Taux tva, rescrit

Bonjour,

La seule solution pour éviter les problèmes avec la trésorie est de passer par le système de rescrit.

Vous décrivez aux impôts le projet par mail, par courrier...ils vous répondent, cette réponse aura une valeur légale.

Bons travaux
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Bonjour,

Puis-je bénéficier de la TVA 5.5% pour le remplacement, par une Entreprise, de l'enrobé se trouvant devant mon garage et sur mon terrain.
Il sagit de ma résidence principale dont la construction date de 30 ans.
Merci pour votre réponse.

Taux tva, rescrit

Bonjour,

La seule solution pour éviter les problèmes avec la trésorie est de passer par le système de rescrit.

Vous décrivez aux impôts le projet par mail, par courrier...ils vous répondent, cette réponse aura une valeur légale.

Bons travaux
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Bonjour,
voilà, nous avons un auvent ouvert sur 3 cotés, contre un pignon de notre maison, il a été fait il y a + 2 ans, nous allons le fermer pour en faire un pièce d'habitation supplémentaire, la TVA peut-elle être à 5,5 ?

Bonjour,

Je dois faire changer des pièces cassé de plusieurs vitrail de ma maison principale. J'ai plusieurs type de Vitraux. Certains sont en géométrie et d'autres sont des créations d'artiste. Es ce que ces travaux seront soumis a la TVA a 5,5% ou a 19,6%?
Es ce que cela peux dépendre du type de vitrail? ( avec des formes géométrique ou d'art)?

merci d'avance

TVa 5,5% élagage

Bonjour,

Il est préférable de faire valider votre taux par les impôts via le système de rescrit pour éviter les redressements.

Règle générale : élagage d'arbres est exclus du champ d'application du taux réduit.

Mais pour les travaux facturés à compter du 1er janvier 2000, les travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres situés aux abords directs des locaux à usage d'habitation sont soumis au taux réduit de la TVA si :
- nécessaires à l'accès aux locaux ou à leur remise en état.
ou
- dégagement et réfection des voies d'accès à ces locaux d'habitation

Bons travaux
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Bonjour,

L'élaguage, la taille de haies, la taille des arbres de mon jardin est-ele sousmise à une TVA à 5.5? Sachant que les arbres ne menaçent pas mon habitation.

Bonjour,nous rénovons une maison et pour le gros oeuvre (toiture plomberie géothermie, menuiserie, électricité, chappe), bénéficions-nous de la tva 5,5% pour tous ces travaux?

Aménagement combles tva 5,5

Bonjour,

Les travaux pouvant bénéficier du taux réduit 5,5 sont :

- les travaux de rénovation des locaux à usage d’habitation
- les travaux d'isolation phonique et/ou thermique
- les travaux de transformation : aménagement des combles
- les travaux d’entretien : toiture, ravalement de façade,…ou même peintures intérieures.

Pour que le taux réduit de Tva à 5,5% s’applique
- aux matières premières et fournitures (sable, ciment, fer, bois, carrelages, parquets, tuiles, tuyaux, …)

Aménagement combles tva 5,5

Bonjour,

Les travaux pouvant bénéficier du taux réduit 5,5 sont :

• les travaux de rénovation des locaux à usage d’habitation
• les travaux d'isolation phonique et/ou thermique
• les travaux de transformation : aménagement des combles
• les travaux d’entretien : toiture, ravalement de façade,…ou même peintures intérieures.

Pour que le taux réduit de Tva à 5,5% s’applique
- aux matières premières et fournitures (sable, ciment, fer, bois, carrelages, parquets, tuiles, tuyaux, …)
- aux éléments d'équipement (fenêtres, volets, portes, grilles, sanitaires, portails, alarmes, appareils de chauffage, …)

Il est nécessaire que ces fournitures soient fournie par l’entreprise et facturée sur une même facture.

Bons travaux
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Bons travaux
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Bonjour,

Toujors de réponse à ma question et pourtant je cherche .....

