendre RDV avec eux.

Bons travaux
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Bonjour,
Je dois faire poser des arceaux sur des places de parking, puis-je bénéficier de la T.V.A a 5.5% sur l'achat et la pose qui sera faite par un artisan, ou je dois payer 19.6%.
Je vous remercie par avance de votre réponse.

Tva 5,5

Si les travaux et les locaux rentrent bien dans le cadre de la loi, peut on facturer une SCI à 5.5 %

TVA 5,5

Bonjour,

La trésorerie des impôts répond directement aux contribuables sur ce sujet. Vous pouvez prendre RDV avec eux.

Bons travaux
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TVA à 5,5

Bonjour,

je voudrais savoir si les travaux de nettoyages d'un logement et la pose de silicone autour d'une baignoire sont au taux de 5.5%

Je souhaiterais savoir dans le cadre d'une installation d'un climatiseur de cave et d'un aménagement de rayonnage à l'interieur la tva 5.5 % s'applique t'elle sur le climatiseur ainsi que pour les rayonnages sachant que l'habitation a plus de 2 ans

TVA

Bonjour,

La trésorerie des impôts répond directement aux contribuables sur ce sujet. Vous pouvez prendre RDV avec eux.

Bons travaux
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une association syndicale loi de 1901 peut elle bénéficier de la tva a 5,5 pour l'entretien d'un espace vert prlvé merci de votre réponse

Oui mais tous le monde se contredit, l'un dit que 5,5%, d'autre service a 19,6%.

Tout depend de l'interpretation des textes de loi
Normalement, aménagement de comble = 5,5%

Mais comment aménager des combles sans augmenter la surface totale de la maison de 10% ?

Surtout que moi, j'ai deja un parquet existant dans la maison !

Taux tva, rescrit

Bonjour,

La seule solution pour éviter les problèmes avec la trésorie est de passer par le système de rescrit.

Vous décrivez aux impôts le projet par mail, par courrier...ils vous répondent, cette réponse aura une valeur légale.

Bons travaux
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Bonjour, Voila mon projet :

Je souhaite aménager mon grenier avec parquet existant. Actuellement,seule une porte extérieur permet d'y accéder. Je vais donc faire créer une trémie + escalier pour y accéder.

Tout va être réalisé par un entrepreneur. (Isolation,velux ...etc)

La surface du plancher est déja comprise dans la Surface Hors Oeuvre Nette (SHON) Nous allons rendre habitable (2 chambres + Salle de Bain) cette surface,sans pour autant créer de SHON.

Ces travaux d'aménagement sont il soumis au taux réduit (TVA à 5,5%)? Ou est ce considéré comme une augmentation du volume (surface habitable?) et donc soumis à la TVA à 19,6% ?

Taux tva, rescrit

Bonjour,

La seule solution pour éviter les problèmes avec la trésorie est de passer par le système de rescrit.

Vous décrivez aux impôts le projet par mail, par courrier...ils vous répondent, cette réponse aura une valeur légale.

Bons travaux
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Bonjour,

Puis-je bénéficier de la TVA 5.5% pour le remplacement, par une Entreprise, de l'enrobé se trouvant devant mon garage et sur mon terrain.
Il sagit de ma résidence principale dont la construction date de 30 ans.
Merci pour votre réponse.

Taux tva, rescrit

Bonjour,

La seule solution pour éviter les problèmes avec la trésorie est de passer par le système de rescrit.

Vous décrivez aux impôts le projet par mail, par courrier...ils vous répondent, cette réponse aura une valeur légale.

Bons travaux
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Bonjour,
voilà, nous avons un auvent ouvert sur 3 cotés, contre un pignon de notre maison, il a été fait il y a + 2 ans, nous allons le fermer pour en faire un pièce d'habitation supplémentaire, la TVA peut-elle être à 5,5 ?

Bonjour,

Je dois faire changer des pièces cassé de plusieurs vitrail de ma maison principale. J'ai plusieurs type de Vitraux. Certains sont en géométrie et d'autres sont des créations d'artiste. Es ce que ces travaux seront soumis a la TVA a 5,5% ou a 19,6%?
Es ce que cela peux dépendre du type de vitrail? ( avec des formes géométrique ou d'art)?

merci d'avance

TVa 5,5% élagage

Bonjour,

Il est préférable de faire valider votre taux par les impôts via le système de rescrit pour éviter les redressements.

Règle générale : élagage d'arbres est exclus du champ d'application du taux réduit.

Mais pour les travaux facturés à compter du 1er janvier 2000, les travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres situés aux abords directs des locaux à usage d'habitation sont soumis au taux réduit de la TVA si :
- nécessaires à l'accès aux locaux ou à leur remise en état.
ou
- dégagement et réfection des voies d'accès à ces locaux d'habitation

Bons travaux
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Bonjour,

L'élaguage, la taille de haies, la taille des arbres de mon jardin est-ele sousmise à une TVA à 5.5? Sachant que les arbres ne menaçent pas mon habitation.

Bonjour,nous rénovons une maison et pour le gros oeuvre (toiture plomberie géothermie, menuiserie, électricité, chappe), bénéficions-nous de la tva 5,5% pour tous ces travaux?

Aménagement combles tva 5,5

Bonjour,

Les travaux pouvant bénéficier du taux réduit 5,5 sont :

- les travaux de rénovation des locaux à usage d’habitation
- les travaux d'isolation phonique et/ou thermique
- les travaux de transformation : aménagement des combles
- les travaux d’entretien : toiture, ravalement de façade,…ou même peintures intérieures.

Pour que le taux réduit de Tva à 5,5% s’applique
- aux matières premières et fournitures (sable, ciment, fer, bois, carrelages, parquets, tuiles, tuyaux, …)

Aménagement combles tva 5,5

Bonjour,

Les travaux pouvant bénéficier du taux réduit 5,5 sont :

• les travaux de rénovation des locaux à usage d’habitation
• les travaux d'isolation phonique et/ou thermique
• les travaux de transformation : aménagement des combles
• les travaux d’entretien : toiture, ravalement de façade,…ou même peintures intérieures.

Pour que le taux réduit de Tva à 5,5% s’applique
- aux matières premières et fournitures (sable, ciment, fer, bois, carrelages, parquets, tuiles, tuyaux, …)
- aux éléments d'équipement (fenêtres, volets, portes, grilles, sanitaires, portails, alarmes, appareils de chauffage, …)

Il est nécessaire que ces fournitures soient fournie par l’entreprise et facturée sur une même facture.

Bons travaux
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Bons travaux
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Bonjour,

Toujors de réponse à ma question et pourtant je cherche .....

Ma question porte sur le taux réduit pour mon aménagement de combles.

Ma maison est de plain pied ; la SHON est de 110 m2 ; je souhaite aménager les combles ; il s’agit pour l’instant de combles perdues, (à l’américaine, encombré par des fermettes ), l’isolation du rez de chaussée étant assuré par une laine de verre placée entre les solives du plafond suspendu. (pas d’isolation sur les rampants)

Le projet conduirait à la mise en place de poutres transversales, une reprise de la charpente, la pose de 3 Vélux, la mise en place d’un plancher créant une surface totale de 58 m2 dont 37 m2 habitables, puis la pose d’un escalier d’accès. Aucune surélévation n’est prévue

Le devis de la société est avec une TVA entièrement à 5.5%. Est-il exacte ??

Batiment a usage agricole

Bonjour,

Vous pouvez demander un rescrit aux impôts, eux seuls sont les experts sur cette question.

La procédure dite de "rescrit fiscal" permet au contribuable de demander à l'administration de prendre position par rapport à sa situation fiscale personnelle.

Vous décrivez aux impôts le projet par mail, par courrier...ils vous répondent, cette réponse aura une valeur légale.

Bons travaux
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Bonjour,

Ma question porte sur le taux réduit pour mon aménagement de combles.

Ma maison est de plain pied ; la SHON est de 110 m2 ; je souhaite aménager les combles ; il s’agit pour l’instant de combles perdues, (à l’américaine, encombré par des fermettes ), l’isolation du rez de chaussée étant assuré par une laine de verre placée entre les solives du plafond suspendu. (pas d’isolation sur les rampants)

Le projet conduirait à la mise en place de poutres transversales, une reprise de la charpente, la pose de 3 Vélux, la mise en place d’un plancher créant une surface totale de 58 m2 dont 37 m2 habitables, puis la pose d’un escalier d’accès. Aucune surélévation n’est prévue

Le devis de la société est avec une TVA entièrement à 5.5%. Est-il exacte ??

bonsoir, je viens de racheter un batiment à usage agricole, celui-ci était sur le terrain de la maison d'habitation du propriétaire. celui-ci se servait de la grange comme garage, atelier, salle de jeux, cave.
il y a eu division du terrain. je rénove ce batiment en maison d'habitation principal. puis je bénéficier de la tva 5.5% pour mes travaux d'intérieur (chauffage, fenetre, electricité, isolation).
je vous remercie en attendant votre réponse

Porte coulissante : je ne comprends pas pourquoi le taux de tva pour la pose est de 19.6%?
Car d'après le site des impôts, "Lorsque que votre client achète directement des équipements pour les faire installer par l'entreprise, ces achats restent soumis au taux normal de 19,6%. Dans ce cas, seule votre prestation de pose est soumise au taux réduit."
et la pose d'une porte coulissante rentre bien dans le cadre de travaux d'aménagement?

Porte coulissante

Bonjour,

Pour la pose d'une porte coulissante c'est la tva a 19,6% qui doit s'appliquer.

Bons travaux
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J'ai acheté une porte coulissante de séparation de pièces, avec TVA à 19.6%.
La pose est finalement trop compliquée pour moi, j'ai donc fait appel à un artisan. Celui-ci doit-il appliquer une tva à 19.6% ou à 5.5% sur la pose?

TVA à 5,5

Bonjour,

Il faut savoir que pour la TVA à 5,5%, les équipements, fournitures et matières premières doivent être facturés par l'entreprise. A défaut, si vous achetez en direct, le taux de la TVA repasse à 19,6 %.

Bons travaux
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Bonjour!
Je souhaite rénover une vieille maison, parmi les traveaux du second oeuvre(plomberie,huisserie,chauffage,cloisons,plancher) vont etre réalisés par des artisans, je vais acheter moi meme à tva19,6 et me faire l'electricité.
Le truc c'est que c'est un element du second oeuvre qui sera refait à neuf mais pas par un professionel et pas à 5,5%.

Donc comment est ce que ca va passer?

Aurais je toujours droit à la tva reduite pour les taches faites par les professionels sachant que je réalise la dernière tache à tva normale..?

Merci!!

Tva 5,5 risques

Bonjour,

Effectivement Le risque subsiste, l'artisan peut être redressé et vous aussi.

Bons travaux
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Le risque de controle est-il important concernant une "étourderie" sur le taux de TVA ?

Tva 5,5%

Bonjour,

Les travaux portant sur les locaux à usage professionnel et commercial ou industriel sont exclus du bénéfice du taux réduit de la Tva.

Bons travaux
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Bonjour et merci pour votre blog.
A la lecture des conditions pour bénéficier de la TVA à 5,5%, il est précisé que c'est pour des locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans et je vous pose la question suivante.
Dans quelle mesure si je j'acquière un local à usage commercial et le transforme en habitation, puis-je également bénéficier de la tva à 5,5 pour les travaux ?
D'avance merci pour votre réponse.

portes

Bonjour,

A priori oui
Attention
1 - Les équipements, fournitures et matières premières doivent être facturés par l'entreprise.
2 - L'artisan doit vous fournir une attestation (à remettre en cas de contrôle des impôts)

Si vous avez un doute, consultez directement votre trésorerie.

Bons travaux
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changement porte intérieure, taux TVA

Bonjour,

Nous devons procéder au changement d'une porte intérieure, dans le cadre de la rénovation de notre maison d'habitation, achevée largement depuis plus de 2 ans.
Si elle est facturée par l'artisan qui doit effectuer la pose, la nouvelle porte est-elle assujetie à une TVA à 5.5 % ?

En vous remerciant pour votre réponse,
Cordialement,
MDuffau

allée et taux 5,5

Bonjour,

Seul le rescrit fiscal peut vous assurer de votre bon droit, en cas de redressement, seul ce dernier peut vous éviter de payer l'amende.

Point 122 du BO
Il est admis que les travaux portant sur les voies d'accès principales à la maison d'habitation (allée privative, voie d'accès au garage, etc.) et afférents au tracé, au revêtement et à l'aménagement de ces voies
soient soumis au taux réduit pour autant, bien entendu, que cette habitation soit achevée depuis plus de deux
an.
p.22 du BO

Lien
Bo de 2006

Bons travaux
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je vais faire betonne mon allée d'accès a ma maison l'entreprise me dis qu'il me factureras la tva à 19.60% je ne suis pas d'accord quel est votre avis

Taux de tva, Grange

Bonjour,

Vous pouvez demander un rescrit aux impôts, eux seuls sont les experts sur cette question.

Rescrit : définition

La procédure dite de "rescrit fiscal" permet au contribuable de demander à l'administration de prendre position par rapport à sa situation fiscale personnelle.

Vous décrivez aux impôts le projet par mail, par courrier...ils vous répondent, cette réponse aura une valeur légale.