Ma question porte sur le taux réduit pour mon aménagement de combles.

Ma maison est de plain pied ; la SHON est de 110 m2 ; je souhaite aménager les combles ; il s’agit pour l’instant de combles perdues, (à l’américaine, encombré par des fermettes ), l’isolation du rez de chaussée étant assuré par une laine de verre placée entre les solives du plafond suspendu. (pas d’isolation sur les rampants)

Le projet conduirait à la mise en place de poutres transversales, une reprise de la charpente, la pose de 3 Vélux, la mise en place d’un plancher créant une surface totale de 58 m2 dont 37 m2 habitables, puis la pose d’un escalier d’accès. Aucune surélévation n’est prévue

Le devis de la société est avec une TVA entièrement à 5.5%. Est-il exacte ??

Batiment a usage agricole

Bonjour,

Vous pouvez demander un rescrit aux impôts, eux seuls sont les experts sur cette question.

La procédure dite de "rescrit fiscal" permet au contribuable de demander à l'administration de prendre position par rapport à sa situation fiscale personnelle.

Vous décrivez aux impôts le projet par mail, par courrier...ils vous répondent, cette réponse aura une valeur légale.

Bons travaux
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Bonjour,

Ma question porte sur le taux réduit pour mon aménagement de combles.

Ma maison est de plain pied ; la SHON est de 110 m2 ; je souhaite aménager les combles ; il s’agit pour l’instant de combles perdues, (à l’américaine, encombré par des fermettes ), l’isolation du rez de chaussée étant assuré par une laine de verre placée entre les solives du plafond suspendu. (pas d’isolation sur les rampants)

Le projet conduirait à la mise en place de poutres transversales, une reprise de la charpente, la pose de 3 Vélux, la mise en place d’un plancher créant une surface totale de 58 m2 dont 37 m2 habitables, puis la pose d’un escalier d’accès. Aucune surélévation n’est prévue

Le devis de la société est avec une TVA entièrement à 5.5%. Est-il exacte ??

bonsoir, je viens de racheter un batiment à usage agricole, celui-ci était sur le terrain de la maison d'habitation du propriétaire. celui-ci se servait de la grange comme garage, atelier, salle de jeux, cave.
il y a eu division du terrain. je rénove ce batiment en maison d'habitation principal. puis je bénéficier de la tva 5.5% pour mes travaux d'intérieur (chauffage, fenetre, electricité, isolation).
je vous remercie en attendant votre réponse

Porte coulissante : je ne comprends pas pourquoi le taux de tva pour la pose est de 19.6%?
Car d'après le site des impôts, "Lorsque que votre client achète directement des équipements pour les faire installer par l'entreprise, ces achats restent soumis au taux normal de 19,6%. Dans ce cas, seule votre prestation de pose est soumise au taux réduit."
et la pose d'une porte coulissante rentre bien dans le cadre de travaux d'aménagement?

Porte coulissante

Bonjour,

Pour la pose d'une porte coulissante c'est la tva a 19,6% qui doit s'appliquer.

Bons travaux
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J'ai acheté une porte coulissante de séparation de pièces, avec TVA à 19.6%.
La pose est finalement trop compliquée pour moi, j'ai donc fait appel à un artisan. Celui-ci doit-il appliquer une tva à 19.6% ou à 5.5% sur la pose?

TVA à 5,5

Bonjour,

Il faut savoir que pour la TVA à 5,5%, les équipements, fournitures et matières premières doivent être facturés par l'entreprise. A défaut, si vous achetez en direct, le taux de la TVA repasse à 19,6 %.

Bons travaux
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Bonjour!
Je souhaite rénover une vieille maison, parmi les traveaux du second oeuvre(plomberie,huisserie,chauffage,cloisons,plancher) vont etre réalisés par des artisans, je vais acheter moi meme à tva19,6 et me faire l'electricité.
Le truc c'est que c'est un element du second oeuvre qui sera refait à neuf mais pas par un professionel et pas à 5,5%.