Bons travaux
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J'ai consulté votre site et je vous félicite pour les précisions que vous apporter. Je vais acheter une maison d'habitation avec dépendances attenantes (chaufferie, garage, magasin de vente au détail) et des combles aménageables. Je ne modifie pas les 3 éléments du gros oeuvre et les 6 lots du second oeuvre ne sont pas remis à neuf pour plus des 2/3. Je bénéficie de la TVA réduite à 5,5 %. Par ailleurs, je rénove une grange qui était auparavant un dépôt de boissons ainsi que le grenier de cette grange. Puis-je bénéficier également de la TVA à 5,5 %.

taux tva, rescrit

Bonjour,

La seule solution pour éviter les problèmes avec la trésorie est de passer par le système de rescrit.

Vous décrivez aux impôts le projet par mail, par courrier...ils vous répondent, cette réponse aura une valeur légale.

Bons travaux
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Bonjour,

J'achète un ancien garage (auto) que je vais transformer en habitation (permis de construire à l'appui).
Puis-je bénéficier de la T.V.A. à 5.5 % ?
Les travaux prévus sont : toiture, plancher, création terrasse, modifications des ouvertures, isolation, sanitaire-plomberie, carrelage, électricité, chauffage, menuiseries, façade.

Merci de votre réponse.

A bientôt.

TVA

Bonjour,

La trésorerie des impôts répond directement aux contribuables sur ce sujet. Vous pouvez prendre RDV avec eux.

Bons travaux
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bonsoir,

je réalise une rénovation de longère et je crée des ouvertures en façade. (10 existentes création de 14 ouvertures) si les autres conditions sont réunis pour bénéficier de la TVA à 5.5% est-ce que ce poste fait rentrer l'intégralité de la rénovation dans la taux normal ?
votre avis m'intéresse, la définition de ce poste n'étant pas très claire dans la doctrine fiscale. merci par avance

J'ai acheté un ensemble de 2 ancienne granges sur un terrain de 1600 m² ,pour en faire du logement locatif . On me dit que la T V A sera de 19.6 % parce que les lieux n'étaient pas dèclarè en habitation avant . est ce vrais ?
si j'ai droit à une T V A à 5,5 % où trouver la preuve de cela ?
Merci de votre réponse .

TVA 5,5%

Bonjour,

Blog-maison vous conseille de contacter la DGCCRF :
Les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Ils ont un vrai poids en tant qu'organisme d'état et il vous faut un soutien juridique et technique.

Bonne journée
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Blog-maison, le blog des travaux habitat

Bonjour,

Jeunes et stupides, nous ignorions tout de la TVA 5,5% quand nous avons procédé à l'achat d'une cuisine directement chez Casto, avant d'appeler le poseur (recommandé par eux, car ils ne font pas de pose eux-mêmes). Le poseur nous a vivement conseillé de ne pas payer la cuisine parce que si l'on voulait en bénéficer, fallait que ce soit lui qui l'achète. Dommage - trop tard! Je suis allée voir la cuisiniste - catastrophée - qui me dit que c'est courant dans le business de revendre la cuisine au poseur à 19,5% puis il nous revend encore la cuisine avec la main d'oeuvre à 5,5%. Est-ce bien légale, et si oui pouvez-vous me diriger sur des infos concernant comment faire? Faut-il que je prépare une facture, etc?
Merci

Veranda , tva 5,5

Bonjour,

TVA 5,5%
Tous les travaux d'amélioration (isolation thermique et phonique), de gros entretiens (réfection d'une verrière) et de transformation (aménagement d'un grenier en logement, fermeture d'une terrasse existante, démolition et reconstruction d'une véranda...) bénéficient de la TVA à 5,5%.

En revanche, les travaux visant à accroître le volume ou la surface habitable restent au taux normal. Ainsi, la construction d'une véranda, qui est assimilée à des travaux dans le neuf, reste soumise à une TVA à 19,6 %.

Vous pouvez demander un devis gratuit en ligne sur le site de notre partenaire Quotatis.

Lien +
Gratuit : devis veranda , installation et fourniture.

Bons travaux
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Bonjour,
Je vais faire installer une véranda sur la terasse de mon jardin. Je dois refaire la terrasse (je dois tout casser et tout refaire) pour assurer une pièce habitable. La TVA de 5,5 peut-elle s'appliquer pour ces travaux, sachant que le taux de 19,6 sera appliqué pour la véranda elle-même ?
Merci de votre aide

Bonjour

En cas de contrôle sur une facture dont la tva est 5,5% et que les impôt estime que la TVA devait être à 19,6% qui doit payer la différence ? le client ou l'artisan ?

Je posséde des logements que je loue, je voudrais refaire les clôtures des jardins.........!
Pourriez-vous me dire si ce genre de travaux est déductible des impôts......?
Merci d'avance pour votre réponse.
Marie-Laure

taux tva, rescrit

Bonjour,

La seule solution pour éviter les problèmes avec la trésorie est de passer par le système de rescrit.

Vous décrivez aux impôts le projet par mail, par courrier...ils vous répondent, cette réponse aura une valeur légale.

Bons travaux
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Est-il possible de bénéficier du taux de tva réduit à 5.5% pour une construction neuve d'un atelier pour handicapés adulte (ESAT).
Merci de votre réponse

Construction toit

Bonjour,

Les travaux de gros entretien comme la réfection d’une toiture sont assujeti a la tva a 5,5%.

les équipements lorsqu’ils sont fournis par l’entreprise qui effectue les travaux bénéficient de la TVA à 5,5.

Bons travaux
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j ai une maison costruite en 1973
c est un maison a toit plat j aimerais y faire batir un toit
a cmbien est la tva merci a bientot

Travaux tva 5,5

Bonjour

La TVA à 5,5 % s’applique aux locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans, ainsi que leurs dépendances (cave, garage, loggias, etc.)

Concernant les pièces justificatives, il est prévu que le commanditaire des travaux atteste que les travaux portent effectivement sur un local d'habitation achevé depuis plus de deux ans mais également qu'ils ne répondent pas aux critères de la production d'un immeuble neuf. Cette attestation, ainsi que les factures ou notes émises par l'entreprise, devra être conservée durant les cinq années qui suivent l'achèvement des travaux. (fin de la construction).

Bons travaux
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Bonjour,

Je viens de construire une maison. J'y habite depuis + de 2 ans. Le ravalement n'est pas encore fait. Je souhaite le faire cette année.
Je souhaite savoir, si habitant la maison depuis + de 2 ans, ai-je le droit de bénéficier de la TVA à 5.5 % ? Car lorsque je lis la phrase "La TVA à 5,5 % s’applique aux locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans", que veut-on dire exactement par "achevé".
Le mot "achevé", fait il allusion au certificat de conformité ?
Merci pour votre réponse.

Merci

TVA

Bonjour,

La trésorerie des impôts répond directement aux contribuables sur ce sujet. Vous pouvez prendre RDV avec eux.

Bons travaux
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Bonjour,

dans le cadre d'un contrat d'entretien d'un ascenseur, le prestataire m'a facturée une TVA à 19,6% au lieu de 5,5% depuis 2004.
Je viens seulement de m'en apercevoir. Puis-je obtenir le remboursement de la TVA facturée par erreur pour 2004, 2005, 2006 et 2007 ?

Merci.

dégat des eaux

Bonjour,

Si l'assureur vous envoie un chèque, vous pourrez l'encaisser.

Mais pour savoir si vous pourrez faire vous-même les travaux, ou si l'assureur souhaitera payer un artisan agréé, il n'y a q'une solution : interroger l'assureur.

Bons travaux
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bonjour,

je viens d avoir un degat des eaux, le probleme vient de chez le voisin. mon parquet est completement foutu.

devis de reparation 3400€. je vaudrai savoir s'il est possible que j'encaisse le cheque et que je fasse moi meme les traveaux?

TVa 5,5% élagage

Bonjour,

Il est préférable de faire valider votre taux par les impôts via le système de rescrit pour éviter les redressements.

Règle générale : élagage d'arbres est exclus du champ d'application du taux réduit.

Mais pour les travaux facturés à compter du 1er janvier 2000, les travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres situés aux abords directs des locaux à usage d'habitation sont soumis au taux réduit de la TVA si :
- nécessaires à l'accès aux locaux ou à leur remise en état.
ou
- dégagement et réfection des voies d'accès à ces locaux d'habitation

Bons travaux
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Bonjour,

Suite à la question de Mr Roger du 09 septembre dernier vous aviez donné la réponse ci-après concernant l'élagage d'arbres.

Pouvez m'indiquer précisémment le texte et les articles de référence pour que je puisse justifier ce point auprès des impôts.

Je suis dans la même situation.

Merci d'avance
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Le 10 septembre 2007 - 9:16 Blog maison a dit :
élagage d'arbres

Bonjour,

le taux réduit (5,5%) s'applique également aux travaux (abattage, tronçonnage, élagage, enlèvement) portant sur les arbres ayant subi des dommages dans les jardins privés attenant aux habitations principales.

Les travaux de démontage(et d'évacuation) sur des arbres sains peuvent aussi bénéficier d'une tva à 5,5 % si leur chute est susceptible d'entraîner des dommages à l'habitation, aux dépendances usuelles attenantes, aux garages privatifs, ainsi que les voies d'acces et des murs de clôture du terrain attenant à l'habitation.
Pour ce qui est des travaux d'urgence : tva à 5,5% (abattage, élagage et enlèvement)

Bons travaux
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Le 9 septembre 2007 - 16:15 ROGER a dit :

Tva à 5.5, ouvertures

Bonjour,

Le taux de TVA réduit à 5,5 % applicable aux travaux réalisés par un professionnel au domicile des particuliers .

Ce dispositif est maintenu jusqu’au 31 décembre 2010.

Bons travaux
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La nouvelle attestation tva 5.5% précise que les travaux ne doivent pas dépasser 5/6 du second oeuvre (plancher, electricité, plomberie, ouverture, cloisons, chauffage).

Les travaux de chauffage, plancher, electricité et plomberie seront fait par un artisan et les cloisons par un autre artisan.
Nous avons acheté et installé nous même les ouvertures (tva 19.6%).
Nous refaisons les 6 éléments mais nous demanderions une tva à 5.5% que pour 5 elements.
Les devis avaient été signé à 5.5% en 2006 et le financement à été prévu en fonction

Je souhaiterais savoir si le faites d'avoir acheté et installé les ouvertures nous-même fait que nous pourrions beneficier de la tva à 5.5% pour les autres travaux vis à vis de la nouvelle réglementation?

Meric pour votre réponse

Rénovation maison, Chauffage sol

Bonjour,

Les travaux de gros entretien comme la réfection d’une toiture et les travaux de petit entretien comme les travaux de peinture sont assujeti a la tva a 5,5%.

les équipements lorsqu’ils sont fournis par l’entreprise qui effectue les travaux bénéficient de la TVA à 5,5.

Bons travaux
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Je suis actuellement en train de renover une vieille maison de 1949. A cette maison, nous avons réalisée une extension de 40m².

Dans la partie renov, nous avons abattu toutes les cloisons, refait le plancher (1er radier), enduit les murs intérieur et extérieur (3sur4), refait les appui de fenetres et les seuils. Nous n'avons pas touché à la charpente et à la toiture.
Puis-je prétendre à la TVA à 5.5% sur le gros-oeuvre?

Pour le second oeuvre, nous envisageons d'intaller un chauffage au sol, recouler un radier, refaire l'electricité et la plomberie de A à Z, remettre des cloisons et nous avons changer les ouvertures.

Les travaux de chauffage, plancher, electricité et plomberie seront fait par un artisan et les cloisons par un autre artisan.
Nous avons acheté et installé nous même les ouvertures (tva 19.6%).

Je souhaiterais savoir si le faites d'avoir acheté et installé les ouvertures nous-même fait que nous pourrions beneficier de la tva à 5.5% pour les autres travaux.

Lorsque que les impôts parlent de travaux, parlent-ils que de la partie renov ou de l'ensemble de l'habitation future.

Merci pour votre réponse

Renovation d'appartement

Bonjour,

un décret publié le 8 décembre 2006 définit les conditions d'application de la T.V.A. à 5.5% en précisant la frontière entre le neuf et la rénovation.
Voici ce que vous devez savoir:

T.V.A. à 5.5%
Pour la rénovation
Sont concernés par la T.V.A. à 5.5%:
- les logements d'habitation achevés depuis plus de deux ans don't us êtes lovataires, propriétaires ou occupants.
- les travaux et équipement facturés
Sont exclus: les travaux de grosse rénovation.

T.V.A. à 19.6%
Pour le neuf et les travaux de grosses rénovations
Ces travaux, sont ceux qui:
- Rendent à l'état neuf plus de 50% du gros oeuvre: les fondations, les autres éléments qui déterminent l résistance et la rigodoté du bâtiment.
- Remettent à l'état neuf le second oeuvre: il est consideré comme rendu à l'état neuf dans son ensemble, lorsque les six éléments (planchers non porteur; huisseries extérieures; cloisons; installations sanitaires; installations électriques et chauffages) sont rendus à l'état neuf à plus de 65% de chacun.
- Conduisent à une surélévation du bâtimentou à une addition de construction,
- Augmentent la surface de plancher des locaux existant à plus de 10%.