Donc comment est ce que ca va passer?

Aurais je toujours droit à la tva reduite pour les taches faites par les professionels sachant que je réalise la dernière tache à tva normale..?

Merci!!

Tva 5,5 risques

Bonjour,

Effectivement Le risque subsiste, l'artisan peut être redressé et vous aussi.

Bons travaux
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Le risque de controle est-il important concernant une "étourderie" sur le taux de TVA ?

Tva 5,5%

Bonjour,

Les travaux portant sur les locaux à usage professionnel et commercial ou industriel sont exclus du bénéfice du taux réduit de la Tva.

Bons travaux
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Bonjour et merci pour votre blog.
A la lecture des conditions pour bénéficier de la TVA à 5,5%, il est précisé que c'est pour des locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans et je vous pose la question suivante.
Dans quelle mesure si je j'acquière un local à usage commercial et le transforme en habitation, puis-je également bénéficier de la tva à 5,5 pour les travaux ?
D'avance merci pour votre réponse.

portes

Bonjour,

A priori oui
Attention
1 - Les équipements, fournitures et matières premières doivent être facturés par l'entreprise.
2 - L'artisan doit vous fournir une attestation (à remettre en cas de contrôle des impôts)

Si vous avez un doute, consultez directement votre trésorerie.

Bons travaux
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changement porte intérieure, taux TVA

Bonjour,

Nous devons procéder au changement d'une porte intérieure, dans le cadre de la rénovation de notre maison d'habitation, achevée largement depuis plus de 2 ans.
Si elle est facturée par l'artisan qui doit effectuer la pose, la nouvelle porte est-elle assujetie à une TVA à 5.5 % ?

En vous remerciant pour votre réponse,
Cordialement,
MDuffau

allée et taux 5,5

Bonjour,

Seul le rescrit fiscal peut vous assurer de votre bon droit, en cas de redressement, seul ce dernier peut vous éviter de payer l'amende.

Point 122 du BO
Il est admis que les travaux portant sur les voies d'accès principales à la maison d'habitation (allée privative, voie d'accès au garage, etc.) et afférents au tracé, au revêtement et à l'aménagement de ces voies
soient soumis au taux réduit pour autant, bien entendu, que cette habitation soit achevée depuis plus de deux
an.
p.22 du BO

Lien
Bo de 2006

Bons travaux
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je vais faire betonne mon allée d'accès a ma maison l'entreprise me dis qu'il me factureras la tva à 19.60% je ne suis pas d'accord quel est votre avis

Taux de tva, Grange

Bonjour,

Vous pouvez demander un rescrit aux impôts, eux seuls sont les experts sur cette question.

Rescrit : définition

La procédure dite de "rescrit fiscal" permet au contribuable de demander à l'administration de prendre position par rapport à sa situation fiscale personnelle.

Vous décrivez aux impôts le projet par mail, par courrier...ils vous répondent, cette réponse aura une valeur légale.

Bons travaux
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J'ai consulté votre site et je vous félicite pour les précisions que vous apporter. Je vais acheter une maison d'habitation avec dépendances attenantes (chaufferie, garage, magasin de vente au détail) et des combles aménageables. Je ne modifie pas les 3 éléments du gros oeuvre et les 6 lots du second oeuvre ne sont pas remis à neuf pour plus des 2/3. Je bénéficie de la TVA réduite à 5,5 %. Par ailleurs, je rénove une grange qui était auparavant un dépôt de boissons ainsi que le grenier de cette grange. Puis-je bénéficier également de la TVA à 5,5 %.

taux tva, rescrit

Bonjour,

La seule solution pour éviter les problèmes avec la trésorie est de passer par le système de rescrit.

Vous décrivez aux impôts le projet par mail, par courrier...ils vous répondent, cette réponse aura une valeur légale.

Bons travaux
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Bonjour,

J'achète un ancien garage (auto) que je vais transformer en habitation (permis de construire à l'appui).
Puis-je bénéficier de la T.V.A. à 5.5 % ?
Les travaux prévus sont : toiture, plancher, création terrasse, modifications des ouvertures, isolation, sanitaire-plomberie, carrelage, électricité, chauffage, menuiseries, façade.

Merci de votre réponse.

A bientôt.

TVA

Bonjour,

La trésorerie des impôts répond directement aux contribuables sur ce sujet. Vous pouvez prendre RDV avec eux.

Bons travaux
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bonsoir,

je réalise une rénovation de longère et je crée des ouvertures en façade. (10 existentes création de 14 ouvertures) si les autres conditions sont réunis pour bénéficier de la TVA à 5.5% est-ce que ce poste fait rentrer l'intégralité de la rénovation dans la taux normal ?
votre avis m'intéresse, la définition de ce poste n'étant pas très claire dans la doctrine fiscale. merci par avance

J'ai acheté un ensemble de 2 ancienne granges sur un terrain de 1600 m² ,pour en faire du logement locatif . On me dit que la T V A sera de 19.6 % parce que les lieux n'étaient pas dèclarè en habitation avant . est ce vrais ?
si j'ai droit à une T V A à 5,5 % où trouver la preuve de cela ?
Merci de votre réponse .

TVA 5,5%

Bonjour,

Blog-maison vous conseille de contacter la DGCCRF :
Les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Ils ont un vrai poids en tant qu'organisme d'état et il vous faut un soutien juridique et technique.

Bonne journée
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Blog-maison, le blog des travaux habitat

Bonjour,

Jeunes et stupides, nous ignorions tout de la TVA 5,5% quand nous avons procédé à l'achat d'une cuisine directement chez Casto, avant d'appeler le poseur (recommandé par eux, car ils ne font pas de pose eux-mêmes). Le poseur nous a vivement conseillé de ne pas payer la cuisine parce que si l'on voulait en bénéficer, fallait que ce soit lui qui l'achète. Dommage - trop tard! Je suis allée voir la cuisiniste - catastrophée - qui me dit que c'est courant dans le business de revendre la cuisine au poseur à 19,5% puis il nous revend encore la cuisine avec la main d'oeuvre à 5,5%. Est-ce bien légale, et si oui pouvez-vous me diriger sur des infos concernant comment faire? Faut-il que je prépare une facture, etc?
Merci

Veranda , tva 5,5

Bonjour,

TVA 5,5%
Tous les travaux d'amélioration (isolation thermique et phonique), de gros entretiens (réfection d'une verrière) et de transformation (aménagement d'un grenier en logement, fermeture d'une terrasse existante, démolition et reconstruction d'une véranda...) bénéficient de la TVA à 5,5%.

En revanche, les travaux visant à accroître le volume ou la surface habitable restent au taux normal. Ainsi, la construction d'une véranda, qui est assimilée à des travaux dans le neuf, reste soumise à une TVA à 19,6 %.

Vous pouvez demander un devis gratuit en ligne sur le site de notre partenaire Quotatis.

Lien +
Gratuit : devis veranda , installation et fourniture.

Bons travaux
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Bonjour,
Je vais faire installer une véranda sur la terasse de mon jardin. Je dois refaire la terrasse (je dois tout casser et tout refaire) pour assurer une pièce habitable. La TVA de 5,5 peut-elle s'appliquer pour ces travaux, sachant que le taux de 19,6 sera appliqué pour la véranda elle-même ?
Merci de votre aide

Bonjour

En cas de contrôle sur une facture dont la tva est 5,5% et que les impôt estime que la TVA devait être à 19,6% qui doit payer la différence ? le client ou l'artisan ?

Je posséde des logements que je loue, je voudrais refaire les clôtures des jardins.........!
Pourriez-vous me dire si ce genre de travaux est déductible des impôts......?
Merci d'avance pour votre réponse.
Marie-Laure

taux tva, rescrit

Bonjour,

La seule solution pour éviter les problèmes avec la trésorie est de passer par le système de rescrit.