Bons travaux
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Renovation d'appartement
Bonjour,
Suite à l'achat d un appartement et des combles je desire réaliser un duplex.
L ensemble des travaux inclus, refection de la cuisine, de la salle de bain pose de cloison, amenagement d un escalier, isolation des combles, isolation phonique du plancher des combles , et amenagement d un point d 'eau à l 'étage .
J'ai lu le BO concernant la TVA à 5.5 mais j 'ai du mal a discerner si ces travaux peuvent etre onsidérés comme une remise à neuf .
Merci de votre réponse et bravo pour ce forum !!

élagage d'arbres

Bonjour,

le taux réduit (5,5%) s'applique également aux travaux (abattage, tronçonnage, élagage, enlèvement) portant sur les arbres ayant subi des dommages dans les jardins privés attenant aux habitations principales.

Les travaux de démontage(et d'évacuation) sur des arbres sains peuvent aussi bénéficier d'une tva à 5,5 % si leur chute est susceptible d'entraîner des dommages à l'habitation, aux dépendances usuelles attenantes, aux garages privatifs, ainsi que les voies d'acces et des murs de clôture du terrain attenant à l'habitation.
Pour ce qui est des travaux d'urgence : tva à 5,5% (abattage, élagage et enlèvement)

Bons travaux
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Bonjour

Quel est le taux de TVA applicable pour un élagage d'arbres pour des raisons de sécurité suite à l'installation de la mairie de ma commune d'un éclairage public?

Merci pour votre réponse

veranda TVA 5,5%

Bonjour,

Tous les travaux d'amélioration (isolation thermique et phonique), de gros entretiens (réfection d'une verrière) et de transformation (aménagement d'un grenier en logement, fermeture d'une terrasse existante, démolition et reconstruction d'une véranda...) bénéficient de la TVA à 5,5%.

En revanche, les travaux visant à accroître le volume ou la surface habitable restent au taux normal. Ainsi, la construction d'une véranda, qui est assimilée à des travaux dans le neuf, reste soumise à une TVA à 19,6 %.

Bons travaux
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vos informations sont contradictoires: en début de ce blog, en caractère gras vous indiquez que la création d'une véranda bénéficie d'une TVA à 5,5%, par contre dans le tableau comparatif TVA 5,5%/TVA 19,6%, la création d'une véranda figure au taux de 19,6%. Où est la vérité? Merci de me répondre

Attestation tva 5,5

Bonjour,

Si vous faites réalisez vos travaux ou votre installation par un professionnel, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficiez d’une TVA à 5,5%.

Vous trouverez ci dessous un modèle d'attestation que le propriétaire ou le locataire d'un local d'habitation doit délivrer à l'artisan ou à l'entreprise de travaux pour que celle-ci puisse facturer la TVA au taux réduit de 5,5% (2,10% dans les DOM).

attestation

Bons travaux
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Re-bonjour,

J'ai du mal à saisir ce qu'est cette attestation de TVA, d'ou vient-elle et a qui la remettre?

Pouvez-vous m'éclairer?

bonjour,

Je suis propriaitaire d'une maison de plus de 2 ans, et nous souhaitons améliorer et agrandir notre maison.

Cela conciste en la démolition d'un garage (car pas de fondations) et à la reconstruction d'un nouveau (plus profond) a ce meme emplacement. Par ailleurs nous ajoutons un etage au dessus. Comment dois-je interpéter le BO?

Bonjour,

Je fais édifier attenant à mon habitation principale une terrasse couverte de 20 m²(surface non habitable n'entrant pas dans le calcul de la SHON). Mon entrepreneur me dit ne pas pouvoir m'appliquer la tva à taux réduit (alors que son devis était établi TVa à 5.5%). Celà est -il justifié ? Le décret du 8 décembre est -il toujours d'application ? Ma construction entre -t-elle dans la notion de "logement neuf" ? Merci pour votre réponse

Bonjour,
j'ai fait remplacer 2 anciens planchers par 2 planchers hourdis (pour mettre un chauffage au sol dans l'avenir). le devis et la facture était en 5,5 %. Mon maçon ma dit qu'en fait il n'était pas sûr du bon taux. Si on lit le bulletin du 6 décembre il ne faut pas toucher à la majorité des fondations (ce n'est pas le cas) ni à l'ensemble des éléments de second œuvre (et ce n'est pas le cas n'on plus : tout est à faire au niveau des sanitaires, plomberie, cloisons chauffage... et il me faudra des années car je n'ai que mes vacances pour y travailler !). Voilà malgré tout cela je doute. Je sais qu'il y a toujours le Rescrit mais votre avis m'interresserait néanmoins.
Merci par avance pour vos réponses.

TVA 5,5% veranda

Bonjour,

Tous les travaux d'amélioration (isolation thermique et phonique), de gros entretiens (réfection d'une verrière) et de transformation (aménagement d'un grenier en logement, fermeture d'une terrasse existante, démolition et reconstruction d'une véranda...) bénéficient de la TVA à 5,5%.

En revanche, les travaux visant à accroître le volume ou la surface habitable restent au taux normal. Ainsi, la construction d'une véranda, qui est assimilée à des travaux dans le neuf, reste soumise à une TVA à 19,6 %.

vous pouvez demander un devis gratuit en ligne sur le site de notre partenaire Quotatis.

Lien +
veranda

Bons travaux
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Bonjour,

J'habite une habitation achevée depuis plus de 2 ans. Je voudrai fermer une terrasse existante (dalle faite lors de la construction), bref poser une véranda.

Ai-je droit à une TVA de 5,5% ?

Merci d'avance pour votre aide.

Tva à 5,5, Maison de village

Bonjour,

La trésorerie des impôts répond directement aux contribuables sur ce sujet. Vous pouvez prendre RDV avec eux : contacter ma trésorie

Bons travaux
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bonjour,
j'ai acheté en 2004 la nue proprieté sur une maison de village toujours habitée ainsi que sur une autre maison sur le meme terrain mais plus habitée depuis de nombreuses années.
J'ai recuperé l'usufruit sur le terrain et la maison qui n'est plus habitée en 2007.
Je voudrais renover cette ancienne maison(le toit et les murs sont bons) pour en faire mon habitation pricipale mais je n'arrive pas à savoir si je peux beneficier de la tva à 5.5...
merci de votre aide
cordialement

TVA 5,5 % au lieu de 19,6

Bonjour,

Pour bénéficier du taux réduit de TVA, le client devra fournir, avant le début des travaux, une attestation sur papier libre, datée et signée, mentionnant que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans et qu'il est affecté totalement ou principalement à l'habitation. Attestation que l'entreprise devra conserver avec sa comptabilité et produire sur demande des services fiscaux.

L'entrepreneur peut facturer au taux réduit sans attestation pour les travaux d'urgence réalisés dans des locaux qui sont apparemment affectés à l'habitation. Cette présomption d'affectation doit être mentionnée sur la facture.

Naturellement, en cas de contrôle, le taux normal de TVA s'appliquera si l'entreprise ne peut produire l'attestation ou si elle contient des informations erronées. Dans cette dernière hypothèse, le paiement du complément de TVA pourra être mis à la charge du client indélicat.

Bons travaux
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Bonjour,
En cas d'erreur de TVA (5,5 % au lieu de 19,6), que risque l'entrepreneur ?
(en admettant que ce dernier soit en possession d'une attestation de travaux à 5,5% signée)
Merci d'avance.

Bonjour,

Vous pouvez déclarer votre facture si elle est de 2006.
Il suffit de remplir dans votre déclaration d’impôt sur le revenu la partie consacrée aux charges ouvrant droit au crédit d’impôt, d’y joindre vos factures ou attestations.

Bons travaux
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Bonjour,

Suite à la pose d'une cuisine équipée par un artisan, j'ai profité du taux de TVA à 5.5%.

Puis je déclarer la facture sur ma déclaration d'impot, si oui à quel endroit?
Merci d'avance

TVA

Bonjour,

La trésorerie des impôts répond directement aux contribuables sur ce sujet. Vous pouvez prendre RDV avec eux : contacter ma trésorie

Bons travaux
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Bonjour,

Impossible de joindre les imôts pour avoir des infos.

Je souhaite savoir quel taux de TVA s'applique :
- Percement d'un accès de mon jardin vers la cave avec construction escaliers...
- Réalisation d'une cave à vin. Montage de murs cloison en agglos à l'intérieur de la cave, porte, dalle pour soutenir les rayonnages, rayonnages.

Merci d'avance pour votre aide.

Tva à 5.5

Bonjour,

Pour pouvoir bénéficier du taux réduit, le client devra fournir au prestataire, un document attestant que la date d'achèvement de la construction du logement est antérieure de deux ans à celle du début des travaux concernés par la TVA à 5,5%.

Toutefois, une TVA à 5,5% pourra être appliquée même pour une construction de moins de deux ans si des travaux urgents de plomberie, de serrurerie… sont à réaliser.

Bons travaux
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Blog-maison.com, le blog des travaux habitat

Bonjour,
J'envisage de changer la cloture de mon jardin attenant à ma maison (actuellement un grillage) par la pose de panneaux en bois. Quel sera le taux de TVA, sachant que cette construction a plus de 2 ans ?
Merci de votre réponse.

Ravalement de façades

Bonjour,

Reportez vous au dossier Ravalement de façades.

Bons travaux
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Contrairement à ce qui est indiqué dans le tableau TRAVAUX CONCERNES / TRAVAUX EXCLUS, les honoraires d'architecte relèvent de la TVA à 5,5% si la mission est complète c'est à dire études + suivi des travaux.

Bonjour, je désire faire une refection de façade de ma maison qui a plus de 2ans d'habitation. LA refection consiste en du piquage de pierre et rejointement de pierre :
Question 1 : ceci est il assimilable a un ravalement de facade beneficiant de la TVA réduite
Question 2 :On m'a parlé que la somme de la surface des travaux ne doit pas dépasser 2/3 de la surface totale d'habitation...est ce vrai? si c'est le cas, les travaux de ravalement ne peuvent pas rentrer dans la TVA réduite..

Merci beaucoup pour votre aide..

Shon, 29m², rescrit

Bonjour,

Les impôts sont seuls experts en la question. Pour toute opération, nous conseillons de les interroger avant réalisation avec le système de rescrit.

Ce document est le seul officiel.

Pour obtenir la réponse fiscale "rescrit" : recrit fiscal

Bonne journée
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blog-maison, le blog des travaux habitat

Bonjour,

Nous établissons actuellement l attestation (modèle remis par le professionnel et téléchargé sur le site impot)

Nos travaux sont relatifs à un ravalement de toutes les facades de l habitation , toutefois nous rencontrons un problème sur la case à cocher pour ce type de travaux qui sauf erreur de notre part rentre bien sur le taux reduit (cf votre resumé et exemples de travaux sur votre site et BO page 55 sur 58)

Nous voulions cocher l 'alinéa suivant :

la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage,
la case suivante : ou rendent à l etat neuf par ajout, ou remplacement, la moitié au plus de ces elements

puisqu en effet l alinéa suivant concernant les facades exclut le ravalement

pourriez vous nous indiquer si notre raisonnement est correct

bien cordialement et en vous remerciant d avance pour votre rpeonse

Bonjour,

La maison que nous allons rénové à une surface de shon de 140m2. Nous supprimons 20 m2 de surface (véranda + dépendance) et nous reconstruisons 29m2. Soit au final une maison qui a un shon de 149m2 et une augmentation de surface de moins de 10%.

Ce projet est-il considéré comme un agrandissement avec une TVA à 19.6% ? Ou une rénovation avec une augmentation de surface de moins de 10% et une TVA à 5.5% ?

Merci de votre réponse

Bonjour,

J'ai une question à poser concernant la tva à 5,5.
Dans la composante du second oeuvre il est mentionné que les planchers non porteurs ne doivent pas etre modifiés pour plus de deux tiers.
QUE SONT LES PLANCHERS NON PORTEURS ? Pour moi tous les planchers participent à la structure de l'immeuble.

Merci beaucoup de votre réponse.
Damien

Re bonjour
JPeut-on m'expliquer cet exemple cité dans le Bulletin Officiel du 8 décembre 2006 :
"l’immeuble n’est pas considéré comme rendu à l’état neuf s’il ne comporte pas de planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage (soit que l’immeuble ne comporte pas d’étage, soit que tous les planchers contribuent à la résistance ou la rigidité de l’ouvrage) même si tous les autres éléments de second oeuvre sont rendus à l’état neuf dans la proportion d’au moins deux tiers."
J'ai changé mes 2 planchers, celui du 1er niveau (l'entrée n'est pas de plein pieds, elle se fait par un escalier, vieille maison du querçy) et celui des combles (chambres) par des planchers "hourdi". Donc immeuble neuf ou pas ?
Encore merci.

VIEITEZ
Innondation.

Bonjour,
pour vous aider :
"Bulletin Officiel du 8 décembre 2006" - "Travaux d'urgence" - de "147 à 153"

Suite à une inondation en mars 2006, l'expert d'assurance à demamder la réfection totale de ma terrasse (affaissement de 8 cm) l'entrepreneur qui a réalisé les travaux me réclame une tva 19,6% alors que l'expert m'affirme que le taux réduit doit être appliqué. L'expert comptable de l'entrepreneur soutien celui-ci. La différence est énorme près de 2000€. Je ne voudrais pas être le dindon de la farce... Un texte de loi une jurisprudence, que sais-je pourrais m'aider.. Votre avis sur la question
Merci par avance.
G. Vieitez
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Blog-maison : litige TVA

Bonjour,

Essayez de faire entendre raison à l'entreprise, si l'expert stipule une TVA à taux réduit, l'entrepreneur doit s'y plier. La TVA, c'est pour l'état, votre entrepreneur n'a aucun intérêt à facturer une TVA à 19.6
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Blog-maison, le blog des travaux habitat

aile, tva 5,5%

Bonjour,

La TVA dépend de la nature du bien, de sa date de construction et des types de travaux. Le 5,5% n'est pas pour tout.

Conseil +
Renseignez-vous à votre trésorerie via le système de rescrit sur les travaux donnant effectivement droit à ce taux.
Seule le rescrit fait force de loi, aucun conseil sur un blog ne l'a. Soyez prudent, demandez aux experts de votre trésorerie.
Si vous vous trompez, la trésorerie vous redressera !

Bons travaux
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Blog-maison.com, le blog des travaux maison

erreur de TVA, qui doit payer ?

Dans la plupart des cas, le consommateur n'est pas censé ignorer la loi, et s'il a signé un devis avec une tva erronée, il doit payer. La TVA c'est pour l'état!

Mais un entrepreneur ne peut appliquer ce taux qu'avec une attestaion de TVA à 5.5 signée par le client en même temps que le devis.
Dans le doute sur l'éligibilité des travaux au taux réduit, il est préférable de consulter les services fiscaux ou le site du gouvernement: impots.gouv.fr
Normalement sans attestation de tva signé par le client, l'entreprise s'engage sur l'éligibilité des travaux au taux réduit et s'engage par la même à un éventuel redressement.

Blog-maison

bonjour,

j'ai fait l'acquisition d'une aile d'un immeuble d'habitation qui servait de debarras pour en faire une residence principale. j'ai obtenu mon PC et je dois m'acquitter d'une taxe pour non création de place de parking.

Etant donne qu'elle dependait d'un immeuble de logement, je suppose que je suis assujettie à la TVA 5.5. est ce bien le cas ?

En vous remerciant

charlotte

Une attestation, datée et signée (après devis), ne mentionnant seulement que l’immeuble doit-être achevé depuis plus de deux ans et qu’il est affecté à un usage d’habitation à t-elle la même valeur que les attestions actuellement disponibles ?
Je m'explique : un de mes 2 entrepeneurs me demande aujourd'hui de payer le différentiel de TVA, mais sur l'attestation signée à l'époque il n'était pas présciser les travaux soumis à 5,5 et ceux qui ne l'étaient pas !!!
Quant au deuxème, il n'a toujours pas d'attestation MAIS me demande la même chose alors que le chantier est quasiment treminé !!!
(Petite précision : les devis des 2 sont signés depuis juillet-Aout 2006 et le 1er entrepreneur à terminer son chantier et a été payé il y a déjà 2 mois).
D'avance merci.

Bonjour,

Un artisan m'a fait un devis fenêtres avec une TVA à 5.5%, alors qu'il s'agit d'une construction neuve, et donc qui devrait être de 19.6%.

Les travaux sont maintenant finis et je n'ai jusque là réglé que la somme correspondant au devis à 5.5%. Je le soupconne d'avoir volontairement fait cette "erreur" pour me donner l'impression que son devis n'était pas trop cher. Le jour meêm ou je le réglais, il m'apportait une facture avec comme par hasard le taux de TVA correct alors qu'il ne m'avait rien dit.

Ma question est donc : dois-je lui régler le complément de TVA? Doit-on considérer que le montant HT (clairement écrit dans le devis) comme une somme de référence? Est-ce que la ligne du devis dans laquelle est écrite "Montant TTC = x euros" se suffit à elle-même, et que c'est à l'artisan d'assumer le paiement de la TVA ? Est-il tenu de préciser dans son devis le taux de TVA ?

Merci.

Bonjour et bravo pour le site.

Suis-je obligé de payer la différence de TVA (5,5 à 19,6) si les travaux
sont terminés et payés depuis plusieurs mois et que j'ai signé une déclaraion à 5,5 ? (alors qu'il aurait dû être au courant bien avant).
Et inversement, un artisant peut-il me demander de payer la différence si aucune déclaration n'a été signée, que le chantier n'est pas terminé et qu'il n'a pas encore été payé ?
Merci par avance;

Cuisine aménagée, TVA,
Lien + : Devis aménagement cuisine

Bonjour,

Comme pour tout ce qui ressort de la TVA 5,5%, la construction du logement doit être achevée depuis plus de deux ans.

Après cela se complique.

D'une manière générale, le taux réduit n'est applicable à la fourniture et la pose des équipements de cuisine que s'ils s'encastrent ou s'incorporent au bâti et qu'ils ne restent pas à l'état d'éléments dont le désassemblage serait possible sans détériorer le bâti ou le meuble.

Seul un plan d'aménagement complet et durable réalisé par un professionnel peut bénéficier du taux réduit aussi longtemps que cet aménagement est également installé et facturé par le même professionnel. Le plan détaillé est absolument nécessaire puisque le texte fait référence à "l'adaptation à la configuration des locaux". Dans ce cas, les revêtements de murs et de sols, quel que soit le matériau employé, bénéficient également du taux réduit. Dans ce contexte, les éviers ou des éléments d'éclairage scellés au mur sont également facturés au taux réduit.

A contrario, des meubles de cuisine simplement posés au sol ou l'installation d'éléments séparés (réparation, ajout ou remplacement), ne peuvent donc être facturés à 5,5%. Un simple changement d'évier ou de luminaire par exemple sera facturé avec une TVA de 19,6%. De plus, les cuisines en kit à installer soi-même ne bénéficient pas du taux réduit à moins d'être posées par un professionnel et que l'achat et la pose apparaissent sur la même facture.

Enfin, tous les appareils ménagers, y compris les fours et réfrigérateurs encastrés, restent au taux de 19,6%.

En conséquence, il est judicieux pour le client de demander sur le devis et la facture l'inscription des divers éléments en deux lignes distinctes : une pour ce qui relève du taux réduit, une autre pour ce qui relève du taux normal.

Blog-maion

SARL, TVA,

Bonjour,

Du moment que les locaux sont destinés au logement, vous pouvez bénéficier de la TVA réduite au même titre qu'un particulier.

Blog-maison

la pose d'une porte coulissante (scrigno) entre ma cuisine et ma salle à manger entre-elle dans les critères ?
Et l'installation d'une cuisine aménagée ?
Dans l'attente de lire votre réponse.
Merci d'avance.

Bonjour,

je voulais savoir si une SARL propriétaire d'appartements en location ( meublée) ou loueuse d'appartement meublée peut bénéficier de la lois de la TVA à 5.5% ( au lieu de payer 19.6%)sur l'ammélioration et réparation de ces appartements?
Même question si ma sci desir entretenir ses appartements?
Merci d'avance pour votre réponse et aide,
bien à vous,

Bruno

Tableau

Bonjour,

La première ligne du tableau indique un taux de 19,6% pour les travaux de construction : agrandissement ou surélévation d'une maison, création d'une véranda, ou d'un garage

Bons travaux
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bonjour

je voudrais savoir j'ai une maison de 89m² avec un toit qui descend sur le cote pour abriter les voitures si je ferme cet abri voiture de 21m²

est ce que je suis sujetis a la tva 5,5%

taux tva, rescrit

Bonjour,

La seule solution pour éviter les problèmes avec la trésorie est de passer par le système de rescrit.

Vous décrivez aux impôts le projet par mail, par courrier...ils vous répondent, cette réponse a une valeur légale ; même en cas d'erreur en votre faveur de la trésorerie, vous gardez le taux indiqué.

Le rescrit : rescrit

Bonne continuation
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Blog-maison, le blog des travaux habitat

Bonjour,

J'envisage une renovation importante d'une maison de campagne. Comme beaucoup je bloque sur l'estimation de ce qui est "plancher porteur", "plancher non-porteur" ou encore "fondation superficielles".

Le bulletin des impots et la définition proposée par le site CAUE de plancher porteur me fait intuitivement tomber dans cette catégorie le plancher de l'etage ainsi que celui surplombant la cave de ma maison.

Malheureusement, je suis plus perplexe pour une zone de "plancher" au rdc. Actuellement, c'est un plancher directement posé sur terre battue. J'envisage l'installation d'un plancher hourdie isolé laissant un vide sanitaire ventilé d'environ 10cm.

Cette zone est elle assimilable à une fondation superficielle telles qu'une semelle ? Pourtant cette derniere ne participe pas au socle ou a l'assise stable de la construction en repartissant sa charge au sol. Role a priori effectué seulement par les murs porteurs.

Cette zone est elle assimilable à un plancher porteur ? Pourtant elle ne contribue pas a la stabilité du batiment et n'est pas un element horizontal entre deux niveaux sauf si le vide sanitaire de 10cm est considéré comme un niveau.

Enfin cette zone serait elle assimilable comme un plancher non porteur ? Encore une fois se pose la question des niveaux ?

Deux interprétations me permettent de rester dans la categorie 5,5% alors que la troisieme me fait basculer dans le monde du 19,6%. Comment etre sur de la bonne interprétation et ainsi eviter toute polémique en cas de controle de l'administration fiscale ?

Sincerement.

Laurent

Porte et fenêtre, TVA

Bonjour,

Tout dépend du type de travaux.
S'ils rentrent dans la clause amélioration de l'habitat et de l'isolation, vous pouvez bénéficier de la TVA à 5.5%

Bons travaux
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J AI FAIT DES TRAVAUX IL Y A 3MOIS 3FENETRES ET UNE PORTE ET J AI bénéficié d une tva a 5.5.
je voudrais savoir si je fais a nouveau d autre travaux aussi porte et fenètres si je bénificie encore d une tva de 5.5 merci de votre reponse

entreprise, taux tva, rescrit

Bonjour,

Le conseil n°1 a donné à toute entreprise ou particulier concernant les taux est le rescrit.

Vous décrivez aux impôts le projet par mail, par courrier...ils vous répondent, cette réponse a une valeur légale, même en cas d'erreur en votre faveur de la trésorerie vous gardez le taux indiqué.

Le rescrit : rescrit

Bonne continuation
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Bonjour,

Le tableau déterminant le champ d'application de la TVA à 5.5 ou 19.6 m laisse un doute, par rapport à la définition de l'augmentation de surface.

Exemple précis :

Lorsqu'un particulier ferme par des baies vitrées une terrasse couverte depuis plus de deux ans, faut-il en déduire qu'il y a augmentation de surface ou que les travaux sont à 5.5 % car la toiture a plus de deux ans ? Notons qu'une fois fermée, la terrasse peut très bien s'appeler véranda, loggia, sas, pièce de jeux... ce qui complique réellement l'application du taux applicable.

Merci de m'aider car je travaille dans une entreprise du batiment et les réponses divergent entre les entreprises concurrentes.

Sincères salutations,

David

bonjour
je tenais a vous remercier pour votre réponse aussi rapide,
bon courage.

juan

La TVA à 5,5 % s’applique aux locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Votre étable n'était pas destinée à l'habitation. Le taux à 19.6 s'applique, et il vous faut une autorisation pour changement de destination.

bonjour, nous aimerions transformer une étable (construite depuis plus de deux ans) en résidence principale et nous aimerions connaître le taux de TVA pour les travaux.MERCI de votre réponse

remplacement véranda

Bonjour,

Le BO selon les travaux sur votre véranda les taux à appliquer et les conditions nécessaires.

p.49 du BO

Bons travaux
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je souhaite rénover ma véranda en acier pour la remplacer par une véranda alu puis-je bénéficier de la tva a 5.5%
Sachant que je garde toute la maçonnerie et le sol en état.
Merci de votre réponse.
Juan

paysage, taux

Bonjour,

Le plus simple pour les paysagistes est de se reporter au Bulletin officiel

Les travaux sont à taux normal, sauf quelques travaux spécifiques comme l' élagage d'arbres si et seulement si ces travaux sont nécessaires à l'accès des locaux ou à leur remise en état et facturés à compter du 1er janvier 2000.

Où se renseigner correctemment
- La trésorerie des impôts
- Les associations professionnels comme l'UNEP

Bon courage pour votre entreprise
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bonjour,

Je voudrais ouvrir une entreprise de paysagiste, j'ai déjà fait plusieurs démarches, et on m'a fait part que je devais mettre la TVA a 19.6% pour mes différents travaux (elagage, abbatage, plantations, tailles de haies, tontes...).
Or, je crois comprendre sur votre site qu'il y a des travaux facturés à 5.5% é d'autres à 19.6%...

Pouvais vous s'il vous plait m'éclairer pour savoir quel taux va avec quel travail?
Et enfin, puis-je prendre une TVA a 19.6% pour tous mes travaux et demander aux clients de les deduire de leurs impots?

taux réduit, durex

Bonjour

Cela ne rentre pas dans le taux réduit

art. 160 du BO
"Ne sont visés que les travaux qui affectent la consistance de la façade (pose et dépose de façades) à
l’exclusion des travaux de nettoyage ou de ravalement de la façade quel que soit le procédé, des travaux
d’étanchéité, ou d’imperméabilisation (pose d’enduit/crépi ou peinture)."

Bonne journée
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je possede une maison depuis plus de 2 ans et je voudrais faire le durex couleur et je voudrais savoir si je beneficie de la tva a 5.5%

le durex est la dernière couche d enduit qui protége la maison et qui lui donne une couche isolante de couleur par-dessus les briques

C est en fait la dernière étape de l isolation de façade

en vous remerciant par avance

taux réduit, tva 5,5%

Bonjour,

Pour déterminer votre taux avec plus de sûreté, nous conseillons de faire appel aux impôts via le système de rescrit.