Vous décrivez aux impôts le projet par mail, par courrier...ils vous répondent, cette réponse aura une valeur légale.

Bons travaux
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Est-il possible de bénéficier du taux de tva réduit à 5.5% pour une construction neuve d'un atelier pour handicapés adulte (ESAT).
Merci de votre réponse

Construction toit

Bonjour,

Les travaux de gros entretien comme la réfection d’une toiture sont assujeti a la tva a 5,5%.

les équipements lorsqu’ils sont fournis par l’entreprise qui effectue les travaux bénéficient de la TVA à 5,5.

Bons travaux
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j ai une maison costruite en 1973
c est un maison a toit plat j aimerais y faire batir un toit
a cmbien est la tva merci a bientot

Travaux tva 5,5

Bonjour

La TVA à 5,5 % s’applique aux locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans, ainsi que leurs dépendances (cave, garage, loggias, etc.)

Concernant les pièces justificatives, il est prévu que le commanditaire des travaux atteste que les travaux portent effectivement sur un local d'habitation achevé depuis plus de deux ans mais également qu'ils ne répondent pas aux critères de la production d'un immeuble neuf. Cette attestation, ainsi que les factures ou notes émises par l'entreprise, devra être conservée durant les cinq années qui suivent l'achèvement des travaux. (fin de la construction).

Bons travaux
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Bonjour,

Je viens de construire une maison. J'y habite depuis + de 2 ans. Le ravalement n'est pas encore fait. Je souhaite le faire cette année.
Je souhaite savoir, si habitant la maison depuis + de 2 ans, ai-je le droit de bénéficier de la TVA à 5.5 % ? Car lorsque je lis la phrase "La TVA à 5,5 % s’applique aux locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans", que veut-on dire exactement par "achevé".
Le mot "achevé", fait il allusion au certificat de conformité ?
Merci pour votre réponse.

Merci

TVA

Bonjour,

La trésorerie des impôts répond directement aux contribuables sur ce sujet. Vous pouvez prendre RDV avec eux.

Bons travaux
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Bonjour,

dans le cadre d'un contrat d'entretien d'un ascenseur, le prestataire m'a facturée une TVA à 19,6% au lieu de 5,5% depuis 2004.
Je viens seulement de m'en apercevoir. Puis-je obtenir le remboursement de la TVA facturée par erreur pour 2004, 2005, 2006 et 2007 ?

Merci.

dégat des eaux

Bonjour,

Si l'assureur vous envoie un chèque, vous pourrez l'encaisser.

Mais pour savoir si vous pourrez faire vous-même les travaux, ou si l'assureur souhaitera payer un artisan agréé, il n'y a q'une solution : interroger l'assureur.

Bons travaux
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bonjour,

je viens d avoir un degat des eaux, le probleme vient de chez le voisin. mon parquet est completement foutu.

devis de reparation 3400€. je vaudrai savoir s'il est possible que j'encaisse le cheque et que je fasse moi meme les traveaux?

TVa 5,5% élagage

Bonjour,

Il est préférable de faire valider votre taux par les impôts via le système de rescrit pour éviter les redressements.

Règle générale : élagage d'arbres est exclus du champ d'application du taux réduit.

Mais pour les travaux facturés à compter du 1er janvier 2000, les travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres situés aux abords directs des locaux à usage d'habitation sont soumis au taux réduit de la TVA si :
- nécessaires à l'accès aux locaux ou à leur remise en état.
ou
- dégagement et réfection des voies d'accès à ces locaux d'habitation

Bons travaux
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Bonjour,

Suite à la question de Mr Roger du 09 septembre dernier vous aviez donné la réponse ci-après concernant l'élagage d'arbres.

Pouvez m'indiquer précisémment le texte et les articles de référence pour que je puisse justifier ce point auprès des impôts.