Si vous faites des travaux sur plus de la moitié de la surface, le taux réduit ne peut pas s'appliquer.
cf. BO - n°155
source : BO du 8 décembre 2006
Bulltin officiel TVA réduit, 8 décembre 2006

Bonne journée
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Blog-maison, le blog des travaux habitat

Bonjour,

J'ai bien lu toutes vos réponses avant de me lancer pour m'assurer de ne pas vous faire répéter deux fois la meme chose !

Je vais bientot renover une ancienne maison de vigneron sans extension, ni élévation. Je ne tombe pas dans l'application des trois premiers criteres sur le gros-oeuvre mais j'ai deux questions sue le second oeuvre.

1. Est-ce le fait d'isoler et poser du placo sur les murs interieurs (en pierre brute) constitue une remise à neuf des "cloisons interieures"?

2. Les deux tiers de la surface à aménager (qui est d'un seul tenant) n'étaient pas utilisés comme habitation (grange et greniers à foin), est-ce que ceci pose un problème pour l'application du taux réduit sachant que je compte tout utiliser pour un usage d'habitation?

Merci d'avance pour votre réponse

taux, fenêtre

Bonjour,

Le seul avis qui compte est celui des impôts.

La règle évoquée est fausse. Sinon, le Bo débuterait ainsi "tout travaux nécessitant un permis de construire ne donne pas droit à une TVA réduite" au lieu de proposer la liste des travaux autorisés.

En ce qui concerne vos ouvrants, ils ne concourent pas à la création d'un immeuble neuf, de fait le taux réduit peut être affecté pour le changement de la vitrine (pas pour tous vos travaux) Votre maître d'ouvrage (architecte..) utile pour des travaux de cet ampleur doit le savoir et demander à l'entreprise d'indiquer à part cette réalisation.

BO : p. 46

Avant toute démarche, nous vous conseillons fortement d'utiliser le système de rescrit.

Bons travaux

bonjour,

je suis en train d'acheter un bar pour en faire ma résidence principale.Pour ce faire, j'ai du deposer un permis de construire, pour le changement de destination.

J'ai entendu dire qu'à partir du moment où il y avait un permis de construire, je ne pouvais plus bénéficier de la TVA à 5.5.

Or je ne fais que retaper le batiment, sans agrandir, il y a juste la facade qui sera modifiée (remplacement de la vitrine par des baies vitrées).
Qu'en est-il réellement ?

merci d'avance

immeuble, longère

Bonjour,

N.B : ici, l'article concerne la TVA 5,5%
Pour plus d'informations, l'article sur le crédit d'impôt

Les impôts distinguent maison individuelle et immeuble collectif. Cette distinction est clairement indiquée dans le BO

Les réductions d’impôt concernent en grande partie votre résidence principale. La TVA à 5,5% également, seules quelques dépendances comme les garages peuvent y prétendre. Le BO liste ces dépendances. Lequel de ces deux bâtiments est la résidence principale, lequel est la dépendance ?

Pour le crédit d'impôt, les travaux doivent être réalisés par une entreprise. De plus, les fournitures doivent être fournies par celle-ci.

Le taux s’applique uniquement sur les équipements, jamais sur la main d’oeuvre.

Vous devriez avant toute démarche vous renseigner auprès de votre trésorerie, surtout dans un cas aussi typique.

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Il vous suffit de choisir votre projet et de compléter le ou les formulaires en ligne.

Bons travaux

Bonjour,

J'entreprends des travaux de rénovation : longére ou il y a deux maisons, et j'en renove une en grande partie.

Lorsque les impots parle d'immeuble : qu'est-ce qu'ils entendent par immeuble : est-ce que deux maisons jumeles sont considérées comme un seul immeuble ? auquel cas, si la maison où sont entrepris les travaux est moins grande que celle ne subissant pas de travaux, les elements fondations ne seront pas affectés à + de 50 % par la rénov' et les elements de second oeuvre non plus ?

chambres d'hôtes

Bonjour,

Le Bulletin Officiel est là pour vous aider. Logiquement, le taux peut être de 5,5% pour les travaux admissibles pour ce taux pour tout local affectés à plus 50% à l’habitation
p. 42 du BO - Annexe IV - Règles de ventilation des taux de TVA

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Bons travaux

Bonjour,

Les travaux de construction ou de reconstruction de logements affectés par un sinistre, quelle que soit l'importance de
ce dernier, ne peuvent bénéficier de TVA à taux réduit.

abri piscine, tva

Bonjour,

A priori, tout aménagement et équipement de piscine exclut la TVA à 5.5%
Le taux plein s'applique.

Pour des travaux de rénovations de chambre d'hôtes : 5,5 ou 19,6 % ?

Qui peut me répondre ?

ma maison d'habitation à brûlé le 06/11/2006 il faut la reconstruire sachant que l'entreprise me garde la façade et les deux cotés, quel sera la TVA ?

Pour etre en conformité avec la réglementation de sécurité piscine, j'envisage de faire modifier l'abri piscine existant, que je suis obligé de retirer chaque été, par un systeme a glissiere qui permettrait de fermer la piscine lorsque qu'elle n'est pas utilisée.
Je pense que je peux bénéficier de la TVA a 5.5 pour faire exécuter cette transformation.
Merci de me confirmer

Toiture, buron

Bonjour,

Merci pour votre compliment.
L'équipe essaie de répondre au mieux.

Pour tous vos travaux, reportez-vous toujours au Bulletin officiel

Si vous n'avez pas la réponse, demandez via le système de rescrit aux impôts de vous spécifier le taux.

Les taux :
- 19,6%
dépose et pose d’une nouvelle toiture suite à une surélévation
- 5,5%
Locaux affectés à plus 50% à l’habitation
p. 42 du BO - Annexe IV - Règles de ventilation des taux de TVA

Bons travaux

Avant toute chose je voulais vous dire que votre site est remarquable. enfin un site qui répond vraiment à des questions professionnelles. Donc moi j'aimerais savoir quel est le taux de tva à appliquer pour la refection d'une toiture sur un vieux buron? Je vous remercie par avance de me répondre.

tva, terrasse, piscine

Bonjour,

Avant de vous répondre, deux informations importantes :
Pour tous vos travaux, reportez-vous toujours au Bulletin officiel
Si vous n'avez pas la réponse, demandez via le système de rescrit aux impôts de vous spécifier le taux.

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Pour votre piscine,
Taux normal :
Travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts ou d'installations comme les piscines ou courts de tennis ;
p. 51 du BO

Terrasse
construction d'une terrasse ou extension d'une terrasse existante, ou travaux d'installation d'une véranda : le taux réduit s’applique si les travaux conduisent
à une augmentation de la SHOB n’excédant pas 9 m²
p. 49 du BO

Lien +
Jusqu'à 5 devis pour votre terrasse en bois

Bons travaux

Bonjour,

Je dois faire effectuer des travaux de réparation importants sur la maçonnerie d'une piscine, liés à de la fissuration (ragréage et pose de PVC armé).

Est-il possible selon vous de bénéficier de la tva réduite dans ce cas?

J'envisage également de profiter de l'occasion pour faire réaliser une terrasse en caillebotis bois à proximité. Les terrasses apparaissent dans la nomenclature fournie sur votre site.

Est-ce bien le cas ?

Sas d'entrée,

Bonjour,

S'il s'agit d"un sas d'entrée - véranda, le taux peut être de 5,5%

Liste des travaux dans le dernier bulletin officiel

Bonne journée

Bonjour.

je suis sur le point de rénover mon sas d'entrée de 8 mètre carré, celui ci date de l'âge de la construction de la maison (1968).

Je désire effectuer les travaux par un professionnel, ma question comporte sur la TVA : 5.5 ou 19.6 ?

Merci de me renseigner sur la question.

cordialement

A FERRY.

TVA, travaux

Bonjour,

Si vos travaux donnent droit à un taux réduit.
La TVA à 5,5 % concerne les matières premières, équipements, fournitures et travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien réalisés et facturés par une entreprise.
Les équipements, fournitures et matières premières doivent être facturés par l'entreprise pour avoir ce taux. A défaut, si vous achetez en direct, le taux de la TVA repasse à 19,6 %.

Le taux n'a rien avoir avec le fournisseur.

Une facture légale doit distinguer le TTC et le HT. cf. la note de la direction générale des fraudes
Si l'entreprise ne veut pas entendre raison, la DGCCRF vous aidera dans vos démarches.

La liste des contacts utiles : toutes les adresses utiles

Bonne journée

Bonjour,

Une entreprise effectue actuellement des travaux de rénovation(peinture, carrelage etc.) dans mon domicile (mon immeuble date des années 70).

Cette entreprise m'affirme que seule la main d'oeuvre beneficie de la TVA à 5,5%, mais que toutes les fournitures qu'elle achète pour rénover est soumis à la TVA à 19.6%.

Pourtant dans mon devis au départ, tout était mis avec une TVA à 5.5%.

J'ai demandé qu'on fasse une modification (carrelage et autres fournitures plus chère que je prends en charge parce que ceux qu'on m'a choisi était vraiment du bas de gamme) et on me fournit un avenant TTC sans différencier HT et TVA, et m'affirme qu'elle se base sur la TVA du fournisseur à 19.6%.

Est ce vrai? Si ce n'est pas le cas que faire?

merci

Bonjour Magali,

Merci pour votre contribution à l'amélioration de ce blog.
Un nouvel article est maintenant proposé suite à la réponse que vous a fait la direction générale des impôts, concernant travaux d'extension et taux de tva applicable.

Bons travaux

bonjour,

Je fais suite aux mails que je vous ai adressé concernant les taux de TVA applicables pour des travaux d'extension et pour des travaux d'aménagement, de rénovation sur une même habitation.
D'après la direction générale des impôts, il semble que l'on puisse dissocier les travaux de la partie extension de plus de 10% de la SHON (au taux normal) et les travaux dans la partie existante (qui peut être au taux réduit selon critères de rénovation).

Tva 5.5%

Bonjour

Vous trouverez ci-après :
- Attestation TVA 5,5% normal
- Attestation TVA 5,5% simplifie

Sources : le site des impôts, spécial TVA travaux

Lien + :
Professionnel de qualité : une vidéo informative de notre partenaire

Bons travaux

Bonjour,

Je travaille dans une entreprise du bâtiment (plâtrerie, peinture...), et je dois récupéré la nouvelle attestation de TVA à 5,5%, mise à jour récemment, pour nos clients.
Pouvez-vous me renseigner? Savez vous où je peux trouver ce document?

Merci d'avance pour votre réponse.

charpente, taux réduit

Bonjour,

Votre local d’habitation est achevé depuis plus de deux ans

Pour l'aménagement de greniers ou de combles : taux réduit sous condition
Le remplacement d’une charpente ou d’un plancher, peuvent notamment bénéficier du taux réduit. En revanche, une opération d’aménagement de combles comportant des travaux de surélévation, même partielle, de la toiture relève dans sa totalité du taux normal.

N.B : N'oubliez pas de contacter le service des impôts et de le leur demander. Vérifier vaut mieux que de payer un redressement.

Bons travaux

Bonjour,

voilà nous souhaiterions démolir une charpente sur une anciene maison de plus de 20 ans, et remettre une nouvelle charpente, est une TVA de 5.5 ou 19.6.

Merci pour votre réponse.

Bien cordialement

Nathalie

tva, travaux, rescrit, impôt

Bonjour,

Le plus sûr est effectivement de demander aux impôts via le système de rescrit.

Une fois, leur décision connue, pourriez-vous pour le reste des participants nous faire la faire connaître ?

Par avance, merci

Bons travaux

bonjour,
suite à votre réponse sur un projet regroupant des "travaux d'extension" et des "travaux de rénovation" (n'ayant aucun rapport avec les travaux d'extension : autres pièces, sans incidence strucurelle etc ...), je me plonge dans les textes et y trouve une incohérence à mon sens.
Je vais comme vous me l'avez conseillé consulter mon centre des impôts à ce sujet.
L'article 170 du BO des impôts dit "dans la situation où, concomitamment à une addition de construction, qui consttue toujours une construction neuve, sont réalisés des travaux portant sur l'existant, il convient de considérer ces travaux isolément afin de déterminer s'ils concourent à eux seuls à la production d'un immeuble neuf." Je comprends donc que les travaux qui ne concourent pas à la crétaion de surf
L'article 180 (extrait) : "en cas d'augmentation de plus de 10% de la surface visée au n° 178, le tax norma s'applique à l'ensemble des travaux réalisés sur une période de deux ans (travaux concourant à la crétaion de surfaces ET autres travaux réalisés le cas échéant sur les surfaces existantes)"

TVa 5,5% élagage

Bonjour,

Pour ce cas, il est préférable de faire valider votre taux par les impôts via le système de rescrit pour éviter les redressements.

Règle générale : exclus du champ d'application du taux réduit
Mais pour les travaux facturés à compter du 1er janvier 2000, les travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres situés aux abords directs des locaux à usage d'habitation soient soumis au taux réduit de la TVA si :
- nécessaires à l'accès aux locaux ou à leur remise en état.
ou
- dégagement et réfection des voies d'accès à ces locaux d'habitation

Bons travaux

Nous sommes sur le point de construire une maison sur une parcelle boisée donc nous envisageons l'abbatage de 20 arbres dont certains uniquement parce qu'ils sont morts et sont une menace pour la sécurité (de notre maison, du passage de voiture sur la voirie et de la maison des voisins). d'autres arbres doivent être élagés car trop grand et étant de la même facon une menace au niveau sécurité.

Avons nous droit partiellement ou totalement a une TVA de 5,5 et pouvons nous esperer un credit d'impôt ?

Merci d'avance pour votre reponse

TVA, aménagement de combles,

Bonjour,

Je comprends votre déception, et je ne peux que vous citer la loi :
"une opération d’aménagement de combles comportant des travaux de surélévation, même partielle, de la toiture relève dans sa totalité du taux normal."

Quant à dissocier les travaux... je ne peux pas vous répondre.
Pour la marche à suivre, adressez vous au centre d'impôts par système de rescrit. Ce sont eux qui procèderont à un redressement s'il y a lieu.

Suite de la question aménagements de combles + extension :
Je suis déçue et surprise étant donné que j'ai conçu l'achat de ces combles en pensant que les travaux de rénovation la TVA était à 5.5 (d'ailleurs toutes les entreprise excepté celle de maçonnerie m'ont fait un devis avec une TVA à 5.5).
- quelle est la règle pour être assujétti à cette nouvelle loi : date de dépot du PC , date de la signature du devis ou date de facturation?
- ne peut on dissocier les deux chantiers :
*dans un premier temps un chantier "rénovation" (avec son propre contrat) avec des entreprise de second oeuvre qui n'interviendront pas sur la seconde partie (menuiserie ext, menuiserie int, plaquiste, plomberie)
*dans un second temps un chantier "modification de toiture" aboutissant à la création de SHON ?
merci pour votre aide

TVA

Bonjour,

Effectivement, la surélévation de toiture rentre dans la TVA à 19.6%.
De plus, en cas d’augmentation de plus de 10 % de la surface, le taux normal s’applique à l’ensemble des travaux réalisés.

Je rénove un appartement en combles (vieux grenier inoccupé et ancien de plus de 2ans).
2 types de travaux se présentent :
- une partie à aménager : tous corps d'état (ragrage gros oeuvre, cloison doublage, électricité, plomberie, peinture menuiserie int et extérieure à refaire)
- une partie à modifier avec création de SHON (gain de hauteur par une transformation de la toiture)
Quels sont les taux de TVA à appliquer ? une entreprise me dit qu'étant donné que les travauax sont lourds et que la surface créée dépasse 10% de la SHON existante je dois payer la TVA normale sur l'ensemble des travaux (compris partie juste aménagée). Qu'en est il ?
merci

dépendance, DDI

Bonjour,

Pourriez-vous préciser votre projet ?

Vous souhaitez réaliser un sens interdit ?

Qu'entends-tu par DDI ? La DDE ?

Bons travaux

demolition d'une dependance afin de realiser un acces interdit actuellement par la DDI?

tva ?

Véranda, taux

Bonjour,

Comme indiqué dans l'article (tableau) :
taux : 19.6%
Pour les travaux de construction
- agrandissement ou surélévation d'une maison,
- création d'une véranda,
- création d'un garage

Bons travaux

Pouriez vous me préciser si la constrution d'une terrasse exterieure est asujetie à une tva à 5.5%

MERCI

BO, lien

Bonjour,

Nous vous remercions pour ce lien.

Nous avons également proposé à plusieurs reprises dans l'article et dans les commentaires le lien pour télécharger ce BO du 8 decembre 2006 sur la tva à taux reduit

Nous préférons vous donner le maximum de sources, vous permettant ainsi d'être mieux armé.

Bienvennue sur le blog

Bons travaux

Bonjour,
Je viens de tomber sur un Bulletin Officiel de décembre 2006 qui explique en long et en large l'application du Taux 5,5% :
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 3 C-7-06
http://www.lexisnexis.fr/pdf/DO/3C706.pdf
Ca répond à plein de questions de ce blog !

taux, cloisons intérieures, plancher

Bonjour,

Le BO
p. 28 - Travaux relevant du taux normal de la TVA
"les cloisons intérieures : cloisons distributives, fixes ou amovibles, sous forme d’éléments à maçonner
ou de plaques à monter quelle qu’en soit la nature (briques, parpaings, plaques sur ossature, carreaux, panneaux, etc.) et la composition (béton, plâtre, bois, tôle, PVC, aggloméré, etc.);"

En ce qui concerne le plancher et la chape liquide, nous n'avons pas d'informations.

Le plus sûr est de toujours demander aux impôts avant de signer l'attestation 5,5%

Bons travaux

TVA, SHOB

Bonjour,

Tout d'abord, la TVA réduite est pour les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et leurs dépendances (cave, garage, loggias, etc.)

Si vous êtes dans ce cas :
La TVA à 5,5 % concerne uniquement les matières premières, équipements, fournitures et travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien réalisés et facturés par une entreprise.

Et l'ensemble des cas est listé dans le BO

Augmentation du SHOB p. 31 du BO
"Les travaux de construction (par exemple : addition de construction, surélévation même partielle de la
toiture ou creusement d’une cave) relèvent dans tous les cas du taux normal. Il est toutefois admis que soient soumis au taux réduit les travaux conduisant à une augmentation de la SHOB (ou de la surface au sol) n’excédant pas 9 m² (cas notamment des travaux d’installation d’une chaudière ou d’un ascenseur rendant nécessaire la création d’une addition de construction).
En cas d’augmentation de plus de 10 % de la surface visée au n° 178, le taux normal s’applique à
l’ensemble des travaux réalisés et appréciés sur une période de deux ans (travaux concourant à la création de surface et autres travaux réalisés le cas échéant sur les surfaces existantes). Toutefois, quand ils emportent application du taux normal, les travaux de construction réalisés en dehors du volume existant ne sont pas en prendre en considération pour déterminer si la surface a été augmentée de plus de 10% pour l’appréciation du taux applicable aux travaux réalisés le cas échéant dans les volumes existants."
La suite dans le BO

Conseil +
Il est toujours bon de demander aux impôts via le système de rescrit le taux de TVA des travaux envisagés.

Bons travaux

Bonjour,

Je suis en train de faire une extension de 12 m² pour une maison de 124 m² ( loi Carrez).

J'aurai voulu savoir si la tva est 5,5 ou normale

Merci

est-ce que recouvrir les murs de placo est considéré comme une remise à l'état neuf des cloisons intérieurs ?
est-ce que recouvrir les planchers d'une chape liquide est considéré comme une remise à l'état neuf des planchers ?

tva réduit et deux tiers

Bonjour,

Vous voulez éviter les redressements. Le plus simple est de poser la question au service des impôts.

Votre idée de faire 5 points à 100% et 1 point à moins de 100% est à faire valider par les experts des impôts, via le système de rescrit.

Bons travaux

TVA, contrôle, impôt

Bonjour,

Avez-vous remis une attestation de TVA à taux réduit, à l'époque ?
Soit l'entrepreneur a appliqué ce taux après que vous lui ayez fourni une attestaion de TVA à 5,5 signée par vous et là vous devez régler la différence.
Soit s'il n'y a pas d'attestation signée, c'est l'entreprise qui s'est engagée sur l'éligibilité des travaux au taux réduit et donc paie le redressement.

Le plus sûr : contactez votre service des impôts.
Tous les contacts des services des impôts

Bons travaux

bonjour blog

en train de renover je souhaite savoir si dans le second oeuvre et les six points qu'il comporte il faut renover chacun a plus des deux tiers pour ne pas bénéficier du taux réduit.
En clair meme en renovant 5 POINTS a 100% et un seul a moins des deux tiers le taux reduits est il applicable?

merci d'avance

J'ai fait des travaux en 2003, et toutes les entreprises m'ont facturées la TVA à 5,5%.

Aujourd'hui, une entreprise vient d'être contrôlée par les impôts et ceux-ci considèrent que ces travaux ont été facturés à tort au taux de 5,5% vu l'ampleur des travaux.

L'entreprise concernée a-t-elle le droit de me refacturer cette erreur de TVA?

TVA 5,5% , veranda,

Bonjour,

L'"age" de votre maison ne rentre pas en compte.
Tous les travaux d'amélioration (isolation thermique et phonique), de gros entretiens (réfection d'une verrière) et de transformation (aménagement d'un grenier en logement, fermeture d'une terrasse existante, démolition et reconstruction d'une véranda...) bénéficient de la TVA à 5,5%.

En revanche, les travaux visant à accroître le volume ou la surface habitable restent au taux normal. Ainsi, la construction d'une véranda, qui est assimilée à des travaux dans le neuf, reste soumise à une TVA à 19,6 %.

Bonjour,
J'ai vu dans une de vos réponses en date du 29/10/2006, que pour une véranda le taux applicable était 5,5%.
Dans mon cas il s'agit d'une création de véranda fabriquée et posée en 2006 par un professionnel sur une maison qui a bientôt 150 ans. Cette véranda a pour 1er but de protéger notre maison du froid. Est que pour ces travaux nous aurions pu bénéficier du taux réduit?
Merci.
Cyril

plancher, tva 5,5%

Bonjour,

Pour toute question sur le taux réduit, le plus sûr est d'interroger les impôts. Pour certains travaux, l'application du taux n'est pas aisé à déterminer.

Pour votre plancher,
démolition du plancher existant : taux réduit
"Les travaux de démolition partielle sont soumis au taux réduit si la démolition est réalisée pour les besoins de travaux d'aménagement, d'amélioration, de transformation ou d'entretien de locaux d'habitation. Tel est le cas de la démolition d'un cloisonnement ou d'un plancher préexistant."
source : se loger

Aménagement de greniers ou de combles : taux réduit sous condition
63. Les travaux d’aménagement de combles et de greniers sont, en principe, soumis au taux réduit dans la mesure où ils ont pour seul objet de permettre une meilleure utilisation de l’espace.
64. La création d’un plancher, le renforcement ou le remplacement d’une charpente ou d’un plancher, peuvent notamment bénéficier du taux réduit.
65. En revanche, une opération d’aménagement de combles comportant des travaux de surélévation, même partielle, de la toiture relève dans sa totalité du taux normal.
66. Cela étant, il est admis que la création de « chiens assis » ne remette pas en cause l’application du taux réduit.
source : Batitel

Par contre, pour la pose du plancher hors du grenier et des combles, rien de clair.

Conseil +
Questionnez les impôts par mail ou par téléphone.

Bons travaux

Bonjour,

Je me rapproche de vous pour info, je suis en train de faire faire des travaux de remplacement de plancher bois par des plancher maçonné, ces travaux sont le résultat d'un champignon qui s'est installé dans les murs en moellon (Merules) et qui a provoqué une pourriture carré dans les ancrages de poutres bois. pour des raisons de sécurité pour la construction, j'ai pris la décision de remplacer ces planchers bois par un plancher de type poutrelle hourdis, ce qui a aussi l'avantage, c'est de chainer les mur périphérique de la construction et ainsi d'éviter sa fragilité.

Quelle TVA appliqué sur ces travaux ? sachant que les planchers rénover, sont inférieur au 2/3 de la construction.

Merci de votre réponse

Marc

taux 5.5%

Bonjour,

Nous espérons que cette réponse plus complète vous siera mieux.

Tout d'abord, un rappel sur le changement d'affectation et de changement de destination
Il ne faut pas confondre changement d'affectation et changement de destination.
- Changement d'affectation
Il consiste à donner à un bâtiment existant une affectation différente de celle qu'il avait jusqu'alors. Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être ni affectés à un autre usage, ni transformés en autre chose sans une autorisation administrative préalable. Les locaux régulièrement affectés à un autre usage que l'habitation peuvent être temporairement affectés à l'habitation après déclaration d'affectation temporaire des locaux.

- Changement de destination
La notion de destination est attachée à la construction ou aux travaux réalisés sur une construction et non à l'occupation ou à l'usage qui sera fait de cette construction. Ainsi, le changement de destination consiste à donner au bâtiment actuel une utilisation différente de celle qu'il avait au moment où la construction a été engagée : neuf types de destinations sont répertoriées dans les formulaires de permis de construire (article A. 421-l du Code de l'urbanisme) : Habitation, Hôtel, Equipement collectif, Commerce ou Artisanat, Bureaux ou Services, Locaux industriels, Entrepôts commerciaux, Locaux de stationnement, Bâtiments agricoles.

Comme vous le comprenez maintenant, l'affectation et la destination ne dépendent pas des commodités proposées par le lieu et du fait qu'il a été habité auparavant.

N.B : "Un changement de destination qui s'accompagne de travaux qui sont la conséquence de ce changement de destination nécessite l'obtention d'un permis de construire(L.421-1 al. 2)."

Notre conseil reste le même, vous avez tout intérêt de vous rapprocher du service des impôts. Eux seuls peuvent vous renseigner sur la nature exacte de l'affectation, de la destination de cette grange et sur le taux de fait applicable.