Je suis dans la même situation.

Merci d'avance
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Le 10 septembre 2007 - 9:16 Blog maison a dit :
élagage d'arbres

Bonjour,

le taux réduit (5,5%) s'applique également aux travaux (abattage, tronçonnage, élagage, enlèvement) portant sur les arbres ayant subi des dommages dans les jardins privés attenant aux habitations principales.

Les travaux de démontage(et d'évacuation) sur des arbres sains peuvent aussi bénéficier d'une tva à 5,5 % si leur chute est susceptible d'entraîner des dommages à l'habitation, aux dépendances usuelles attenantes, aux garages privatifs, ainsi que les voies d'acces et des murs de clôture du terrain attenant à l'habitation.
Pour ce qui est des travaux d'urgence : tva à 5,5% (abattage, élagage et enlèvement)

Bons travaux
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Le 9 septembre 2007 - 16:15 ROGER a dit :

Tva à 5.5, ouvertures

Bonjour,

Le taux de TVA réduit à 5,5 % applicable aux travaux réalisés par un professionnel au domicile des particuliers .

Ce dispositif est maintenu jusqu’au 31 décembre 2010.

Bons travaux
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La nouvelle attestation tva 5.5% précise que les travaux ne doivent pas dépasser 5/6 du second oeuvre (plancher, electricité, plomberie, ouverture, cloisons, chauffage).

Les travaux de chauffage, plancher, electricité et plomberie seront fait par un artisan et les cloisons par un autre artisan.
Nous avons acheté et installé nous même les ouvertures (tva 19.6%).
Nous refaisons les 6 éléments mais nous demanderions une tva à 5.5% que pour 5 elements.
Les devis avaient été signé à 5.5% en 2006 et le financement à été prévu en fonction

Je souhaiterais savoir si le faites d'avoir acheté et installé les ouvertures nous-même fait que nous pourrions beneficier de la tva à 5.5% pour les autres travaux vis à vis de la nouvelle réglementation?

Meric pour votre réponse

Rénovation maison, Chauffage sol

Bonjour,

Les travaux de gros entretien comme la réfection d’une toiture et les travaux de petit entretien comme les travaux de peinture sont assujeti a la tva a 5,5%.

les équipements lorsqu’ils sont fournis par l’entreprise qui effectue les travaux bénéficient de la TVA à 5,5.

Bons travaux
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Je suis actuellement en train de renover une vieille maison de 1949. A cette maison, nous avons réalisée une extension de 40m².

Dans la partie renov, nous avons abattu toutes les cloisons, refait le plancher (1er radier), enduit les murs intérieur et extérieur (3sur4), refait les appui de fenetres et les seuils. Nous n'avons pas touché à la charpente et à la toiture.
Puis-je prétendre à la TVA à 5.5% sur le gros-oeuvre?

Pour le second oeuvre, nous envisageons d'intaller un chauffage au sol, recouler un radier, refaire l'electricité et la plomberie de A à Z, remettre des cloisons et nous avons changer les ouvertures.

Les travaux de chauffage, plancher, electricité et plomberie seront fait par un artisan et les cloisons par un autre artisan.
Nous avons acheté et installé nous même les ouvertures (tva 19.6%).

Je souhaiterais savoir si le faites d'avoir acheté et installé les ouvertures nous-même fait que nous pourrions beneficier de la tva à 5.5% pour les autres travaux.

Lorsque que les impôts parlent de travaux, parlent-ils que de la partie renov ou de l'ensemble de l'habitation future.

Merci pour votre réponse

Renovation d'appartement

Bonjour,

un décret publié le 8 décembre 2006 définit les conditions d'application de la T.V.A. à 5.5% en précisant la frontière entre le neuf et la rénovation.
Voici ce que vous devez savoir:

T.V.A. à 5.5%
Pour la rénovation
Sont concernés par la T.V.A. à 5.5%:
- les logements d'habitation achevés depuis plus de deux ans don't us êtes lovataires, propriétaires ou occupants.
- les travaux et équipement facturés
Sont exclus: les travaux de grosse rénovation.