Bons travaux

bonjour

Merci pour votre reponse qui ne me satisfait pas entierement car je ne sais toujours pa quoi faire

en effet ce bien etait il y a 50 ans consideré comme habitation car il y avait l'eau l electricite la douche le sanitairre puis est devenu pendant plus de 10 ANS un garage je refais la toiture et remets tous le reste aux normes actuelles pour que ce soit habitable
Ais je le droit à la tva à taux reduit
merci

TVA 5,5%, grange, rénovation

Bonjour,

BO décembre 2006 - p.9
"les bâtiments à usage agricole (exemples : écuries, granges, serres et autres communs) ; cela étant,
il convient, le cas échéant, de qualifier la dépendance en fonction de son usage effectif. Ainsi, les
travaux afférents à une ancienne grange, utilisée effectivement comme garage, peuvent bénéficier
du taux réduit."

Conseil : Demander confirmation aux impôts pour éviter tout redressement via le système de rescrit.

Bons travaux

TVA 5,5 % ?
sur devis etabli en fevrier 2006 pour restructuration d'une grange de plus de 50 ans en appartement

grange, tva, rescrit

Bonjour,

Merci pour vos compliments, ils nous font plaisir.

Revenons à votre besoin, le meilleur conseil est que vous demandiez un rescrit aux impôts, eux seuls sont les experts sur cette question.

1 - Rescrit : définition
La procédure dite de "rescrit fiscal" permet au contribuable de demander à l'administration de prendre position par rapport à sa situation fiscale personnelle.

2 - Rescrit : comment en obtenir un ?
La demande du contribuable dans le cadre du "rescrit fiscal" doit être écrite et doit précéder l’opération, l’imposition ou le régime fiscal envisagé. A noter : cette démarche peut s’effectuer directement par courriel auprès du centre des impôts dont l'adresse électronique figure sur les déclarations ou avis d'imposition.

3 - Le risque :
L'artisan peut être redressé et vous aussi

source pour cette réponse : le site du service public

Bons travaux

Bonjour et félicitation pour votre site !

Je viens vers vous afin d'avoir peut être un avis supplémentaire sur mon cas ...
J'ai acheté il y a maintenant 1 an une remise (grange) qui a plus d'une centaine d'années...
Je réalise une grosse partie des travaux moi même comme les ouvertures, plancher...
Par contre je souhaite faire appel à des artisans pour la façade et la climatisation.
Je ne sais pas si j'ai droit à la tva 5.5 car la grange ne faisait pas office d'habitaion avant que je ne l'achète ...

J'ai fait appel à des artisans et certains me disent que j'y ai droit et d'autres non ! Certains me disent même de passer en 5.5 il n'y a pas des risques .....
D'ailleurs quels sont les risques si je passe en 5.5 alors que je n'y ai pas droit ?

Par avance merci

Damien

TVA, élagage

Bonjour,

A la lecture du BO, page 21/22 et de l'annexe, il apparaît que le cas est traité art. 122 (p.22)
"Il est admis que les travaux portant sur les voies d'accès principales à la maison d'habitation (allée privative, voie d'accès au garage, etc.) et afférents au tracé, au revêtement et à l'aménagement de ces voies soient soumis au taux réduit pour autant, bien entendu, que cette habitation soit achevée depuis plus de deux ans." [repris p.50 dans l'annexe.]
Si cela gêne les voies d'accès, vous pouvez y prétendre. Vous avez la possibilité de questionner les impôts via le système du rescrit.
Eux seuls sont les vrais juges en cette matière. Un conseil, n'agissez pas tant que vous ignorez leur position (rescrit) sur la question.

N.B : la cas des propriétaires forestiers
La réalisation de certains travaux au profit de propriétaires forestiers (disposant d’un numéro Siren) : le taux reste de 5,5%
Exemples : Travaux forestiers : boisement et déboisement, préparation du sol, plantations et semis,
pose de protections contre le gibier, traitements phytosanitaires et épandage d’engrais,
taille de formation, élagage, abattage et tronçonnage, débardage des bois, défrichage,
dessouchage, débroussaillage, brûlage, andainage forestier

Pour obtenir un numéro siren :
- formuler une demande de reconnaissance par l’administration fiscale.
- remplir et adresser la liasse PO-COSA n° 11923*01 (pour les groupements forestiers ou indivisions) ou PO-COSA n° 11922*01 (pour les autres propriétaires).

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Infos +
source : foretpriveefrancaise.com
TVA et forêt

source : BO du 8 décembre 2006
Bulltin officiel TVA réduit, 8 décembre 2006
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Bons travaux

Bonjour,

Dans le BO n°202 du 8 décembre, je n'ai rien trouvé de la mesure qui concerne les travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage facturés à compter du 1er janvier 2000. Cette mesure ne serait donc plus appliquée ?

TVA, 5.5

Bonjour,

Vous devez remettre à l’entreprise une attestation qui confirme le respect des conditions d’application du taux réduit.
Vous rendre aux impôts avec les travaux et les plans est un excellent conseil afin de connaître vos droits.

Les cas TVA 5.5%
Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés.
si vous achetez les matérieux, seule la prestation de pose est soumise au taux réduit.

exclusion
le taux réduit est exclu pour les travaux qui concourent, par leur nature ou leur ampleur, à la production d’un immeuble neuf.
Le taux à 5,5% ne porte donc pas sur les travaux, qui, sur une période de deux ans :
a - conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction
b - rendent à l’état neuf plus de la moitié du gros œuvre, à savoir les fondations, les autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment (charpentes, murs porteurs) ou encore de la consistance des façades (hors ravalement)
c - remettent à l’état neuf à plus des deux tiers chacun des éléments de second œuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, installations électriques et chauffage
d - augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10%.

Source :
article de décembre 2006 de mon habitat.net
article de décembre du moniteur

Info + :
toutes les attestations (descendre la page jusqu'à la date du 14 août 2006)
Le site des impôts : tva 5,5%
le décret du 14 août 2006

Bons travaux

Bonjour…

Tout d'abord merci beaucoup pour ce blog qui est très utile…

J'ai le même souci que Juignet… Je m'explique.
Je me lance dans la rénovation d'une ancienne maison. Rénovation qui ne concerne que des travaux en intérieur…

J'ai donc demandé des devis à des artisants, Electricien, Maçon et Plombier…

A la reception des devis la TVA était bien à 5,5 et après avoir lu le guide mes travaux entre bien dans la catégorie TVA à 5,5…

Peu de temps après l'electricien et le plombier me disent que je ne bénificie plus de la TVA à 5,5 et doivent passer à la TVA à 19,6…

Le maçon à son tour m'annonce la même chose…

J'ai également le même problème pour la fabrication et pose de l'escalier chez un autre artisan ?
Le patron me dit en effet qu'avec la nouvelle loi passé depuis peu, certains travaux ne bénificient plus de TVA à 5,5 ? Elle me dit aussi de me renseigner auprès des impôts…

J'ai fais des recherches sur internet et il m'est impossible de trouver des informations écrites ou la loi à ce sujet ?

travaux et tva

Bonjour,

Les travaux nécessaires à cette transformation sont nombreux. Afin de distinguer ceux bénéficiant d'un taux réduit 5,5%, je vous conseille deux guides :
- le guide pratique TVA 5,5% de notre partenaire Quotatis
- la liste des travaux 5,5% et les aides financières possibles claire et simple de l'ADEME

Bons travaux

Avant mise en vente de locaux d'habitation de plus de 2 ans,
je transforme 2 appartements de 60 m2 en 3 appartements de 40 m2.

Les travaux réalisés peuvent-ils prétendre au taux réduit ?

garage, véranda

Bonjour,

- Un permis de construite est obligatoire à cause du changement de destination, et ce qu'importe la superficie.

- De plus, votre construction doit respecter les règles d'urbanisme. Les services concernés de votre commune vous communiqueront une fiche de «Renseignements d’urbanisme» (règlement du plan local d'urbanisme (PLU) -ou du plan d'occupation des sols (POS))

- Quelques questions à vous poser :
les servitudes de voisinage, les problèmes de vue, les accords de mitoyenneté...? Qu'en est-il de votre COS, coefficient d'occupation du sol ?
Conseil + : le CAUE délivre des conseils gratuits

- Les autres règles à connaître :
- Dans votre commune, il y a-t-il une obligation de places de stationnement ?
La transformation supprime une à 2 places
- Cette construction influera sur le montant de vos impôts : taxe locale d'équipement, taxe de raccordement au tout-à-l'égout (même sans toilettes ni lavabo), taxe foncière...

- Le taux applicable pour la construction d'une véranda dans un local d'habitation achevé depuis plus de deux ans est de 5.5%

Bons travaux

J'ai un abri voitre de 15 m² attenant à ma résidence principale. Sa surface brute faisait partie du permis de construire d'origine. L'abri voiture se décrit comme suit : 2 côtés attenants à des murs de la maison, une dalle en béton, la toiture est dans le prolongment de celle de l'habitation. La maison a 5 ans. J'ai le projet de le transformer en véranda : en fait les 2 cotés ouverts seront fermés avec du double vitrage, c'est tout. Est-ce que la tva à 5.5 peut s'appliquer pour ces travaux ?
Merci d'avance

Shon, TVA réduit

Bonjour

Le commentaire du 22/11/2006 "Grenier, permis de contruire, taux" aborde en partie vos questions.
Une des règles est de ne pas augmenter la surface de plancher de plus de 10%
Vous indiquez 136m², 1% de SHON équivaut à 1,36 et 10% à 13,6. Vous dépassez de 1,40m².

Le calcul de la SHON
Il ne prend pas en compte les surfaces des combles “non aménageables” qui répondent au moins à un des critères :
a - La hauteur est inférieure à 1 m 80.
b - Exclusion également des locaux techniques/chaufferie
Mais prise en compte des pièces servant de buanderie, cellier, atelier, de réserves, de dépôts, de salle de rangement... ce qui est semble-t-il votre cas
c - Exclusion de ce qui ne peut pas supporter des charges liées à l’usage d’habitation (plancher trop fragile, charpente encombrante) Mais par exemple, en renforçant le plancher, votre grenier peut rentrer dans la calcul.
d - Exclusion si l'hauteur sous plafond est déjà supérieur à 1,80 m et le plancher consolidé : pas de création de surface supplémentaire. Cette surface est déjà calculée.

Les impôts dans le calcul du taux de TVA prennent en compte l'ensemble des travaux nécessaires à la mise aux normes du nouvel espace. Lotir les réalisations semble risquer.
Si vous souhaitez faire cela, débuter par la procédure de rescrit. En clair, vous pouvez interroger les services des impôts sur un point précis. La réponse de l’administration fiscale engageant sa responsabilité. La demande par écrit précise votre cas et le texte officiel sur lequel il se fonde pour lui demander de prendre position. Vous pouvez l'envoyer par lettre recommandée avec avis de réception au centre des impôts, ou par courriel à l’adresse électronique figurant sur la déclaration de revenus ou l’avis d’imposition.

Rappel : L'aménagement de combles, en créant de la surface habitable, augmentera le montant de vos impôts locaux.

Bons travaux

bonjour

j'envisage un amenagement de comble necessitant une modification de charpente avec une creation de plancher de 30m² pour 15m² de shon
La shon de ma maison etant de 136m², l'entreprise me dit que la tva et a 19.6%.
Je voudrais donc savoir si c'est exact et si la totalite du devis et à19.6% ou si une partie (fenetre de toit,electricite,escalier,isolation) peut elle beneficier d'une tva reduite

cordialement

dégâts des eaux, documents

Bonjour,

Avant le commencement des travaux, vous fournirez à l'entreprise sélectionnée une attestation établie sur papier libre, datée et signée qui certifiera que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans et qu'il est affecté à un usage d'habitation.

Bons travaux

travaux d'amélioration extérieure

Bonjour,

Les économies ou le bien-être éventuels de travaux n'entrent pas en compte.
Soit vos travaux font partis de la liste des travaux autorisés et vous bénéficiez d'un taux 5.5, soit non.

Nous vous renvoyons vu le nombre de travaux listés à une documentation claire :
- le guide pratique TVA 5,5% de notre partenaire Quotatis
- la liste des travaux 5,5% et les aides financières possibles claire et simple de l'ADEME

Bons travaux

Bonjour,

Suite à un dégâts des eaux, je dois procéder à de gros travaux dans mon appart (Carrelages, parquets...) et j'aurais souhaiter savoir a quel moment doit-on fournir à l'entrepreneur le document attestant que la date d’achèvement de la construction du logement est antérieure de deux ans à celle du début des travaux concernés par la TVA à 5,5%. Est-ce lorsqu'on accepte le devis ou lorsque les travaux ont été réalisés ?

Merci d'avance de votre réponse.

Cordialement.

Qu'en est-il pour les travaux d'amélioration extérieure:
entrée de garage modifiée (voire créée ! ), voie d'accès modifiée, fosse septique ou épandage remplacés...sachant qu'il s'agit toujours d'une amélioration dans le cadre de l'Habitat et du confort (parking "amis" pour limiter le stationnement sur la voie publique parois restreinte, diminution de la pente de l'accès au garage pour limiter le risque d'accident) et visant à faire des économies chaque jour ( économie de pneus et d'embrayage ! économie de pompage de la fosse qui déborde!)... tous les inconvénients des terrains à forte déclivité...
d'avance merci

carport, TVA réduit, permis de construire

Bonjour,

Toute construction supérieure à 20m2, un permis de construire ou modificatif est nécessaire.

Le carport ou abri de voiture ne donne pas le droit à une TVA réduit, avec ou sans porte et mur.

Vous pouvez obtenir jusqu'à 5 devis sur la construction de carport gratuitement avec notre partenaire

Bons Travaux

bonjour

je souhaite construire un carport en prolongement de mon garage existant, me faut t'il un permis ou une autorisation de construire ?

merci et bons travaux

Grenier, permis de contruire, taux

Bonjour,

Plusieurs points à vérifier :

1 - La TVA à 5.5% s'applique bien au grenier, en règle générale.

2 - Ne pas augmenter la surface de plancher de plus de 10%
Le calcul de la SHON ne prend pas en compte les surfaces des combles “non aménageables” qui répondent au moins à un des critères :
a - La hauteur est inférieure à 1 m 80.
b - Exclusion également des locaux techniques/chaufferie
Mais prise en compte des pièces servant de buanderie, cellier, atelier, de réserves, de dépôts, de salle de rangement... ce qui est semble-t-il votre cas
c - Exclusion de ce qui ne peut pas supporter des charges liées à l’usage d’habitation (plancher trop fragile, charpente encombrante) Mais par exemple, en renforçant le plancher, votre grenier peut rentrer dans la calcul.
d - Exclusion si l'hauteur sous plafond est déjà supérieur à 1,80 m et le plancher consolidé : pas de création de surface supplémentaire. Cette surface est déjà calculée.

3 - L'administratif
a - Si votre grenier dépasse 20m², vous devez demander un permis de construire
b - S'il dépasse 170m² de surface habitable (S.H.O.N), ajouter à votre demande un plan visé par un architecte.
c - Pour aménager des combles de moins de 1,80 m de hauteur, aucune autorisation administrative ne sera nécessaire.

4 - Votre voisinage
Veillez à respecter les distances légales en termes de vue. Vous pouvez lire l'article concernant cette question : vues et ouvertures, la loi

Avant tout travaux, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre trésorier des impôts, qui vous indiquera les éventuelles augmentations de taxe liées à ces changements et à votre commune pour bien vérifier les démarches à accomplir et le POS.

Bons travaux

Mon grenier, non isolé, était utilisé comme local de rangement.
Je procède à des travaux lourds :
- isolation,
- création de trois lucarnes,
- création de chambres.
Ces travaux peuvent-ils bénéficier de la TVA à 5,50 % dans la mesure où la "surface habitable" n'augmente pas (le grenier était utilisé) ?

elagage, arbre, tva

Bonjour,

Vous pouvez bénéficier d'un taux de tva réduit si et seulement si ces travaux sont nécessaires à l'accès de ces locaux ou à leur remise en état et facturés à compter du 1er janvier 2000.

Cette mesure fait suite aux intempéries de décembre 1999 et concerne les travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres situés aux abords directs des locaux à usage d’habitation (quelle que soit leur ancienneté).

Bons travaux

dalle, porteur, non porteur

Bonjour,

Votre maître d'oeuvre ne peut-il pas vous assister pour le remplissage de ce formulaire ? Il connaît la structure de la batisse et peut indiquer ce qui est porteur ou non. Et vous ne serez sans doute pas le premier client à l'appeler à ce sujet.

En attendant, au début de votre attestation, vous avez une notice et la dalle est classée dans la section "Eléments hors fondations déterminant la résistance et la
rigidité de l'ouvrage"
Le lien vers l'attestation avec la notice intégrée : formulaire
Bien sûr, il serait préférable d'avoir l'avis de votre professionnel ou de l'architecte qui a conçu le bien.

Bons travaux

la tva est elle à 5.5 pour l'élagage d'in arbre dangereux pour le voisinage

merci de votre réponse précise et rapide. je suis embêté avec l'attestation pour bénéficier de la tva à 5,5%...

parmi les 6 postes de second oeuvre décrit dans le decret d'août dernier, il y a ""plancher non porteurs", cad ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage"...

Que serait pour vous un plancher non porteur, si un plancher porteur est "l'élément porteur entre 2 étages", la dalle du rez de chaussée étant considérée comme un élément assurant la stabilité de l'ensemble normalement non ?

En fait dans notre projet, nous envisageons de casser la dalle du rez de chaussée, et conserver le plancher du 1er étage(solives bois et dalle béton à certains endroits), j'aimerais calculer le taux de rénovation mais ne sais pas quoi prendre en compte en tant que non porteur...

Si vous avez la lumière

En tout cas merci de votre aide avec vos réponses toujours rapides et précises

Cordialement
Mathieu

Plancher porteur, définition

Bonjour,

La définition du plancher porteur:
Elément porteur horizontal entre deux étages d’un bâtiment.
Les éléments constitutifs d’un plancher sont :
- la structure porteuse (poutres, poutrelles, solives, dalle de béton),
- les entrevous ou hourdis, remplissage entre les poutres,
- aire de plâtre ou dalle de béton, ouvrage plan qui forme le liant des entrevous ou hourdis.

Cette définition est extraite du site de la CAUE

Merci pour cette question

Bons travaux

bonjour,
en août le premier intervant de ce post demandait ce qu'était un plancher porteur... il n'a pas eu de réponse, cela m'aurait intéressé.
est-ce que quelqu'un sait depuis ?
merci de votre aide

abri de voiture, carport, TVA réduit

Bonjour,

En premier, nous rappelons que pour toute construction supérieure à 20m2, un permis de construire ou modificatif est nécessaire.

En second, le carport ou abri de voiture ne donne pas le droit à une TVA réduit, avec ou sans porte et mur.

Vous pouvez obtenir jusqu'à 5 devis sur la construction de carport gratuitement avec notre partenaire

Bons Travaux

Bonjour ,

Ma maison principale a plus de 2 ans .
Je vais faire construire un abris de voiture collé à la maison.
Cet abris sera constitué d'une charpente et d'un toit , pas de murs , pas de portes .

Puis-je bénéficier de la TVA à 5.5 ?

Merci

TVA réduit, crédit d'impôt

Bonjour,

Un crédit d'impôt pour petits travaux d'entretien (peinture, moquette...) peut se cumuler avec la baisse de la TVA, mais seulement pour les résidences principales de plus de deux ans. Ce crédit d'impôt est restituable aux contribuables non imposables.

En résumé, les deux dispositifs sont autonomes

Pour plus d'info : le texte disponible sur le site des impôts.

Bons travaux

bonjour,

je souhaite équiper ma maison principal (achevement > 5ans) d'un poele a bois : puis je cumuler le credit d'impot de 50% pour cet equipement d'energie renouvelable avec la TVA a 5,5% ?

merci

10%, TVA réduit

Bonjour,

Votre question aborde de nombreux points techniques.
En ce qui concerne la TVA applicable, je suppose que vos artisans ont prévu deux contrats, un pour la section rénovation, et un pour la section aggrandissement. (La rénovation ayant lieu avant l'aggrandissement...)

Seuls les impôts sont aptes à répondre à cette question de manière fiable ainsi que celles concernant les fenêtres. Nous vous conseillons de vous engager qu'après avoir pris contact avec eux, pour éviter des surprises.

Bons travaux

bonjour,
nous avons procédonc actuellement à une extension de 30 m2 sur notre habitation qui en fait 120 à aujourd'hui, soit de plus de 10% de l'existant.
nous en profitons pour faire réaliser des travaux de rénovation sur la partie existante.
les artisans nous ont réalisé des devis à 19,6% pour la partie nouvellement créée et à 5,5% pour la rénovation de l'existant.
pouvez vous préciser la nouvelle réglementation, dans la mesure où l'extension dépasse les 10%, est ce que cela veut dire que la totalité des travaux (agrandissement+existant) sont soumis à une tva à 19,6% ou bien si seuls les travaux liés à la partie nouvelle sont concernant par ce taux normal ?
par ailleurs, dans la partie rénovation, nous envisageons de procéder au remplacement de la totalité des fenetres, la limite de 2/3 prévu par le décret du 10/08/06 s'applique-t-elle individuellement pour chaque poste, ou bien par rapport à l'ensemble de la construction ?
les textes ne sont pas très explicites...
merci de votre aide si possible:-)

TVA, taux réduit, cuisine, salon

Bonjour,

Dans votre cas, pour avoir le droit à ce taux réduit :
Votre local d'habitation est achevé depuis plus de deux ans
et vous n'augmentez pas la surface de plancher de plus de 10%.

Pour toutes vos questions, vous pouvez télécharger gratuitement le dossier TVA à taux réduit de notre partenaire.

Bons travaux

Bonjour,

Je voudrai savoir si pour une extension de 45m2, cuisine et salle à manager, la TVA de cette ouverture de pièce est bien de 5.5

Merci

Tva, taux réduit, 5.5%

Bonjour,

Suite à votre message, nous avons essayé de trouver des informations sur ce point que vous êtes le premier lecteur à nous remonter. Il n'y a pas d'annonce sur la modification de la TVA avec un effet rétroactif, si on se fie aux déclarations du gouvernement et du président de la FFB Christian Baffy : "Nous devons une part importante de cette réussite aux choix intelligents du gouvernement", a-t-il dit, citant les dispositifs Borloo et Robien en faveur de l'investissement locatif, le prêt à taux zéro, le contrat nouvelle embauche, l'allègement des charges, le maintien de la TVA à taux réduit. "Il faut continuer", a-t-il lancé, "surtout ne changez rien de ce qui marche".". Article datant du 20/10/2006 sur le moniteur expert.

Nous vous conseillons de vous rapprocher de la délégation ANAH, (association nationale de l'habitat) ou de votre centre d'impôt le plus proche pour être certain de cette information. Sur les sites gouvernementaux, nous n'avons trouvé aucun indice sur cette question.

Soit votre artisan est très bien renseigné, soit il s'est rendu compte que les travaux qu'il a réalisé n'était pas en 5.5% et essaie de récupérer la TVA manquante.

Bons travaux

Ayant entrepris de gros travaux de renovation dans notre nouvelle maison construite en 1968,l'artisan est arrivé ce matin en nous disant que la tva à 5.5 etait remise en cause avec effet retrocatif sur 2 ans.
On croit rever, nous avons engage de tres grosses sommes, car le chauffage etait obsolete , l'etage non isolé et les salles de bains litteralement en ruine, nous aurions d autes travaux a prévoir mais ils resteront suspendus aux decisions dites "europeennes".

merci de nous donner une info a ce sujet

juignet

Vérandas, travaux, taux

Bonjour,

Nous vous conseillons le guide quotatis sur cette question : le taux réduit pour mes travaux

Vous y retrouverez les taux pour les travaux de l'habitat ; le taux applicable pour la construction d'une véranda dans un local d'habitation achevé depuis plus de deux ans est de 5.5%

Bons travaux

Bonjour,
je voudrais savoir quel taux de t.v.a est en vigueur si pour la construction et réalisation d'une veranda je selectionne une entreprise qui réalisera les travaux ( ma maison a plus de deux ans, et c'est une propriétée principale).
merci et à bientot...

combles, tva

Bonjour,

Gérard, d'après nos connaissances, un taux de 5.5% est appliquable sur ce type de travaux de rénovation.

Bons travaux

bonjour,

je veux remplacer dans mes combles la laine de verre par de la cellulose Je vais bénéficier d'un crédir d'impot de 25% sur le matériau Pour la Main d'oeuvre quel sera le taux de TVA appliqué?
merci

cordialement

bonjour je dois faire restaurer une maison ancienne pour en faire 2 logements a titre locatifs .je fais refaire la toiture +les cloisons interieures +l'electricite+le chauffage et j'augmente la surface habitable en aménageant une partie des combles puis-je bénéficier de la tva a 5.5% compte tenu que les travaux seront faits par des entreprises

Dans le cas d'opérations de maintenance et contrat d'entretien est-il possible de demander une seule attestation au client même si on retourne plusieurs fois dans l'année ?

devis aménagement de combles et TVA

Bonjour,

Le 5.5% est possible pour les locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et leurs dépendances (cave, garage, loggias, etc.) et les logements neufs, sauf en cas de travaux urgents à la suite d’une fuite d’eau ou d’une effraction par exemple qui eux bénéficient de la TVA à 5,5 %.

Vous trouverez l'ensemble des renseignements sur le guide" TVA taux réduit" mis à disposition gratuitement par Quotatis.com à l'adresse suivante (copier puis coller dans un navigateur) : http://www.quotatis.com/guides-tva-taux-reduit.html
Pour lister l'ensemble des guides du partenaire de blog-maison : http://www.quotatis.com/guides.html

Bons travaux

j'ai fais un devis sur les aménagement de comble , et la tva donné est de 19,6 % ....
=> je n'arrive pas a avoir l'information sur le taux de tva appliqué pour les aménagement de comble ..
Merci de m'en dire un peu plus , on de trouver l'article .
Cordialement.

Personne n'a encore pu me dire, même aux impôts, si la fourniture et la pose de moustiquaires en alu par un professionnel bénéficient de la tva à taux réduit. C'est le mystère le plus complet. Si vous avez la réponse ou si vous connaissez quelqu'un qui l'a, je suis preneur.
Merci

Bonjour,
Qu'en est il des travaux ayant fait l'objet de devis / contrats de marchés avec une TVA à 5.5%, contrats signés avant la nouvelle loi de finance du 10 août 2006, qui restreind l'octroi de la tva réduite ?

Ayant débuté mes travaux de rénovation, je me retrouve dans une impasse budgetaire devant faire face à l'augmentation de la tva.(de 5.5 à 19.6)

D'avance merci

les dipositions relatives au second oeuvre sont sorties et ce n'est pas triste. Savez-vous ce qu'est un plancher porteur? pas moi, ni les services fiscaux d'ailleurs.