T.V.A. à 19.6%
Pour le neuf et les travaux de grosses rénovations
Ces travaux, sont ceux qui:
- Rendent à l'état neuf plus de 50% du gros oeuvre: les fondations, les autres éléments qui déterminent l résistance et la rigodoté du bâtiment.
- Remettent à l'état neuf le second oeuvre: il est consideré comme rendu à l'état neuf dans son ensemble, lorsque les six éléments (planchers non porteur; huisseries extérieures; cloisons; installations sanitaires; installations électriques et chauffages) sont rendus à l'état neuf à plus de 65% de chacun.
- Conduisent à une surélévation du bâtimentou à une addition de construction,
- Augmentent la surface de plancher des locaux existant à plus de 10%.

Bons travaux
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Renovation d'appartement
Bonjour,
Suite à l'achat d un appartement et des combles je desire réaliser un duplex.
L ensemble des travaux inclus, refection de la cuisine, de la salle de bain pose de cloison, amenagement d un escalier, isolation des combles, isolation phonique du plancher des combles , et amenagement d un point d 'eau à l 'étage .
J'ai lu le BO concernant la TVA à 5.5 mais j 'ai du mal a discerner si ces travaux peuvent etre onsidérés comme une remise à neuf .
Merci de votre réponse et bravo pour ce forum !!

élagage d'arbres

Bonjour,

le taux réduit (5,5%) s'applique également aux travaux (abattage, tronçonnage, élagage, enlèvement) portant sur les arbres ayant subi des dommages dans les jardins privés attenant aux habitations principales.

Les travaux de démontage(et d'évacuation) sur des arbres sains peuvent aussi bénéficier d'une tva à 5,5 % si leur chute est susceptible d'entraîner des dommages à l'habitation, aux dépendances usuelles attenantes, aux garages privatifs, ainsi que les voies d'acces et des murs de clôture du terrain attenant à l'habitation.
Pour ce qui est des travaux d'urgence : tva à 5,5% (abattage, élagage et enlèvement)

Bons travaux
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Bonjour

Quel est le taux de TVA applicable pour un élagage d'arbres pour des raisons de sécurité suite à l'installation de la mairie de ma commune d'un éclairage public?

Merci pour votre réponse

veranda TVA 5,5%

Bonjour,

Tous les travaux d'amélioration (isolation thermique et phonique), de gros entretiens (réfection d'une verrière) et de transformation (aménagement d'un grenier en logement, fermeture d'une terrasse existante, démolition et reconstruction d'une véranda...) bénéficient de la TVA à 5,5%.

En revanche, les travaux visant à accroître le volume ou la surface habitable restent au taux normal. Ainsi, la construction d'une véranda, qui est assimilée à des travaux dans le neuf, reste soumise à une TVA à 19,6 %.

Bons travaux
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vos informations sont contradictoires: en début de ce blog, en caractère gras vous indiquez que la création d'une véranda bénéficie d'une TVA à 5,5%, par contre dans le tableau comparatif TVA 5,5%/TVA 19,6%, la création d'une véranda figure au taux de 19,6%. Où est la vérité? Merci de me répondre

Attestation tva 5,5

Bonjour,

Si vous faites réalisez vos travaux ou votre installation par un professionnel, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficiez d’une TVA à 5,5%.

Vous trouverez ci dessous un modèle d'attestation que le propriétaire ou le locataire d'un local d'habitation doit délivrer à l'artisan ou à l'entreprise de travaux pour que celle-ci puisse facturer la TVA au taux réduit de 5,5% (2,10% dans les DOM).

attestation

Bons travaux
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Re-bonjour,

J'ai du mal à saisir ce qu'est cette attestation de TVA, d'ou vient-elle et a qui la remettre?

Pouvez-vous m'éclairer?

bonjour,

Je suis propri